Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 14

Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 14

debate, 16/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 2092.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : L’article 224 du code des douanes dispose que la filière à responsabilité élargie des producteurs – ou REP – de navires de plaisance ou de sport est financée par une partie du droit annuel de francisation et de navigation, en complément des écocontributions versées par les producteurs de navires de plaisance.
Les premiers bilans de suivi, bien qu’encourageants, montrent que les objectifs de déconstruction de navires ne sont pas atteints en 2019. Pour assurer un équilibre cohérent entre le soutien public et les écocontributions des producteurs de bateaux neufs, l’amendement tend à porter la quote-part à 3 % du droit de francisation, à la condition que les objectifs de déconstruction fixés à la filière par le cadre réglementaire soient atteints. Dans le cas contraire, le taux serait ramené à 2 %.
L’amendement fait l’objet d’un sous-amendement. Puis-je le présenter, monsieur le président ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, vous n’en êtes pas signataire ; le sous-amendement n’est donc pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’idée, très bien présentée par M. Mattei, de procéder à un rééquilibrage entre la filière REP et la SNSM – Société nationale de sauvetage en mer –, me semble bonne. J’émets donc un avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Il sera également favorable. En effet, l’adoption de l’amendement soutiendrait le développement de la filière REP tout en conditionnant la hausse de 2 à 3 % à l’atteinte des objectifs. Cette mesure serait donc souple tout en permettant d’encourager la filière à se développer. La filière n’a pas encore atteint ses objectifs, alors que nous avons besoin qu’elle se développe, et l’amendement répond parfaitement à cette finalité. Par conséquent, nous le soutenons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Puisque je n’ai pas pu défendre le sous-amendement, je précise qu’au cours de la navette, il faudra se préoccuper du droit de francisation, notamment pour le Conservatoire du littoral. Je maintiens donc l’amendement, que nous pourrons corriger lors de la navette.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 36 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 129 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 129.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Bernard Bouley a pour objet de permettre le rétablissement du forfait journalier payé semestriellement ou mensuellement par les collectionneurs propriétaires de leur propre poids lourd et qui en font usage pour transporter leurs véhicules de collection, afin de ne pas restreindre leur liberté de circulation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 35 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ils sont satisfaits puisque les véhicules de collection, s’ils rentrent dans la catégorie actuelle déterminant les véhicules de collection – ils doivent pour cela avoir plus de 30 ans –, sont déjà exonérés de la taxe. Votre amendement consiste en réalité plutôt à annuler ce seuil de 30 ans, mais on ne saurait considérer qu’un camion des années 1990 ou 2000 est un véhicule de collection. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 277 de M. Fabrice Brun et 422 de Mme Lise Magnier sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2332 de M. Damien Pichereau est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 278 et 1068.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 278.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il vise à renforcer le suramortissement pour les véhicules utilitaires légers dont le poids est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes, afin d’accompagner les entreprises – artisans, maçons, plombiers, peintres, électri7549ciens, forestiers, jardiniers et paysagistes – qui n’ont d’autre choix que d’utiliser un véhicule utilitaire dans leur activité professionnelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1068 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ils tendent à doubler le suramortissement pour les VUL – les véhicules utilitaires légers – VUL. L’avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 299, 814, 1453, 321, 2108 et 2822, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques bknosek 299 de M. Fabrice Brun, 814 de Mme Émilie Bonnivard et 1453 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 321.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Il tend à porter le plafond du forfait mobilités durables à 600 euros par an et par salarié, afin qu’il devienne un réel outil au service d’une mobilité plus responsable des salariés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2108 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2822 et donner l’avis de la commission sur les cinq autres.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est presque identique à celui de Mme Lemoine, si ce n’est que le plafond ne serait porté que de 400 euros à 500 euros. C’est l’amendement que la commission a adopté.
Sur tous les autres amendements, mon avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Barbara Pompili : Je demande le retrait des cinq premiers au profit du bknoek 2822, qui vise à porter le montant du forfait mobilités durables de 400 à 500 euros.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2110 de M. Matthieu Orphelin et 1216 rectifié de M. Philippe Chalumeau sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1341.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement, dont Mme Valérie Rabault est la première signataire, tend à moduler la prise en charge des frais réels déclarés en vue de l’impôt sur le revenu, en fonction de la catégorie de véhicule.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous sommes allés vite tout à l’heure, mais je tiens tout d’abord à vous dire que je me félicite de l’adoption de l’augmentation du plafond du forfait mobilités durables. C’est une belle avancée, et je tiens à remercier les collègues de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour ce beau travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
En revanche, s’agissant du barème des indemnités kilométriques, nous ne sommes pas d’accord, et je pense qu’il y a une erreur, madame Cariou.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de l’amendement de Mme Pires Beaune.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pardon, au temps pour moi ! Mais comme un amendement identique non défendu avait été déposé par M. Orphelin, je me permets de répondre aux deux en même temps. Vous savez, il devient compliqué de savoir qui est membre de quel groupe ! (Sourires et exclamations.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas faux… (Rires.)

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Plus sérieusement, nous ne sommes pas d’accord au sujet du barème des indemnités kilométriques. Je crois, et nous l’avons dit en commission, qu’adopter cet amendement serait une erreur, même si sa finalité est tout à fait louable.
Seulement, cette mesure pénaliserait le pouvoir d’achat de certaines catégories de population, qui n’en ont vraiment pas besoin. Il s’agit de ceux qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler : le représentant de commerce, l’infirmière libérale, l’employé dans les services à la personne. Quelle fausse bonne idée ! C’est une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, mais l’une de ses mauvaises propositions, je le pense sincèrement et, en ma qualité de rapporteur général du budget, j’assume totalement ma position. Nous reprenons nombre de propositions qui vont dans le bon sens mais, à mon sens, celle-ci est mal calibrée. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Cet amendement pose la question juste. Le barème des indemnités kilométriques en vigueur va complètement à l’encontre de ce que nous défendons : plus on a un véhicule lourd et polluant, plus on est indemnisé, ce qui est complètement absurde du point de vue de la fiscalité écologique.
Je rejoins toutefois l’avis du rapporteur général, qui a souligné plusieurs problèmes : le dispositif proposé dans l’amendement présente en effet de nombreux biais. Nous considérons qu’à ce stade, il n’est pas mûr, et il ne faut donc pas l’adopter en l’état.
Quoi qu’il en soit, comme le Premier ministre l’a lui-même indiqué, c’est un sujet sur lequel nous devons réfléchir et chercher, dans le cadre du projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat, un atterrissage permettant de redonner un sens plus vertueux à l’indemnité kilométrique. Il faut permettre à chacun de s’y retrouver, sans pénaliser ceux qui possèdent d’ores et déjà une voiture, ce qui arriverait si l’on changeait les règles du jour au lendemain. Par conséquent, l’avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je vous remercie pour vos explications. En conséquence, à ce stade, je vais retirer l’amendement, mais j’aimerais qu’on y travaille d’ici à la deuxième lecture. En effet, comme vous l’avez très bien dit, le barème de remboursement des frais kilométriques est orthogonal à l’article 14, que nous venons d’adopter. Le but n’est évidemment pas de pénaliser ceux qui possèdent déjà une voiture, en particulier ceux qui ne peuvent pas en changer, mais bien de prévoir un barème de remboursement des frais kilométriques incitant ceux qui achètent une voiture à choisir la bonne !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 2279.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Monsieur le rapporteur général, personne ne peut se réjouir de la mort d’un groupe parlementaire. Je pensais que vous étiez un démocrate ; pour moi, la mort d’un groupe parlementaire, c’est un peu de démocratie qui s’effondre, et il n’y a pas de quoi s’en réjouir. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR).

Un député du groupe LR : Il y a plus grave, quand même !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Notre amendement vise à instaurer un bonus-malus sur la taxe spéciale sur les conventions d’assurance automobile. Son tarif serait fonction des émissions de gaz à effet de serre. Cela fait partie, vous le savez, des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est un amendement un peu paradoxal car il propose que le bonus-malus soit fonction du poids du véhicule et de ses émissions, alors que la partie concernant le poids n’est pas traduite dans l’amendement. Je pense donc qu’il a été mal rédigé. Au demeurant, je ne suis pas favorable à une taxe supplémentaire.
Je crois, je le répète, que nous avons trouvé un juste équilibre pour la fiscalité écologique applicable aux automobiles. C’est un équilibre difficile à trouver, j’en veux pour preuve qu’on tente encore de le faire évoluer à travers des amendements. Je propose, si vous le voulez bien, d’en rester là.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Conformément à l’engagement pris par le Président de la République de mettre en application les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement est favorable à la modulation de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance automobile en faveur des véhicules les moins polluants.
Sur le fond, la référence au barème du bonus-malus risque de rendre le dispositif peu lisible pour les assurés et malaisé pour les assureurs. Ce n’est donc pas la piste que le Gouvernement entend privilégier.
Sur la forme, cette mesure n’a pas sa place dans la première partie d’un projet de loi de finances initiale.
En seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement proposera ou soutiendra un amendement permettant d’atteindre vos objectifs, qui sont aussi les siens. À ce stade, je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Je remercie la ministre de sa réponse très fournie. Bien que n’étant pas le premier signataire de l’amendement, je vais le retirer, et nous défendrons de nouveau la mesure en seconde partie du texte.