Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 15
debate, 16/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2070 rectifié de Mme Émilie Cariou est défendu.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement bknoek 2681.
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Cet amendement portant article additionnel, qui fait suite aux mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat, a pour objet d’augmenter le tarif de la TICPE applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de tourisme privée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’émets un avis défavorable sur le bknoek 2070 rectifié, et un avis de sagesse sur le bknoek 2681.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : C’est le même. L’avis de sagesse sur l’amendement bknoek 2681 se justifie par le fait qu’il est proposé une augmentation lissée sur deux ans.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1479.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Évoqué par Fabrice Brun dans son intervention sur l’article 15, cet amendement vise à mettre en place une fiscalité adaptée et incitative pour le déploiement d’un nouveau combustible qui permettrait de remplacer le fioul domestique, aujourd’hui 100 % fossile, afin d’accompagner le développement du biofioul dans notre pays.
Nous connaissons la volonté du Gouvernement de mettre fin aux chaudières à fioul dans l’ensemble des logements français mais nous savons également que cela peut représenter une dépense difficile à assumer pour nos concitoyens. C’est pourquoi il nous semble important de leur laisser le choix de se chauffer avec un biocarburant, en l’occurrence le biofioul.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 759, 1465 rectifié et 1817.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 759.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Alors que toutes les activités de travaux publics sont assujetties à une taxe unique, elles se voient appliquer deux réglementations différentes selon que le GNR – le gazole non routier – est utilisé pour réaliser des travaux agricoles et forestiers ou non : seul celui employé pour des travaux agricoles et forestiers peut ouvrir droit à un remboursement de TICPE.
En l’état actuel du texte, seules les entreprises agricoles doivent tenir un registre de suivi des travaux – et s’assurer que le donneur d’ordres le tienne aussi –, sous peine d’une amende de 10 000 euros en cas de registre absent et de 300 euros à 3 000 euros en cas d’inexactitude de ce registre. Afin de remédier à la distorsion entre les entreprises agricoles et les entreprises de travaux publics, nous proposons d’harmoniser l’application du dispositif s’appliquant à ces deux types d’entreprises.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 1465 rectifié de Mme Véronique Louwagie et 1817 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sans vouloir rouvrir le débat sur le GNR, que nous avons largement eu dans cet hémicycle durant ces deux dernières années, je dirai que ce qui a été fait contre la concurrence dite « déloyale » à l’égard du secteur agricole a été à la fois efficace et équilibré. J’estime que nous devrions en rester là ; j’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 199, 387, 1079 et 1434.
Les amendements bknosek 199 de M. Marc Le Fur, 387 de Mme Émilie Bonnivard et 1079 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1434.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Acteurs essentiels de la sécurité civile contribuant au lien social sur nos territoires, les services départementaux d’incendie et de secours doivent être soutenus et leurs ressources affectées plus facilement vers l’investissement. Le présent amendement vise donc à les exonérer de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai bonne mémoire, il y avait eu une ouverture en commission, monsieur le rapporteur général ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vais répondre, par courtoisie, même si nous avons régulièrement l’occasion de débattre de l’exonération des SDIS.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est une demande récurrente !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je répète ce que je dis à chaque fois : nous sommes dans une impasse juridique, qui ne permet pas que les SDIS soient exonérés de TICPE si les autres services d’État comme la police ou la gendarmerie, ne le sont pas également. Vous m’objecterez à juste titre qu’une exonération se ferait du budget de l’État vers le budget de l’État.
Cependant, en ce qui concerne les SDIS, la compensation devrait se faire au niveau des départements. À mon sens, la question aurait vocation à se régler au moyen d’une discussion entre le Gouvernement et les départements plutôt que par la mise en place d’une exonération de TICPE contraire au droit.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 399.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En l’état actuel des choses, les navires de pêche ou les croisiéristes bénéficient d’une exonération de TICPE. En revanche la même mesure ne s’applique pas aux navires utilisés par les associations d’intérêt général dans le cadre de l’exercice de leurs missions, qu’il s’agisse de lutter contre le braconnage en mer ou de venir au secours de personnes en détresse, notamment de migrants. Cet amendement vise à créer une exonération au profit de ceux qui œuvrent en mer dans l’intérêt général.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce type d’exonération de TICPE existe déjà au profit des associations qui se substituent de manière permanente aux organismes de sauvetage maritime ou à certains services de l’État, comme la SNCM – la Société nationale pour le sauvetage en mer –, par exemple, mais les ONG ne sauraient être concernées. Je suis donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2887.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Adopté par la commission, il a pour objet de préciser le périmètre d’application du tarif réduit de TICPE prévu pour les entreprises du secteur extractif de l’andalousite.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 198, 313, 970, 1500, 2234, 2551, 2723 et 2748, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 198, 313, 970, 1500, 2234, 2551 et 2723 sont identiques.
Les amendements bknoeks 198 de M. Marc Le Fur et 313 de M. Fabrice Brun sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 970.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à maintenir une exonération ciblée de la TIGCN – la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – pour les consommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux dont la traçabilité est assurée par les garanties d’origine, notamment pour tenir compte des modifications introduites par la loi de finances pour 2020, qui a rationalisé et simplifié le régime fiscal du gaz.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknoeks 1500 de M. Bertrand Pancher, 2234 de M. Mohamed Laqhila et 2551 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 2723.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il vise à maintenir une différenciation nette en matière fiscale entre les offres de gaz fossile et de biogaz. À défaut, il est à craindre un déficit d’attractivité pour le développement du biogaz, notamment dans le secteur agricole, qu’il faut soutenir en lui permettant une diversification de production qui est source de revenus et utile pour la valorisation des biodéchets.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2748 de M. Alexandre Holroyd est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous souhaitez supprimer la forfaitisation du biogaz, votée en LFI pour 2019 et dont l’entrée en vigueur est prévue au bk1erek janvier 2021, je le rappelle. Comme je ne souhaite pas remettre ce dispositif en question avant même son entrée en vigueur, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques et favorable à l’amendement bknoek 2748 de M. Holroyd.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknoeks 287 de M. Fabrice Brun, 2873 de M. Julien Aubert et 254 de M. Fabrice Brun sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 1179 de M. Bertrand Pancher et 2689 de Mme Nathalie Sarles sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 971 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1106 et 2376.
L’amendement bknoek 1106 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 2376.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Pendant la crise sanitaire, les collectivités territoriales ont déployé des efforts importants pour assurer la gestion des déchets, tout en garantissant – et 7557c’était bien normal – la sécurité des agents et des usagers. Ces mesures se sont cependant traduites par des surcoûts opérationnels qui conduisent les opérateurs à demander des compensations financières aux collectivités.
Dans ce contexte, nous proposons d’exonérer les collectivités de la TGAP – la taxe générale sur les activités polluantes – pour les déchets traités pendant la période d’état d’urgence sanitaire. À nos yeux, cette mesure constitue un acte de solidarité nationale permettant aux collectivités d’avoir les moyens nécessaires pour maintenir le cap du développement de l’économie circulaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 474 de M. Vincent Descoeur est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2916 de M. Alexandre Holroyd est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 2721.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : La Cour des comptes vient de publier un rapport sur les politiques de lutte contre la pollution de l’air, que je vous invite d’ailleurs tous à lire, dans lequel elle émet diverses recommandations, dont le renforcement de la surveillance de la qualité de l’air, notamment en lui attribuant davantage de moyens.
Cette surveillance, préalable à toute information et action efficaces pour réduire la pollution, a été confiée par la loi aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, les AASQA, organismes régionaux regroupés au sein de la fédération Atmo France. Le financement de ces organismes est assuré par des subventions de l’État et des collectivités, ainsi que par les industriels au travers de dons libératoires de la TGAP-Air. Cependant, depuis plusieurs années, les AASQA connaissent une diminution structurelle et tendancielle de leurs ressources issues de cette TGAP-Air.
Élaboré avec l’ensemble des acteurs concernés, cet amendement vise à remédier le problème en portant le plafond de déductibilité de 171 000 à 250 000 euros, et le taux maximum de déduction de 25 à 50 % des cotisations au titre de la TGAP.
Cet amendement a naturellement été rédigé en concertation avec les acteurs concernés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si je partage votre objectif, monsieur Fugit, je pense que l’accroissement des ressources des AASQA doit passer davantage par des crédits budgétaires que par un mitage de la TGAP. Vous le comprendrez aisément, d’autant que cette appréciation est conforme à nombre de mes avis : d’une manière générale, je préfère des crédits budgétaires à des déductions ou des réductions fiscales. Je vous propose donc de retirer votre amendement, dans l’attente d’une discussion que nous pourrons avoir à ce sujet lors de l’examen de la seconde partie du budget, puisqu’il s’agit d’une recette affectée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je vous suggère aussi un retrait dans l’attente d’un travail en commun sur le sujet. Dans un rapport publié en 2018, l’IGF – l’inspection générale des finances – formulait trois critiques à l’égard de la TGAP-Air : elle a un faible rendement ; elle est très volatile car elle dépend de l’activité économique ; elle n’incite pas à la réduction des émissions de particules nocives pour l’environnement. L’outil n’est donc pas forcément le plus légitime et, de plus, il est très volatil. Dans ces conditions, revenons plutôt sur le sujet en seconde partie du budget, lors de l’examen des crédits.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Merci, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué, pour vos explications et vos propositions, que je retiens bien volontiers. Toutefois, pour que tout le monde l’ait bien en tête, je rappelle que les mesures sur la pollution de l’air vont se renforcer en raison de l’évolution de l’indice Atmo : les particules plus fines, inférieures à 2,5 microns – PM2,5 –, seront intégrées dans la surveillance réglementaire au bk1erek janvier 2021 ; la Cour des comptes vient de demander une pérennité de la mesure des pesticides. Tout cela suppose en effet des financements pérennes.
Je suis donc tout à fait d’accord pour retirer l’amendement et pour travailler avec vous en vue d’améliorer ces financements à l’avenir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1987, 1990 et 2028, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1990 et 2028 sont identiques.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1987.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous souhaitons encourager la sortie du modèle agro-industriel polluant et mortifère en taxant les externalités négatives des engrais de synthèse, c’est-à-dire les engrais azotés.
Les externalités négatives apparaissent dès le stade de la production : produire ces engrais engendre un recours aux énergies fossiles et des émissions de protoxyde d’azote, un gaz à effet de serre au pouvoir 265 fois supérieur au dioxyde de carbone. Leur épandage provoque ensuite une pollution de l’air aux particules fines puis de l’eau aux nitrates. Protoxyde d’azote, particules fines, nitrates : voilà donc ce qu’engendrent les engrais.
La première stratégie nationale bas carbone réclamait d’ailleurs une réduction de 30 kilos d’engrais synthétiques par hectare entre 2010 et 2035. Or leur usage a encore augmenté entre 2007 et 2017. Il est vraiment nécessaire de décourager l’utilisation de ces engrais, d’où notre proposition de les taxer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1990.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 2028, qui est identique.
Inspirés par l’association Les Amis de la terre, ces amendements visent à inclure l’azote de synthèse dans l’assiette de la redevance pollution diffuse dont doivent s’acquitter les agriculteurs. Une telle mesure est nécessaire, compte tenu notamment du niveau de pollution de l’eau en France. Son produit, que nous estimons à quelque 618 millions d’euros, serait intégralement versé aux paysans pour qu’ils puissent utiliser des substituts à ces azotes de synthèse.
J’en profite pour rappeler que le nitrate d’ammonium, qui a au moins favorisé l’explosion dans le port de Beyrouth, fait partie de ces…
Pardonnez-moi, je suis un peu perturbé ce soir, comme nous tous, je pense…
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Oh que oui !
M. Robin Reda (Libres) : Vous ouvrez peut-être enfin les yeux sur votre idéologie !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pardon ?
Le nitrate d’ammonium fait partie des azotes de synthèse. À cet égard, nous avons demandé une commission d’enquête sur la manière dont sont gérés les sites de stockage – chacun comprendra pourquoi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2028 de Mme Sabine Rubin est donc défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme cela a été dit en commission, l’avis est défavorable.
Je vous l’accorde, l’utilisation de ces engrais azotés a un coût environnemental, ce que beaucoup d’études démontrent. Cependant, ce débat est complexe et rejoint ceux que nous avons eus sur des sujets un peu similaires.
Plutôt qu’opter pour arrêt brutal, qui ne me semble pas souhaitable, je pense qu’il faut aller vers une modification des pratiques par le biais d’un accompagnement des agriculteurs.
Nombre de collègues ici, qui connaissent le sujet, en ont discuté avec des professionnels. Il me semble que nous sommes tous d’accord sur la direction à prendre. Comme souvent dans ce genre de débats, le choix porte sur le rythme et la méthode : arrêt brutal ou accompagnement dans la durée ? Vous connaissez ma prudence et mon souci de ne pas fragiliser les filières agricoles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Vous argumentez en faveur d’un changement progressif et accompagné. Ça peut durer longtemps ! En 2010 déjà, la stratégie nationale bas carbone réclamait cette réduction de 30 kilos d’engrais synthétiques par hectare. Qu’est-ce qui a été fait en ce sens depuis dix ans ? Quand commencera-t-on à accompagner et à faire ? Y a-t-il une date ? Il n’est pas urgent d’attendre, il faut vraiment commencer quelque chose. Or on ne voit aucun acte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1936, 1988 et 1283, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 1936.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Il est retiré au profit des deux suivants, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous gardez la parole pour défendre le bknoek 1988, madame Panonacle.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, vous connaissez mon entêtement à défendre la propulsion vélique. Seule technologie immédiatement disponible et entièrement décarbonée pour accélérer la transition énergétique du transport maritime, elle constitue une réelle opportunité pour permettre à la France d’occuper une place de leader dans la décarbonation des navires.
Cet amendement symbolique vise, a minima, à reconnaître explicitement la propulsion par le vent parmi les solutions citées à l’article 39 decies C du code général des impôts, à l’instar du GNL – le gaz naturel liquéfié – ou de l’hydrogène. Cela donnerait plus de visibilité à la propulsion vélique comme solution d’avenir pour la décarbonation du transport maritime.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Et vous finissez par l’amendement bknoek 1283, madame Panonacle.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Il tend à améliorer le dispositif de suramortissement et à encourager l’émergence de la propulsion par le vent, en accompagnant les armateurs dans des projets décarbonés. À cet effet, il propose un taux supérieur de 125 % pour la propulsion vélique auxiliaire, alors que le taux actuel s’applique à l’ensemble des modes de propulsion complémentaires. La durée du suramortissement serait étendue à quatre ans. La part de propulsion par le vent étant entièrement décarbonée, le dispositif se doit d’être plus incitatif que pour les solutions à moindre décarbonation. Même si cela ne concernerait qu’environ cinq navires à l’horizon de cinq ans, ces projets me semblent emblématiques pour la France.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, madame Panonacle, je connais votre abnégation sur ce sujet, et je vous en félicite ! Je persiste à penser que vos demandes sont satisfaites, du moins celles qui sont formulées dans l’amendement bknoek 1988.
La propulsion vélique est incluse dans l’ensemble « toute autre propulsion décarbonée » visé à l’article 39 decies C du code général des impôts puisque, par définition, la propulsion vélique est décarbonée. Toutefois, si cela peut vous conforter et vous sécuriser, j’émettrai un avis de sagesse sur 7559l’amendement bknoek 1988. Mais peut-être le ministre convaincra-t-il la représentation nationale que la mention de la propulsion vélique n’est pas nécessaire ?
En revanche, je suis défavorable à l’amendement bknoek 1283, qui prévoit des modifications de date ou de critères.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’amendement bknoek 1988 est en effet satisfait par la réglementation en vigueur : les propulsions véliques principale et auxiliaire sont déjà éligibles au suramortissement, selon des taux distincts, car leurs assiettes de déduction sont différentes.
Quant à l’amendement bknoek 1283, accorder un avantage fiscal en cas de baisse des émissions ne favoriserait pas le recours aux énergies décarbonées. Nous privilégions d’autres moyens pour l’encourager, notamment une stratégie de développement de filières de carburants. En tout état de cause, la mesure proposée ne paraît pas opportune.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Je le répète, la propulsion vélique n’est mentionnée nulle part. Au demeurant, l’amendement bknoek 1283 n’est pas satisfait. En son alinéa 4, il tend à introduire, à l’article 39 decies C, un taux de déduction de 125 % pour la propulsion auxiliaire par le vent. En outre, le suramortissement porterait sur des coûts supplémentaires et non sur la valeur d’origine.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je vous confirme, madame Panonacle, que l’amendement bknoek 1283 n’est pas satisfait, tout bonnement parce que le Gouvernement y est défavorable. (Sourires.)
S’agissant, en revanche, de l’amendement bknoek 1988, je vous assure que la propulsion vélique principale bénéficie d’une déduction exceptionnelle de 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, liée à l’installation des équipements éligibles. De plus, les équipements qui permettent d’assurer la propulsion auxiliaire bénéficient d’une déduction égale à 20 % de leur valeur d’origine, hors frais financiers. Ces dispositions seront appliquées, j’en prends l’engagement devant vous. À moins que vous ne considériez que les propos d’un ministre, tenus depuis le banc du Gouvernement, n’ont aucune importance, vous pouvez me croire lorsque je vous dis que l’amendement bknoek 1988 est satisfait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 1286.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Il vise à exempter les solutions entièrement décarbonées du critère d’obligation du quota minimum d’escales dans les ports français ou de durée de navigation dans la zone économique exclusive française, aujourd’hui fixé à 30 %. Une telle mesure permettrait de lever les contraintes actuellement appliquées aux armateurs engagés dans la décarbonation du transport maritime. Il s’agit ainsi de favoriser l’accès au dispositif de suramortissement à un plus grand nombre de projets engagés dans l’objectif zéro émission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1017 et 1439.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 1017.
M. Robin Reda (Libres) : Nous passons des bateaux aux avions ! Je me permettrai d’être un peu long car j’ai déposé deux autres amendements sur le sujet.
Vous le savez, le transport aérien est actuellement dans une situation catastrophique et le pavillon aérien français encore davantage. La crise du covid-19 a évidemment aggravé la situation du transport aérien puisque moins de 5 % des vols étaient assurés au plus fort de l’épidémie – mais, sans cela, le pavillon aérien français était déjà dans une bien piètre condition.
Je regrette que Mme la ministre de la transition écologique ne soit plus là. Sa prédécesseure avait engagé les Assises nationales du transport aérien afin de redonner espoir à nos compagnies aériennes nationales, en particulier à Air France, dans un contexte de dumping fiscal et environnemental au niveau international. Malheureusement, cette démarche n’a produit aucune proposition concrète en vue d’une harmonisation fiscale des compagnies aériennes.
Nos compagnies nationales, en particulier Air France, crament plus de PGE – prêt garanti par l’État – que de kérosène ! Nous avons donc absolument besoin d’un plan d’action. Les mesures que je propose à travers mes trois amendements ne sont pas populaires parmi ceux qui veulent nous clouer au sol et qui aspirent à un confinement permanent, à un monde dans lequel plus personne ne se déplacerait. J’espère cependant qu’elles seront accueillies d’un œil favorable par ceux qui, au contraire, voient le transport aérien comme une ouverture sur le monde, et l’industrie aérienne comme l’une des industries françaises et européennes qui ont la plus forte capacité de se renouveler, de se moderniser et d’accompagner la transition écologique.
Ainsi l’amendement bknoek 1017 vise-t-il à introduire un mécanisme de suramortissement fiscal sur le même modèle que celui du transport maritime, pour favoriser le renouvellement des flottes et le saut technologique des compagnies aériennes.
Les amendements bknosek 1016 et 1020 tendent à revoir l’assiette de la TVA sur les billets d’avion – on applique aujourd’hui la TVA également sur les taxes perçues sur les billets de transport aérien – et à rétablir la taxe de solidarité sur les billets d’avion avant que ne s’applique la hausse adoptée l’année dernière par la majorité dans le projet de loi de finances pour 2020, hausse qui n’assurera la solidarité qu’envers les compagnies étrangères, lesquelles pratiquent le dumping social et environnemental.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1439 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : M. Reda a abordé plusieurs sujets.
S’agissant de la création d’un mécanisme de suramortissement fiscal pour le transport aérien, l’image que vous avez utilisée, monsieur Reda, est triste mais bonne : en ce moment, l’aviation crame plus de PGE que de kérosène. 7560Notre priorité doit être de l’aider à survivre et, dans la limite administrative autorisée, à faire voler les avions et à maintenir les emplois.
Telle est la priorité, plutôt qu’un renouvellement de la flotte. À cet égard, bien que je comprenne votre raisonnement, l’outil le plus efficace ne me semble pas être un mécanisme de suramortissement. La priorité, pour le secteur, c’est la trésorerie. Nous devons certainement aller plus loin sur ce sujet, mais l’État a démontré son soutien aux constructeurs et aux compagnies du transport aérien.
Reste que les perspectives sont en effet inquiétantes : un retour à la normale n’est pas envisagé avant 2023 pour le trafic aérien. Nous devons donc à tout prix préserver la filière et, vous avez raison, éviter d’aggraver la situation avec une fiscalité trop lourde.
Je n’en suis pas moins défavorable aux amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je reprends à mon compte chaque mot du rapporteur : avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 926.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, que je présente depuis plusieurs années, vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce par une incitation écologique et comportementale. Il s’agit de permettre aux collectivités locales de diminuer leurs impôts locaux en faisant participer les entreprises de la vente à distance aux charges publiques grâce à une taxe écoresponsabilisation.
Ce dispositif établirait un tarif sur les services de livraisons de ecommerce, fixé entre 1 et 5 euros suivant le montant de la transaction. La taxe serait reversée aux collectivités territoriales, lesquelles pourraient ainsi abaisser leurs prélèvements. Cette mesure permettrait donc de rétablir l’égalité devant les charges publiques entre les commerces sédentaires et l’e-commerce.
Par l’exonération prévue en cas de retrait dans un magasin ou un point relais, l’amendement vise par ailleurs à responsabiliser le consommateur en l’incitant à retirer son colis dans un point physique et à éviter ainsi une livraison parfois superflue.
Enfin, les territoires ruraux ne disposant pas de points de retrait, la mesure proposée ne concerne que les communes de plus de 20 000 habitants disposant d’un maillage suffisant en points de relais.
Pour conclure, cette mesure appelle selon moi une véritable réflexion, qui pourrait d’ailleurs avoir lieu dans le cadre d’une révision de la fiscalité locale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Votre intention est louable, madame Louwagie, on a envie de souscrire à vos arguments, mais l’augmentation de fiscalité que vous proposez est, comme souvent, une fausse bonne idée. Elle aurait en effet, chacun le sait, une répercussion sur les consommateurs et pourrait même menacer des emplois. Le système actuel n’est pas la panacée et nous devons sans doute l’harmoniser, mais cette mesure n’aurait que des externalités négatives, comme disent les économistes. L’avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknoeks 1016 de M. Robin Reda et 1440 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknoeks 2397 de Mme Claire Guion-Firmin et 1036 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 1020 de M. Robin Reda, 1280 de M. Éric Woerth, 1436 de Mme Véronique Louwagie et 2393 de Mme Claire Guion-Firmin sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknoeks 2692 rectifié de M. Gérard Leseul et 1464 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 197, 604 et 1069.
Les amendements bknosek 197 de M. Marc Le Fur et 604 de M. Jean-Luc Bourgeaux sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1069.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le dépôt des dossiers de remboursement partiel de la TICPE sur le gazole intervenant à échéance semestrielle, l’augmentation prévue par la loi de finances pour 2020 aurait dû prendre effet à partir du bk1erek juillet 2020. La crise sanitaire entraîne beaucoup d’incertitude quant à l’avenir du transport routier puisqu’il dépend en partie de la reprise progressive des secteurs clients. Afin de soutenir le secteur, nous demandons le report de cette augmentation au bk1erek janvier 2022.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je l’ai dit en commission, la mesure est appliquée depuis le bk1erek janvier 2020 et il n’est plus possible d’y revenir.