Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 16 (suite)
debate, 16/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 2457.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : « Je veux insister sur le fait que l’agriculture, comme l’industrie, est délocalisable et que, si nous n’y prenons pas garde, […] nous verrons les exploitations fermer. Ces exploitations ne rouvriront pas. […] Ce n’est pas donné que dans dix ans ou dans vingt ans, nous continuerons à produire des tomates, des pommes de terre, des fruits en France : […] tout cela, c’est un choix politique. » C’est Bruno Le Maire qui s’exprimait ainsi il y a dix ans, lorsqu’il était ministre de l’agriculture.
Il s’emportait alors contre la concurrence internationale en déclarant : « Est-ce qu’il est vraiment raisonnable d’avoir des pommes du Chili qui se déversent par milliers de tonnes en France et dans le reste de l’Europe alors que nous produisons des pommes près de chez nous ? Est-ce qu’il ne serait pas plus intelligent de mettre sur pied des circuits courts ? Je donne juste un chiffre : aujourd’hui, chaque produit agricole dans le monde parcourt en moyenne 2 500 kilomètres. Est-ce que c’est vraiment raisonnable ? » Il en venait même à tempêter contre le méchant marché, en constatant : « On est allé beaucoup trop loin dans la libéralisation de ce marché-là. […] En Europe, nous sommes les champions d’un libre-échange sans règles, sans contrôles, qui à mon sens est allé beaucoup trop loin et qui mérite d’être revisité. »
Pourtant, que faites-vous contre ce libre-échange sans règles et sans contrôles ? Vous le poussez toujours plus loin, en signant un traité comme le CETA, l’accord économique et commercial global avec le Canada, dont les experts, qui travaillaient pourtant pour votre gouvernement, ont reconnu que le climat était le grand absent ! Ce traité a réintroduit quarante-six molécules, dont l’atrazine, à laquelle Mme Pompili, désormais ministre de la transition écologique, était défavorable. Quel intérêt avons-nous à importer du bœuf alors que nous sommes producteurs et même exportateurs ? Nous proposons de réguler ce marché par des taxes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je souhaite que chacun comprenne le lien qui existe entre travail et environnement : les deux sont connectés, car un dumping général est pratiqué. L’économiste ultralibéral américain Gary Becker, prix Nobel, écrivait en 1993 dans Business Week : « Le droit du travail et la protection de l’environnement sont devenus excessifs dans la plupart des pays développés. Le libre-échange va réprimer certains de ces excès en obligeant chacun à rester concurrentiel face aux pays en voie de développement. » Il s’exprimait ainsi au moment de la signature de l’accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. En 1994, c’est l’accord issu de l’Uruguay round qui fit entrer l’agriculture dans la grande machine de la mondialisation. Cette période fut aussi, en Europe, celle de l’adoption du traité de Maastricht. Dans ce moment clé, Gary Becker a vu ce que son élite – la vôtre – aurait à gagner de la libéralisation des échanges : un dumping s’exerçant à la fois sur le droit du travail et la protection de l’environnement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, monsieur le député.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : On l’a vu encore dernièrement : vos choix imposent un dumping général – dumping environnemental avec le retour des néonicotinoïdes et dumping fiscal aujourd’hui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 2475.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je me trouvais à Saint-Florent-sur-Cher, devant l’usine de Comatelec Schréder, le numéro un du luminaire en France, dont l’activité sera prochainement interrompue, entraînant la suppression de 101 postes. Pourquoi ? D’après les salariés, la production a été délocalisée en Espagne, au Portugal et en Ukraine, au nom de la compétitivité, alors même que le site a réalisé 10 millions d’euros de bénéfices sur 90 millions d’euros de chiffre d’affaires. Face à cela, que fait Bercy ? Les salariés assurent que, lorsque leur patron y a été reçu, le seul conseil qui lui a été donné fut : « Ne faites pas de bruit avant les élections. »
Non loin de là se trouve l’usine qui fabrique les fours Rosières, à Lunery. Sa production est délocalisée en Turquie. Chacun se souvient de l’usine Luxfer, à Gerzat, qui fabriquait des bonbonnes à oxygène. Ses salariés se sont entendu répondre par Bercy : « Qu’est-ce que vous voulez ? Un actionnaire, c’est comme un enfant : quand il a décidé de casser son jouet, on ne peut pas l’en empêcher. »
En l’occurrence, l’État aurait pourtant une responsabilité supplémentaire : dès lors que Comatelec Schréder produit du luminaire de ville dit intelligent, acheté par les collectivités, nous pourrions décider d’interdire à ces dernières de passer des commandes publiques auprès d’une entreprise dont la production sera prochainement délocalisée en Espagne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Toujours aucune réponse, alors que le Président de la République s’était engagé à rompre avec cette folie qu’est la mondialisation – c’est moi qui emploie ce terme.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ça, c’est sûr !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cette attitude est la marque de votre désinvolture sur ce thème. Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, continuez donc d’utiliser vos téléphones portables tranquillement ! Ne me regardez pas ! Déconsidérez les millions de personnes qui, à travers le pays, souffrent depuis trente ans des délocalisations ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Et vos milliards de fans !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mes propositions ne vous conviennent pas ? Très bien ! Mais je n’ai rien entendu qui vienne de vos bancs.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Vous n’étiez pas là !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Aucune contre-proposition : rien, le néant, la nullité ! Je ne me soucie pas de ma personne : vous ne montrez pas votre désinvolture et votre mépris pour moi,…
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est vous qui nous méprisez !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …mais pour les millions de personnes qui souffrent de cette situation. Je me bats parce que cela fait vingt ans que je vois cette souffrance dans ma région !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Mais non, c’est du spectacle !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cette attitude marque un mépris pour les 69 % de personnes qui pensent que le protectionnisme peut faire partie de la solution. Mais que vous importe ? Vous êtes l’élite hyper-libre-échangiste qui mène le pays, son industrie, ses emplois et son climat à sa perte.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Bravo, vous pouvez faire votre montage vidéo, maintenant !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1999.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Merci, François.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’usage du nom patronymique est de rigueur, madame la députée.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Pardon, monsieur le président ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas dans un amphi, mais à l’Assemblée nationale.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Pardonnez-moi, monsieur le président : après trois ans, je ne connais pas encore tous les détails du règlement.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il serait temps, pourtant !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je dirai donc : merci, collègue Ruffin ! Je comprends le silence de nos interlocuteurs car, devant tant d’évidence, il n’y a pas grand-chose à dire – sauf à pousser des cris. Passons.
L’amendement bknoek 1999 vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour, qui sont excessifs et bien plus élevés que la moyenne européenne, puisque la France se place en deuxième position en la matière. Ces taxations peuvent atteindre 609 euros par an pour une personne – un montant qui n’inclut pas les taxes de renouvellement à payer les années suivantes. C’est la raison pour laquelle nous demandons que ces taxes soient tout simplement supprimées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2000.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme nous nous doutions que vous rejetteriez l’amendement précédent, nous avons prévu un amendement de repli, qui nous a été suggéré par l’association AIDES et la Cimade et qui vise à dispenser les personnes impécunieuses du paiement de toute taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour.
Il s’agit là d’une question importante, car les procédures de renouvellement d’un titre de séjour sont parfois si longues, du fait de l’affaiblissement des structures de l’État – notamment dans les départements accueillant une importante population en attente de tels documents –, que les personnes concernées entrent dans l’illégalité du fait même de ces délais. Il serait au moins souhaitable que ces taxes soient moins élevées, notamment pour des personnes dont chacun imagine bien qu’elles ne sont pas fortunées et qu’elles ne font pas partie de celles qui profitent de vos cadeaux fiscaux à longueur d’année. Nous demandons donc d’en revenir à des montants plus acceptables pour leur permettre d’obtenir leur titre de séjour.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2001.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il vise à modifier le mode de calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. En effet, selon la logique du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau utilisé par une catégorie d’usagers est important, plus la redevance payée par cette catégorie devrait être élevée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 118 de M. Fabrice Brun est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 2427 rectifié.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Un restaurateur amiénois m’a fait part de la réflexion suivante : « Les gens commandent leur repas en ligne, ils prennent l’apéro en ligne, bientôt ils feront l’amour en ligne ». Je lui ai expliqué que c’était déjà un peu le cas (Sourires), mais son témoignage marquait son inquiétude. Il m’indiquait avoir un ami employé par une société spécialisée dans le rachat de locaux. Selon lui, elle est actuellement contactée par une multitude de chaînes qui lui demandent de surpayer les points achetés et n’a jamais 7568reçu autant d’appels. Ces sociétés savent que les indépendants sont sur le point de crever : elles se tiennent donc à l’affût et se préparent à rafler la mise le moment venu. « Quelle tête aura la ville demain ? », me demandait-il, ajoutant : « Il va y avoir un changement de physionomie. »
On le sait, nos centres-villes ont subi une première lame de fond avec le déménagement vers les périphéries. Puis il y a eu une deuxième lame avec l’arrivée du e-commerce, des drive et j’en passe. Les deux mois de confinement et la situation actuelle pourraient marquer le triomphe et l’avènement du e-commerce, avec d’un côté l’habitude prise de commander en ligne et de l’autre une hécatombe chez les petits commerçants.
Dans un tel contexte, nous ne devons pas laisser la main invisible du marché décider du sort de nos commerces, de nos centres-villes, de nos vies. Ce n’est pas une fatalité. Le politique peut et doit agir, comme régulateur. Plutôt que de laisser les entrepôts d’Amazon bénéficier des dizaines d’hectares des meilleures terres agricoles, plutôt que de construire pour ces centres logistiques des ronds-points qui coûtent des millions, il faut faire le choix politique d’aider le petit commerce en le privilégiant par rapport au e-commerce. C’est ce que nous proposons avec cette taxe.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je regrette que vous ayez la même réaction quand on vous parle des petits commerçants que quand on vous parle des ouvriers : le silence et le mot « défavorable », encore et encore. C’est votre problème.
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est vous qui nous l’inspirez, ce silence !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 2380.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : En février dernier, le ministre chargé de la ville et du logement lançait un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. Reconnaissons que l’objectif poursuivi alors était assez peu ambitieux. La Convention citoyenne pour le climat, qui a également planché sur la question, a estimé qu’il était nécessaire, d’une part, de faciliter la réquisition de ces logements, et d’autre part, d’inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, à les vendre ou à les louer.
Par cet amendement nous proposons de modifier les taux de la taxe sur les logements vacants qui, actuellement, ne sont pas incitatifs, en les portant à 50 % la première année d’imposition et à 100 % de la valeur locative des logements la deuxième année.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous évoquez un problème très difficile à résoudre, celui des logements vacants. Il me semble assez inefficace de passer par la voie de la surtaxation. D’autres outils sont certainement à notre disposition. Ayant supprimé la taxe d’habitation sur la résidence principale, nous pourrions à présent mener une réflexion plus globale autour de la fiscalité des résidences secondaires et des logements vacants.
Je trouve votre amendement excessif, c’est pourquoi mon avis est défavorable. J’aimerais cependant qu’au sein de l’Assemblée nationale, notamment à la commission des finances, nous engagions une réflexion sur ce problème qu’il va bien falloir résoudre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est défavorable, comme celui de M. le rapporteur général, mais s’accompagne également d’une volonté de construction. La réforme de la fiscalité locale nous oblige à imaginer d’autres outils pour trouver les réponses au problème que vous évoquez. Un travail d’exploration est certainement nécessaire pour aboutir à une solution plus efficace.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : À n’en pas douter, une exploration s’impose. J’aimerais donc que vous me donniez une réponse un peu plus détaillée. Au vu de l’étendue de la pénurie de logements actuelle mais aussi de la part que représentent les loyers et les autres dépenses liées au logement dans les finances des ménages, sans même parler de toutes les personnes qui sont à la rue – même si le Président de la République nous avait expliqué, lors de sa campagne présidentielle, qu’une telle situation n’existerait bientôt plus –, vous pourriez fixer des objectifs un tout petit peu plus précis et ambitieux plutôt que de les renvoyer aux calendes grecques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1992, 1918 et 2050, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1992.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit d’un amendement que nous déposons chaque année mais qui, cette fois, revêt une importance encore plus grande, comme vous pouvez l’imaginer. Chacun conviendra en effet que, face à la crise, nous avons besoin de recettes, tirées notamment des transactions financières.
Reprenant la proposition formulée par ATTAC, l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne, notre amendement vise à taxer plus fortement les transactions sur les actions et les produits structurés, à hauteur de 0,1 %. Nous pourrions ainsi dégager 36 milliards d’euros par an, ce qui n’est pas rien si l’on songe à la baisse des recettes que nous avons constatée, dont 10,8 milliards pour la France.
L’opposition du Président de la République au projet européen de TTF – taxe sur les transactions financières –, prévu dans le cadre d’une coopération renforcée entre dix pays, a constitué l’obstacle majeur à l’application d’une véritable taxation des transactions financières. Nous proposons donc de procéder, sans plus attendre, de façon unilatérale, à cette augmentation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknoek 1918 et 2050 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour les soutenir… à moins qu’ils ne soient déjà défendus ?
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Comme nous avons décidé de poursuivre cette discussion ce soir, prenons au moins le temps de défendre nos amendements. Peut-être obtiendrons-nous ainsi quelques réponses.
Ces deux amendements visent à étendre la taxe sur les transactions financières, ce qui n’est pas une question mineure. Si nous prolongeons nos débats jusqu’à deux heures du matin, elle mérite d’être débattue un minimum.
Nous proposons d’élargir l’assiette aux transactions intrajournalières et de porter le taux de la taxe à 0,6 % – pour l’amendement bknoek 1918 – ou à 0,5 % – pour l’amendement bknoek 2050. La hausse des recettes de la taxe serait sensible. Une augmentation de 0,1 point permettrait de dégager près de 500 000 euros de recettes supplémentaires tandis que l’élargissement de l’assiette permettrait d’augmenter les recettes de plusieurs milliards d’euros.
L’autre vertu de la TTF, une fois son assiette élargie, est qu’elle constitue un outil efficace de régulation financière alors même que les transactions financières explosent aujourd’hui et que les dividendes ne cessent de croître. L’organisation Oxfam n’est pas la seule à le dire puisque le rapport de France stratégies dresse le même constat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’en profite tout d’abord pour répondre à Mme Faucillon à propos de son amendement précédent. J’ai trouvé votre réaction un peu curieuse. Par définition, je ne peux vous apporter de réponse précise puisque je vous propose justement que nous travaillions ensemble sur ce dossier, si vous le souhaitez, et que la commission des finances se penche sur cette question.
La taxe sur les transactions financières est typiquement un outil qui ne peut trouver son sens qu’à l’échelle communautaire. Nous en débattons chaque année mais jamais nous n’avons été aussi près de voir prendre forme, à l’échelle européenne, un travail autour d’une telle taxe. J’en veux pour preuve la réflexion menée actuellement par la Commission européenne sur les ressources propres, en lien avec les chantiers mis en place dans le cadre de l’accord trouvé par le Conseil européen autour d’un endettement mutualisé de 750 milliards d’euros.
Je suis favorable à la taxe sur les transactions financières en tant que telle. Ce serait en revanche une vraie erreur, du point de vue de la compétitivité, d’en faire une taxe franco-française. Cela reviendrait à marquer un but contre notre camp pour un bien maigre résultat puisque les investissements et les transactions se feraient chez nos voisins. Faisons de cette taxe un objectif à atteindre en tant que ressource propre européenne. Cette stratégie serait doublement gagnante. Tout d’abord, on créerait ainsi de la ressource propre, car après tout, nous disposons de peu de leviers en la matière, en dehors de la taxe sur les transactions financières, de la taxe carbone aux frontières et éventuellement de la taxe sur les géants du numérique. Puisqu’il n’y a pas trente-six solutions, conservons cette cartouche en vue d’un projet à l’échelle européenne. En outre, cela éviterait à la France de perdre en compétitivité par rapport à ses plus proches voisins.
L’avis est donc très défavorable sur ces amendements visant à augmenter la TTF, parce que le périmètre et l’échelle ne sont pas les bons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je vous invite à réfléchir aux conséquences d’une augmentation de cette taxe, et tout d’abord sur les recettes fiscales. Paradoxalement, l’augmentation du taux aura pour effet la baisse des volumes, et donc la réduction de l’assiette, ce qui ouvre la voie à un processus de perte nette de recettes fiscales. Ce que je développe ici n’a rien de théorique : cela s’est produit en 2012 quand on a augmenté le taux de la taxe sur les transactions financières.
Pensez également aux conséquences de cette mesure sur le financement des entreprises – car ces transactions représentent pour elles un moyen de financement. Par conséquent, en augmentant la taxe, vous augmenterez aussi le coût du financement des entreprises concernées par cette taxe. Je ne suis pas sûr que, dans la période actuelle, alors que les entreprises ont besoin de liquidités, de fonds propres, il soit bien utile d’augmenter leur coût de financement.
Rendez-vous compte aussi des conséquences qu’une telle mesure aurait sur l’attractivité de la place de Paris. Amsterdam, Dublin, Luxembourg et Francfort sont en compétition avec Paris, notamment à la suite du Brexit. Je ne crois pas qu’il soit utile de se tirer une balle dans le pied et d’abîmer l’attractivité de la place de Paris, car il y a aussi des emplois derrière tout cela ! (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Eh oui, ce secteur aussi compte beaucoup d’emplois ! Sachez d’ailleurs, monsieur Ruffin, que je suis fils d’agriculteurs. La ferme de mon père est située dans ma circonscription.
Mme Cendra Motin : et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Très bien !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je conclurai en notant que l’échelle d’un pays n’est pas la bonne pour ce type de taxe. Il faut mener une action au niveau européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous affirmez qu’un pays tel que la France, qui reste tout de même la sixième puissance économique mondiale, n’est pas la bonne échelle. Nous allons donc attendre de voir ce que font les pays qui nous entourent pour prendre éventuellement une décision. Je vois là une forme de défaitisme incroyable, qui induit l’idée que la France ne pourrait pas faire figure, sur cette question, d’exemple à suivre pour d’autres peuples qui trouveraient intelligent de taxer plus fortement le capital. Laissons de côté cette vision défaitiste et décliniste que je ne partage pas.
Mais il y a aussi, dans vos propos, l’idée qu’il faudrait toujours attendre que les autres se lancent avec nous pour que nous commencions à agir. Vous nous aviez déjà fait le coup sur la taxe GAFA. Je me souviens qu’ici même, Bruno Le Maire nous avait dit qu’elle serait lancée très rapidement mais qu’elle serait mise en suspens pour nous laisser le temps d’observer ce qui se passe au niveau mondial, sous prétexte que l’instauration d’une telle taxe à l’échelle d’un pays n’était pas pertinente et qu’il était préférable d’attendre. Or nous avons attendu et il ne s’est rien passé au niveau mondial ; 7570M. Trump a rejeté cette idée, si bien qu’aujourd’hui, la taxe GAFA, qui devait entrer en vigueur dans les prochains mois, est toujours en suspens.
Monsieur le rapporteur général, cette logique selon laquelle nous devrions toujours attendre les autres, alors même qu’au niveau européen certains de nos voisins, favorables au dumping, n’ont aucun intérêt à voir apparaître une telle taxe,…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …ne fait que conforter le moins-disant social et fiscal et priver notre pays de recettes importantes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Comme je l’ai déjà précisé un peu plus tôt, monsieur Coquerel, la taxe GAFA est en vigueur.
M. Éric Coquerel : et M. François Ruffin. Non, vous l’avez suspendue !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est l’acompte qui a été suspendu !
M. Olivier Dussopt : En 2019, l’État français a perçu 350 millions d’euros. En 2020, nous avons suspendu l’acompte pendant les discussions, en précisant que si celles-ci n’aboutissaient pas, la taxe continuerait d’être perçue en France.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bref, elle est suspendue !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1845 et 2252.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1845.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je n’exposerai pas en détail cet amendement relatif à la TTF, qui est en quelque sorte une variante d’un amendement qui avait été adopté en 2016. Après avoir entendu les mêmes arguments qu’aujourd’hui, les députés avaient alors fait le choix d’un certain progrès mais cet amendement avait ensuite été rejeté pour des raisons constitutionnelles. Nous proposons donc aujourd’hui de revoter la même mesure.
Les arguments développés à l’instant par M. le rapporteur général apparaissent assez tragiques pour la souveraineté populaire et pour notre démocratie. Laissez-moi vous raconter une autre histoire. Pendant cinq ans, nous avons dit qu’il fallait réglementer l’esclavage moderne et les écocides dans les chaînes de production et de sous-traitance situées au bout du monde. Pendant cinq ans, on nous a répondu que ce n’était pas possible, en employant les mêmes arguments que ceux que vous avez développés tout à l’heure. Or, en 2017, la France l’a fait. En 2022, je souhaite profondément que le Président de la République, qui présidera l’Union européenne, fasse aboutir une directive à ce sujet, préparée par la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne et qui recueille l’assentiment de l’Allemagne, de l’Espagne et de six autres pays européens, d’ONG, de syndicats ou encore d’églises. Rien ne fait autant avancer l’Europe que le courage des nations. (Mme Émilie Cariou et M. François Ruffin applaudissent.)
Dans le secteur bancaire, l’établissement qui enregistre aujourd’hui le plus fort taux de croissance est la banque néerlandaise Triodos, dont les règles – écart de salaires de un à cinq, pas d’investissement dans les économies carbonées – vont à contre-courant de toute l’orthodoxie budgétaire à laquelle vous vous référez. Cette banque fait un tabac, pas seulement parmi les nouvelles générations mais chez tous les Européens épris d’éthique. Si l’on ne tire pas les leçons de la pandémie et si l’on n’invente pas un nouveau modèle financier et économique, on n’est pas au rendez-vous de l’histoire. Faire de la politique aujourd’hui, c’est avoir le courage d’engager, avec des pays pionniers, des réformes comme celles que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI. – Mme Émilie Cariou applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknoeks 1394 et 2053, que nous examinerons dans quelques instants, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 2252, identique à l’amendement bknoek 1845.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : M. Potier vient en effet de présenter cet amendement. Il s’agit, là encore, d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sans ironie, monsieur Potier, une taxe sur les transactions financières, ce n’est pas innovant.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : L’idée est peut-être ancienne, mais qu’elle se réalise, ça ce serait nouveau !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : S’il y a bien quelque chose qui n’est pas une nouvelle façon d’imaginer les systèmes financiers, comme vous dites, c’est la TTF. Vous avez tout à fait le droit de penser qu’elle est efficace – pour être franc avec vous, je l’ai pensé moi aussi. Vous la comparez à d’autres sujets comme celui de l’écocide, mais nous ne sommes pas ici sur de la réglementation et du droit, où il faut être le premier quitte à se mettre en difficulté, en vue d’un progrès ; si nous élargissons le champ de la TTF, nous rendrons plus difficile l’investissement dans notre pays.
Encore une fois, la TTF me convient bien, mais il faut la faire de la façon la plus intelligente possible. Or nous n’avons jamais été aussi près de la construire à l’échelle européenne, avec les ressources propres. C’est mon argument. Ne nous empêchons donc pas d’avoir les meilleures négociations possibles à l’échelle européenne, justement parce que nous allons avoir besoin de ressources propres du fait que l’étape franchie sur l’investissement mutuel grâce à l’endettement mutuel est une étape fondamentale ; ne brisons pas cette dynamique par une TTF purement nationale qui n’a, selon moi, aucun sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1394, 2053, 1919 et 2074, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1394 et 2053 sont identiques, de même que les amendements bknosek 1919 et 2074.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1394.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est minuit et demi : nous sommes censés être en couvre-feu. Les attestations sont bien sur le site du ministère de l’intérieur, mais je ne trouve pas le décret. Pourquoi le décret n’a-t-il pas encore été pris ? Nous ne pouvons pas sortir de cette assemblée sans savoir ce qui se passe. Le décret devait être publié avant zéro heure, puisque c’est à partir de cette heure que les attestations sont censées être obligatoires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je pense que le décret sera publié au Journal officiel comme tous les jours. Quand un décret est publié au Journal officiel, il est généralement rétroactif de quelques minutes ou quelques heures pour être valable à partir de minuit.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il n’est même pas sur le site du ministère de l’intérieur !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Et alors ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2053 de M. Dominique Potier, 1919 de M. Jean-Paul Dufrègne et 2074 de M. Dominique Potier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets d’abord aux voix, par scrutin public, les amendements identiques bknoeks 1394 et 2053.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets maintenant aux voix, à main levée, les amendements identiques bknosek 1919 et 2074.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1778 de M. Dominique Potier est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 1071 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1388 de M. Hervé Saulignac sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1391 de M. Hervé Saulignac et 218 de M. Fabrice Brun sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1995.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous proposons une taxe nationale sur l’exploitation des écrans publicitaires afin de limiter la prolifération des panneaux numériques et l’omniprésence de la publicité. Ces panneaux constituent une pollution lumineuse dont les effets sont néfastes et dangereux pour la santé des yeux comme pour la santé mentale. Ils constituent par ailleurs un gaspillage énergétique, dont la loi relative à l’énergie et au climat n’a même pas tenu compte. Enfin, nous voulons condamner l’utilisation excessive de ces écrans publicitaires qui ne cessent de nous bombarder d’images de rêve pour que nous consommions toujours plus. Ils n’ont que des effets néfastes ; nous souhaitons donc les taxer pour en limiter l’usage.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2389 et 1993, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 2389.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il y a quelques années encore, à la gare du Nord, se trouvait un de ces grands tableaux qui présentaient les destinations, dont ma ville, Amiens. On s’asseyait en dessous en attendant que notre ville apparaisse, cela faisait « clac, clac, clac, clac ». Cet immense écran a disparu et a été remplacé par d’autres immenses écrans qui désormais nous présentent des publicités pour les voitures Audi ou des vacances au bout du monde, aux Bahamas.
Ces écrans publicitaires numériques sont en hypercroissance de 16 % par an, 22 % l’année suivante, 20 % l’année d’après, alors que c’est une consommation énergétique énorme – 7 000 kilowatts par an, soit la consommation d’un couple avec enfant, pour un écran de deux mètres carrés seulement –, à tel point que le distributeur d’électricité RTE a considéré que ces consommations étaient superflues. Éliminons-les !
Ils occasionnent, en plus, une pollution lumineuse. D’après l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail –, la lumière bleue est reconnue pour ses effets néfastes et dangereux sur la rétine, résultant d’un stress oxydatif cellulaire. C’est mauvais pour les espèces animales, qui voient leurs cycles perturbés par les lumières.
Enfin, ces écrans sont désormais dotés de capteurs qui permettent de savoir si les passants ont regardé le message, qui y est sensible, et de quelle manière.
Nous vous proposons donc de les interdire ou de les taxer fortement, pour qu’ils débarrassent le paysage.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1993 de M. Éric Coquerel est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous vous posons des questions de santé mentale, avec les effets que produit la publicité, de santé idéologique – voulons-nous continuer d’être aspirés vers la consommation ? –, de santé pure et simple, avec les effets de cette lumière sur l’organisme humain, de santé pour les animaux, notamment pour les insectes pour qui cette pollution lumineuse est une cause de disparition, et peut-être de santé pour notre démocratie, avec ces capteurs qui sont une sorte de Big Brother dans la rue.
M. Pascal Bois (Renaissance, Parti socialiste) : Question santé, à ce niveau sonore, je commence à avoir des problèmes auditifs !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Or le ministre délégué et le rapporteur général n’ont pas de réponse. Réfléchissez-vous à l’avenir de la société – comment vous la voyez, comment vous la voulez –, ou n’êtes-vous que les experts-comptables du capital ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1996 et 2054, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1996.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes afin de financer une relance réelle du secteur ferroviaire. Au moment où nous avons parlé de la privatisation, heureusement annulée, d’Aéroports de Paris, nous avons tous pris pour exemple la privatisation scandaleuse des autoroutes, un monopole d’investissement de l’État concédé à des sociétés privées qui, pour certaines, créaient des conflits d’intérêts en sous-traitant des travaux à leurs filiales. L’augmentation du péage autoroutier avait exactement nourri celle de la rente capitaliste de ces grandes entreprises.
Aujourd’hui, un décret publié le 15 août 2020 suite à la loi d’orientation des mobilités a rendu possible la privatisation de nouvelles portions d’autoroutes. Or je me rappelle bien qu’en commission des finances, tout le monde était convaincu que cette privatisation avait posé problème ; cela montre que certains peuvent dire quelque chose à un moment puis faire l’inverse.
Nous vous proposons d’utiliser au moins une partie de cette manne financière pour financer davantage le train, que ce soit le fret ferroviaire – on sait que la ligne Perpignan-Rungis n’est toujours pas relancée –…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …ou les petites lignes pour le transport de passagers.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 2054, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2054.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’ai défendu cet amendement en commission des finances et j’espère trouver ce soir une oreille attentive. Il est proposé d’augmenter la taxe d’aménagement du territoire, la TAT, payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, en portant son taux de 7,32 % à 8,5 %. La recette va à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF, dont c’est la deuxième ressource. Il faut que cette taxe se dote clairement d’un objectif de décarbonation des transports ; le produit supplémentaire pourrait y contribuer.
La hausse n’a pas de raison d’être répercutée sur les usagers puisque les sociétés concessionnaires vont elles aussi profiter de la baisse de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production – la hausse de la taxe ne compensera peut-être même pas, à terme, les gains qu’elles feront par ailleurs.
L’amendement fait suite au rapport du sénateur Vincent Delahaye, issu d’une commission d’enquête et présenté le 16 décembre 2020, dont les conclusions vont dans le même sens que celles de tous les rapports parus jusqu’à aujourd’hui sur les autoroutes : les majors du secteur atteindront le taux de rentabilité bien avant la fin des concessions autoroutières, en 2031 et 2036.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avant de donner mon avis sur les amendements, un mot à M. Ruffin.
Oui, monsieur Ruffin, il nous arrive de penser l’avenir.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’avenir des dividendes ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’ai parfois l’impression que nous y pensons davantage que vous, qui faites plus souvent appel au passé qu’à l’avenir pour illustrer vos anecdotes.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est brillant, comme réflexion sur l’avenir ! Je salue vos propos ! Vos références historiques, littéraires et philosophiques nourrissent le débat ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Revenons aux amendements, s’il vous plaît.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis défavorable aux deux amendements. Le plan de relance prévoit 8 milliards d’euros pour les infrastructures et les mobilités écologiques, notamment pour le fret. Pour ce qui est de la ligne Rungis-Perpignan, évoquée par M. Coquerel, la volonté de la rouvrir à l’été 2021 a été confirmée. C’est sur ces éléments que nous devrions nous concentrer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Madame Pires Beaune, je vous renvoie à la réponse que j’ai faite mardi dans le cadre des questions au Gouvernement. Au-delà de l’indexation sur l’inflation, les hausses proposées ne nous semblent pas souhaitables.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’avoue que je suis surprise. J’ai fait le lien avec l’AFITF parce que c’est là que vont les recettes, mais mon amendement répond surtout aux rapports qui convergent tous. L’un d’eux, publié le 16 septembre, affirme que la rentabilité prévue à l’échéance des contrats de concession – 2031 et 2036 – sera atteinte, pour les deux plus grosses sociétés notamment, dès 2022, soit bien avant. Je ne comprends pas pourquoi l’État se prive de recettes qu’il pourrait par exemple investir dans le transport ferroviaire.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est pour les copains actionnaires ! Il ne faut pas chercher plus loin ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Ne voyez pas la main des actionnaires partout !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, il ne peut pas dire ça ! On se fait insulter !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Les sociétés concessionnaires d’autoroutes peuvent faire cet effort sans problème puisqu’elles vont, elles aussi, bénéficier des baisses d’impôts.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le rapporteur général, votre réponse à mon collègue et camarade François Ruffin est curieuse. Ce n’est pas moi qui, le 12 mars 2020, à la télévision, ai parlé des erreurs commises et fait la promotion de l’État providence, affirmant que certains biens publics ne pouvaient pas être soumis au marché ; c’est M. Macron. C’est vous qui avez ensuite parlé du monde d’après. Or vous nous proposez un projet de loi de finances qui repose toujours sur la même politique de l’offre et de la compétitivité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je ne sais pas à quoi vous faites référence en parlant du monde d’avant, mais ce que vous nous proposez ressemble furieusement au monde de Macron version 2017.
Pour ce qui est des amendements, deux positions s’opposent : soit on pense qu’il est normal que les sociétés concessionnaires d’autoroutes continuent à se faire autant d’argent – dans ce cas, on ne comprend pas les réserves exprimées jusque sur les bancs de la majorité –, soit, comme moi, on ne le pense pas. Comment pouvez-vous prétendre que les 4,7 milliards d’euros prévus dans le plan de relance pour le secteur ferroviaire, qui correspondent à peine aux pertes subies à cause de la crise du covid-19, vont permettre de rétablir le fret ? Vu la situation, nous ferions mieux de réfléchir à un ferroutage total pour supprimer les camions qui traversent notre pays d’une frontière à l’autre.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Comme en Suisse !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas le peu d’argent que vous allez y allouer qui permettra de régler cette question, d’où notre proposition de recettes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets d’abord aux voix, à main levée, l’amendement bknoek 1996.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets maintenant aux voix, par scrutin public, l’amendement bknoek 2054.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1920 de M. Fabien Roussel et 1997 de M. Éric Coquerel sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1431 et 433, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Ils concernent la fiscalité du tabac. Un nouveau produit a été autorisé sur le marché en France : le tabac à chauffer, différent de la cigarette habituelle où le tabac est brûlé. Les études indépendantes, notamment celle qui a été publiée dernièrement par l’Institut Pasteur de Lille, mettent en avant la nocivité nettement moindre de cette forme de tabac. Les amendements proposent de créer une nouvelle fiscalité applicable à ce produit, actuellement classé par défaut dans les tabacs à fumer.
L’amendement bknoek 1431 propose d’apposer au tabac à chauffer un niveau de fiscalité égal à celui du tabac à rouler. L’amendement bknoek 433 suggère d’y appliquer le taux moyen en vigueur en Europe. En effet, dix-sept pays européens ont créé une nouvelle fiscalité pour ce nouveau produit, considérant qu’il était moins nocif pour la santé humaine et pouvait donc faire l’objet de taxes moins importantes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis assez surpris par vos amendements. Je ne vois pas sur quoi vous vous fondez pour parler d’une nocivité moindre du tabac à chauffer. L’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, considère que sa nocivité est identique à celle du tabac normal. Il n’y a aucune raison d’en changer la fiscalité. Avis très défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le tabac à chauffer n’est pas une catégorie reconnue par l’Union européenne. Malgré les initiatives des pays que vous citez, le distinguer en matière fiscale me paraît très fragile en droit. S’il fallait créer une nouvelle catégorie, cela devrait passer par une remise à plat de la directive de 2011.
Au-delà de la controverse sur la nocivité du produit – comme le rapporteur général, je ferais plutôt confiance à l’OMS –, les tarifs proposés par les amendements aboutiraient mécaniquement à une perte de recettes pour la sécurité sociale, ce qui serait dommage dans le contexte actuel.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2194 de M. Saïd Ahamada est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2242 de Mme Constance Le Grip et 1442 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 1353, 2146, 2288, 1921, 1821 et 1403, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1353, 2146 et 2288 sont identiques.
L’amendement bknoek 1353 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2146.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise à rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des assurances.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2288 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 1921.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous avions déjà défendu un amendement identique lors de la discussion des premier, deuxième et troisième projets de loi de finances rectificative pour 2020. Le rapporteur général avait loué la proposition, suggérant de la soumettre dans le cadre du PLF pour 2021 ; c’est ce que nous faisons aujourd’hui.
Les réserves de capitalisation des assurances étant estimées à 20 milliards d’euros, la taxe permettrait de lever près de 2 milliards. Même si la proposition émane des députés communistes, cette taxe n’a rien de révolutionnaire : elle avait été créée après la crise de 2008.
Il est important de rappeler, d’une part, que les réserves de capitalisation des assurances, constituées des plus-values obtenues sur les cessions d’obligations, n’ont cessé de gonfler depuis près de dix ans, et d’autre part, qu’elles ne représentent qu’une petite partie des réserves totales des assurances, estimées à environ 100 milliards d’euros. Comme en 2008 – et mieux, car cela n’avait pas véritablement été fait –, les assurances doivent être mises à contribution, d’autant que nous proposons de le faire de manière temporaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1821 de Mme Laurence Dumont est défendu.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1403.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Nous vous proposons cet amendement, relatif à la taxe sur la réserve de capitalisation, depuis la discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, dans le but de faire participer les sociétés d’assurance à l’effort de solidarité nationale. Cette taxe a été utilisée à deux reprises : lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, afin de renflouer les caisses de l’État après la crise financière, puis lors du quinquennat de François Hollande.
La réserve de capitalisation est constituée des plus-values réalisées sur les ventes d’obligations, qui ont été défiscalisées depuis des dizaines et des dizaines d’années. Cela ne date pas d’il y a dix ans ; la réserve de capitalisation existe quasiment depuis la création du code des assurances ! Ces plus-values n’ont jamais été taxées, sauf brièvement sous Nicolas Sarkozy et François Hollande, et on n’a jamais récupéré le taux global d’impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté sur ces plus-values.
Nous vous proposons d’instaurer une taxe de 10 %, qui serait totalement indolore pour les sociétés d’assurance puisque ces réserves ont été constituées en franchise d’impôt. Il est impératif de faire participer ces acteurs, qui n’ont pas souffert de la crise ni subi les effets du confinement ou des fermetures administratives, à la solidarité nationale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous renvoie à mon avis sur les amendements relatifs à la taxe sur les bonis : le secteur des assurances a réalisé, depuis le début de cette crise, des avancées importantes dont nous pouvons nous féliciter.
Petite précision en rapport avec l’actualité : le travail mené par Bercy et les acteurs du secteur sur le nouveau risque et la nouvelle sinistralité liée à la crise pandémique avance bien et devrait aboutir dans les prochaines semaines.
Les assurances ont versé 400 millions d’euros au Fonds de solidarité et 1,5 milliard d’euros aux entreprises. Les remises commerciales – au sens large car la notion varie selon la nature mutualiste ou non de l’assurance – ont elles aussi été globalement satisfaisantes.
Je donne donc à ces amendements un avis défavorable, d’autant qu’une taxation des réserves de capitalisation serait particulièrement dangereuse à un moment où les fonds propres du secteur ont, comme partout, diminué.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Non !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons. J’ajoute que l’ensemble des remises évoquées par le rapporteur général atteint 2 milliards d’euros.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Une nouvelle fois, je constate que M. le ministre délégué n’a pas d’avis sur un sujet à plusieurs dizaines de milliards d’euros.
Non, monsieur le rapporteur général, il n’y a pas de problème de fonds propres. La réserve ne peut être reprise que lorsqu’on réalise des moins-values sur obligations. Elle a gonflé parce que les sociétés d’assurance ne cèdent pas d’obligations en moins-values – elles préfèrent les céder en plus-values et défiscaliser.
Je n’ai pas réagi tout à l’heure, pour ne pas prolonger inutilement les débats, lorsque vous nous avez parlé de la fragilité d’un secteur employeur. Regardons les choses en face : nous parlons de réserves qui dorment et qui auraient dû acquitter l’impôt sur les sociétés depuis des dizaines d’années. Cela remonte d’ailleurs à une époque où il était bien plus élevé qu’aujourd’hui.
Croyez-moi, il n’y aurait aucun problème à taxer les réserves de capitalisation des acteurs de l’assurance à 10 % ! Ces derniers le supporteraient très bien.
Quant à l’effort de 400 millions d’euros, pour tout le secteur assurantiel, il s’agit vraiment d’une goutte d’eau. Sachant que les quatre entreprises du secteur mutualiste qui ont remboursé les pertes d’exploitation de leurs clients ont mis sur la table plus de 1 milliard d’euros, on comprend que si l’on avait fait en sorte de faire participer tout le secteur des assurances par la régulation et la réglementation – même si je sais que ces termes ne vous plaisent pas –, on aurait largement récupéré les 2 milliards que nous espérions, et nous aurions même pu aller plus loin.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, Émilie Cariou vient de démontrer la vacuité de vos arguments.
Je reviens toutefois un peu en arrière. J’ai récupéré le chiffre des bénéfices engrangés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes grâce à la réforme de l’impôt sur les sociétés que vous avez réalisée en début de législature : on est autour de 160 millions d’euros, ce qui est supérieur au produit attendu de la mesure proposée par Mme Cariou.
Je regrette qu’à gauche – et cela vaut pour les oppositions en général –, nous n’ayons pas été capables de calculer le coût, pour la génération suivante, de vos refus des ponctions que nous proposons aujourd’hui sur les secteurs privilégiés. Nous aurions dû traduire ces refus en endettement et en remboursements futurs par les classes populaires, que ce soit par un recul des services publics ou par des augmentations d’impôt, y compris indirectement celles de la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Nous aurions montré alors que chaque refus de toucher aux privilèges est une atteinte à l’égalité républicaine.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : C’est vrai !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Bravo, monsieur Potier ! Ça, ce n’est pas du slogan !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je ne comprends pas très bien votre acharnement sur le secteur des assurances.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Ce n’est pas de l’acharnement !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous verrons à la fin de l’année si c’est celui qui s’est extrêmement bien sorti de la crise, mais lorsque je regarde le secteur de l’alimentaire ou les services informatiques, qui ont fait une année magnifique, je me dis que, s’il faut à tout prix aller chercher de l’argent dans les entreprises, nous ferions mieux d’aller chez celles dont on sera certain qu’elles auront fait beaucoup d’argent à la fin de l’année. On verra si les banques ou les assureurs auront vraiment gagné beaucoup d’argent à ce moment-là.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous y croyez vraiment ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous êtes sérieux ? Vous êtes sans doute payé pour dire cela !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 2412.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : 185 000 mètres carrés pour l’entrepôt d’Amazon en cours de construction à Augny-Metz où je me trouvais il y a quinze jours ; 160 000 mètres carrés à Lyon-Saint-Exupéry ; 150 000 mètres carrés à Dambach-la-Ville ; 120 000 mètres carrés à Rouen. Sachant que la surface d’une piscine olympique est de 1 000 mètres carrés, nous parlons de bâtiments qui s’étendent sur des espaces grands comme 150, 160 ou 185 piscines olympiques.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il y a de quoi s’y noyer !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ces gigantesques entrepôts détruisent le paysage, c’est une évidence – la beauté ne doit pas être réservée aux riches et aux châteaux. Ils détruisent le commerce de proximité en même temps que les meilleures terres de notre pays en artificialisant les sols à vitesse accélérée – je suis très sensible à cette question.
Que trouve-t-on dans ces immenses centres logistiques ? Des allées interminables et des chariots glissant sur des rails sans presque aucune présence humaine. Voulons-nous de ce pays entrepôt ? Comme nous n’avons plus d’industries, nous faisons de la France une vaste zone logistique autour de nœuds de la mondialisation, dans laquelle les camions circulent pour dispatcher les marchandises dans la grande distribution.
Nous proposons d’instaurer une taxe contre ces méga-entrepôts afin de réguler leur emprise foncière et de favoriser le petit commerce au détriment du e-commerce.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Encore une vidéo ? Le film sera long !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je vous remercie pour votre silence. J’ai décidé de me présenter aux élections législatives quand j’ai rencontré une ancienne députée de mon coin. Après avoir discuté avec elle, je me suis dit que j’avais fait une rencontre avec le vide. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Moi, j’ai un doute quand je vous vois !
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Franchement, il faut se tenir un peu ! On ne peut pas dire cela !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Quand j’ai perçu cette nullité en face de moi, j’ai été décomplexé et je me suis dit : « Je pourrais faire mieux ! Je peux le faire ! » J’en parle parce que, lorsque je vois le vide auquel je fais face ce soir, je me dis que, le pouvoir, j’en suis digne. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est de mieux en mieux !
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Moi aussi, quand j’ai regardé vos films, je me suis dit que je pouvais faire mieux !
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Autant de mots vides de sens !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 2448.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Lors d’un accident, je m’étais rendu au tunnel du Mont-Blanc pour un reportage. La file des poids lourds s’étendait sur des kilomètres d’autoroutes et j’avais pu interroger un camionneur – je crois que c’était sur l’aire de Passy. Il m’a expliqué qu’il conduisait des cochons depuis les Pays-Bas jusqu’à Parme, en Italie, où ils étaient découpés avant de repartir sous forme de jambon de Parme vers les Pays-Bas. Voilà quelque chose de totalement aberrant, non seulement pour l’emploi, mais aussi pour la planète.
On comprend Nicolas Hulot quand il nous explique : « Le libre-échange est à l’origine de toutes les problématiques écologiques. L’amplifier ne fait qu’aggraver la situation. Il faudra d’ailleurs comprendre un jour qu’une des premières obligations va être de relocaliser tout ou partie de nos économies. Mais avant que nos élites l’intègrent – là, il parle de vous –, je pense qu’on sera tous calcinés. […] La mondialisation, les traités de libre-échange sont la cause de toute la crise que nous vivons. Si on ne s’attaque pas à cela, ça ne sert à rien. Ce n’est pas en installant trois éoliennes que l’on va y arriver. »
C’est pour relocaliser que nous proposons de créer une taxe kilométrique sur tous les produits afin de rapprocher les lieux de production des lieux de consommation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Intégrer dans le prix des produits le coût écologique lié à la distance entre les lieux de production et de consommation, c’est une grande idée sur laquelle on pourrait attendre une réponse du Gouvernement.
Certes, il y a le zozo Ruffin, mais John Maynard Keynes ne disait-il pas : « J’ai de la sympathie pour ceux qui veulent minimiser plutôt que maximiser l’imbrication économique entre les nations. Les idées, la connaissance, l’art, l’hospitalité, les voyages : autant de choses, qui sont par nature, internationales. Mais que les marchandises soient de fabrication nationale chaque fois que c’est possible et commode. »
Vous ne voulez pas discuter avec moi (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM), mais réfutez au moins la pensée de Keynes ! Dites quelque chose ! Répondez-lui !
Plusieurs députés du groupe LaREM : Des invectives, encore des invectives !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 2421.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’entends ricaner sur plusieurs bancs.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Ah oui !
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Non, nous sommes désespérés !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous savez, je fais l’effort de penser et d’écrire mes amendements avec mes collaborateurs…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous aussi ! Il faut arrêter, maintenant !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je fais l’effort de les défendre.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Et nous faisons l’effort de vous écouter !
M. Pascal Bois (Renaissance, Parti socialiste) : De vous subir !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous, vous êtes là pour appuyer sur des boutons afin que les amendements sur lesquels nous avons travaillé soient rejetés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La semaine dernière, je me suis rendu sur le site logistique d’Auchan où se déroulait une grève parce que 1 475 emplois sont supprimés. Arnaud, cariste, m’a dit : « Depuis qu’ils ont installé la commande vocale, on est guidé par la technologie. On a un casque sur la tête et lorsque l’ordinateur nous dit de déposer quelque chose sur le quai 15, on doit répondre "OK", puis quand c’est fait, il faut dire "Emplacement OK". Ensuite, il nous annonce "Palette, quai 3" et on doit répondre "OK", puis "Emplacement OK". Avant, quand on utilisait des papiers, on réfléchissait un peu, on respirait, on s’interrogeait sur le chemin qu’on allait prendre. Maintenant, toute la journée, c’est "Emplacement OK". Ils nous envoient des colis dans la tête. C’est sûr, on va plus vite, on gagne du temps et on soulève des tonnages énormes. Mais c’est une catastrophe. Quand je rentre chez moi, ça me rend nerveux avec mes enfants et ma femme. Je leur dis "Répétez, répétez", comme si je causais aux machines. Ma fiche de paie est toujours à 1 207 euros après vingt et un ans d’ancienneté. »
La commande vocale est une mauvaise technologie pour les salariés. Elle est mauvaise pour l’emploi et pour la santé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je vous propose de la taxer afin que son emprise sur les salariés diminue.
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est cela ! Taxons, taxons !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Encore une fois, vous n’avez rien à répondre…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Eh non !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …lorsqu’il s’agit de se demander quels seront les effets du progrès sur nos sociétés. Le patron de Netscape expliquait que le monde serait divisé entre ceux qui donneraient des ordres aux ordinateurs et ceux qui obéiraient aux ordinateurs. Est-ce l’avenir que nous voulons ? Que proposez-vous contre cela ?
Bill Gates, que vous devez respecter davantage que François Ruffin, estime que « sur la durée, la technologie réduira la demande en emplois, particulièrement au bas de l’échelle des compétences ». Il ajoute : « Dans vingt ans, la demande de main-d’œuvre pour de nombreuses compétences sera substantiellement plus faible. Je ne pense pas que ce soit intégré dans le modèle mental des gens. » Que faites-vous pour intégrer ces éléments dans notre modèle social ? Que faites-vous pour que les nouvelles technologies ou l’intelligence artificielle ne viennent pas détruire les emplois des salariés ?
M. Pascal Bois (Renaissance, Parti socialiste) : Nous, on écoute les salariés et les entrepreneurs !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 2415.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’était une scène banale, dans la gare d’Amiens : une personne âgée peinait au guichet pour commander son billet de train. Elle a sorti son porte-monnaie et l’a tendu à l’agent qui s’est servi en comptant les petites pièces une à une. Tout cela n’existera plus. On passe déjà de quatre ou cinq à deux guichets – encore en reste-t-il deux, ce sera l’une des dernières gares où l’on trouvera autre chose que des caisses automatiques.
Regardez comment le train du futur nous est présenté dans les vidéos de la SNCF : on aura toutes les informations sur son téléphone portable, qui permettra d’ouvrir des portes automatiques. Mais quel avenir voulons-nous ? Voulons-nous un avenir sans humain auquel s’adresser dans les lieux publics ?
Votre programme Action publique 2022, lancé en 2017, annonce que vous voulez « la transformation numérique des administrations, avec pour objectif 100 % de services publics dématérialisés à l’horizon 2022 ». Qu’est-ce que cela signifie dans un pays où 11 millions de personnes utilisent peu, pas du tout ou très mal internet ? C’est une exclusion sociale par la technologie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je ne suis plus surpris que vous n’ayez rien à dire sur ces sujets. C’est significatif ! Je parle pourtant de votre projet : le passage de l’administration au numérique. C’est vous qui avez mis en place CAP22, le comité d’action publique 2022. Pendant la crise, votre priorité était le financement des start-up avant celui de l’hôpital.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Mais oui ! Bien sûr !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Même les milliards du Ségur de la santé vont vers le numérique, et lorsque vous vous intéressez à l’université, c’est pour parler du numérique.
Alors que la crise du covid-19 accélère le recours à tout ce qui se fait à distance et que l’on vous avertit que 11 millions de personnes sont exclues de technologies dont elles n’ont pas l’usage, vous vous taisez.
M. Pascal Bois (Renaissance, Parti socialiste) : Oh là !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 2419.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : « Je veux aussi saluer l’ensemble des femmes et des hommes qui sont en deuxième ligne, qui permettent à nos soignants de soigner et au pays de continuer à vivre. » Et là, j’ai enfin droit à un peu de silence respectueux. Il est vrai que ce sont les mots du Président de la République. Parmi ceux qu’il désignait ainsi figuraient « nos caissiers et nos caissières ». Cependant, en même temps qu’on les célébrait, on les faisait disparaître.
Cette année, pour la première fois, des magasins étaient ouverts le bk1erek mai : il s’agissait de magasins Casino, et il n’y avait strictement aucune caissière, que des caisses automatiques. Casino a d’ailleurs le projet d’ouvrir pas loin d’ici, sur les Champs-Élysées, un supermarché ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans la moindre caissière. En dix ans, de 200 000 à 300 000 emplois de caissières ont été supprimés, et le phénomène s’accélère.
« De toute façon, c’est pas terrible comme métier », diront certains. Ce n’est pas vrai. Les caissières aiment leur métier. Ce qu’elles n’aiment pas, c’est la normalisation de leurs pratiques, la surveillance qui s’exerce sur elles pour les obliger à appliquer le SBAM – sourire, bonjour, au revoir, merci – ou le SBAM+ – sourire, bonjour, au revoir, merci, plus la vente d’une carte de fidélité. En dépit de cela, elles aiment leur métier.
Pourtant, ce métier d’« héroïnes », comme vous les appelez, vous êtes en train de le laisser mourir en laissant les caisses automatiques se généraliser sans les soumettre à la moindre taxation qui pourrait nous aider à maintenir les caissières dans les hypermarchés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’avais pensé que cela vous intéresserait puisqu’il s’agit de commerce.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Nous en avons marre des caricatures !
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Ce n’est pas le lieu !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Alors quel est le lieu ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ce n’est pas le lieu ? Ce n’est pas le lieu de débattre ? À l’origine, le terme de commerce, du latin commercium, désignait non seulement le négoce, mais aussi la relation, l’échange au sens large.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Et votre bouquin, c’est du commerce ? Il est en vente sur Amazon !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le libre-échange, comme l’échange libre que nous essayons d’avoir ce soir avec le banc silencieux du Gouvernement, devrait réunir les deux aspects, n’être pas seulement l’échange de biens sur un marché mais aussi l’échange de paroles, l’échange d’affection… Or, bientôt, dans ces lieux commerciaux, il y aura des échanges financiers mais il n’y aura plus de commerce de la parole ni de relation humaine.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous laissez la déshumanisation s’étendre progressivement sur ce qui était un lieu d’échange au sens véritable du terme. (Claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)