Projet de loi de finances pour 2021 : Article 20
debate, 16/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2492.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je rappelle que le taux des intérêts moratoires a été minoré par la loi de finances rectificative pour 2017, pour une période allant jusqu’à la fin de l’année 2020. Par cet amendement, nous vous proposons de proroger de deux ans ce dispositif de minoration. Il convient en effet de s’interroger sur la pertinence d’un taux d’intérêts moratoires de 2,40 % compte tenu du niveau actuel des taux. N’aurait-on pas intérêt, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, à abaisser ce taux ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Votre demande de prorogation du dispositif pour deux ans est à mon avis directement satisfaite par l’article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1447.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement va dans le sens de ce que Mme Pires Beaune vient de nous proposer. Je vous propose en effet de fixer le taux des intérêts moratoires à 1,80 % par an, soit 0,15 % par mois. Il s’agit de tenir compte du niveau actuel des taux d’intérêt, mais également de la crise économique qui sévit dans notre pays et qui risque de se traduire par des retards dans le paiement des impôts.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable. Une pénalité de retard doit être suffisamment dissuasive sans être confiscatoire ; c’est l’équilibre que nous devons toujours rechercher.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je ne parle pas des pénalités de retard mais des intérêts moratoires !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous avez raison sur ce point, madame Louwagie, mais l’avis reste défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je partage l’avis de M. le rapporteur général. J’ajoute que la démonstration vaut également dans l’autre sens : ce sont aussi des intérêts que l’État paie lorsqu’il est lui-même redevable envers un contribuable. Par ailleurs, s’agissant des retards liés à la crise sanitaire, vous savez que nous avons donné à la DGFIP la consigne de faire preuve de la plus grande bienveillance : 95 % des demandes adressées aux services fiscaux par les entreprises comme par les particuliers ont été favorablement accueillies. Votre crainte a donc déjà trouvé une réponse dans la pratique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je soutiendrai l’amendement de Mme Louwagie. Il faut trouver un équilibre, mais nous le verrons en seconde partie, lorsque nous examinerons le rapport sur les remboursements et dégrèvements. Nous avons en effet perdu plusieurs contentieux et nous verrons alors le montant des intérêts moratoires payés notamment en 2020, qui se chiffre en milliards d’euros. Je serais favorable à ce que nous ramenions le taux des intérêts moratoires de 0,20 % à 0,15 %.