Projet de loi de finances pour 2021 : Article 21

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 21

debate, 16/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 2670.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il s’inscrit dans une série d’amendements visant à décaler l’application d’une cotisation demandée aux entreprises qui émettent des jetons, conformément à une labellisation qui leur a été ouverte par la loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le projet de loi de finances prévoit qu’à chaque fois qu’une entreprise émet des jetons, elle sera soumise à une cotisation. Cet amendement tend, quant à lui, à ce que la cotisation ne soit pas acquittable dès le moment de la labellisation, mais un an plus tard. L’amendement bknoek 2062, qui ne sera pas soutenu, propose que cela se fasse cinq ans plus tard. Il est tout à fait conforme à l’esprit de la loi PACTE de différer certaines obligations pour laisser les entreprises grandir et les opérations se faire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pour la première fois, le projet de loi de finances impose à ces ICO – initial coin offerings – des obligations envers l’AMF, l’Autorité des marchés financiers, ce qui, vous en conviendrez, est nécessaire, car c’est l’évolution naturelle de la réglementation pour de telles émissions.
Le dispositif prévu par le projet de loi de finances est, somme toute, équilibré et en reste à des obligations inférieures à celles des émissions classiques : 100 000 euros en une fois pour les émissions de jetons, 1 000 euros en une fois également pour l’enregistrement obligatoire des prestataires et 5 000 euros par an pour les acteurs sollicitant l’agrément de l’AMF. Ni en termes de délais ni en termes de montants, il ne me paraît donc raisonnable de modifier ce texte. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable, bien que l’amendement défendu par M. Barrot soulève des questions qui nous intéressent, de même que ceux qui ne peuvent être présentés par M. Person, qui les avait déposés.
La loi PACTE a créé, comme vous l’avez dit, un régime juridique d’émission de jetons et de prestataires de services sur actifs numériques – PSAN. Dans un souci d’égalité envers les autres opérations et activités réglementées ou supervisées par l’AMF et dans le cadre de la modernisation des contributions dues à celle-ci, il convient qu’une contribution soit créée, tant sur les ICO que sur les PSAN.
Un dispositif vous est proposé. Nous avons bien intégré les discussions que nous avons eues avec vous, monsieur Barrot, ainsi qu’avec M. Person, qui nous démontrent que nous devons intégrer certaines évolutions. Dans le cadre de la navette parlementaire, nous allons continuer à mieux prendre en compte l’attractivité de l’écosystème français. Nous allons notamment proposer de réduire les fourchettes des montants pouvant être dus. Nous nous engagerons à fixer, dans le décret d’application, ces montants à 3 000 euros pour les ICO, à 2 000 euros pour l’agrément d’un PSAN et à 1 000 euros pour l’enregistrement d’un PSAN, et à inscrire dans la loi des délais de paiement de six mois pour l’acquittement de ces contributions. Nous n’avons pas eu le temps de procéder aux modifications, et j’en suis désolé, notamment à l’égard de M. le rapporteur général, car les discussions se sont achevées un peu tard dans la journée. Nous mettrons la navette à profit pour le faire.