Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 31

Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 31

debate, 19/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement, bknoek 2880, portant article additionnel après l’article 31.
La parole est à M. Julien Aubert, pour le soutenir.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la manière dont notre pays alimente le budget européen. Il s’agit de savoir comment nous nous positionnons, sachant que l’on embrouille tout de même beaucoup les Français sur les modalités de la relance de l’économie européenne.
Je trouve déplorable de prévoir que des ressources propres à l’Union européenne, c’est-à-dire in fine de nouveaux impôts, puissent être créées au cas où l’on devrait à un moment donné asseoir ce plan de relance sur de nouvelles ressources. Le Parlement français est là pour voter l’impôt. Or cette politique donne le droit au Parlement européen d’en lever de nouveaux. Il faut dénoncer pour l’avenir cette logique des ressources propres car ensuite, de toute évidence, cette mesure va enclencher un cycle fédéraliste qu’il sera très difficile d’inverser.
Par conséquent, nous sommes à un moment critique où nous avons besoin de savoir exactement ce que nous dépensons. À cet égard, j’ai noté, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez indiqué que les rabais ne représentaient pour la France que 0,3 milliard d’euros du total de l’augmentation, mais il est tout de même étonnant d’affirmer qu’on est contre la logique des rabais et de vouloir les conserver au nom d’un accord de relance.
Un rapport nous permettrait d’y voir plus clair et nous aiderait à expliquer aux Français ce qu’il en est. Certains arguments évoqués avant la discussion des amendements montrent l’importance de comprendre l’équilibre entre ce que nous cotisons et ce que nous percevons, ainsi que l’évolution de la trajectoire dans les années à venir.
Enfin et surtout, il faut s’interroger sur la base juridique qui justifie le plan de relance européen. Je ne suis pas certain que les traités européens fournissent à cet égard une assise vraiment solide.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le président, je tiens d’abord à préciser à M. Dupont-Aignan qu’il n’avait pas vu tous les groupes quand il a cru constater une dénonciation unanime de l’accord : il avait seulement oublié les groupes majoritaires dans cette assemblée. Là est peut-être d’ailleurs le problème.
Monsieur Aubert, vous connaissez trop bien l’excellente documentation budgétaire française pour ne pas y avoir vu le jaune intitulé : « Relations financières avec l’Union européenne ». Et il répond à toutes les questions que vous posez à travers cet amendement, que je prends donc comme un amendement d’appel.
Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Comme le rapporteur général, je pense que les documents budgétaires sont suffisants. J’ajoute que la décision sur les ressources propres qui crée l’endettement commun sera portée à la connaissance de votre assemblée. Il y aura un débat spécifique, dans quelques 7622semaines, sur l’autorisation de la ratification. Vous disposerez alors, monsieur le député, d’une information complémentaire.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce serait bien qu’elle soit mise à jour !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour une brève réponse.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Elle le sera, monsieur le président. Il faut vraiment un rapport pour savoir ce qui se passe véritablement. Ainsi, les dépenses administratives de l’Union européenne vont atteindre plus de 73 milliards d’euros, en augmentation encore de 4 %. J’ajoute qu’en commission des affaires étrangères, on constate chaque année lors de l’examen du budget, M. Brindeau peut en témoigner – même M. Bourlanges a émis à ce sujet sinon de sévères critiques, du moins des remarques –, un décalage extraordinaire entre le sentiment que cela ne va pas et, à la fin, des votes positifs – à l’exception des collègues qui traditionnellement votent contre.
On ne peut pas, je le redis, continuer à verser un argent si rare et si difficilement acquis par nos concitoyens à une organisation qui fait tant de mal à la France. Vous en portez clairement la responsabilité, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général. Il suffit de comparer les 10 milliards nets par an qui vont lui être versés avec ce que l’on pourrait en faire pour les hôpitaux, sachant que le Ségur de la santé ne représente que 6 milliards. Je crois vraiment que les Français vont pouvoir rapidement juger ce qu’il en est.

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, le débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est clos.