Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 22 (suite)
debate, 19/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour soutenir l’amendement bknoek 2805, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. Olivier Dussopt : Le présent amendement concerne l’affectation d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, à la Collectivité européenne d’Alsace – CEA – en compensation des transferts de compétences prévus par la loi du 2 août 2019. Nous proposons de fixer le montant du droit à compensation à 15,5 millions d’euros.
Je précise, pour répondre de façon anticipée aux sous-amendements qui ont été déposés, que cette somme correspond à une provision. Courant 2021, la commission consultative sur l’évaluation des charges, la CCEC, qui comprend des élus de la CEA et des représentants de l’État, se réunira pour évaluer, comme elle le fait en pareil cas, l’effet des transferts de charges sur les six ou sept années d’investissement et les trois années de fonctionnement. Le montant de la compensation sera ajusté en conséquence, soit dans le cadre du PLF pour 2022, soit dans celui d’un projet de loi de finances rectificative – il y en aura sûrement un en 2021, au moins en fin de gestion.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2975.
M. Raphaël Schellenberger : Un mot sur l’ensemble des sous-amendements que j’ai déposés.
Votre logique de provision ne tient pas, monsieur le ministre délégué, pour plusieurs raisons.
D’abord, il y a un problème de méthode : nous découvrons en séance un amendement du Gouvernement qui n’a donné lieu à aucune consultation des collectivités concernées, alors même que celles-ci sollicitent le ministère depuis des mois – en vain. Or l’idée de financer le réseau routier transféré à la CEA par l’affectation d’une fraction de la TICPE n’avait jamais été évoquée jusqu’à présent !
Ensuite, vous proposez de fixer le montant de la fraction transférée à 15 millions d’euros, alors que les collectivités vous demandaient le double et que les discussions semblent avoir abouti à un équilibre se traduisant par un droit à compensation d’environ 23 millions.
Au vu du chiffre proposé par l’amendement, vous semblez ne pas prendre la TVA dans votre calcul, alors même que cette taxe n’est pas récupérée par les collectivités de façon uniforme, mais en fonction de la nature de la dépense. Ce seul point aurait mérité un vrai travail en amont.
Enfin, alors que des infrastructures seront directement transférées de l’État à l’Eurométropole de Strasbourg, cette entité est complètement évacuée de la discussion.
L’amendement étant complètement bancal, le sous-amendement bknoek 2975 vient proposer une première solution en augmentant la fraction de TICPE à transférer à la CEA.
Je laisse mes collègues présenter les autres sous-amendements.
M. le président : Qui défend le sous-amendement bknoek 2976 ?
M. Philippe Meyer : Comme l’a dit mon collègue, si on veut réussir la loi du 2 août 2019…
M. le président : Monsieur Meyer, n’étant pas signataire du sous-amendement, vous ne pouvez pas le soutenir.
M. Raphaël Schellenberger : Si ! Tous mes collègues alsaciens sont signataires des sous-amendements ! Mais pendant la pause entre les deux séances, le fonctionnement de la plateforme de dépôt des amendements a été suspendu pendant quarante minutes !
M. le président : Respectons les procédures ! M. Yves Hemedinger figure parmi les signataires, il peut prendre la parole.
M. Yves Hemedinger : Nous nous répartissons le travail, c’est normal. C’est l’occasion ou jamais de faire vivre l’Alsace !
Comme l’a dit mon collègue Schellenberger, l’amendement arrive au dernier moment en discussion, alors que nous sortons à peine du train pour accourir, tel Zorro, participer à ce débat si important pour nous !
Le sous-amendement bknoek 2976 propose de porter à 0,040 euro la fraction de TICPE sur le gazole attribuée en compensation.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir les sous-amendements bknosek 2979, 2980, 2977 et 2978, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Raphaël Schellenberger : Soyons sérieux ! Si on ne repousse pas l’amendement du Gouvernement, soit on l’adopte et on laisse faire la navette parlementaire en comptant sur la raison du Sénat, soit on l’adopte en le sous-amendant de façon à respecter le dialogue avec les collectivités territoriales.
Je propose de fixer le montant de la compensation à 23 millions d’euros, qui représentent le point d’équilibre qui ressort des discussions entre les collectivités et l’État, ou à 30 millions, qui représentent la somme nécessaire pour réaliser le rattrapage d’investissement dans les structures.
Enfin, les sous-amendements bknosek 2977 – qui a ma préférence – et 2978 proposent que l’arrêté conjoint du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics soit pris après consultation des collectivités locales concernées. C’est bien le moins, monsieur le ministre délégué, vu la précipitation dans laquelle l’amendement est présenté.
M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable sur l’amendement bknoek 2805, défavorable sur les sous-amendements.
L’article 72-2 de la Constitution est très clair : dès lors qu’il y a transfert de compétences, il y a compensation financière. Si la fraction de TICPE affectée à la CEA venait à être inférieure au montant fixé par arrêté, la différence serait intégralement compensée. C’est ce qui a toujours été fait et qu’il faut continuer de faire.
Sur la forme, monsieur Schellenberger, je partage votre agacement devant les amendements gouvernementaux déposés en plein examen du texte, car cela nous empêche de discuter des dispositions qu’ils contiennent,…
Mme Véronique Louwagie : Très bien !
M. Laurent Saint-Martin : …mais sur le fond, l’amendement a du sens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable. Deux précisions cependant.
D’abord – c’est important pour la suite des débats entre la CEA et l’État –, la méthode d’évaluation des charges que nous proposons est conforme à l’article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales. Un bilan sera effectué selon les termes de l’article L. 1614-3, en application du principe constitutionnel – article 72-2 de la Constitution.
Nous proposons de fixer la somme à 15,5 millions d’euros ; si la CCEC estime qu’il faut l’augmenter – je n’envisage pas qu’elle puisse suggérer de la diminuer –, nous le ferons.
M. Schellenberger semble m’avoir tendu une perche en évoquant la navette parlementaire. J’ai entendu vos critiques et les transmettrai à qui de droit. Si les travaux en cours concluent à la nécessité de réévaluer ce montant, le Gouvernement sera ouvert à cette éventualité. L’amendement constitue une première application du principe selon lequel un transfert de compétences – et donc de charges – doit être compensé, mais il ne propose pas un montant définitif. Le cas échéant, nous disposons de deux mois pour l’ajuster, et si cela ne se fait pas dans le cadre de la navette et que la CCEC nous y incite, nous nous engageons à le réévaluer en 2021.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Monsieur le ministre, je ne comprends toujours pas votre logique. Si vous admettez que vous n’êtes pas prêts et qu’il faut poursuivre la discussion, alors n’adoptons pas un amendement dont le montant ne correspond ni aux besoins d’investissements dans les infrastructures, ni à l’état des négociations entre l’État et les collectivités concernées ! La semaine dernière, en commission des lois, j’ai présenté, avec mon collègue Rémy Rebeyrotte, un point d’étape sur l’application de la loi du 2 août 2019. Après avoir auditionné l’ensemble des ministères, nous sommes tombés d’accord sur un montant se situant autour de 22 millions d’euros ; aujourd’hui, vous ne proposez que 15 millions !
Enfin, pourquoi financer la compensation par une fraction de la TICPE, un impôt dont nous souhaitons, à terme, réduire le rendement, puisque nous voulons tous que la consommation de carburant diminue ? C’est quand même fou ! Cette logique est incompréhensible, et ce n’est pas un bon moyen pour établir des relations de confiance entre le Gouvernement et la future collectivité européenne d’Alsace.
M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut : On peut regretter la manière dont l’amendement est proposé. Toutefois je fais confiance au Gouvernement…
M. Raphaël Schellenberger : Nous non !
M. Maxime Minot : Vous ne devriez pas !
M. Vincent Thiébaut : …qui, en seulement dix-huit mois, a fait passer une loi créant la CEA et qui a toujours su se montrer à l’écoute de la nouvelle entité. Que vous le vouliez ou non, cher collègue, la collectivité européenne d’Alsace existe bien grâce à la majorité et au Gouvernement !
M. Raphaël Schellenberger : Il n’y a rien dans la loi !
M. Vincent Thiébaut : Je fais confiance au Gouvernement : j’ai bien noté le fait qu’il s’agit d’une provision et que les discussions en cours pourront donne lieu à d’éventuels ajustements. Je voterai donc l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Chers collègues, il nous reste près de 300 amendements à examiner. Je donne la parole exceptionnellement à M. de Courson et à Mme Fiat, que je prie d’être particulièrement brefs. Ensuite, je m’en tiendrai à la règle de deux orateurs par amendement – un pour, un contre – et n’accepterai plus de demandes de parole supplémentaires.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre délégué, êtes-vous sûr du caractère constitutionnel de votre amendement,…
M. Olivier Dussopt : Oui !
M. Charles de Courson : …en particulier du II ? Comment pouvez-vous affirmer que si le montant du prélèvement sur recettes de la TICPE ne suffit pas, la fraction de tarif sera majorée ? Seul le Parlement peut le faire, donc il vous faudrait revenir devant la représentation nationale.
Deuxième observation : pourquoi n’avez-vous pas saisi la CCEC – dont j’ai été membre pendant des années – avant de proposer l’amendement ? Pourquoi prévoir de la saisir après ? C’est très curieux !
Comme l’a souligné notre collègue, il est de toute façon étrange d’asseoir le financement sur la TICPE.
M. le président : Veuillez conclure.
M. Charles de Courson : Enfin, la loi sur la CEA prévoyait de compenser le transfert de compétences par une taxe sur les poids lourds. Refusant le schéma proposé par le Sénat – la question, paraît-il, était trop complexe –, vous nous aviez d’ailleurs promis un texte spécifique. Mais où en est l’application de cette disposition ?
M. le président : Merci, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson : Dernier point : pourquoi ne distinguez-vous pas les dépenses d’investissement et de fonctionnement ? Tel que l’amendement est rédigé, l’ensemble de la compensation viendra financer le fonctionnement, alors que seuls 4 millions lui sont consacrés, 11 millions étant affectés à l’investissement.
Pouvez-vous répondre à ces questions simples ?
M. le président : Et voilà : je vous donne la parole et il faut que vous dépassiez le temps imparti !
M. Jean-Paul Lecoq : Mais c’est passionnant !
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Cela devait arriver… Voilà pourquoi nous étions opposés à la collectivité européenne d’Alsace ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Nous aimons tellement nos amis alsaciens que nous ne voulions pas faire de différences entre la Lorraine, la Meurthe-et-Moselle, l’Alsace… À vouloir créer des différences entre les collectivités, on en vient à des situations comme celle-ci,…
M. Raphaël Schellenberger : Oh là là !
Mme Caroline Fiat : …où on se retrouve le bec dans l’eau et on n’applique pas ce qui était initialement prévu.
M. Yves Hemedinger : La République est riche de la diversité de ses territoires !