Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Présentation

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Présentation

debate, 20/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – dont nous allons débattre est exceptionnel.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Exceptionnel !

M. Olivier Véran : Avec ce texte, l’État s’engage, l’État prend ses responsabilités, l’État se montre à la hauteur d’un défi historique en accompagnant toutes les forces de la nation, en soutenant l’activité économique, en donnant des perspectives nouvelles à notre système de santé et, surtout, en ne laissant personne – personne ! – au bord du chemin.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Un peu quand même !

M. Olivier Véran : Il y a encore quelques mois, les chiffres que nous présentons ici seraient passés pour de la science-fiction.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai.

M. Olivier Véran : Mais il n’y a ni création de l’esprit, ni illusion d’optique : alors que nous étions sur le point de retrouver l’équilibre tant attendu des comptes de la sécurité sociale, une crise sanitaire mondiale a conduit la puissance publique à engager des dépenses considérables et inégalées. Il le fallait. Je conçois ce qu’il peut y avoir de frustrant, voire de rageant après tant d’efforts consentis, mais ne laissons pas l’amertume dominer et n’oublions pas que ces dépenses exceptionnelles n’ont pas été engagées à la légère, mais parce qu’elles étaient nécessaires.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faudra les rembourser !

M. Olivier Véran : La crise sanitaire a été un révélateur, un électrochoc : une crise comme celle que nous traversons est une épreuve de vérité, qui nous contraint à faire des choix et à savoir quelles valeurs nous plaçons au cœur de notre pacte social. Parmi ces valeurs, la solidarité et la santé sont passées avant toutes les autres. Faire preuve de rigueur et tenir aveuglément un cap budgétaire quand des vies sont en jeu, ce n’est pas être responsable, c’est oublier que les chiffres considérés en eux-mêmes n’ont que peu de sens.
Pour autant, dans la tempête, nous ne perdons pas de vue certains principes, parce que si la situation exige à l’évidence des dépenses exceptionnelles, nous savons qu’il faudra refonder demain notre système de régulation en inventant de nouveaux outils. Vous conviendrez avec moi qu’on ne peut pas revenir aux méthodes d’hier sans les remettre en question.
La situation des comptes sociaux ne me satisfait pas – elle ne peut d’ailleurs satisfaire personne. Je suis lucide et n’ai perdu ni mes réflexes, ni mes convictions d’ancien rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ah bon ?

M. Olivier Véran : Nous avons pris nos responsabilités à chaque instant depuis le début de cette crise ; mais prendre ses responsabilités, c’est aussi préparer l’avenir sereinement, en ne faisant pas reposer sur nos enfants les déséquilibres d’aujourd’hui.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est pourtant ce que vous faites !

M. Olivier Véran : J’ai confié au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie une mission importante sur la rénovation de l’ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie –, parce que l’évolution de nos outils donnera de la force et de la crédibilité à nos objectifs de bonne gestion. La conférence sociale qui s’ouvre doit être le lieu du débat sur l’avenir des finances sociales. Dans les discussions qui s’engagent, il ne faudra nous interdire aucun sujet ni aucune solution, parce que la pérennité de notre système social ne sera pas assurée sans un retour durable à l’équilibre financier. À cet égard, le Haut Conseil du finan7705cement de la protection sociale devra jouer son rôle de conseil et de proposition, tout comme le Parlement, dont le rôle sera décisif.
L’équilibre des finances sociales doit demeurer notre objectif, car il est un gage de sécurité pour nos concitoyens, de pérennité pour nos enfants et d’unité pour notre société. À cet égard ce texte est responsable, car il repose sur une contribution proportionnée des organismes complémentaires, tenant compte des économies qu’ils ont réalisées, notamment grâce à la prise en charge accrue de dépenses par la puissance publique. Le Gouvernement a ainsi fait le choix que toutes les dépenses de télésanté soient prises en charge à 100 % par l’assurance maladie, avec un tiers payant intégral, qui nous a permis de passer, en l’espace d’une semaine, de quelque 10 000 actes de télémédecine à plus de 1 million par semaine tout au long de la crise.
Il est d’usage, lors de la présentation du projet, que les membres du Gouvernement détaillent, de manière de plus ou moins précise, les dispositions du texte, chacun sachant de quoi il est question et sur quoi les débats se porteront. Il en ira différemment aujourd’hui.
Le texte initial du PLFSS qui vous a été transmis prévoit déjà une augmentation de 10 milliards d’euros de l’ONDAM par rapport au niveau que vous avez voté l’année dernière. Ce montant, sans précédent, résulte des surcoûts exceptionnels liés à la première vague de la crise du covid-19 et de l’effort que nous consentons pour soutenir les personnels soignants. Afin de répondre à la mobilisation massive des personnels de santé, en première ligne dans cette crise, le Gouvernement a décidé d’avancer à décembre 2020 les revalorisations du Ségur de la santé, dont l’entrée en vigueur était initialement prévue en mars 2021.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. Olivier Véran : Les soignants qui, pour faire front, seront amenés à renoncer à des jours de congé et à faire des heures supplémentaires bénéficieront d’une compensation financière. Plus de 300 millions d’euros seront débloqués dans cette optique en 2020 ; ils seront complétés par 840 millions au titre de l’ONDAM 2021. Ainsi, pour une infirmière capée, l’heure supplémentaire réalisée pour aider dans la période de crise passerait de 20 euros net à 30 euros.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Elles sont épuisées, les infirmières !

M. Olivier Véran : Pour une aide-soignante, elle passerait de 12 à 20 euros.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et elles se reposent quand ?

M. Olivier Véran : Nous faisons désormais face à une seconde vague qui touche l’ensemble de notre territoire. Son impact financier est difficile à estimer, mais il ne sera pas soutenable dans le cadre de l’ONDAM à son niveau actuel. C’est la raison pour laquelle je peux vous annoncer que, par amendement, nous allons introduire une provision prudentielle de 2 milliards d’euros supplémentaires, qui va être ajoutée au PLFSS afin de nous assurer que les établissements de santé pourront couvrir les surcoûts et les pertes de recettes subies dans les prochaines semaines. (M. le rapporteur général applaudit.)
Cette enveloppe sera déléguée en plusieurs temps et sera placée sous la responsabilité des agences régionales de santé – ARS –, qui l’alloueront au plus près de la situation des établissements. Elle comprend les mesures annoncées par le Premier ministre pour soutenir les agents engagés auprès des patients et des personnes accompagnées dans les établissements médico-sociaux pour les semaines qui viennent : survalorisation des heures supplémentaires, indemnisation des jours de congé non pris, et dispositions prises pour accompagner les agences régionales et les établissements dans la mobilisation des ressources humaines, afin de répondre aux besoins de la gestion de crise.
Ces 2 milliards supplémentaires intégreront 100 millions d’euros destinés à permettre aux ARS de financer les mesures exceptionnelles qu’elles ont prises, et 50 millions pour ouvrir 4 000 lits à la demande dès 2020 dans nos hôpitaux.
Ce sont ainsi près de 2,5 milliards d’euros supplémentaires que je vous proposerai d’ajouter, par amendement gouvernemental, à la hausse de 10 milliards déjà prévue par le texte initial.
Nous avons pris l’engagement de poursuivre, pour le temps de la crise, la couverture des surcoûts liés à la crise sanitaire dans les établissements médico-sociaux tarifés par l’assurance maladie et, demain, par la branche autonomie, notamment les EHPAD. Pendant la crise, aucun établissement ne doit se priver d’un renfort en ressources humaines.
De même, la médecine de ville a été particulièrement mobilisée – j’y inclus les kinésithérapeutes et les infirmières libérales. Sa situation plus éclatée nécessite un travail accru, afin de s’assurer que l’ensemble des besoins auront été couverts. Je vous rappelle que des négociations conventionnelles ont été entamées à ces fins entre les partenaires sociaux et l’assurance maladie.
Je tiens également à saluer ici l’engagement de Santé publique France, dont l’action est précieuse dans cette crise.
Au-delà des effets liés à la crise, ce PLFSS engage dans des proportions historiques la reconstruction de notre système de santé. Le Ségur de la santé était attendu depuis longtemps, très longtemps, et il apporte aujourd’hui aux soignants une reconnaissance très concrète. Dès son ouverture, j’ai parlé sans fausse pudeur de la case en bas à droite de la fiche de paie. Pendant toute la durée du confinement, les soignants ont été applaudis, parce que les Français les aiment et parce qu’ils savent tout ce qu’ils leur doivent. Ces applaudissements devaient être suivis d’engagements susceptibles de transformer leur quotidien.
Je vous rappelle ce dont nous parlons : les salaires des soignants non médicaux en établissements de santé et médico-sociaux ont d’ores et déjà connu une hausse de 90 euros net, et une deuxième hausse de 93 euros sera perçue au plus tard en décembre, portant ainsi la revalorisation de tous les salaires, pour plus d’1,5 million de salariés des hôpitaux et des EHPAD, à 183 euros net par mois. S’y ajoutera la revalorisation liée au travail sur les grilles salariales indiciaires, s’élevant en moyenne à 35 euros net par mois, ce qui porte à 220 euros net mensuels la hausse pour les soignants non médicaux.
Pour les médecins, nous aurons l’occasion d’en parler, nous avons décidé d’anticiper l’augmentation de l’indemnité d’engagement de service public. Toutes ces mesures vont participer à l’attractivité des professions médicales.
Il était indispensable d’agir sur la fiche de paie. Il l’est tout autant d’investir pour construire et pour rénover, afin de redonner du souffle à des établissements de santé qui, bien souvent, suffoquent sous le poids de la dette, et pour sortir du tout T2A – tarification à l’activité –, comme le Président de la République en a pris l’engagement.
Les sommes déployées pour la mise en œuvre immédiate du Ségur de la santé sont à ce titre également exceptionnelles : 6 milliards d’euros sont consacrés à l’investissement, et 13 milliards à la reprise de dette, ce qui permettra également aux établissements d’investir davantage.
Les soignants réclamaient légitimement des moyens ; ils ont été entendus, et ce PLFSS doit traduire dans les faits les engagements pris devant eux.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est pour ça qu’ils démissionnent.

M. Olivier Véran : Au-delà de la crise, les engagements se portent aussi sur la proximité, l’ordinaire : vous vous en souvenez, 150 millions d’euros avaient été alloués par Agnès Buzyn à l’investissement du quotidien dans les hôpitaux, qui permet de rendre les lieux de soins plus accueillants pour les équipes comme pour les patients. Il peut s’agir de l’achat de matériel, de brancards, de moniteurs, ou de la rénovation d’une unité hospitalière devenue trop vieille.
Nous allons renouveler cette opération dès le début de l’année 2021, et nous y ajoutons une enveloppe de 500 millions d’euros, de manière à ce que chaque soignant et chaque patient puisse constater au plus près la réalité du soutien public à l’hôpital.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Bravo !

M. Olivier Véran : Ainsi, au lieu de 150 millions d’euros, ce sont 650 millions que les hôpitaux auront à consacrer aux dépenses du quotidien ; ils pourront commencer à le faire à partir du mois de janvier. (Applaudissements sur les bancs de la commission et quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On verra bien !

M. Olivier Véran : Dans les prochains jours et les prochaines semaines, l’ensemble des hôpitaux se verront attribuer une portion de cette somme. Évidemment, les parlementaires que vous êtes en seront informés, de manière à suivre les évolutions dues à ces investissements, qui sont très bien accueillis par les soignants, comme j’ai pu le constater au cours de mes nombreux déplacements.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On ne sait pas très bien comment ce sera financé !

M. Olivier Véran : C’est dans ce même état d’esprit d’attention à la vie quotidienne, qui ne doit pas disparaître derrière la crise actuelle, que nous poursuivons notre engagement vers une médecine de proximité, au service de nos concitoyens. Ce PLFSS prévoit ainsi de soutenir le développement des hôtels hospitaliers – vous savez que c’est un sujet qui me tient à cœur. Cela permettra de proposer aux patients et à leurs proches une offre de logement adaptée, quand la personne n’a pas besoin de dormir à l’hôpital mais seulement de s’en rapprocher, pour des raisons de sécurité, alors qu’elle habite loin. Éviter l’hôpital, quand on peut être hébergé dans d’autres conditions, c’est un gain pour la qualité de vie des patients mais aussi pour l’assurance maladie.
Nous vous proposons, comme cela a été souhaité par plusieurs parlementaires sur ces bancs l’année dernière, de pérenniser le modèle des maisons de naissance ; nous tirerons ainsi les conséquences d’une expérimentation réussie, avec une extension de l’offre au regard des besoins locaux. Nous allons passer de huit à vingt maisons de naissance sur l’ensemble du territoire national.
Au chapitre des grands défis qui se présentent à notre système de sécurité sociale, je ne peux pas ne pas évoquer la création d’une cinquième branche, parce que nous faisons face à un mur démographique auquel il faut se préparer, et parce que nous nous devons collectivement de soutenir mieux et de façon plus équitable sur le territoire nos concitoyens en perte d’autonomie – quelles qu’en soient les raisons, l’âge ou le handicap.
La crise sanitaire et le confinement ont notamment révélé les lacunes de notre système d’accompagnement des personnes âgées, en confirmant la nécessité de repenser le maintien à domicile autant que l’accueil dans les EHPAD. Le grand âge et l’autonomie ont déjà trop attendu ; il faut construire dès aujourd’hui. Brigitte Bourguignon vous proposera ainsi, par amendement, de financer dès avril 2021 une aide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – aux départements pour soutenir l’attractivité des métiers du domicile, dont on sait le rôle majeur auprès des personnes âgées et handicapées.
Cette enveloppe pérenne de 150 millions d’euros sera portée à 200 millions à partir de 2022. C’est un pas décisif vers une étape plus ambitieuse encore, qui viendra avec la loi sur l’autonomie.
Enfin, le Gouvernement s’est engagé depuis bientôt deux ans dans une approche radicalement nouvelle de la petite enfance et de l’aide à la parentalité. L’extension à vingt-huit jours du congé paternité, portée avec ardeur par Adrien Taquet, doit aussi permettre aux parents de mieux accueillir l’enfant – et nous savons combien les premiers jours et les premières semaines sont cruciaux. Cette extension permet à la France d’occuper une position médiane dans le classement européen en la matière ; vingt-huit jours, pour qui a vécu ce bouleversement qu’est l’arrivée d’un enfant, constituent une durée à la fois nécessaire et équilibrée.
Pour qu’il soit bien accessible à tous les salariés, indépendamment de la durée ou du statut de leur contrat de travail, nous proposons de rendre sept jours de ce congé obligatoires. L’obligation est en réalité une protection : pendant cette durée, l’employeur aura interdiction d’employer son salarié.
Nous vous proposons également, par amendement, de porter de dix à seize semaines le congé d’adoption, afin de laisser plus de temps aux parents adoptants pour tisser un lien durable avec leur enfant.
Enfin, nous serons favorables à l’avancement du versement de la prime de naissance, afin de mieux accompagner financièrement l’accueil de l’enfant à naître. Je sais que cette mesure était proposée sur tous les bancs ; je suis heureux de l’accompagner aujourd’hui au nom du Gouvernement.
Mesdames et messieurs les députés, vous l’avez vu, c’est un PLFSS exceptionnel ; un PLFSS d’engagement, de combat. Il rappelle à tous ceux qui en doutaient que l’État est là, et bien là. Nous célébrons cette année les 75 ans de la sécurité sociale : dans une société trop souvent divisée, parfois inquiète, dominée par la peur de l’avenir, notre protection sociale est un repère solide derrière lequel tous les Français, sans exception, peuvent se rassembler.
Les défis sont nombreux ; ils ne sont pas insurmontables. Parmi eux, le ministre des solidarités n’oublie pas le défi que constitue une société qui donne parfois l’impression de se fragmenter. « Inventer la fraternité anonyme, voilà le rêve laïque », écrivait Bernard Maris en septembre 2013 dans un numéro spécial de Charlie Hebdo consacré à la laïcité. Alors oui, contre les haines, contre les divisions, contre le communautarisme, contre le repli sur soi, notre protection sociale est une arme puissante. Ce n’est pas la seule, évidemment, mais c’en est une, parce qu’elle nous rassemble.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale fait vivre cette protection sociale en lui donnant de la force et des ambitions. Il donne sa pleine consistance à ce beau rêve laïque de fraternité anonyme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt : Je suis heureux de vous retrouver pour la présentation de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, même si, comme l’a dit Olivier Véran, personne parmi nous n’aurait pu imaginer, il y a un an, un tel projet de loi, avec de tels chiffres, profondément marqué par la crise sanitaire.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est sûr qu’on ne l’imaginait pas du tout…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quand on voit les chiffres… Vous prenez à Pierre pour donner à Paul !

M. Olivier Dussopt : Gouverner n’est pas seulement prévoir : c’est aussi, face à l’imprévisible, savoir s’adapter aux circonstances exceptionnelles, quand la situation l’exige, et reconstruire de nouveaux repères pour le futur. C’est ce que nous proposons par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La crise sans précédent que nous avons traversée et que nous affrontons encore a montré à quel point la sécurité sociale, par la protection qu’elle offre aux Français face aux différents risques auxquels ils sont confrontés, constitue un des biens communs les plus précieux de notre pays. Il faut par tous les moyens continuer de la préserver pour lui permettre d’affronter les orages qui s’annoncent encore.
Protéger nos acquis, construire l’avenir : c’est l’ambition de ce PLFSS. Je voudrais d’abord, avant d’évoquer trois points, indiquer qu’avant d’être percutés par la crise, nous étions résolument inscrits dans une trajectoire de retour à l’équilibre. Il est important de rappeler que jusqu’à ce que la crise survienne, nous nous trouvions dans cette trajectoire inédite ; il n’est pas question pour nous d’être nostalgiques d’un passé qui n’est plus, cela ne servirait à rien, mais simplement de souligner les résultats obtenus par le Gouvernement et par ses prédécesseurs.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Tous les soignants démissionnent !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Regardez devant, monsieur le ministre, pas dans le rétroviseur !

M. Olivier Dussopt : Le fameux « trou de la sécu » était sur le point de disparaître. L’échéance était toute proche, puisque l’amélioration du solde de la sécurité sociale permettait d’envisager un retour à l’équilibre du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à l’horizon 2023. Aucun gouvernement avant le nôtre ne s’était autant approché de cet objectif, et cette trajectoire positive a été permise par un effort important de maîtrise des dépenses, entrepris depuis longtemps, notamment s’agissant des dépenses d’assurance maladie, puisqu’il faut souligner que l’ONDAM a été respecté pendant dix ans.
En même temps que nous consolidions cette trajectoire de retour à l’équilibre, nous n’avions pas renoncé à améliorer la protection sociale des Français. Nous avons su, au cours des trois dernières années, concilier préoccupations sociales et préoccupations économiques, contrairement à ceux qui cherchent systématiquement et vainement à les opposer – il est pourtant évident que dans la durée, elles sont complémentaires et indispensables l’une à l’autre.
Ainsi, la réforme majeure du 100 % santé se poursuit ; elle permet aux Français de ne plus avoir à payer lorsqu’ils ont besoin de lunettes, d’appareils auditifs ou de soins chez le dentiste.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Moi, j’ai payé mes lunettes 500 euros ! Avec la mutuelle de l’Assemblée, qui n’est pas la pire !

M. Olivier Dussopt : Tout le monde connaît quelqu’un qui, un jour, a dû renoncer à une nouvelle paire de lunettes, à se faire poser des prothèses dentaires, ou encore à acheter des appareils auditifs pourtant nécessaires. Ce ne sera plus le cas désormais, car la lutte contre le renoncement aux soins est un des marqueurs de la politique du Gouvernement.
Nous avons également revalorisé le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés de 100 euros par mois depuis 2018. L’augmentation de ces prestations est à un niveau historique : depuis le début du quinquennat, le minimum vieillesse a augmenté de 12,5 %, contre 4,2 % les cinq années précédentes.
En matière de prélèvements sociaux, comme dans tous les domaines, nous avons conduit une politique d’amélioration du pouvoir d’achat des actifs et de soutien à l’emploi. Cette politique s’est traduite par trois grandes mesures.
Tout d’abord, nous avons reporté sur la CSG – contribution sociale généralisée –, dont l’assiette est beaucoup plus large, le poids de cotisations chômage salariales qui ne pesaient que sur les actifs. Cette première mesure s’est traduite par un gain de pouvoir d’achat annuel de près de 270 euros par an pour une personne rémunérée au SMIC.
Nous avons aussi exonéré les heures supplémentaires de cotisations sociales salariales et d’impôt sur le revenu. Cette seule exonération de cotisations, qui bénéficiera en priorité aux ménages modestes, pourra se traduire par un gain supplémentaire moyen par salarié de 138 euros par an sur la base de 78 heures supplémentaires.
Enfin, nous avons transformé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en réduction pérenne de cotisations sociales, afin de renforcer la lisibilité du dispositif pour les entreprises et maximiser son impact sur l’emploi.
Nous avons aussi procédé à l’adossement du régime social des indépendants au régime général dès 2018. C’était une demande forte des travailleurs indépendants de notre pays. Ce transfert s’est opéré avec succès puisqu’il a permis d’offrir aux travailleurs indépendants un service meilleur, plus simple et plus sûr.
Deuxième point : le Gouvernement a réagi rapidement et fortement à une crise sanitaire et économique qui a révélé nos capacités d’adaptation collective, alors qu’elle aurait pu faire apparaître un point de rupture.
Cette crise nous conduit à revoir nos convictions et nos certitudes, et peut-être à remettre en question nos points de repère. Elle a aussi révélé notre résilience collective. Je voudrais ici saluer la très grande capacité d’adaptation de notre système de sécurité sociale, mais aussi celle des soignants qui ont dû, dans un temps record et des conditions de travail parfois difficiles, trouver les ressources pour affronter l’épidémie. Personne n’oublie ce que nous leur devons et leur engagement exemplaire.
Les accords du Ségur de la santé, qui trouvent une traduction concrète dans ce PLFSS, font progresser la rémunération dans des proportions inédites. Un plan massif de revalorisation de l’hôpital a été construit par le Gouvernement, en particulier par Olivier Véran. Ces accords tendent à améliorer dès maintenant la rémunération de 1,8 million professionnels. Tous les personnels paramédicaux des hôpitaux et des EHPAD, en particulier, bénéficieront d’une hausse de salaire de plus de 200 euros par mois.
Cet investissement sans précédent doit permettre aux établissements de négocier et d’aménager le temps de travail – par exemple, en relevant le plafond des heures supplémentaires ou en renforçant l’annualisation – afin de poursuivre les réorganisations nécessaires à la modernisation des hôpitaux.
Je pense aussi aux services de l’État, à ceux des organismes de sécurité sociale, qui ont fait preuve d’une extrême réactivité tout au long de ces derniers mois : ils ont adapté les règles, créé les marges de manœuvre nécessaires, fait vite et beaucoup, dans l’urgence, pour apporter une réponse cohérente et rapide.
En quelques semaines, le Gouvernement a su organiser, avec l’aide du réseau des agences régionales de santé et des caisses d’assurance maladie, une opération de dépistage massif de la population. Nous avons également permis aux plus précaires ou aux plus vulnérables d’avoir accès à des masques, et assuré le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou de nécessité de rester à domicile pour garder ses enfants.
En 2020, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, tel que présenté au début de la discussion sur ce PLFSS, augmente ainsi de 7,5 %, ce qui représente une dépense supplémentaire nette de 10,4 milliards d’euros. Toutefois, comme l’a indiqué le ministre des solidarités et de la santé, ce chiffre va être revu par voie d’amendement, afin de tenir compte des dernières annonces et des besoins auxquels nous avons répondu.
Je souhaite aussi saluer la mobilisation des caisses d’allocations familiales, qui ont réussi à assurer la continuité du versement de toutes les prestations sociales dans des conditions difficiles, et qui ont concrétisé, dans des délais très restreints, la mesure d’aide exceptionnelle que le Gouvernement a décidée en juin dernier, ainsi que la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire de 100 euros en août dernier.
Cette mobilisation va se poursuivre puisque, comme le Président de la République s’y est engagé, nous allons octroyer une nouvelle aide exceptionnelle de 150 euros aux bénéficiaires de minima sociaux ou d’aide au logement.
Je voudrais enfin souligner la mobilisation du réseau des URSSAF – Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – dans l’accompagnement des entreprises pendant cette période de crise.
Nous avons d’abord élaboré un ensemble de mesures pour aider les entreprises et les travailleurs indépendants. Nous avons instauré un premier dispositif massif de report de cotisations – reports qui ont atteint jusqu’à 25,9 milliards d’euros au mois de juin. Par la loi de finances rectificative du 30 juillet dernier, nous avons ensuite adopté un dispositif d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations sociales. Cet effort, représentant 5,2 milliards d’euros, est entièrement compensé et assumé par le budget de l’État. Enfin, les URSSAF vont proposer des plans d’étalement des dettes pour les échéances reportées. Modulée selon les entreprises, la durée de ces plans pourra aller jusqu’à trente-six mois et inclure, dans certains cas, une remise partielle de dettes.
Cette crise sanitaire n’est malheureusement pas terminée. En écho aux nouvelles mesures de restrictions sanitaires annoncées par le Président de la République et le Premier ministre, nous allons proposer par voie d’amendement, dans ce projet de loi, un dispositif complémentaire d’exonérations destiné à accompagner les entreprises dont l’activité est empêchée ou restreinte par le couvre-feu.
Plus que jamais, notre souci est d’écarter toute augmentation des prélèvements obligatoires, ce qui renchérirait le coût du travail et dégraderait la compétitivité des entreprises. Au cours de nos débats, nous serons amenés à discuter du devenir des dispositifs d’allégements généraux des cotisations familiales ou des cotisations maladie. Malgré l’intérêt que peuvent avoir ces débats, comprenez que le Gouvernement sera défavorable à la remise en cause de ces allégements pour les raisons que j’ai évoquées. (Mme Cendra Motin applaudit.)
Troisième point : ce projet de loi n’est pas qu’une réponse à la crise, il construit également le futur, grâce à des mesures dont je citerai les plus emblématiques.
La première mesure consiste à assurer l’avenir du système de soins par le biais d’un plan massif de financement du secteur hospitalier : 13 milliards d’euros de reprise de dette ; 6 milliards d’euros complémentaires issus du plan de relance en soutien à l’investissement dans les hôpitaux et dans les établissements sociaux et médico-sociaux, afin notamment d’accélérer le virage numérique que doit prendre notre système de soins.
Nous voulons aussi construire l’avenir de la famille avec le congé paternité évoqué par Olivier Véran, je n’y reviens pas, et préparer le choc démographique à venir avec la concrétisation de la branche autonomie dont la création a été annoncée dans la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie du 7 août dernier. Ce PLFSS donne vie à la branche autonomie : plus de 31 milliards d’euros seront consacrés à son financement en 2021, ce qui traduit l’effort financier de la nation en faveur de la lutte contre la dépendance et pour l’autonomie.
En outre, à compter de 2024, la fraction de CSG qui finance la branche sera augmentée de 0,15 point supplémentaire, puisque nous avons conscience des enjeux à venir. Je peux témoigner de vos débats riches et nourris en commission sur ce sujet. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Au-delà de la traduction dans ce PLFSS des engagements du Ségur de la santé et de la mise en place d’un volet parentalité, additionnel à la prestation de compensation du handicap, d’autres missions seront confiées à la branche. Nous en discuterons dans les mois à venir, dans le cadre du projet de loi grand âge et autonomie.
Malgré les bouleversements liés à la crise, notre ambition de transformation demeure donc intacte. Nous ne renoncerons pas non plus à des ambitions de modernisation et de transformation de la protection sociale. C’est le dernier point que je souhaite aborder.
La crise sanitaire a engendré une dégradation inédite des comptes de la sécurité sociale : le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse devraient enregistrer un déficit combiné de 44,4 milliards d’euros en 2020 et de 27,1 milliards en 2021. La sécurité sociale subira, de façon pérenne, des déficits élevés – près de 20 milliards par an – si nous ne faisons rien.
Cette dégradation s’explique avant tout par la diminution de l’activité économique, qui a entraîné une baisse massive des prélèvements sociaux et des recettes fiscales perçues par la sécurité sociale. En outre, les mesures de restriction prises pour lutter contre l’épidémie ont conduit de nombreuses entreprises à placer leurs salariés en activité partielle, dont l’indemnité est exonérée de cotisations sociales et soumise, comme les allocations de chômage, en tant que revenu de remplacement, à un taux de CSG réduit qui a bien évidemment joué sur les recettes de la sécurité sociale.
La dégradation s’explique également par les dépenses supplémentaires précédemment évoquées.
Afin d’éviter tout risque de tension inutile de trésorerie, le Gouvernement avait organisé, dès juillet, un transfert progressif de la dette à hauteur de 136 milliards d’euros vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES. Cette indispensable opération de transfert signifie que les Français devront continuer à payer la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – pendant dix ans de plus.
Nous devons donc faire en sorte que ces mesures d’urgence aillent de pair avec un retour progressif à l’équilibre des comptes sociaux, afin de ne pas faire peser durablement le poids des déséquilibres financiers actuels sur les jeunes générations. Nous ne considérons, en aucun cas, que la crise serait une excuse pour ne pas avancer ; vous ne nous trouverez pas du côté de ceux qui baissent les bras ou qui renoncent.
Dès ce PLFSS, des premières mesures ont été intégrées à la construction de l’ONDAM pour 2021. Elles ont été définies de manière à poursuivre les actions d’efficience du système de santé sans peser sur la réponse à la crise ni sur les besoins de transformation des acteurs de santé.
Nous savons que nous allons devoir repenser nos outils de régulation traditionnels. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a engagé une mission sur l’ONDAM, dont nous tirerons les enseignements nécessaires peut-être dès le prochain PLFSS. Nous allons aussi prendre appui sur la démarche de rénovation de la gestion du risque maladie et la recherche d’une plus grande pertinence de la dépense, afin d’améliorer durablement l’efficience du système de soins.
En matière de retraites, le Gouvernement a préféré laisser le temps au Conseil d’orientation des retraites de réaliser le diagnostic actualisé de la situation financière du système, dont le Premier ministre l’a chargé dans sa saisine du 14 août. En conséquence, nous ne proposons pas de mesures dans ce PLFSS, ce qui ne remet évidemment pas en cause la nécessité d’en prévoir, en temps voulu, afin de rétablir l’équilibre du système de retraite et de conforter son existence et sa pérennité.
Au-delà de ces réflexions, les travaux de fond que nous avons engagés pour moderniser les organisations et la gestion des prestations se poursuivent.
Je pense, par exemple, au chantier de l’unification du recouvrement, qui se traduira par le transfert des prélèvements sociaux autour de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS. C’est ainsi que le recouvrement de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse – CIPAV – sera transféré à l’ACOSS en 2023. Avec les autres ministres compétents, j’aurai très certainement l’occasion de saisir la direction de la CIPAV afin que les travaux techniques puissent commencer sans délai.
Ces travaux prépareront notamment la mesure de transfert qui sera intégrée dans la loi de financement de la sécurité sociale de l’an prochain. L’unification du recouvrement se traduira par la création d’un portail commun du recouvrement pour tous les prélèvements fiscaux et sociaux. Ce portail vient d’être sélectionné pour un financement du Fonds pour la transformation de l’action publique.
Je pense aussi à l’évolution de nos infrastructures informatiques et numériques, notamment à la base de ressources mensuelles que nous avons créée, qui permettra de calculer les prestations sous conditions de ressources à partir de données de revenu fiables et actualisées. Cette base sera utilisée pour la première fois l’an prochain pour le calcul des aides au logement, mais son usage sera généralisé à l’avenir.
Je pense enfin aux projets de simplification. Certains font l’objet de mesures dès cette année : la fusion des déclarations sociales et fiscales des revenus des exploitants agricoles ; la création d’une nouvelle modalité déclarative pour les activités annexes d’un très faible montant.
D’autres mesures, qui ne figurent pas dans le texte cette année, sont tout aussi structurantes.
Je pense à l’expérimentation de la contemporanéisation du crédit d’impôt pour services à la personne, que vous avez adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et qui a commencé dans les deux départements sélectionnés. Cette expérimentation doit permettre un dispositif pleinement opérationnel et généralisé à compter de 2022. Je pense aussi à la lutte contre la fraude, qui a progressé à un rythme pouvant encore être accéléré. Nous sommes ouverts aux propositions et prêts à accompagner les travaux des différentes caisses en la matière.
Le PLFSS que nous vous présentons, Olivier Véran et moi-même, fait apparaître des chiffres exceptionnels et une situation financière dégradée avec des perspectives de rétablissement à moyen et long terme. Il offre surtout la possibilité d’offrir de nouveaux droits aux assurés sociaux et aux Français, tout en continuant à moderniser profondément l’organisation de notre système de protection sociale. Je ne doute pas que nos travaux permettront de l’enrichir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : C’est avec un mélange très particulier de fierté, de gravité et d’humilité que j’aborde l’exercice de cette année, en tant que rapporteur général, dans un contexte dont chacun s’accordera à considérer qu’il est inédit, historique, sans précédent, exceptionnel.
Ce sentiment de fierté résulte probablement du fait qu’il ne s’agit pas d’une loi de financement de la sécurité sociale comme les autres. Les lois de financement de la sécurité sociale ont été créées, il y a presque quinze ans, pour donner au Parlement une vision complète et transparente des comptes sociaux, mais aussi, et à mon sens avant tout, pour donner une occasion annuelle à la représentation nationale de débattre collectivement de l’avenir que nous voulons donner à notre sécurité sociale.
Je comprends parfaitement, et j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, les frustrations qu’occasionne cet exercice contraint en termes de calendrier, de champ et de procédure. Nous en avons brièvement débattu en commission lors de l’examen du texte. Il faudra sans doute envisager d’en 7710débattre à nouveau, afin que nous puissions, mieux encore que nous le faisons aujourd’hui, nous approprier ce moment PLFSS.
Cette année, le moment PLFSS se conjugue avec un épisode historique inédit. Alors qu’elle nous a frappés de plein fouet, la crise sanitaire a également servi de catalyseur à des évolutions que nous avions déjà très largement engagées depuis 2017. Il en a souvent été ainsi dans l’histoire de notre protection sociale, lorsque des circonstances ont rencontré une volonté politique déterminée. Or, nous avons la volonté de redonner du souffle à notre système de santé.
Tout d’abord, nous voulons lui redonner du souffle afin qu’il puisse faire face à la crise, et ce, quoi qu’il en coûte, selon la formule désormais célèbre du Président de la République, qui a beaucoup plané sur nos débats en commission.
Je constate qu’elle s’est bel et bien traduite dans le déploiement de moyens financiers inédits – M. le ministre en a annoncé de nouveaux – à l’image de cette crise tout aussi inédite. Quelque 15 milliards d’euros de dépenses exceptionnelles ont été engagées pour faire face à la crise : achat de masques et de matériels ; paiement des heures supplémentaires ; versement des primes ; prise en charge à 100 % des tests, des consultations des personnes vulnérables, des téléconsultations.
Nous voulons aussi lui redonner du souffle pour qu’il puisse se projeter à plus long terme. C’est évidemment le sens de la transposition des engagements du Ségur de la santé, qu’il s’agisse de la rémunération des personnels ou des investissements massifs dans les hôpitaux et les EHPAD au cours des années à venir.
Une grande partie des mesures que nous proposons était appelée de leurs vœux par celles et ceux qui nous disent maintenant que c’est insuffisant. Dans cette discussion générale, chacun pourra déceler derrière certaines expressions de déception, le syndrome du verre à moitié vide. Pour ma part, je vois un verre qui se remplit.
Les hôpitaux disaient avoir trop de dettes pour pouvoir investir. Nous avons acté et précisé dans ce PLFSS les conditions de reprise d’un tiers de cette dette.
Certains estimaient que les primes nombreuses et significatives annoncées n’étaient pas suffisantes, et qu’il fallait des hausses de salaire pour les soignants et les non-soignants. Nous proposons ici des hausses de salaire et de traitement, avec un plancher d’environ 183 euros nets par mois pour tous les personnels de l’hôpital et des EHPAD.
Nous nous demandions il y a quelques mois comment réformer en profondeur notre hôpital sans investir dans sa rénovation, notamment numérique. Ce PLFSS pour 2021 permet d’engager un plan pluriannuel d’investissement massif en plus des mesures concernant la dette.
Il restera encore beaucoup à faire, bien entendu, pour mettre fin au tout T2A, ou en matière de prévention et de gouvernance,…

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Et de financement !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …mais ce PLFSS pour 2021 apporte une pierre essentielle à la refondation de notre système de santé, ce que de nombreux acteurs du secteur de la santé ont parfaitement compris.
Le volontarisme de ce texte n’est d’ailleurs pas réductible aux seules questions sanitaires. Mes collègues rapporteurs pour les différentes branches auront l’occasion d’y revenir, mais il n’est pas anodin que nous ayons fait le choix, en pleine crise, de créer une cinquième branche du régime général de la sécurité sociale. C’est la première fois que nous créons une nouvelle branche depuis 1945. Cette création maintes fois promises a été maintes fois repoussée par les majorités successives – la mesure était donc bien moins facile à prendre qu’on ne le disait…
En tranchant cette question par la loi, nous avons fait un choix hautement politique : celui d’un modèle fondé sur l’équité territoriale, sur un haut niveau de protection socialisée de ce risque et sur un pilotage clair, ancré de manière plus nette dans notre histoire sociale. Nous étions attendus sur la gouvernance, le financement et les contours de la nouvelle branche. Ce PLFSS pour 2021 affine l’architecture d’ensemble.
La gouvernance est confiée à la CNSA, érigée en caisse nationale de sécurité sociale. Si j’en crois les discussions qui ont déjà eu lieu sur l’article 16 du PLFSS pour 2021, le sujet n’a rien d’anodin, contrairement à ce qui a été affirmé parfois avec légèreté.
Le financement reposera sur la CSG, avec un transfert important de la branche maladie vers la CNSA, auquel s’ajoutera une fraction supplémentaire en 2024. Ce financement est conforme à la vocation universelle de la branche, qui fait contribuer toutes les formes de revenu, y compris le capital, lequel participera notamment à la revalorisation des métiers de l’aide à domicile.
Les contours, enfin, se précisent, avec un périmètre qui s’étend, tout en laissant la place à de nouveaux élargissements concertés dans les années à venir.
Avec ce PLFSS pour 2021, nous engageons aussi une avancée sociale en décidant l’allongement du congé paternité à vingt-huit jours, dont sept obligatoires. Cette mesure attendue de longue date montre que ni notre volonté d’égalité entre les femmes et les hommes, ni notre attention particulière envers le développement de l’enfant n’ont été détournées par la crise.
J’ai parlé, en introduction, de ma fierté face aux avancées considérables contenues dans le texte, mais nous devons aussi l’aborder avec gravité et humilité : les circonstances nous l’imposent. Le volet sanitaire de la crise n’est pas refermé. La récession de l’année 2020 sera l’une des plus fortes jamais enregistrées dans notre pays. Une incertitude inhabituelle pèse sur les comptes qui vous sont présentés et rend leur lecture difficile.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Après les bonnes nouvelles, les mauvaises…

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Dans ces conditions, c’est à notre sens des responsabilités qu’il faut faire appel au moment d’examiner ce texte aux enjeux financiers sans équivalent. La solidité du système sur lequel nous avons pu compter dans les moments difficiles repose aussi sur sa crédibilité financière.
La sécurité sociale, les liens de solidarité qu’elle nourrit, ne peuvent fonctionner qu’à une condition : que chacun ait confiance dans la possibilité d’y recourir en cas de besoin. De ce point de vue, il ne serait pas raisonnable de confondre la priorité que nous avons légitimement donnée à la relance et à la consolidation de notre système de santé avec une forme de renoncement à un modèle durablement financé.
Aussi, de manière ponctuelle, nous sollicitons financièrement les organismes complémentaires d’assurance maladie en 2020 et 2021 pour compenser les effets inattendus de la crise 7711sur la consommation de soins. Nous l’assumons. Il y a eu, et il y aura, besoin de mesures spécifiques d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et des contributions pour les secteurs les plus touchés par la crise. Nous l’assumons également.
Pour le reste, il ne saurait y avoir, dans la période que je viens de décrire, ni baisse de recettes mal ciblée, à l’efficacité contestable, ni hausse unilatérale des prélèvements, qui achèverait de casser la reprise. Car nous espérons tous la reprise, pour les Français et pour rétablir les comptes de la sécurité sociale.
Plus encore que d’une énumération de mesures de court terme, c’est d’une réflexion d’ensemble sur le financement de notre protection sociale que nous avons besoin. Celui-ci semble pour l’heure durablement plongé dans une nouvelle séquence de déficit, alors qu’il était tout proche de l’équilibre il y a peu de temps. Je salue l’inscription à l’agenda social de ce sujet par le Gouvernement. Je souhaite que le Parlement prenne toute sa part à la discussion. Nous avons, en effet, une occasion unique de nous interroger sur les grands choix qui détermineront les dix ou quinze ans à venir.
Comme souvent au sujet de la sécurité sociale, nous nous trouvons à la fois face à un livre d’histoire, à un journal des aléas du temps présent et à de belles pages blanches pour écrire l’avenir de notre société. Gageons que ce PLFSS pour 2021 réussira à être un peu de tout cela à la fois. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’autonomie et le secteur médico-social.

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Soixante-quinze ans après la création de la sécurité sociale, lors de l’examen l’été dernier des projets de loi sur la dette sociale et l’autonomie, notre assemblée a décidé la création d’une cinquième branche dédiée au soutien de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle n’est pas financée !

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Le PLFSS pour 2021 entérine la création de cette cinquième branche, réclamée par les associations depuis plus de vingt ans. Son article 50 prévoit un objectif de dépenses de 31,2 milliards d’euros pour 2021. La branche autonomie sera ainsi la quatrième branche de la sécurité sociale en volume de dépenses. Ce périmètre ne comprend pas, néanmoins, toutes les dépenses consacrées à l’autonomie. En effet, l’effort national de soutien à l’autonomie, qui inclut les dépenses de l’État, des collectivités territoriales et d’autres organismes, s’est élevé à 73 milliards d’euros en 2019. L’ensemble de ces dépenses sont retracées dans la nouvelle annexe 10 du PLFSS pour 2021, qui donne désormais une vision globale des dépenses du secteur de l’autonomie.
Malgré un contexte budgétaire dégradé, l’équilibre de la nouvelle branche témoigne de l’ambition de la majorité de soutenir nos concitoyens en perte d’autonomie. Afin d’assurer cet équilibre, il est prévu d’augmenter les ressources propres de la CNSA : 26 milliards d’euros supplémentaires de CSG assise sur les revenus d’activité et de remplacement et sur les revenus du capital seront affectés à la nouvelle caisse de sécurité sociale pour couvrir les dépenses des établissements et des services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées.
Ces financements seront d’autant plus nécessaires que le périmètre de la cinquième branche a vocation à s’étendre afin de rassembler les dispositifs propres à l’autonomie. Le PLFSS pour 2021 engage ce processus en transférant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH – de la branche famille à la branche autonomie. Je sais que ce transfert suscite des craintes. J’espère que nos débats permettront de rassurer toutes celles et tous ceux qui appréhendent ce changement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous déshabillez Pierre pour habiller Paul !

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Je voudrais néanmoins leur dire dès maintenant que cette évolution permettra de relancer un travail de fond, sous l’égide de la CNSA, avec les associations, pour simplifier l’articulation de l’AEEH et de la prestation de compensation du handicap – PCH – bénéficiant aux enfants.
En tout état de cause, il ne s’agit pas de réduire les droits des familles des enfants en situation de handicap, mais de simplifier le dispositif actuel, particulièrement complexe. Le PLFSS engage également un travail d’adaptation du cadre juridique et financier en transposant le patrimoine commun de la sécurité sociale à la CNSA.
Dans le prolongement des recommandations du rapport de l’inspecteur général des finances Laurent Vachey, l’article 16 présente les missions de la CNSA telles que définies par la loi. À l’instar des autres caisses nationales de sécurité sociale, la CNSA sera chargée de veiller à l’équilibre financier de la branche, d’établir ses comptes et de gérer le risque. Chef d’orchestre de la politique de soutien à l’autonomie, elle pilotera et coordonnera les acteurs nationaux et locaux y participant, en les fédérant et en veillant à l’équité territoriale, à l’efficience et à la qualité de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées. Afin de favoriser l’accès de ces personnes à leurs droits, la CNSA contribuera à développer les canaux d’information, en lien avec les acteurs locaux. Si les outils numériques sont devenus incontournables, nos échanges en commission ont rappelé la nécessité de maintenir des points d’information de proximité.
De nombreuses questions doivent encore faire l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur. Le Laroque de l’autonomie aura précisément cette fonction et permettra d’élaborer le projet de loi grand âge et autonomie, annoncé pour le premier semestre 2021.
La structuration de l’offre devra être renforcée, à commencer par les services à domicile, qui jouent un rôle crucial dans l’accompagnement des personnes handicapées et de nos aînés, lesquels manifestent très majoritairement leur volonté de vivre chez eux aussi longtemps que possible. Il nous faudra apporter rapidement un soutien financier significatif à ces métiers pour les revaloriser et pour répondre aux défis posés par le vieillissement de la société. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.

Mme Monique Limon (Renaissance) : L’année 2020 a mis en exergue la place de la famille au sein de la société. Pour bon nombre d’entre nous, la famille a été un socle permettant de surmonter les difficultés engendrées par la crise sanitaire. Néanmoins, pour 7712les familles vulnérables et les familles monoparentales, cette période a été éprouvante : elles ont dû assumer seules un surcroît de charges.
L’exercice budgétaire pour l’année 2020 est marqué par notre reconnaissance envers les familles. Cette reconnaissance s’est déjà exprimée à travers la décision du Gouvernement, le 15 mai dernier, de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble des familles précaires : 4,1 millions de foyers et 5 millions d’enfants ont reçu au total près de 1 milliard d’euros. À ce premier effort exceptionnel s’est ajoutée une prime versée aux jeunes bénéficiaires des aides personnalisées au logement – APL –, à hauteur de 200 euros par foyer, dont ont bénéficié 550 000 jeunes.
En outre, comme vient de l’annoncer le Président de la République, l’aide exceptionnelle est reconduite. Une prime de 150 euros, avec 100 euros supplémentaires par enfant, sera versée en novembre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation de solidarité spécifique. Les étudiants boursiers ou bénéficiaires des APL la toucheront également. Cette prime permettra de compenser quelque peu les conséquences sociales de l’épidémie. Au total, 2 milliards d’euros auront été versés par l’État en 2020 aux familles les plus modestes, témoignant de la solidarité de la nation tout entière à leur égard.
Mais cet exercice budgétaire est loin de s’en tenir aux seules conséquences de l’épidémie. La commission des 1 000 premiers jours, présidée par Boris Cyrulnik, a fait état de la nécessité de renforcer le congé paternité afin de favoriser la création de liens d’attachement durables entre le père ou le second parent et l’enfant, et d’accompagner ainsi son développement. Nous allons donc porter le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que le congé d’adoption, de onze jours à vingt-cinq jours calendaires – plus du double.
Longtemps attendue par les citoyens, cette mesure constitue un beau progrès de société, dont nous pouvons collectivement être fiers. Les parents disposeront désormais d’un temps consacré à leur enfant après sa naissance. Cette mesure a bien sûr un coût – près de 1,5 milliard d’euros en année pleine – mais elle comporte surtout des bénéfices pour le père ou second parent, pour la mère et pour le nouveau-né.
Aujourd’hui, sept pères sur dix prennent un congé paternité : c’est bien trop peu. Et l’accès au dispositif est encore trop inégal. De nos jours, lorsqu’on est un homme, il est encore difficile de s’absenter de son travail pour s’occuper de son nouveau-né – on ne peut que le regretter. Avant que la décision de prendre un congé paternité soit naturelle, la société aura encore besoin d’évoluer.
Nous avons décidé de rendre les sept premiers jours du congé paternité obligatoires. Pour ne pas pénaliser les entreprises, en particulier les TPE-PME, une organisation précise a été prévue : le père ou le second parent préviendra son employeur en amont de la date prévisible de l’accouchement et l’informera des modalités de son congé.
Avec cette décision, nous prenons acte de la présence du père ou du second parent auprès de la mère, dans un moment où elle peut être physiquement et moralement fragilisée. Avec cette décision, nous donnons la possibilité aux pères de développer leur lien avec leurs enfants. Avec cette décision, nous affirmons l’importance de l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat, dans les tâches du quotidien comme dans le développement de la carrière professionnelle.
Nous assurons l’effectivité de ces droits pour les salariés, pour les travailleurs indépendants et pour les exploitants agricoles. L’extension du congé de paternité est bel et bien une mesure universelle.
Le congé d’adoption est lui aussi prolongé. À cet égard, je me réjouis que le Gouvernement ait déposé, comme l’a rappelé le ministre de la santé, un amendement permettant d’étendre ce congé de dix à seize semaines, indépendamment du congé supplémentaire de vingt-cinq jours que pourront se partager les parents adoptants. Je suis particulièrement sensible à l’amélioration de la situation des familles adoptantes. Ce congé d’accueil de l’enfant adopté est une mesure essentielle à l’établissement des liens entre les parents adoptants et leur enfant.
Les amendements déposés sur tous les bancs pour anticiper la prime de naissance démontrent le bien-fondé de cette disposition. Ce versement, qui interviendra deux mois avant la naissance, est une mesure de bon sens. Je veux saluer ici l’engagement sans faille de Gilles Lurton et de Nathalie Élimas en direction des politiques familiales.
L’amendement que nous avons voté en commission va plus loin en prenant en considération la détresse des familles qui connaissent la douleur de perdre un enfant et la situation de celles qui voient naître un grand prématuré. La prime sera attribuée aux foyers dans lesquels la grossesse a atteint six, sept, huit ou neuf mois. L’ensemble de ces situations seront donc couvertes.
Pour conclure, je souhaite réaffirmer ma fierté de défendre, en tant que rapporteure pour la famille, les engagements financiers qui viennent soutenir les familles les plus vulnérables et la mesure emblématique que constitue le prolongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, lequel permettra, j’en suis sûre, de donner à notre jeunesse l’assise affective dont elle a besoin pour s’épanouir et réussir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.