Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Présentation (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Présentation (suite)

debate, 20/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : La crise sanitaire et économique que nous traversons depuis plusieurs mois a durement affecté les comptes de la branche vieillesse de la sécurité sociale qui, je le rappelle, représentent près de la moitié des dépenses de sécurité sociale, tous régimes obligatoires de base confondus. Même s’il faut rester très prudent sur les chiffres, le déficit de la branche atteindrait 9,6 milliards d’euros en 2020, dont 7,9 milliards au titre du régime général. Toutefois, si on prend en compte l’ensemble du système de retraite, ce déficit atteindrait, selon une note d’étape publiée la semaine dernière par le Conseil d’orientation des retraites – COR –, plus de 25 milliards d’euros. Ces déficits sont de toute façon sans commune mesure avec les soldes enregistrés ces dernières années. De même, le déficit du fonds de solidarité vieillesse – FSV –, qui assure le financement des dispositifs relevant de la solidarité nationale, notamment le minimum vieillesse, devrait atteindre 3,2 milliards d’euros, soit le double de celui de 2019.
Comment expliquer une telle situation ? Elle est due à l’évolution divergente des recettes et des dépenses de la branche : les premières, en particulier les cotisations sociales, ont fortement diminué – de 2,3 % – à cause du ralentissement de l’activité économique, tandis que les dépenses des caisses de retraite continuaient à progresser à un rythme soutenu – de 2,5 %. Notons que le transfert de la soulte du régime des industries électriques et gazières du Fonds de réserve pour les retraites – FRR – à la Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – pour un montant de 5 milliards, acté dans le cadre de la loi du 7 août dernier relative à la dette sociale et à l’autonomie, a toutefois permis de limiter la dégradation du solde de la branche.
En l’absence de mesures fortes pour maîtriser les dépenses, les comptes de la branche vieillesse devraient durablement rester dans le rouge. Alors que le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – prévoit une hausse de l’ordre de 2 % des dépenses de retraite en 2021, le déficit annuel du régime général devrait rester supérieur à 7 milliards d’euros jusqu’en 2024. En raison du poids de la branche vieillesse dans les comptes de la sécurité sociale, qui sont durablement dégradés, il sera donc nécessaire, une fois la crise sanitaire maîtrisée, de réexaminer la situation financière de notre système de retraite et d’engager de nouvelles discussions avec les partenaires sociaux pour réguler les dépenses de retraite à moyen terme, et ce indépendamment de la réforme systémique de la retraite à points.
Malgré la dégradation pérenne du solde de la branche, le Gouvernement n’a pas souhaité cette année procéder à des mesures de maîtrise des dépenses de retraite comme il l’avait fait lors des dernières lois de financement de la sécurité sociale. Ainsi, en 2021, l’ensemble des pensions de retraite de base seront bien indexées sur l’inflation, estimée à 0,6 %. Dans l’attente d’une relance de la réforme des retraites, suspendue en mars dernier après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a axé ce PLFSS sur les mesures issues des accords du Ségur de la santé, choisissant donc de n’introduire aucune mesure spécifique affectant l’assurance vieillesse.
Cependant, la branche vieillesse agit aussi pour prévenir la perte d’autonomie et, à l’heure de la création de cette cinquième branche de la sécurité sociale, j’ai souhaité m’intéresser plus particulièrement à une mission souvent méconnue des caisses de retraite : la prévention de la perte d’autonomie. La CNAV consacre chaque année un budget de 400 millions d’euros en activités de prévention de la perte d’autonomie. Ce montant, j’en conviens, est faible au regard des dépenses globales de la caisse, mais il contribue à la politique nationale de soutien à l’autonomie, et ce de manière concrète. Ces 400 millions sont à ajouter aux dépenses en ce domaine de l’AGIRC-ARRCO – l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – ou encore la mutuelle sociale agricole – MSA. Les caisses de retraite accompagnent en effet les individus au moment de leur passage à la retraite, les aident à préserver leur santé et à rester vivre chez eux en finançant, par exemple, des programmes d’adaptation du logement, comme l’aménagement des salles de bains, ou des services de portage de repas à domicile ; en somme, elles favorisent le bien vieillir.
Il est intéressant de noter que si le chemin est encore long avant une éventuelle mise en place d’un système universel de retraite, les caisses des différents régimes développent ensemble chaque année, avec d’autres organismes sociaux, des actions transversales notamment pour prévenir la perte d’autonomie. La qualité des actions de prévention menées par les caisses de retraite doit inviter les concepteurs de la cinquième branche à préserver leur rôle et à capitaliser sur leur expérience. La récente collaboration de la CNAV avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – 7716dans la mise en place d’un formulaire national unique de demande de prestation pour les personnes âgées vivant à domicile et ayant besoin d’une aide extérieure démontre que les caisses de retraite travaillent de manière constructive avec les principaux acteurs de l’autonomie pour développer de nouveaux services qui facilitent la vie de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : C’est un honneur pour moi de m’exprimer comme rapporteur de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dite « AT-MP ». Il s’agit, je le rappelle, du premier risque assuré historiquement sur le plan collectif, la première loi relative aux accidents du travail datant de 1898. La branche AT-MP est fortement touchée, comme les autres branches du régime général, par la crise sanitaire que nous traversons. Alors qu’elle était structurellement excédentaire depuis 2013, elle a vu ses recettes largement affectées par la crise, provoquant un déficit inédit de 290 millions d’euros. C’est la conséquence du rôle d’amortisseur social et économique que joue la sécurité sociale, notamment la branche AT-MP. Heureusement, celle-ci devrait rapidement renouer avec un solde excédentaire puisque l’augmentation de ses recettes est attendue à hauteur d’un milliard d’euros en 2021. Elle bénéficiera notamment de l’effet favorable du Ségur de la santé sur ses recettes de cotisations et de contributions sociales. La branche devrait ainsi dégager un excédent de 500 millions d’euros en 2021, lequel serait croissant jusqu’en 2024, ce dont je me réjouis. Il est en effet plus que jamais essentiel qu’elle poursuive et renforce ses missions de prévention et de réparation.
La branche AT-MP, on le sait, a joué un rôle important dans la réponse à la crise sanitaire. Elle a, par exemple, mis en place une subvention intitulée « Prévention COVID », qui prend en charge 50 % de l’investissement réalisé par les petites et moyennes entreprises pour instaurer des mesures barrières et des mesures d’hygiène. Il est essentiel de continuer à aider nos entreprises à protéger au mieux leurs salariés. La relance de l’économie doit en effet aller de pair avec un renforcement de la protection de tous ceux et celles qui y contribuent. La branche a également participé à la construction du dispositif de reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle, une avancée indéniable pour les victimes même si le dispositif est jugé restrictif et imparfait par un certain nombre d’acteurs. Un premier bilan de celui-ci sera établi fin novembre ou début décembre 2020 ; il faudra alors en tirer toutes les conséquences.
Au-delà des actions de lutte contre l’épidémie, la branche est aujourd’hui confrontée à deux principaux enjeux : le renforcement de la prévention et l’amélioration de la reconnaissance des AT-MP de manière équitable sur l’ensemble du territoire. Des évolutions encourageantes sont intervenues au cours des dernières années, les politiques de promotion de la santé au travail et de réparation des risques professionnels portent leurs fruits, mais les AT-MP sont encore trop nombreux… Pour rappel, au titre du seul régime général, 1,1 million d’accidents du travail – y compris les accidents de trajet – ou de maladies professionnelles ont été reconnus en 2019, dont près des trois quarts ont donné lieu à un arrêt de travail. Il est nécessaire d’œuvrer pour réduire encore leur fréquence et leur gravité.
À ce titre, je me félicite que le PLFSS 2021 contienne un article visant à améliorer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. En effet, l’article 34 prévoit, pour lutter contre la pénurie de médecins du travail, d’expérimenter dans quatre caisses de la MSA un élargissement des missions des infirmiers en santé au travail. Il s’agit du seul article du PLFSS sur le sujet car une réforme en profondeur de la santé au travail est engagée en parallèle, les négociations à ce sujet ayant commencé récemment entre les partenaires sociaux. J’espère que nous pourrons très prochainement débattre de cette réforme ici même, dans la lignée de la résolution que nous avons votée le 24 juin dernier, à l’initiative de nos collègues Charlotte Lecocq, Carole Granjean et Cendra Motin.
II est également essentiel d’améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles et l’équité de leur réparation. Vous savez que je suis particulièrement sensible au sujet de l’amiante, trop présente dans le Dunkerquois, ma circonscription. La nocivité de l’amiante est désormais connue, tout comme l’ampleur de la catastrophe sanitaire liée à son utilisation massive. Un fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, a été créé pour assurer la réparation des préjudices subis par les victimes de l’amiante. Depuis sa création, il a adressé près de 250 000 offres d’indemnisation. Mais je m’inquiète que le PLFSS 2021 fixe la dotation de la branche AT-MP au FIVA à 220 millions d’euros l’an prochain alors que la commission des comptes de la sécurité sociale préconisait un maintien de la dotation au même niveau qu’en 2020, soit 260 millions d’euros, que la crise sanitaire a eu un très fort impact sur le fonctionnement du fonds et qu’il est urgent de réduire les délais de traitement des dossiers en instance.
À la lecture des amendements déposés, j’ai vu qu’un certain nombre d’entre vous sont attachés à ce que le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides soit mis en place le plus rapidement possible. La publication du décret d’application est annoncée pour les prochains jours, ce dont je me félicite. Nous discuterons cette semaine d’amendements visant à élargir, dès maintenant, le périmètre de ce fonds, même si cela me paraît prématuré en l’état des connaissances scientifiques.
Enfin, en tant que rapporteur de la branche, j’ai souhaité déposer un amendement tendant à simplifier les déclarations des arrêts de travail AT-MP et à développer la dématérialisation. Je pense que nous saurons nous rejoindre, monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, mes chers collègues, sur une telle proposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Excellent !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Tester, alerter, protéger. Telle est la stratégie définie par le Président de la République avec le Gouvernement pour lutter contre le covid-19 qui, depuis huit mois, a plongé le monde entier dans une crise sanitaire, économique et sociale comme nous n’en avions jamais connue. Cette crise nous a imposé un choix difficile économiquement, socialement et psychologiquement : celui d’un confinement généralisé au printemps, et maintenant d’un couvre-feu dans plusieurs de nos métropoles. Alors que grâce à la politique menée par la majorité et le Gouvernement, l’objectif d’équilibre des comptes de la sécurité sociale n’avait jamais été aussi 7717proche d’être atteint, avec un déficit de 1,9 milliard contre 5,4 milliards prévus initialement, nous avons décidé de protéger les Français, « quoi qu’il en coûte ».
Nous avons décidé de protéger des vies en testant massivement les Français et, malgré les polémiques, les chiffres sont là : plus de 13 millions de tests ont été réalisés en France et intégralement pris en charge par l’assurance maladie.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous êtes des génies.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Plus de 15 milliards d’euros, toutes mesures confondues, ont déjà été dépensés pour répondre à la crise sanitaire.
Mais ce PLFSS va plus loin, en rendant plus accessibles les médicaments les plus innovants pour soigner tous ceux pour qui cela constitue plus qu’un espoir, en continuant le travail sur le reste à charge des patients à l’hôpital, le rationalisant et le baissant pour les personnes dont la santé est la plus fragile, en créant une nouvelle branche pour mieux accompagner le handicap et la perte d’autonomie, et en posant les bases d’une gouvernance qui restera à consolider dans les prochains mois par la grande loi, tant attendue par les Français, sur le grand âge et l’autonomie.
Nous avons décidé de protéger les emplois parce que cette crise économique inédite, c’est aussi nous qui l’avons créée en mettant notre économie sur pause pendant plusieurs mois pour protéger les plus fragiles. La décision a eu un effet immédiat sur les recettes de l’ensemble des régimes de sécurité sociale en provoquant une contraction de 6,9 % des salaires du privé en 2020 et une perte fiscale générant une dette de 44 milliards cette année.
Mais la clé de la reprise est entre nos mains, nous l’avons vu au troisième trimestre avec un rebond exceptionnel de notre économie. C’est pourquoi le Gouvernement a choisi d’accompagner les entreprises via des allégements, des exonérations et des reports de charges massifs, à hauteur de 5 milliards en 2020, puis en 2021, intégralement compensés par le budget de l’État.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Non !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous avons décidé de protéger ceux qui nous soignent, qui ont été en première ligne et qui le sont toujours. Nous les avons applaudis tous les soirs pendant le confinement : il s’agit des médecins, des infirmiers, des aides-soignants, des auxiliaires de vie, des agents d’entretien, des coordinateurs, des agents administratifs et de tous ceux qui, dans les hôpitaux, dans les EHPAD et en ville, se sont mobilisés sans compter pour les malades.
L’hôpital, dont nous avions entendu la souffrance en 2019, a été un rempart héroïque face à l’épidémie. Après le vote d’un premier plan d’urgence en décembre 2019, l’assurance d’un engagement fort sur la progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – et la confirmation de la reprise de 13 milliards d’euros de dette des établissements hospitaliers en juillet 2020, il était nécessaire de faire plus pour les hommes et les femmes qui ont à nouveau montré leur dévouement à leur mission.
À l’issue du Ségur de la santé, plus de 7 milliards d’euros seront mobilisés pour tenir les promesses qui ont été faites en matière de revalorisation des salaires. Dès le mois de décembre, une augmentation de 183 euros sera effective pour tous les personnels – soignants et non-soignants, titulaires et contractuels, travaillant en hôpital ou en EPHAD. Elle atteindra 160 euros pour ceux exerçant dans le secteur privé lucratif.
Mais le Ségur de la santé prépare aussi la santé de demain, dans la lignée de la stratégie « ma santé 2022 », dont le déploiement se poursuit cette année : 6 milliards seront investis pour financer des projets rapprochant ville et hôpital, pour favoriser l’essor du numérique en santé – qui est par exemple encouragé par la prolongation pour deux ans de la prise en charge intégrale des téléconsultations – et pour transformer et rénover les EHPAD.
Enfin, en consacrant, conjointement avec les départements, 80 millions d’euros au paiement d’une prime exceptionnelle aux salariés des services d’aide à domicile, l’État fait un geste de reconnaissance à tous ceux qui ont protégé nos aînés en leur permettant de rester chez eux. Mais nous devons faire plus et mieux pour ceux qui ont mérité d’être mieux reconnus par notre société, tant leur rôle est éminemment humain et essentiel pour des millions de familles.
Mes chers collègues, nombreux sont les superlatifs qui pourraient nous venir aux lèvres au vu des chiffres contenus dans ce PLFSS.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Pour ma part, je crois que ce texte est tout simplement à la hauteur : à la hauteur du choc que nous avons subi, des combats qui nous restent à mener et des enjeux de la société de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : C’est dans un contexte très particulier de crises sanitaire, économique et sociale que nous nous apprêtons à examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Au vu de cette situation exceptionnelle, ce texte doit nous permettre de répondre à des défis majeurs en renforçant notre système de soins et notre système de protection sociale. Tel est en effet l’axe central du PLFSS pour 2021, qui fixe un objectif national de dépenses pour la sécurité sociale inédit, voire exceptionnel – pour reprendre le terme employé par le ministre Olivier Véran.
Face à ce constat, la commission des affaires sociales doit, plus que jamais, jouer un rôle moteur au sein de l’Assemblée nationale. À l’issue des réunions qui se sont tenues la semaine dernière dans le cadre de l’examen du texte en commission, je remercie les rapporteurs pour la qualité de leurs travaux. Je songe en premier lieu à M. Thomas Mesnier, rapporteur général, ainsi qu’aux rapporteurs thématiques, Mme Caroline Janvier et Mme Monique Limon ainsi que M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Paul Christophe. Je remercie bien évidemment l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales pour les échanges riches et intenses que nous avons eus, ainsi que les administrateurs de la commission, qui réalisent toujours un travail considérable et de qualité.
Les quelque dix-neuf heures de discussion en commission ont sans aucun doute permis de faire évoluer nos réflexions, dans le respect de chacun, et ce malgré les divergences d’opinions – il me paraissait important de le souligner. La tâche n’était pas simple, rappelons-le : sur les cinquante et un articles du projet de loi, 1 245 amendements ont été déposés et 528 ont été mis en discussion. La différence significative entre ces deux chiffres est, comme vous le savez, due à l’application rigoureuse des règles de recevabilité constitutionnelle et organique – règles très strictes, qui s’appliquent à l’ensemble des députés sur ces bancs : tous les groupes politiques, sans exception, sont concernés. Cependant, l’examen de ces 528 amendements a permis d’aborder un 7718très grand nombre de thèmes et tous les membres de la commission ont, me semble-t-il, pu poser sans aucune restriction les questions qu’ils souhaitaient.
Ces nombreuses heures de discussion nous ont également conduits – c’est un point essentiel – à adopter trente-cinq amendements émanant de six groupes politiques différents.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est beaucoup…

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Nous avons ainsi amélioré le texte en plusieurs points importants : les travaux en commission ont permis plusieurs avancées. Je songe notamment au renforcement de la transparence concernant les investissements publics dont les laboratoires pharmaceutiques bénéficient lors du développement d’un médicament, mais également au rétablissement du versement anticipé de la prime de naissance, qui avait été défendu par notre ancien collègue Gilles Lurton.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Par ailleurs, à travers plusieurs demandes de rapports, la commission a unanimement exprimé son intérêt pour la revalorisation des carrières et des métiers des secteurs social, médico-social et sanitaire.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Exact !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Parmi les dispositions adoptées par la commission, n’oublions pas l’extension du tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire aux frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse – une mesure défendue par notre collègue Marie-Pierre Rixain à l’issue des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Mentionnons également l’adoption d’amendements visant à renforcer l’arsenal de dispositifs permettant de lutter contre les fraudes, qui font suite aux travaux de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Vous l’aurez compris, chers collègues, ces dix-neuf heures d’examen en commission furent denses et riches. Il nous revient désormais, en séance, de poursuivre cette dynamique afin d’améliorer, avec l’aide du Gouvernement, le PLFSS pour 2021. Je pense tout particulièrement aux professionnels des services d’accompagnement et d’aide à domicile, pour lesquels nous devons absolument agir. Tous les députés présents sur ces bancs sauront, je le sais, parvenir à un consensus pour répondre à l’urgence de leur situation.
Enfin, l’intégration des décisions prises dans le cadre du Ségur de la santé, la pérennisation et le développement des maisons de naissance, l’extension du congé de paternité, la mise en place progressive de la cinquième branche de la sécurité sociale, mais également la reprise de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier, constituent autant d’engagements forts qu’il nous faut réaffirmer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)