Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Motion de rejet préalable
debate, 20/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Changeons un peu de musique. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 traduit l’action du Gouvernement, qui tente de répondre aux crises sanitaire et économique. Il me revient, au nom de mon groupe, d’en défendre la motion de rejet préalable. Il s’agit là d’un exercice démocratique incontournable, non à cause des modalités d’examen du texte dans le contexte sanitaire actuel ni des mesures arrêtées dans le cadre du Ségur de la santé, mais en raison de la construction budgétaire du PLFSS, lequel trace une trajectoire financière qui ne laisse entrevoir nul retour à l’équilibre des comptes. Or nous faisons de ce dernier point notre totem.
La réponse tardive apportée par l’État au début de la pandémie n’a pas respecté l’organisation prévue par le plan « pandémie grippale » de 2011, lequel avait pourtant vocation à constituer une aide à la prise de décision pour l’ensemble des acteurs et à guider ces derniers dans leurs missions respectives. Au lieu d’anticiper afin de casser les chaînes de contamination, l’exécutif semble pris de court depuis février : il donne le sentiment d’être devancé par la propagation du covid-19, ce qui a conduit certains acteurs – y compris un ancien ministre de la santé – à estimer qu’il cumule mauvaise administration de l’événement et gestion de crise éloignée des principes fondamentaux.
En 2007, nous avions créé l’EPRUS – l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires –, qui avait deux fonctions essentielles : la gestion de la réserve sanitaire et celle des stocks stratégiques de produits de santé. Ainsi, en décembre 2010, nous disposions d’un stock d’un milliard de masques chirurgicaux et de 723 millions de masques de protection FFP2 – pièce faciale filtrante de seconde classe. Dès lors, comment comprendre que le stock national de masques constitué par l’EPRUS ait fondu comme neige au soleil entre 2011 et 2019 ? Comment accepter que de nombreux masques aient pu être détruits à la veille de l’épidémie, voire au début de celle-ci ?
La lutte contre l’épidémie a été présentée aux Français comme une guerre. C’en est bien une. Or les soignants ont été envoyés au combat contre le covid-19 sans armes, sans masques et sans surblouses – je ne mentionnerai pas les pénuries de produits anesthésiants. Des milliers d’entre eux ont été contaminés à l’hôpital et dans les cabinets médicaux. Quarante-six médecins sont décédés. Merci à eux de nous avoir protégés et soignés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Le Gouvernement a sous-estimé l’ampleur de la crise sanitaire et il a perdu la bataille des masques. Souvenez-vous des discours qui évoquaient un accessoire inutile, dont les Français ne sauraient pas se servir !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Exact !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement a échoué dans la mise en œuvre de sa stratégie de dépistage. Il a aussi perdu la bataille des tests, quand d’autres pays ont su enrayer les contaminations. « Testez tous les cas suspects », recommandait l’OMS – l’Organisation mondiale de la santé – au moment où la direction générale de la santé – DGS – prétendait qu’« en circulation active, le test n’a pas beaucoup d’intérêt ».
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est tout à fait ça !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Après trois PLFSS décevants, le budget de la sécurité sociale pour 2021 est-il à la hauteur de la crise sanitaire ? Vous dites qu’il s’agit d’un budget 7719historique, mais ce qui est historique, c’est la dérive des finances sociales. Ce qui est historique, c’est de produire de la dette encore et toujours. Comment, d’ailleurs, construire un véritable budget sur la base d’hypothèses qui varient sans cesse ? Je rappelle que le précédent ministre chargé des comptes publics tablait en juin sur un déficit de la sécurité sociale de 52,2 milliards d’euros en 2020, estimation que vous avez depuis ramenée à 44,4 milliards d’euros. C’est sans aucun doute ce montant colossal qui constitue un record historique.
Nous sommes confrontés à une incertitude persistante quant aux conséquences sanitaires et économiques de l’épidémie. Le Gouvernement a déjà dû, au cours du deuxième trimestre 2020, modifier à trois reprises le cadrage macroéconomique de la loi de finances. À l’heure où le président du Haut Conseil des finances publiques souligne que « les perspectives de croissance de l’économie française sont entourées d’aléas extérieurs défavorables », qui peut prévoir, en toute conscience, l’avenir de l’épidémie et l’ampleur de la reprise économique ? Ni vous, ni nous.
On ne peut qu’être saisi de vertige par les déficits abyssaux de nos finances sociales : en 2020 : 30 milliards d’euros de déficit pour la branche maladie, 7,9 milliards pour la branche retraite et un ONDAM qui bondit à 7,6 % au lieu des 2,45 % initialement prévus dans la LFSS pour 2020. En 2021, il faudra dépenser 4,3 milliards d’euros pour continuer à gérer la crise, notamment pour acheter les masques, effectuer les tests et pour mener une éventuelle campagne de vaccination. Une dotation de 7,9 milliards d’euros est destinée à financer les accords du Ségur, dont la médecine de ville est la grande oubliée.
Si le Ségur de la santé aidera l’hôpital public, qui en a bien besoin, il ne prévoit en effet aucune mesure susceptible de rassurer la médecine libérale. La baisse de l’activité des soins de ville pendant le confinement a entraîné une réduction des dépenses de la sécurité sociale, à hauteur de 4,3 milliards d’euros. Aussi est-ce une faute politique que de ne pas aider, soutenir ni valoriser la médecine de ville. Ses représentants vous le font d’ailleurs savoir lorsqu’ils expliquent que l’article 33 du texte constitue pour eux un casus belli.
Au total, le Gouvernement prévoit, en 2021, un ONDAM en hausse de 3,5 % et un montant de dépenses de 224,6 milliards d’euros.
Dans un tel contexte, il faut s’attendre à ce que le déficit de l’assurance maladie atteigne 19 milliards d’euros et celui de l’assurance vieillesse, 7,3 milliards. Le perspective d’un retour à l’équilibre paraît bien chimérique. Aussi est-ce une présentation très étrange qui a été faite à la presse : alors que le déficit de la sécurité sociale devait pulvériser tous les records, le ministre de la santé n’en prétend pas moins être le ministre de l’équilibre des comptes sociaux.
Un petit rappel de la situation avant la crise du covid-19 s’impose : naguère, les mêmes nous promettaient, pour tout de suite, l’équilibre des comptes avant d’en rabattre et de finalement nous conduire vers une dette durable. Je vous avais précédemment mis en garde contre l’effet en trompe-l’œil de la croissance qui n’aurait pas dû dispenser le Gouvernement d’entreprendre les nécessaires réformes structurelles. Celui-ci nous assurait que le redressement serait plus rapide que prévu. Souvenez-vous, il nous promettait même des comptes excédentaires. Or vous avez fait supporter indûment par la sécurité sociale la crise des gilets jaunes. Ainsi, avant la crise sanitaire, les comptes pour 2020 devaient encore être dans le rouge, puisque le budget était construit sur la base d’un déficit de 5,4 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Les perspectives d’un retour à l’équilibre étaient déjà repoussées à 2024. Voilà la réalité !
Aujourd’hui, la crise sanitaire reste au cœur du chiffrage budgétaire. Les recettes de la sécurité sociale s’effondrent et accusent un manque à gagner lié à l’évolution des revenus d’activité et de la fiscalité. Ses ressources, déjà très sensibles aux variations de la conjoncture faute de réformes structurelles, restent évidemment tributaires de l’ampleur de la récession économique.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet été, le Gouvernement a décidé, en faisant adopter les deux lois relatives à la dette sociale, d’ajouter 136 milliards d’euros de dettes au trou de la sécurité sociale. Ce montant est transféré à la CADES, la caisse d’amortissement de la dette sociale créée en 1996 pour apurer la dette de la sécurité sociale qui ne devait être que provisoire. Le remboursement serait aujourd’hui repoussé non plus à 2024, mais à 2033, sinon à une date ultérieure. Or le transfert couvre non seulement les déficits passés, mais encore des déficits sociaux prévisionnels liés à la crise actuelle ainsi que des investissements dans les établissements publics de santé décidés dans le cadre du Ségur de la santé. Il s’agit aussi d’une reprise de dette des hôpitaux qui n’est pas du ressort de la caisse d’assurance maladie mais relève exclusivement de la compétence de l’État. Autrement dit, la CADES vous sert de fourre-tout pour camoufler l’amortissement d’une partie de la dette publique. Je vous l’avais dit au mois de juillet dernier.
Monsieur le ministre délégué, nous demandons au moins le détail précis des transferts de dettes à la CADES.
Dans ces conditions, l’on ne peut qu’être sceptique sur la réalité de la cinquième branche, consacrée à la perte d’autonomie. L’ensemble des sources de financement n’est pas connu. Il ne s’agit en fait que d’un ripolinage maladroit de la CNSA, auquel vous comptez transférer en 2021 le versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH – soit 1,2 milliard d’euros, alors que les acteurs de la branche famille sont vent debout, ainsi que celui des dépenses relatives aux EHPAD.
C’est une vingtaine de milliards d’euros de déficit qui sont à prévoir pour la sécurité sociale dans les années à venir, sans compter le mystère entretenu d’une future « loi grand âge » censée arriver « plus tard ». La précipitation éminemment politique de l’annonce de cette cinquième branche s’est imposée avant même qu’une vision n’ait été définie : vous signez des chèques en bois, ce qui n’est vraiment pas la marque d’une bonne politique financière.
Quel sera le sort de la réforme de l’assurance chômage, dont les finances sont ravagées par la crise ? Qu’en est-il de l’aide aux jeunes dans ce cafouillage au sommet de l’État ? Enfin la question du financement des retraites reste entière avec un solde financier accusant un déficit qui plonge cette année à plus de 25 milliards, et qui restera supérieur à 10 milliards par an jusqu’en 2024.
La dégradation de la situation financière menace d’ébranler des fondations qui sont creusées dans du sable. Combien faudra-t-il de budgets rectificatifs pour coller à la réalité mouvante des prochains mois ? Il est dès lors légitime, 7720d’autant que la charge de l’intérêt semble la rendre plus facile, de s’interroger sur l’entrée dans un processus de dettes à perpétuité et sur ses répercussions sur la crédibilité économique et politique de notre pays. C’est à juste titre que la Cour des comptes s’inquiète de la soutenabilité de notre dette. Monsieur le ministre délégué, vous devriez écouter son Premier président qui juge impératif de remettre rapidement la sécurité sociale sur les rails de l’équilibre financier, alors que la dette sociale est aujourd’hui de près de 400 milliards d’euros – 396 milliards pour être précis. Écoutez aussi les complémentaires qui s’opposent à votre texte et à la taxation qui leur est imposée !
J’ai consacré une grande partie de ma vie à la médecine avec enthousiasme et bonheur. J’ai consacré mes mandats parlementaires à débattre, chaque année depuis vingt ans, des projets de loi de financement de la sécurité sociale. J’ai vu la situation se dégrader et la dette sociale exploser, fardeau qui reposera malheureusement sur les épaules de nos enfants et de nos petits-enfants. En attendant, on se soigne avec de la dette, mais j’affirme qu’un jour, mesdames et messieurs, il faudra rendre des comptes. Comme le disait Sun Tzu, on n’est frappé que par le destin que l’on n’a pas su maîtriser. C’est pour cela que je vous invite à voter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Carles Grelier : et M. Maxime Minot. Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous avez innové depuis le début de cette législature en nommant un rapporteur général pour l’examen du PLFSS ; pour autant, nous ne disposons d’aucune consolidation claire des données chiffrées.
L’étude d’impact présentée par le Gouvernement évalue les articles du texte à partir de l’article 3. Autrement dit, elle ne porte pas sur les articles financiers, comme s’ils n’avaient pas d’importance. Monsieur le ministre délégué, vous qui êtes chargé du budget, vous devriez être sensible à cet argument. Vous présentez un PLFSS sans projections financières claires. Cette année plus qu’une autre, votre texte aurait mérité d’être accompagné d’un tableau de synthèse particulièrement lisible.
Le PLFSS pour 2021 comporte une hausse de dépenses de 10 milliards d’euros : tout le monde vous accorde qu’une part de cette augmentation est liée à des dépenses conjoncturelles dues à la crise sanitaire. Cela dit, je crois qu’il n’aurait pas été impossible de dresser un tableau indiquant clairement ce qui, dans les 224 milliards, était fléché, d’une part, vers le conjoncturel et la crise du covid-19, et, d’autre part, vers les budgets récurrents. Ce tableau n’existe pas.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce n’est pas clair du tout !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On ne le trouve ni dans l’étude d’impact ni dans le rapport du rapporteur général. Pourtant, être rapporteur général, c’est faire des additions et des soustractions et avoir une vision claire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je sais de quoi je parle ; j’ai moi-même été rapporteure générale lors de la précédente législature. Il s’agit de présenter une synthèse claire et lisible à destination de l’ensemble de ses collègues. Le budget de la sécurité sociale qui nous est soumis n’est pas présenté de manière claire et intelligible. Le Gouvernement a prévu 10 milliards supplémentaires, c’est tout à son honneur, mais, chers collègues, vous devriez avoir la curiosité de savoir s’ils iront à des dépenses récurrentes ou à des dépenses conjoncturelles. C’est un minimum.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité des fonds publics. L’exigence de clarté devrait nous guider, en tout cas pour la première appréciation.
J’en viens à un autre sujet : vous présentez un tableau proposant 4 milliards d’euros d’économies que vous intitulez : mesures de régulation en 2021. Même Bercy, qui ose beaucoup, n’aurait pas osé faire cela. En bon français, ce sont des mesures d’économies, tout simplement…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la présidente Rabault !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit d’un langage nouveau, monsieur le président, et je souhaitais signaler cette innovation à l’ensemble de nos collègues. Le groupe Socialistes et apparentés votera la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : En écoutant le début de l’intervention de M. Door, j’ai cru un instant que je m’étais trompée de débat et de salle, et qu’il s’agissait d’une réunion de la mission d’information sur le covid-19. Après Sun Tzu, j’ai envie de dire que maîtriser son destin, c’est débattre des textes qui nous sont soumis, en commission – nous l’avons fait durant dix-neuf heures –, et dans l’hémicycle.
Le PLFSS est un document annuel : le PLFSS pour 2021 nous est présenté, nous devons en débattre. Le groupe Agir ensemble votera donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Je ne vais pas dire en quelques minutes ce que je compte expliquer en un quart d’heure dans la discussion générale. Cependant, je considère que, pour arrêter une position définitive sur un texte, il faut que les débats aient lieu. Or je suis très sceptique sur la tenue de celui-ci.
La grande majorité des amendements du groupe UDI et indépendants ont été déclarés irrecevables…
M. Maxime Minot : et M. Boris Vallaud. Eh oui !
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : …sur des fondements juridiques très contestables et parfois inexistants, ce qui nous condamne à un débat parcellaire sur un texte pourtant fondamental. L’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale sont interprétés de façon très restrictive. Il faut rappeler que le droit d’amender est également un droit constitutionnellement garanti.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Nous pesons donc les « pour » et les « contre » de ce texte. En l’état, avant la tenue des débats, il contient de réelles avancées : la concrétisation des annonces faites lors du Ségur de la santé, l’allongement du congé de paternité, la prise en charge complète des téléconsultations par l’assurance maladie. Toutefois, il comporte quelques 7721manques, je dirais même beaucoup de manques : il n’y a rien sur la psychiatrie, rien sur la prévention, rien sur la décentralisation de notre système de santé, si peu sur les soins à domicile, et rien sur la perte d’autonomie, ce que nous regrettons sincèrement.
La création d’une branche de sécurité sociale dédiée à la perte d’autonomie est une attente très profonde de nos concitoyens, mais vous renvoyez toutes les mesures relatives à ce sujet à l’examen d’un projet de loi dédié, au premier semestre 2021 – ce qui signifie que le financement figurera dans le PLFSS pour 2022. Cela explique qu’en l’état, la cinquième branche reste une coquille vide.
Concernant la décentralisation de notre système de santé, le groupe UDI et indépendants défend une meilleure répartition de l’offre de soins sur le territoire par la régionalisation du budget de la santé. Cela permettrait de mieux affecter chaque dépense là où les territoires en ont le plus besoin.
Nous défendons également une baisse drastique des prélèvements obligatoires, car le coût du travail en France est prohibitif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, madame la députée.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Beaucoup d’entreprises bénéficieront d’une exonération de charges, mais qu’en sera-t-il à long terme ? Nous ne renouerons pas avec la croissance sans décider de mesures chocs. C’est pourquoi je vous exhorte, mes chers collègues…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre temps de parole est écoulé. Vous pourrez de nouveau intervenir dans la discussion générale.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : J’ajoute seulement que je voterai la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Boris Vallaud applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Nous attendions beaucoup du PLFSS pour 2021 parce que les personnels soignants ont manifesté leur désarroi face aux difficultés qu’ils rencontrent. Nous en attendions aussi beaucoup parce qu’il y a un mois et demi était créé un cadre budgétaire permettant d’imaginer la création de la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie.
Ce PLFSS devait donc donner les moyens de lutter contre l’épidémie et d’engager les réformes tant attendues de notre système de protection sociale. Notre déception est bien grande.
S’agissant de la lutte contre l’épidémie, les moyens matériels et humains proposés ne suffiront pas. Le Haut Conseil aux finances publiques estime lui-même que la dotation de 4,3 milliards d’euros dans l’ONDAM 2021 pour les masques, les tests et les vaccins ne répondra pas aux besoins. Pour ce qui est des moyens humains, il est peu de dire que les soignants sont épuisés et trop peu nombreux pour faire face aux nouvelles admissions à l’hôpital. Nous attendons toujours les recrutements annoncés lors du Ségur de la santé, et nous ne voyons pas venir le grand plan nécessaire pour embaucher et former des infirmières, des aides-soignantes… Aujourd’hui, la grande difficulté des établissements de santé reste de trouver du personnel.
Sur la partie relative à l’autonomie, notre déception est encore plus grande. Nous avions dénoncé le défaut de gouvernance, le manque de précision en matière de financement, le périmètre : eh bien, ce PLFSS confirme nos inquiétudes.
Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe Libertés et territoires votera cette motion de rejet.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : On l’a dit, le débat a duré dix-neuf heures en commission, mais dix-neuf heures de débat sur quoi ? Beaucoup ont été frustrés de ne pouvoir s’exprimer sur des sujets importants parce que des amendements ont été déclarés irrecevables d’abord en commission, puis en séance publique.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est souvent le cas !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous sommes présents, nous allons discuter, mais de nombreux sujets ne seront pas abordés.
Avec tout le respect dû à M. Dussopt, nous sommes en train de parler sans le ministre des solidarités et de la santé.
Plusieurs députés LR : Où est-il ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai que ce n’est pas très respectueux !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai écrit mon intervention pour la discussion générale en son honneur et je me dis qu’il sera drôlement triste de ne pas l’entendre (Sourires sur les bancs du groupe LaREM), même si je sais que, tous ici, vous serez heureux de l’écouter. Est-ce que c’est ça, maintenant, le débat à l’Assemblée nationale ? L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est si important que le ministre des solidarités et de la santé n’est même pas là.
Je ne vous étonnerai pas, au bout de vingt mois de manifestations avec mes collègues soignantes et soignants, qui étaient encore dans la rue jeudi dernier, en vous disant que je ne peux que voter la motion de rejet présentée par le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est la première fois, pendant la crise, depuis le mois de mars, que nous avons l’occasion de discuter de la situation sanitaire et des dispositifs à mettre en place. À cet égard, rien n’a été fait. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je partage l’opinion de mes collègues qui voteront la motion de rejet préalable, et le groupe GDR la votera également (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : …pour plusieurs raisons.
Nous allons la voter car nous nous retrouvons sur le constat du manque de moyens humains et matériels dans les hôpitaux. Vous pouvez consulter tous les personnels hospitaliers, à commencer par les aides-soignants : ils disent qu’ils manquent de moyens et qu’ils sont moins nombreux pour affronter la deuxième vague qu’ils ne l’étaient lors de la première. C’est cela qui ne va pas. On n’a pas pris le temps d’embaucher. (M. Boris Vallaud et M. Julien Dive applaudissent.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est exceptionnel. Intervenant dans un contexte tout à fait exceptionnel, il constitue à la fois une réponse à une crise sanitaire inédite et une anticipation. Avant la crise, la trajectoire budgétaire s’inscrivait dans un retour à l’équilibre des comptes sociaux, en vue d’un remboursement de la dette sociale à l’échéance de 2024. 7722Les mesures prises en réponse à de fortes et légitimes attentes ont lourdement pesé sur la sécurité sociale, qui a pleinement assuré sa mission en pourvoyant à chaque situation.
Avec un déficit de plus de 44 milliards induit par la crise, nous aurions pu craindre un PLFSS d’austérité.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’en est un !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Or force est de constater que le PLFSS 2021 est tourné vers l’avenir et qu’il comporte des mesures fortes et bienveillantes. Je n’en citerai que quelques-unes, emblématiques de ce texte : un ONDAM inédit en progression de 6 %, la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale abondée de 31 milliards, témoin de la volonté du Gouvernement de mener une politique de soutien à l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap, le Ségur de la santé avec des revalorisations historiques…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : …– d’ailleurs, qui sur ces bancs, professionnel de santé, peut témoigner avoir connu de telles revalorisations ? – le doublement du congé paternité pour que les hommes puissent consacrer davantage de temps à leur enfant dans les premiers jours.
Chers collègues, si la motion de rejet était acceptée, nous dirions non à près de 10 milliards de dépenses d’assurance maladie supplémentaires indispensables, non à une politique dynamique de l’autonomie, non à la revalorisation pour les professionnels des secteurs de la santé et du médico-social toujours au rendez-vous avec les Français et non au doublement du congé paternité.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre cette motion de rejet, car nous sommes pour ce PLFSS exceptionnel et pour le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre délégué, où est votre collègue ministre des solidarités et de la santé ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Assez !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est une question !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous ne déniez même pas répondre. Quel mépris pour la représentation nationale !
Après avoir rappelé la mauvaise gestion de la crise sanitaire par votre gouvernement (Mêmes mouvements),…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Seul M. Bazin a la parole !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …mon collègue Jean-Pierre Door vient fort judicieusement de vous demander de revoir votre copie pour ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
En effet, les oubliés et les déçus sont nombreux. Monsieur le rapporteur général, où est le budget présenté comme inédit, historique (Mêmes mouvements), extraordinaire pour les professionnels de santé libéraux dans nos territoires ? Au contraire, vous reportez aux calendes grecques la revalorisation tant attendue. La médecine libérale est oubliée.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Où sont les réformes présentées comme les plus ambitieuses de cette année ? Rien sur les répartiteurs pharmaceutiques, dont le déficit s’accroît depuis le début du quinquennat, ce qui met en danger la chaîne du médicament dans nos territoires. Vous affirmez, monsieur le ministre délégué, ne pas reporter les déséquilibres sur les générations futures : or c’est bien ce que vous faites, avec de la dette encore et toujours ! En vérité, vous mettez en péril notre système de protection sociale.
Plus inquiétant, les prévisions budgétaires se fondent sur une absence de rebond de l’épidémie et sur une bonne reprise de l’activité économique dès 2021. Vous dites ne pas augmenter les impôts, mais vous allez augmenter les taxes qui pèsent sur les Français.
Où sont les perspectives nouvelles annoncées pour notre système de santé ? Vous semblez déconnectés des territoires.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oh là là !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez créé une branche autonomie qui n’en a que le nom. Par un tour de passe-passe budgétaire, vous prenez à la branche famille l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. C’est un bien mauvais départ que cette branche sous-financée et mal financée.
Vous prévoyez le doublement de la durée du congé de paternité. C’est l’arbre qui cache la forêt car les familles sont les grandes oubliées de ce quinquennat. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Telles sont les raisons pour lesquelles Les Républicains vous demandent, monsieur le ministre délégué, de revoir votre copie ! (Protestations véhémentes et claquements de pupitres sur les bancs des groupes LaREM et Dem.– applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Alors que nous traversons la pire crise sanitaire de notre histoire moderne, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale doit permettre d’actionner tous les leviers nécessaires pour protéger l’ensemble de nos concitoyens. Certes, il propose une augmentation substantielle des dépenses de la sécurité sociale et dévoile un déficit très important, mais dans ces temps troublés quelle autre réponse la puissance publique peut-elle apporter ? Nos concitoyens doivent plus que jamais avoir confiance dans le bouclier que représente notre système de protection sociale.
Que dire des avancées historiques issues du Ségur de la santé, qui sont balayées d’un revers de main par le dépôt de cette motion ? Nos collègues du groupe Les Républicains devront expliquer aux milliers de soignants remarquables de courage et d’abnégation qu’ils refusent de voir leurs salaires augmenter. (Protestations sur les bancs du groupe LR.– Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Tiens, c’est la dame qui parlait l’autre jour de l’attentat à la télévision…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Honteux ! Allez-vous-en, monsieur Cordier ! Et remettez votre masque !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, on se calme et on écoute Mme de Vaucouleurs !
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Bien sûr, comme chaque année, l’ensemble des groupes, y compris le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, ont des points de vigilance à faire valoir et la volonté de modifier certaines dispositions du texte, mais cela passe par la discussion, le débat, la défense d’amendements et non par des postures politiciennes.
Notre groupe s’oppose fermement au recours à une motion de rejet et votera contre celle-ci. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics souhaite prendre la parole.
M. Olivier Dussopt : J’ai passé cinquante ou soixante heures en séance depuis lundi dernier sur le projet de loi de finances et je dois dire – n’y voyez aucun jugement de valeur – que pendant tout ce temps, malgré des débats animés, à aucun moment je n’ai vécu ce que nous venons de vivre à l’instant. Je trouve donc utile, monsieur le président, de solliciter cinq minutes de suspension de séance.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bravo !