Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Discussion générale (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Discussion générale (suite)

debate, 21/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut : Depuis la tribune de l’Assemblée nationale, je veux d’abord avoir une pensée pour les soignants et tous les personnels des établissements de santé du département du Rhône :…

M. Pierre Cordier : Et les Ardennes ?

M. Bernard Perrut : …les hospices civils de Lyon, l’hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône, le groupement hospitalier de territoire Rhône Nord-Beaujolais-Dombes. Ils font actuellement face à une évolution importante du virus et des hospitalisations, à une situation très tendue dans les services de réanimation, à un risque de saturation pouvant les contraindre à des transferts, à un manque de personnel, à la nécessité de déprogrammer des opérations pour assurer l’activité covid. Je tiens à leur exprimer ici, devant vous tous, notre soutien.
Après trois projets de loi de financement de la sécurité sociale pour le moins décevants, la crise des gilets jaunes, de multiples manifestations de soignants, une crise sanitaire sans précédent ayant abouti au Ségur de la santé, le budget de la sécurité sociale pour 2021 était censé être historique. Historique, il l’est, mais pas au sens que nous aurions souhaité.
L’année 2021 devait être celle du retour à l’équilibre des comptes sociaux. Compte tenu de la crise sanitaire, nous ne pouvons nous étonner que l’on y ait renoncé ; c’est bien compréhensible. Toutefois, les constats sont glaçants, et les perspectives, inquiétantes : le déficit de la sécurité sociale est estimé à 44,4 milliards d’euros pour cette année et à 27,1 milliards pour 2021, sachant que ces projections sont pour le moins optimistes, voire caduques. En effet, l’instauration du couvre-feu et les nouvelles mesures économiques annoncées en faveur des entreprises risquent de dégrader à nouveau nos finances sociales, ce qui rendra d’ailleurs totalement obsolètes l’étude d’impact et les projections, fondées sur l’absence d’une deuxième vague et sur une reprise de l’économie.
Et ce déficit va durer. Or, lorsque le déficit est abyssal et qu’aucun plan de financement solide n’est prévu, il n’y a qu’une solution : faire de la dette encore et toujours, après la reprise de la dette sociale par la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, laquelle est financée, je le rappelle, par la contribution sociale généralisée – CSG – et la contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS.
Grâce au Ségur de la santé, l’année 2021 devait être aussi l’étape charnière pour la revalorisation de nos personnels de santé, si durement mis à contribution pendant la crise – je veux saluer ici leur courage et leur engagement sans faille, sans lequel notre pays n’aurait pu tenir. Je regrette toutefois que cette reconnaissance légitime se fasse au détriment du sérieux budgétaire, puisque les hausses de salaires et les investissements seront financés par toujours plus de déficit et de dette. Si les revalorisations de salaires sont nécessaires, les maux du système sont toujours là, et le Ségur n’a proposé que des mesures circonstancielles, sans avoir réfléchi à une refonte globale de notre système de santé.
L’hôpital public va pouvoir bénéficier de certaines avancées, mais les personnels du secteur privé sont renvoyés à d’hypothétiques négociations collectives, dont l’aboutissement est très incertain. Les professionnels libéraux, qui sont les grands oubliés, ont décidé pour leur part de ne plus participer aux négociations avec l’assurance maladie, le budget de la sécurité sociale pour 2021 ne prévoyant selon eux « quasiment rien » pour la profession. De même, la négociation conventionnelle a été reportée de trois ans, alors que les tarifs n’ont pas été revus depuis plus de cinq ans. Quant aux 200 millions d’euros accordés au secteur de l’aide à domicile – trop souvent négligé eu égard au rôle qu’il joue dans tous nos territoires –, ils sont bienvenus mais ne suffiront pas à faire oublier les carences et les attentes.
L’année 2021 devait être celle de la création de la cinquième branche. N’en aura-t-elle que le nom ou, peut-être, le goût ? En réalité, il s’agit d’un ripolinage de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, laquelle va « récupérer » l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH – auprès de la branche famille, ce qui fera péniblement augmenter son budget de 1,2 milliard d’euros. Les acteurs de la branche famille et du handicap sont, vous le savez, unanimement opposés à cette reprise.
Pour financer la dépendance, les besoins sont estimés à près de 6,2 milliards d’euros d’ici à 2024, puis à 9,6 milliards à partir de 2030. Non seulement les 2,5 milliards que vous annoncez sont insuffisants, mais ils proviennent d’un détournement d’une part de CSG affectée jusque-là au remboursement de la dette sociale. Il n’y a donc en réalité pas de 7747moyens nouveaux pour faire face à cet enjeu qui nous concerne pourtant tous. Quant au catalogue d’impôts nouveaux proposés par le rapport Vachey, il ne peut nous satisfaire.
C’est donc un bien mauvais départ pour ce qui est censé être la réforme majeure du quinquennat. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, mes chers collègues, nous ne demandons pourtant qu’à travailler avec vous de manière responsable sur le défi de la dépendance.
Enfin, l’année 2021 devait être celle de l’égalité entre les femmes et les hommes face à la naissance d’un enfant, grâce au doublement de la durée du congé paternité. Toutefois, ce dispositif ne suffira pas à combler le vide de la politique familiale que vous menez.
En conclusion, il s’agit d’un budget fondé sur des estimations aléatoires, financé par la dette et opaque quant à sa mise en œuvre. Monsieur le ministre délégué, madame la ministre déléguée, vous n’êtes pas responsables de tout, je le sais. C’est pourquoi j’attends beaucoup de l’examen du texte en séance publique.

M. le président : Merci, mon cher collègue.

M. Bernard Perrut : Jusqu’à présent, les initiatives du groupe Les Républicains ont été rejetées, alors qu’elles méritent d’être considérées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche : Nous abordons l’examen du budget de la sécurité sociale dans un contexte inédit : la pandémie de covid-19 continue de mettre à mal notre système de santé et entraîne des conséquences d’une ampleur sans précédent sur les plans sanitaire, économique, social et, même, démocratique. Le texte dont nous allons débattre est la retranscription comptable du séisme sanitaire auquel nous sommes confrontés depuis près de huit mois.
Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés a pleinement conscience de la difficulté de l’exercice budgétaire dans cette période troublée ainsi que des réponses fortes apportées par le Gouvernement. Il prendra le temps et la place nécessaires pour participer au débat dans un esprit ouvert et constructif.
Bien sûr, les comptes sociaux présentent un lourd déficit, lié à la croissance exponentielle des dépenses et à d’importantes pertes de recettes. Bien sûr, il est difficile de dresser un tel constat, tant les efforts consentis pour rétablir ces comptes ont été nombreux depuis le début de la législature. Toutefois, il faut l’assumer pleinement, courageusement, historiquement, en faisant preuve de responsabilité. Cette dégradation substantielle est aussi la preuve que notre système de sécurité sociale est suffisamment solide pour protéger l’ensemble de nos concitoyens dans les situations les plus extrêmes.
Le budget de la sécurité sociale pour 2021 vise aussi à concrétiser les accords du Ségur de la santé et la dynamique de revalorisation salariale en faveur des personnels des hôpitaux et des EHPAD. Notre groupe se réjouit de pouvoir parachever, dans le présent texte, cette mesure attendue de longue date.
La crise sanitaire nous a montré que nous pouvions sortir des vieux clivages, d’une part entre l’hôpital et la médecine de ville, d’autre part entre le public, le privé non lucratif et le privé, afin de renforcer l’efficacité et la réactivité de notre système de santé. Il s’agira aussi de revaloriser la place de chacun de ces acteurs, car nous avons besoin de tous.
En outre, le texte met en œuvre la nouvelle branche de la sécurité sociale, dédiée à l’autonomie. Sa création l’été dernier, à l’initiative des parlementaires de la majorité, a constitué la première étape d’un processus complexe mais absolument indispensable pour relever le défi de la prise en charge de la dépendance. Ce PLFSS apporte une nouvelle pierre à l’édifice en établissant une architecture globale de la gouvernance et du financement de cette politique publique.
Il s’agit désormais de consolider cet ensemble avec une loi relative au grand âge. Cela passera nécessairement par une véritable dynamique collective des métiers des secteurs médico-social et social. En effet, le secteur des soins et services à domicile est la clé de voûte d’une politique de l’autonomie efficace et respectueuse du choix des personnes, celui du maintien à domicile prioritairement. Aussi ne pouvons-nous que nous réjouir que le Gouvernement ait pris l’initiative d’instaurer un financement pérenne par la CNSA pour soutenir le secteur. Il s’agit d’une bonne mesure, qui doit permettre d’engager une véritable montée en charge de l’ensemble du secteur, de progresser en matière de formation aux métiers de l’autonomie et de rendre ces métiers plus attractifs. Enfin, une politique publique solide de l’autonomie n’est pas envisageable sans un volet de prévention fort et assumé.
Le texte comporte d’autres mesures qu’il convient de saluer, notamment l’allongement du congé paternité, le développement des maisons de naissance et celui des hôtels hospitaliers. Néanmoins, nous regrettons l’absence de mesures significatives sur plusieurs aspects relatifs à la prévention ainsi que sur le renforcement et l’accélération de la mise en œuvre des dispositifs tendant à améliorer l’accès aux soins.
Depuis le début de la législature, à travers divers véhicules législatifs, notre groupe s’évertue à mettre au cœur du débat la nécessité de se doter d’une véritable politique de santé publique et de prévention. Si la crise a démontré la capacité du soin à s’adapter et à résister, elle a aussi mis au jour des lacunes patentes du système de santé en matière de prévention et d’anticipation, ainsi que notre incapacité à faire de la démocratie sanitaire un véritable levier de participation. La prévention doit être le fil rouge de notre politique de santé. (M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales, applaudit.) Il faut lui attribuer des moyens et prendre des mesures fortes.
Par ailleurs, si le texte reconduit la prise en charge intégrale des téléconsultations pour une année supplémentaire, il convient de ne pas décevoir les nombreuses attentes relatives au déploiement des mesures issues du plan « ma santé 2022 » qui visent à renforcer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Aussi profitons-nous de cette tribune pour vous interroger, monsieur le ministre délégué, sur le processus – très attendu – de labellisation des nouveaux hôpitaux de proximité et sur les premières remontées chiffrées de la constitution des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS.
Pour finir, il reste absolument urgent de revoir l’organisation territoriale du secteur de la santé mentale, dès la périnatalité, en renforçant notamment les missions des sages-femmes. Plus généralement, il convient de donner à la psychiatrie, pour tous les âges, les moyens de s’inscrire réellement dans une logique de proximité et d’accès du patient à des soins gradués, au plus près de ses proches, et de protection des droits des personnes hospitalisées sous contrainte. Il faut sortir la psychiatrie de son état abandonnique chronique afin d’éviter les ruptures, de rétablir une continuité dans la communauté nationale.
Lors de l’examen de ce PLFSS, soyons des ambassadeurs de sens…

M. le président : Merci, mon cher collègue…

M. Brahim Hammouche : …car tous les professionnels de santé se disent fatigués ou en burn-out et en quête de sens. Donnons-nous les moyens de réussir collectivement. C’est bien l’objectif du texte, que nous voulons adopter après l’avoir amendé et adapté aux nécessités, afin de protéger nos concitoyens des incertitudes du temps présent. Tel est l’esprit de coconstruction qui anime le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 contient toutes les contradictions qui expliquent l’échec du Gouvernement face à la crise sanitaire, économique et sociale créée par le covid-19. Vous prétendez, grâce à votre projet, prendre les mesures d’urgence nécessaires, mais les mots ne sont pas suivis de décisions durables et cohérentes qui permettraient vraiment de remettre debout notre système de santé.
Bien entendu, je soutiens les mesures prévues pour augmenter la rémunération des soignants et investir dans les hôpitaux, car toute amélioration est bonne à prendre pour celles et ceux qui se dévouent, nous le savons, pour notre bien commun. En revanche, je ne pourrai pas voter votre projet dans sa globalité, car ces mesures sont insuffisantes et incomplètes. Seule la Bérézina du covid vous a obligés à consentir un effort financier, et la deuxième vague montre que cette prise de conscience est bien trop superficielle.
Nous savons tous que l’hôpital manque cruellement de personnel soignant. La hausse salariale prévue ne suffira pas à faire revenir les professionnels épuisés par votre système. Les 6 milliards d’euros d’investissement que vous proposez peuvent apparaître comme une somme importante, mais ils demeurent insuffisants compte tenu des besoins et des retards accumulés, lesquels ne datent d’ailleurs pas du présent quinquennat. La comparaison avec la hausse de 5 milliards d’euros de la contribution de la France au budget européen pour l’année 2021, qui a été votée en quelques heures, suffit d’ailleurs à relativiser cet effort budgétaire. Autrement dit, l’effort de la nation pour l’investissement dans l’hôpital est à peine supérieur au racket de la bureaucratie européenne.
La France bénéficie de taux d’emprunt négatifs historiques. C’est donc le moment ou jamais d’investir dans des dépenses utiles, mais aussi de reprendre l’intégralité de la dette hospitalière, plutôt que de s’en tenir aux 13 milliards d’euros prévus dans le projet de loi. Avec cette demi-mesure, vous laissez nos hôpitaux étouffer sous le poids de dettes exorbitantes, alors que l’État peut les libérer pour un coût final bien moindre pour le contribuable.
Faute de mettre les moyens pour attirer à nouveau des personnels soignants et d’investir, vous ne créez pas de lits de réanimation pour mettre notre pays au niveau de l’Allemagne ; c’est là que réside d’ailleurs le problème central de la crise. Réalisez-vous que la France est complètement paralysée, pour un coût économique et social de plusieurs centaines de milliards d’euros, car la marge entre une période normale et une période de reprise épidémique n’est que de quelques centaines de lits de réanimation ? Le faible nombre de lits de réanimation est semblable à une digue sous-dimensionnée, dont la hauteur serait à peine suffisante pour contenir une crue moyenne. Or un système hospitalier, à l’instar d’une digue, doit être paré pour des crises exceptionnelles, ce que vous refusez de faire, et ce toujours pour des raisons comptables.
Dans la plupart des départements de France, des établissements de santé ont été fermés, alors qu’ils pourraient tout à fait accueillir à nouveau des patients atteints du covid-19, ce qui permettrait de maintenir le reste des activités hospitalières. Depuis le début de la crise, vous avez systématiquement refusé de rouvrir ces établissements – je pense notamment au Val-de-Grâce, à Paris, qui serait parfaitement adapté. Pire encore, les agences régionales de santé continuent de vouloir fermer des services, voire des hôpitaux. Dans mon département de l’Essonne, vous fermez des services des hôpitaux de Juvisy-sur-Orge, d’Orsay, de Longjumeau, sans tirer aucune leçon de la crise. Selon Mediapart, plus de 100 lits – dont certains d’EHPAD – ont été fermés au CHU de Nantes, alors que nous sommes en pleine crise sanitaire et malgré un résultat excédentaire de 3,8 millions d’euros en 2019. Enfin, Le Canard enchaîné de ce matin nous apprend que les capacités de réanimation disponibles en Île-de-France pour les patients atteints du covid-19 auraient diminué de 30 % par rapport à mars dernier – même si, dans un autre journal, le ministre des solidarités et de la santé annonce bien évidemment le contraire.
Vous me direz, à juste titre, que l’argent magique n’existe pas ; j’ai répondu sur ce point. Mais depuis plusieurs années, des voix s’élèvent pour vous alerter sur l’ampleur considérable de la fraude sociale. Plusieurs parlementaires et la Cour des comptes ont produit des rapports accablants. La Cour des comptes s’est déclarée incapable de chiffrer précisément l’ensemble des détournements, mais elle a reconnu que, pour la seule branche famille, la fraude s’élève à 2,3 milliards d’euros, soit 3,2 % des prestations. En extrapolant ce taux à l’ensemble des branches de la sécurité sociale, la fraude sociale attendrait 16 milliards d’euros par an. Il s’agit d’ailleurs de l’ordre de grandeur estimé par le magistrat Charles Prats, ainsi que par notre collègue Pascal Brindeau dans son rapport d’enquête parlementaire.
La commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales a ainsi prouvé que les différents régimes sociaux comptaient, au total, entre 2,4 à 3 millions d’assurés fantômes et 5 millions d’assurés de plus que le nombre de résidents en France. Quant à l’AGIRC-ARRCO – l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés –, elle a procédé à un contrôle de 1 000 assurés résidant en Algérie et a découvert des fraudes chez 40 % d’entre eux. Face à de tels chiffres, comment accepter que vous ne preniez aucune mesure contre la fraude sociale, ne serait-ce qu’un plan d’action pour évaluer enfin son ampleur ?
La France est l’un des pays qui dépense le plus en faveur de son système social, en particulier de la santé. Nous disposons de personnels soignants admirables, qui font preuve d’un dévouement et d’un professionnalisme reconnus de tous. Pourtant, notre système est débordé, saturé, incapable de prendre en charge des milliers de personnes âgées, qui sont tout simplement écartées de la réanimation faute de lits disponibles.
En un mot, comment peut-on dépenser autant d’argent en faveur d’un système, laisser tant de fuites d’eau, tant de milliards gaspillés, tant de fausses cartes vitales…

M. le président : Merci, mon cher collègue.

M. Nicolas Dupont-Aignan : …et manquer de quelques milliers de lits de réanimation, qui éviteraient la paralysie de notre pays et son coût colossal ?

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret : Nous commençons l’examen du quatrième PLFSS de ce quinquennat dans un contexte de crise sans précédent de notre système de soins doublée d’une crise sanitaire et sociale majeure. Cette crise sanitaire hors normes doit, en définitive, nous interroger sur le modèle de protection sociale que nous souhaitons. Quelles perspectives donner à la médecine de ville et hospitalière de demain ? Quelles mesures prendre pour résorber les déserts médicaux ? Quel sens voulez-vous donner à vos politiques de santé ?
Depuis trois PLFSS, nous en sommes toujours à nous interroger et la réforme « ma santé 2022 » semble désormais bien obsolète pour répondre à ces défis. Vous vous contentez de mesures au coup par coup, et rien ne vient nous éclairer. Vous nous expliquez que personne n’avait fait autant avant vous, mais c’est votre devoir que de répondre à cette crise, pour les 33 885 personnes décédées jusqu’ici et les 980 000 médecins et soignants.
Je n’aurai pas la cruauté d’égrener les manques d’équipements de protection ou de rappeler les tâtonnements du début de la crise. La confiance se construit et vous n’avez pas su le faire. Nous demeurons inquiets de la dégradation de l’hôpital public et de la fuite des soignants qui y travaillent.
Certes, grâce au Ségur de la santé, l’ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie – hospitalier apparaît en forte hausse. L’objectif de dépenses est fixé à 92,3 milliards d’euros, en progression de 4,6 milliards par rapport à 2020. Mais derrière la communication gouvernementale sur les acquis du Ségur se cache le même hôpital en crise que durant la première phase de l’épidémie. À l’heure où la question n’est plus de savoir s’il y aura une deuxième vague, mais si les hôpitaux seront capables d’y faire face, l’inquiétude grandit à l’hôpital. Or vous demandez à nouveau 800 millions d’euros d’économies et de restrictions aux acteurs du système de santé et à l’hôpital.
Alors que toutes les boussoles du financement de notre système de santé sont complètement déréglées en raison de la crise du covid-19, alors que nos concitoyens ont plus que jamais besoin de leurs soignants, votre politique de restrictions va à rebours des événements que nous avons vécus et qui nous ont montré les résultats d’une sous-dotation des hôpitaux et des EHPAD.
Comme l’année dernière, il est vrai que certaines mesures sont appréciables et permettent, à moindres frais pour le budget de l’État, de présenter un PLFSS médiatiquement défendable. Je citerai l’allongement du congé de paternité, la création de nouvelles maisons de naissance, ou encore la revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Elles ne sauraient toutefois masquer les impasses et les manques de vos orientations politiques.
En 2008, je posais ma première question au Gouvernement sur la situation des aides à domicile. Douze ans plus tard, les secteurs social et médico-social, essentiels à la cohésion sociale de notre pays et qui s’occupent de nos concitoyens les plus fragiles, méritent toujours autant d’être, eux aussi, reconnus à leur juste valeur. Le Ségur de la santé les a oubliés dans leur ensemble. Ainsi, les MAS – maisons d’accueil spécialisées –, les SESSAD – services d’éducation spéciale et de soins à domicile –, les SSIAD – services de soins infirmiers à domicile –, les ESAT – établissements et services d’aide par le travail –, les SAESAT – sections annexes des établissements et services d’aide par le travail –, les SAVS – services d’accompagnement à la vie sociale –, les services d’aide à domicile et les aides sociales à l’enfance sont tous absents, aussi bien du décret issu du Ségur de la santé que du PLFSS. Toutes ces structures assurent pourtant une réelle continuité dans l’accompagnement et les soins.
Cette absence d’équité, intenable pour les professionnels et les établissements sociaux et médico-sociaux, doit être dénoncée. La perte d’attractivité pour ces secteurs exclus de la revalorisation se fait déjà ressentir sur le terrain. À postes et compétences équivalents, la différence de salaire crée une concurrence entre établissements, entre groupes d’établissements, voire parfois au sein d’un même établissement.
Les établissements sociaux et médico-sociaux font face à certains effets pervers de décisions prises récemment par le Gouvernement en matière de ressources humaines. Des inégalités de traitement aggravent des difficultés déjà importantes. Alors que seuls les personnels hospitaliers ont bénéficié d’une revalorisation salariale, on constate, en un mois, un grand nombre de départs d’infirmiers vers le secteur médicalisé.
Depuis des années, les professionnels du médico-social, du social et du handicap doivent prendre en charge les patients dans des conditions de plus en plus difficiles. Trop souvent oubliés et invisibles, ils doivent être reconnus et considérés au même titre que les autres acteurs du soin et obtenir immédiatement les mêmes augmentations salariales. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra : La crise sanitaire d’une ampleur inédite que nous vivons a bouleversé nos vies quotidiennes et marquera durablement nos esprits. Nous n’étions pas préparés – ni en France ni ailleurs – au fait qu’un virus pouvait mettre à l’arrêt un pays aussi riche et puissant que le nôtre. La volonté de chacun, les solidarités, l’investissement des professionnels de santé – entre autres –, les mesures économiques et sociales exceptionnelles prises par le Gouvernement ainsi que la mobilisation des acteurs locaux nous permettent aujourd’hui d’espérer sortir de cette crise sanitaire sans précédent, tout en apportant un soutien à ceux qui en ont le plus besoin.
Ce PLFSS pour 2021 est incontestablement hors normes, en raison de la crise sanitaire et de son impact sur les finances sociales, mais aussi des transformations nécessaires qu’il contient pour aujourd’hui et demain.
Nous avons répondu au grand défi de la création de la cinquième branche dédiée à l’autonomie, attendue depuis des décennies mais jamais réalisée.

M. Pierre Cordier : Même par les socialistes, dont vous étiez !

Mme Monique Iborra : Celle-ci bénéficiera de recettes propres et fera, chaque année, l’objet d’un débat parlementaire. Le PLFSS ne préfigure pas le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie dont nous aurons à débattre, mais cette cinquième branche est dotée, dès sa naissance, de 31 milliards d’euros et d’une gouvernance propre, confiée à la CNSA, dont les missions sont bien définies.
Je terminerai en évoquant la nécessaire revalorisation des aides à domicile – je sais que vous y êtes particulièrement attentive, madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Selon une étude de la DREES – la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques –, le 7750taux de pauvreté est particulièrement élevé dans ce secteur, atteignant 17 % pour les intervenants à domicile, contre 6,5 % pour l’ensemble des salariés. Je me réjouis de l’enveloppe de 200 millions d’euros annoncée par le Gouvernement pour répondre à cette situation, à laquelle il devra remédier, avec les départements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)