Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Discussion générale (suite)
debate, 21/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt : Je souhaite dire quelques mots pour répondre à l’ensemble des députés intervenus au cours de la discussion générale. Je remercie toutes les personnes qui se sont exprimées pour leur contribution au débat et le partage de leur appréciation du texte.
Je ne répondrai pas à chacun d’entre vous, pour deux raisons. Premièrement, l’organisation des travaux et les hasards du calendrier font que la discussion générale s’est déroulée sur deux séances ; aussi certains intervenants d’hier soir sont-ils absents cet après-midi, pour des raisons parfaitement légitimes, et inversement. Deuxièmement, les nombreux amendements évoqués par Mme Fiat – à ce sujet, je faisais d’ailleurs remarquer à Mme la présidente de la commission que plus de 2 000 amendements avaient été déposés sur la première partie du PLF – permettront de revenir sur chaque sujet d’interrogations, de débats, voire de clivages ou de controverses.
Je reviendrai donc sur quelques points seulement.
Le forfait de 18 euros demandé pour les passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation a été plusieurs fois évoqué. Je voudrais rappeler, à ce stade du débat, qu’il existe aujourd’hui un ticket modérateur, qui s’élève en moyenne à 18,85 euros pour le secteur public et à 20,11 euros pour le secteur privé, soit 19 euros environ tous secteurs confondus. Nous proposons un ticket forfaitaire, unique et s’appliquant à tous, de 18 euros. Cette somme serait évidemment couverte par les complémentaires, quelles qu’elles soient.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Elle ne devrait pas exister, tout simplement !
M. Olivier Dussopt : Nous aurons l’occasion d’en débattre, mais je voulais d’ores et déjà souligner qu’il n’y avait pas d’atteinte au pouvoir d’achat ou à l’accès aux soins.
S’agissant de la reprise de dette de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – par la CADES, un calendrier précis nous a été plusieurs fois demandé. Pour ce qui concerne l’année 2020, 20 milliards d’euros sont repris ; ils bénéficieront pour 16,4 milliards à l’ACOSS, et pour 3,6 milliards à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la CCMSA. Pour 2021, le plafond global est fixé à 40 milliards d’euros. La somme sera fixée par décret, et nous préciserons la ventilation entre la CCMSA et l’ACOSS.
Il a été plusieurs fois question de la médecine libérale et du quatrième pilier du Ségur. Des discussions doivent avoir lieu, dont nous espérons évidemment qu’elles aboutiront. L’objectif est d’abord que la médecine libérale bénéficie d’une revalorisation et d’un accompagnement sinon identiques à ceux des accords du Ségur, du moins dans le même esprit. S’agissant des revalorisations ciblées de grilles, l’objectif est que tout le monde soit emmené par les dispositions prises dans le cadre du Ségur.
S’agissant enfin de la question de l’aide à domicile, c’est la première fois qu’un gouvernement, donc l’État, décide d’intervenir financièrement pour revaloriser les rémunérations de salariés qui ne relèvent pas de son champ direct d’emploi, puisque ces personnes sont employées soit par des associations, structures privées, soit par des collectivités locales. Nous devrons évidemment travailler avec les collectivités locales, en particulier avec les départements, pour nouer des partenariats.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils n’ont plus de sous, les départements !
M. Olivier Dussopt : À la suite de Mme Iborra, je salue l’investissement de Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, et le montant sans précédent de 200 millions d’euros qui permettra cette revalorisation tant attendue.
Cela nous amène au problème du financement de la cinquième branche, évoqué notamment par M. Perrut. Des rapports nous ont été rendus : ils préconisent soit des créations ou des hausses de prélèvements obligatoires, ce qui ne correspond pas à la politique fiscale du Gouvernement, soit des réorientations de recettes déjà affectées à d’autres postes, ce qui ressemblerait à une politique de Shadoks, soit encore ils dégagent des pistes d’économies très difficiles à réaliser ou à défendre politiquement. C’est donc là un véritable défi, qu’il nous faudra affronter. Nous espérons que les travaux du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, mais aussi du Conseil d’orientation des retraites – COR – et des différentes missions qui ont été diligentées, nous permettront de trouver les voies et moyens d’accompagner la montée en puissance de cette cinquième branche.
Plusieurs intervenants ont évoqué les mesures de régulation, et donc d’économies structurelles, qui accompagnent la construction de l’ONDAM. Nous avons déterminé un ONDAM structurel légèrement supérieur à 2,5 %, auquel 7751s’ajoutent les points d’ONDAM liés aux accords de Ségur. Les mesures de régulation s’inscrivent, comme les années précédentes, dans la recherche de la pertinence, de l’efficacité des soins, de la réorganisation. Ce sont des mesures que l’on retrouve d’année en année, et nous avons évidemment veillé à ce qu’aucune ne soit de nature à détériorer la qualité des soins ou, pire, à entraver la réponse à la crise épidémique que nous traversons.
Je terminerai par une remarque générale. Je pense en particulier à M. Perrut, parce qu’il est le dernier de son groupe qui se soit exprimé – n’y voyez donc aucun fait personnel, monsieur le député. Beaucoup d’intervenants nous ont reproché d’avoir oublié tel ou tel public, telle ou telle mesure, tel ou tel aspect de la politique sociale, tout en s’alarmant de la hausse de la dette et des déficits. Vous ne pouvez pas nous adresser ces deux critiques en même temps !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : « En même temps », tout est possible, rappelez-vous…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Votre « en même temps » n’est pas le nôtre !
M. Olivier Dussopt : Soit nous ne faisons pas assez, soit nous dégradons les finances sociales. Cette double critique ne serait légitime que si le reproche de ne pas traiter un problème était accompagné de propositions d’économies ou de recettes nouvelles. Force est de constater qu’après quelques heures de discussion générale, je n’en ai pas entendu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)