Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 3

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 3

debate, 21/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 967 de M. Pierre Dharréville est défendu.
La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 45, 2284, 801 et 1672, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 801 et 1672 sont identiques.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le gouvernement Valls, en 2016, a rendu obligatoires les complémentaires dans les entreprises. Cela a eu pour conséquence une croissance importante de ces entreprises privées qui font du profit sur le dos de l’assurance des personnes. « L’Avenir en commun », programme de la France insoumise, défend le principe de la réintégration de ces complémentaires dans le régime général de la sécurité sociale, afin d’une part d’augmenter les recettes de la sécurité sociale, d’autre part d’assurer une couverture égalitaire des personnes. Par cet amendement, nous proposons, dans un premier temps, d’augmenter la contribution obligatoire de ces complémentaires qui ont pu prospérer avec la crise.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2284.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Dans le même esprit, cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices réalisés par les plateformes de streaming pendant le confinement. Pour venir en aide à la nation, une contribution de 0,5 % de leurs bénéfices serait instaurée. Elle serait indolore pour ces entreprises qui ont, pour certaines, doublé leur chiffre d’affaires pendant le confinement. Il serait normal que les Français profitent aussi de ces ressources afin de rétablir les comptes sociaux de la nation, au moment où vous voulez faire contribuer les complémentaires santé pour plusieurs milliards.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ces entreprises paient des impôts !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas sûr que vous ayez défendu le bon amendement, monsieur Aviragnet. Ceux que nous examinons traitent des assurances…
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 801.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Alors que nous ne connaissons pas les effets définitifs de la crise sanitaire sur le non-recours aux soins, le présent amendement vise à réduire pour les acteurs mutualistes la contribution exceptionnelle prévue à l’article 3, tout en maintenant une taxe sur les assurances privées.
Par ailleurs, au regard des déprogrammations organisées pour faire face à l’épidémie, on ne peut pas exclure un rattrapage ultérieur par les assurés dans les mois à venir. À notre sens, il aurait été plus juste de créer une sorte de séquestre et de proposer aux organismes de conserver certaines sommes afin de pouvoir réagir si cela se produisait.
Cet amendement propose donc d’épargner les mouvements mutualistes, et de ne pas les mettre sur le même plan que les assurances privées, dont la nature est différente.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 1672.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il vise à introduire une modulation de la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires, en distinguant les organismes régis par le code des assurances, qui cherchent à réaliser des profits pour reverser des dividendes à leurs actionnaires, de ceux qui relèvent du code de la mutualité et n’ont dès lors pas de but lucratif. Il nous paraîtrait normal de porter le taux de la contribution à 2,6 % pour les premiers, tout en le fixant à 1,3 % pour les seconds.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Permettez-moi de commencer nos discussions en émettant le souhait que nos débats soient empreints de la sérénité que nous avons connue en commission. C’est dans cet esprit que j’aborde nos échanges,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …qui seront très longs.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Huit séances pour 1 370 amendements !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Notre position est juste et équilibrée : aussi mon avis sera-t-il défavorable sur tous ces amendements, tant sur ceux qui diminuent la contribution ou en excluent certains acteurs, ce qui occasionnerait une perte de 200 à 500 millions d’euros pour l’assurance maladie, que sur ceux qui l’augmentent. Les critères retenus pour la détermination de cette contribution sont les économies réalisées – 2,2 milliards d’euros –, les effets de l’accélération de la portabilité des droits et un éventuel rebond de la consommation de soins, pour 500 millions d’euros environ. Une contribution de 1,5 milliard d’euros me semble juste et équilibrée. J’ajoute que nous avons prévu une clause de revoyure pour l’année prochaine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général. Nous sommes aussi attachés à la stabilité des tarifs – le ministre des solidarités et de la santé et moi-même avons été très clairs sur ce point lorsque nous avons rencontré les représentants de ces organismes. Au vu des 2,2 milliards d’euros d’économies constatées, la ponction de 1,5 milliard que nous proposons ne conduira pas à une augmentation des tarifs de ces organismes durant la crise, parce qu’elle leur laisse une marge suffisante. La clause de revoyure nous permettra, si besoin, de reprendre ce débat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous ne pouvez pas vous contenter d’arguer que, comme nos propositions sont différentes, la vôtre est forcément la bonne.
Puisque vous créez une taxe sur les mutuelles et les assurances, son coût sera supporté, au bout du compte, par les assurés et les mutualistes. Même si la taxe n’a pas de répercussion sur le montant des cotisations, elle pourra en avoir sur le niveau des garanties offertes dans les contrats – vous le savez très bien.
Enfin, nous proposons de traiter de manière différenciée les organismes mutualistes et les assurances privées à but lucratif. Vous devriez mieux prendre en considération leurs différences : les organismes mutualistes font œuvre de prévention et soutiennent des œuvres sociales qui, dans cette crise sanitaire, sont loin d’être inutiles. Avec cette taxe, vous les empêchez de déployer leur action face à la crise. Mettre sur un pied d’égalité des organismes de nature différente, comme vous le faites, pose un véritable problème.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ajouterai simplement ceci aux brillants propos de M. Dharréville : promettre, comme vous le faites, d’être « attentifs » ou « vigilants », c’est bien, mais mieux vaut, comme nous le demandons, inscrire les engagements dans la loi afin d’être « sûrs ». Ce n’est pas pareil ! Mieux vaut prévenir que guérir, surtout dans cette période. Je vous invite donc à adopter notre amendement : ainsi, nous serons sûrs que votre proposition ne conduise pas à une hausse des tarifs des mutuelles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Selon vous, monsieur le rapporteur général, le fait que ces quatre amendements visent à modifier les taux dans des sens divergents montre que vous avez trouvé un équilibre. En fait, malgré leurs différences, certains de ces amendements ont en commun de distinguer les organismes selon qu’ils sont régis par le code des assurances ou par le code de la mutualité. C’est cela qui importe ! Nous pouvons maintenir le taux de 2,6 % pour les organismes qui relèvent du code des assurances : la plupart sont cotés en bourse et distribuent des dividendes. En revanche, Pierre Dharréville et moi-même proposons de l’abaisser à 1,3 % pour les organismes qui relèvent du code de la mutualité, parce qu’ils ont un fonctionnement différent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 690.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je propose que la contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de covid-19 soit financée sur les fonds propres des organismes concernés, afin d’éviter d’affecter directement les comptes des régimes collectifs complémentaires, qui sont pilotés par les branches professionnelles et hébergés par des organismes assureurs recommandés.
On voit bien quelle serait la conséquence d’une répercussion du coût de cette contribution sur les régimes collectifs de branche : une augmentation des cotisations patronales et salariales, inopportune en période de crise économique, qui dissuaderait les entreprises de rejoindre les régimes de branche, réduisant ainsi la mutualisation.
Nous proposons donc, pour que la contribution exceptionnelle ne puisse être répercutée sur les régimes complémentaires de branche, que ces organismes financent la contribution sur leurs fonds propres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons déjà examiné un amendement similaire en commission des affaires sociales. Comme vous, je serais indigné si les complémentaires relevaient leurs primes l’an prochain,…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous serions tous indignés !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …alors que cette contribution leur laisse suffisamment de marge. Toutefois, je ne saurai donner un avis favorable à votre amendement, puisque l’assiette que nous avons retenue – celle des cotisations – présente l’avantage de la profondeur et de la simplicité et permet d’appliquer un taux de 2,6 %, ce qui n’est pas dissuasif. En outre, pour les mutuelles et les assurances, la question des fonds propres est sensible. Je maintiens donc mon avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. J’ajoute que l’obligation de payer cette contribution sur fonds propres risquerait de ramener ces fonds à un niveau inférieur aux règles prudentielles, dans certains cas – que je ne sais certes pas documenter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il a pour objet la production d’un rapport, qui permettra au rapporteur général de savoir s’il doit s’indigner ou non.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 802.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : À cause du risque important de faillites d’entreprises, suite à la crise sanitaire, de nombreux salariés risquent de perdre le bénéfice de leur mutuelle d’entreprise.
Afin d’assurer la continuité et la portabilité des droits en matière de protection sociale complémentaire, il convient de mettre rapidement sur pied des dispositifs transitoires pour garantir la couverture santé des salariés du secteur privé dont l’emploi serait supprimé.
La présente demande de rapport vise donc à étudier la possibilité de créer un fonds de gestion de la contribution exceptionnelle des organismes de complémentaire santé, dont la mission principale serait de permettre le maintien, sans cotisations, d’une couverture santé complémentaire pour les salariés dont l’entreprise aurait fait faillite.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 1084.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il s’inscrit dans le même état d’esprit que le précédent. Il s’agit de réfléchir à des propositions pour garantir aux salariés la portabilité de leur protection sociale complémentaire. La présente demande de rapport vise donc à éclairer la représentation nationale sur l’ampleur des pertes de droits en matière de protection sociale complémentaire, et à formuler des préconisations pour améliorer la portabilité de ces droits.