Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 3

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 3

debate, 21/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 488, 2418, 2417, 492 et 491, portant article additionnel après l’article 3 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 488.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre des contrats responsables, qui est contraire aux objectifs de la réforme du 100 % santé, parce qu’elle complexifie la lisibilité des droits et garanties auxquels les assurés peuvent prétendre.
Actuellement, certains contrats d’assurance complémentaire distinguent une prise en charge « à frais réels », dans le réseau de soins, et une prise en charge fixée en euros, hors du réseau de soins. Or cette rédaction est problématique, parce que les « frais réels » sont en réalité soumis à un plafond de prise en charge fixé dans le contrat responsable, ce que n’indiquent pas du tout les tableaux de garanties.
Nous proposons donc de subordonner les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé à une limitation des différences de remboursement entre les soins effectués dans et hors du réseau de soins.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2418 et 2417 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Benoit Potterie, pour les soutenir.

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Comme le précédent, ces amendements visent à limiter le remboursement différencié. En effet, si vous avez besoin d’un dispositif médical – des lunettes ou un appareil auditif, par exemple –, le remboursement est 7754parfois différencié selon le professionnel de santé que vous choisissez. Cette contrainte n’est pas claire du tout pour les bénéficiaires du contrat : une opacité totale règne en matière de garanties. Nous proposons donc de clarifier la situation, afin que l’assuré soit remboursé au même niveau, quel que soit le professionnel de santé qu’il choisit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 492.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : L’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – a très fortement recommandé, dans un rapport récent, de « maximiser le potentiel » du renouvellement des ordonnances par les opticiens. Le présent amendement propose donc de généraliser la prise en charge de cette prestation dans les contrats solidaires et responsables.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement bknoek 491 est également défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons déjà examiné des amendements similaires en commission des affaires sociales.
L’amendement bknoek 488 vise à supprimer l’accès à un taux réduit pour les organismes qui modulent leurs primes dans les contrats responsables et solidaires, selon que les professionnels qui effectuent les soins participent ou non aux réseaux de soins. Ces réseaux, issus de la loi de 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, permettent de limiter fortement le reste à charge pour les patients. Un rapport rendu par l’IGAS en 2017 indiquait que la diminution de moitié du reste à charge en optique était en grande partie attribuable à leur création.
Les amendements bknosek 2418 et 2417 ont également été repoussés par la commission. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de débattre sur la réforme du zéro reste à charge et du 100 % santé lorsque nous examinerons les amendements portant article additionnel après l’article 33. Un suivi de la mise en œuvre des outils numériques permettant à ces organismes d’assurer le tiers payant a été instauré.
La commission a également donné un avis défavorable à l’amendement bknoek 492, qui entre trop profondément dans les relations contractuelles entre les OCAM – organismes complémentaires d’assurance maladie – et les établissements, professionnels et services de santé.
Quant à l’amendement bknoek 491, il est partiellement satisfait par le code de la sécurité sociale. Pour le reste, comme nous l’avons vu en commission, la problématique des plateformes de tiers-payant ne relève pas tant du domaine de la loi que de l’amélioration des relations techniques entre les établissements et services de santé, d’une part, et ces acteurs, d’autre part.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis sur tous ces amendements, pour les raisons évoquées par le rapporteur général.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1141 et 1808.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1141.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je l’ai défendu tout à l’heure par erreur, à cause d’un problème de tablette. Il vise à faire contribuer les plateformes de streaming, en les taxant sur les bénéfices – substantiels, pour certaines – réalisés pendant le confinement, à un taux de 0,5 %. Ces plateformes participeraient ainsi à l’effort national, au même titre que les complémentaires santé, par exemple.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1808 de Mme Caroline Fiat est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable, comme je l’ai déjà indiqué en commission. Vos amendements ne concerneraient pas seulement les plateformes de streaming, mais aussi d’autres plateformes, notamment françaises, – j’avais cité Le Bon Coin. Or celles-ci ont été très touchées par la crise, comme d’autres entreprises et start-up, et il ne faut pas les fragiliser. Par ailleurs, les plateformes participeront bien davantage à la reprise de l’activité économique en raison de la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels, sur laquelle notre assemblée vient de se prononcer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable. Je rappelle qu’en 2019, la France a perçu 350 millions d’euros au titre de la taxe sur les services numériques – la taxe GAFA – que nous avons instaurée. Début 2020, nous avons suspendu le versement de l’acompte de cette taxe, en attendant l’achèvement des travaux de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – sur le projet de taxe européenne ou internationale. Or les difficultés rencontrées par cet organisme montrent qu’il ne sera finalement pas possible d’en imaginer une d’ici à la fin de l’année 2020. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a donc annoncé que nous percevrons en décembre la taxe GAFA au titre de l’année 2020 ; son produit devrait encore avoisiner les 350 millions d’euros. Cela montre que nous n’avons pas abandonné cette taxation. Tant que nous n’aurons pas trouvé un accord international, nous resterons précurseurs en la matière.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknosek 1964, 1961, 1966, 1967 et 1969, que nous allons maintenant examiner successivement, je suis saisi par le groupe La France insoumise de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1964.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : « Il faudra nous rappeler que notre pays repose tout entier sur ces femmes et ces hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Ce sont les mots du Président de la République au printemps.
Rappelons-nous donc Isabelle, assistante maternelle dans la Somme, à Picquigny : « Le 14 mars, raconte-t-elle, on s’est retrouvés complètement livrés à nous-mêmes, sans masque, sans gel, sans rien, avec aucune nouvelle de la PMI. Ça sonnait dans le vide, les bureaux étaient déserts. On était perdus. »
Malgré tout, elle a continué à accueillir les enfants des soignants, des enseignants, des routiers : « Ils ont même relevé mon plafond d’agrément, afin que tout le monde puisse continuer à travailler. » Elle a assumé cette charge de travail supplémentaire : « Tous les soirs, je désinfectais ma maison. Je travaillais de sept heures à dix-neuf heures, et ensuite, pendant près d’une heure, je passais du produit partout, ce que je fais encore, d’ailleurs. »
Elle ajoute : « Les protocoles, on ne les a reçus qu’à la fin du confinement, et là, ils se sont montrés pointilleux. Ils ont surveillé qu’on respectait bien tout. Pourquoi pas ? Mais sans un remerciement, sans un "comment ça va ?", alors qu’on a travaillé seuls, abandonnés, dans la peur, on peut dire, durant les deux mois de confinement. » Elle pose enfin cette question : « La prime, d’ailleurs, est-ce qu’on va la recevoir ? Personne n’a pensé à nous la verser. »
Je vous interroge donc, madame la ministre déléguée, sur ces oubliées du budget – les assistantes maternelles n’y sont nulle part mentionnées –, ces oubliées de la prime covid. Par quel biais comptez-vous améliorer leur statut et leurs revenus ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous nous parlez des assistantes maternelles, mais votre amendement vise à créer une contribution exceptionnelle sur le bénéfice des entreprises qui ont recours à des commandes par voie électronique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il est difficile de considérer comme une contribution exceptionnelle ce qui est en fait une contribution pérenne. La taxation des bénéfices au taux de 10 % romprait l’égalité devant les charges publiques entre les entreprises ayant recours au commerce en ligne et les autres. Votre amendement aurait donc peu de chance de passer le test de constitutionnalité. Enfin, ce sont les entreprises françaises, grandes ou petites, dont les bénéfices sont localisés en France, que vous menacez directement, alors que ce sont plutôt leurs concurrents étrangers que vous semblez vouloir viser.
Partageant votre reconnaissance envers les assistantes maternelles et leur engagement pendant la crise, je tiens également à saluer l’action de la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF, et de la branche famille au sens large, qui a apporté de l’aide aux maisons d’assistantes maternelles. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je me fiche que vous préfériez taxer l’industrie pharmaceutique ou les milliardaires plutôt que le commerce en ligne. Ce n’est pas le sujet. La vraie question est de savoir à quel endroit, dans le budget, on trouve des dispositions pérennes en faveur des assistantes maternelles.
Vous arguez que la mesure est inconstitutionnelle ; en tout cas, elle a déjà passé le test de la recevabilité, ici, à l’Assemblée nationale. J’attends donc, monsieur le rapporteur général, que vous me donniez une réponse politique pour justifier que les 400 000 assistantes maternelles, dont un grand nombre ont continué à s’occuper des enfants d’enseignants, de routiers ou de soignants pendant la crise sanitaire, ne perçoivent pas la prime covid.
Par ailleurs, comment allez-vous donner à la CNAF les moyens de mieux structurer ce métier ? Qu’importe si cela ne passe pas par une taxe sur le commerce en ligne. Quelles sont vos ambitions en la matière ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : J’irai dans le même sens que M. Ruffin. Les assistantes maternelles n’ont pas été les seules oubliées ; il y a aussi les oubliés du Ségur, qu’il s’agisse des sages-femmes ou des infirmiers de bloc opératoire, les IBODE. Que va-t-on faire pour toutes ces personnes qui ont travaillé, donné de leur temps et parfois risqué leur vie ? Nous sommes plutôt défavorables aux primes mais, si elles existent, elles doivent bénéficier à tout le monde, y compris à tous ces oubliés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1964.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1961.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : « Il faudra nous rappeler… », disait donc le président Macron.
Souvenons-nous aussi des auxiliaires de vie sociale, de Sylvie, Véronique, Isabelle, Martine et Delphine, qui ont continué à travailler pendant la crise. Delphine, à Dieppe, a continué à réchauffer les repas de Mme Michaud ; Martine, à Abbeville, a continué à enfiler les bas de Mme Galland ; Isabelle a continué à laver Joëlle. Elles ont continué, au moment où nous restions chez nous. Elles ont continué sans masque, sans gel, sans surblouse. Elles ont continué malgré les pharmacies, les préfectures et les ARS qui ne les considéraient pas prioritaires, n’étant pas des personnels médicaux. Elles ont continué de huit heures à vingt heures, en accélérant la cadence, puisque le Gouvernement préconisait de réduire les temps d’intervention sur la préparation et la prise des repas – elles se demandaient d’ailleurs comment faire, puisque le temps passé à lever, laver et nourrir une personne avait déjà été ramené à trente minutes. Elles ont continué pour un salaire bien souvent inférieur au SMIC, ce qui explique que le taux de pauvreté chez les auxiliaires de vie sociale soit trois à quatre fois supérieur à celui de la moyenne des salariés.
« Il faudra nous rappeler… » Je viens donc les rappeler, pour qu’elles ne soient pas les oubliées de ce budget. Elles ont été rattrapées in extremis, par la queue d’un amendement, mais quelles sont les marges de manœuvre que vous comptez dégager pour donner un statut et un revenu décent aux auxiliaires de vie sociale ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je m’étonne que, sur un sujet comme celui-là, vous vous contentiez de dire « défavorable », sans présenter votre plan d’action en faveur de ces 700 000 auxiliaires de vie sociale qui galèrent. Va-t-on, demain, pour répondre aux besoins croissants, avoir recours à une immigration choisie, ou va-t-on enfin élaborer un vrai statut pour ces auxiliaires, afin d’éviter le turn-over et la désaffection du métier ? Cette dernière s’explique pour 35 % par une rémunération insuffisante, et pour 23 % par l’organisation du travail et les horaires ; viennent ensuite le temps partiel subi, ce qui rejoint les deux motifs précédents, et la pénibilité physique et psychique. Quelle est la réponse du Gouvernement pour lever ces quatre freins majeurs et faire en sorte que ce métier ne soit plus dévalorisé, malmené ? Ce souci nous concerne tous, en tant qu’accompagnants de personnes âgées et même en tant que futures personnes âgées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1961.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1966.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : « J’ai eu une fin de vie, il y a deux ans. La personne est décédée dans mes bras, et aussitôt après on s’en va travailler. On s’attache quand même aux personnes… » Je cite une auxiliaire de vie sociale rencontrée à Dieppe, qui racontait comment elle partage, avec les personnes âgées, les souvenirs, les photos, les amours… Bien sûr, nous sommes en théorie dans le cadre d’une relation professionnelle, mais des liens personnels se créent et, lorsqu’un décès survient, c’est parfois, pour l’auxiliaire, un choc, voire un traumatisme. « J’ai eu le décès d’une dame. Ça faisait plus de dix ans que je l’avais, c’était ma mamie à moi. J’ai travaillé le matin, ils m’ont attendue au cimetière, ils ont attendu que j’arrive, ça m’a fait chaud au cœur. »
Je propose donc, comme une mesure d’humanité, que lorsqu’un « bénéficiaire » décède, l’auxiliaire de vie qui l’a accompagné bénéficie d’un congé pour se rendre aux funérailles, afin de partager ce moment avec la famille, dont elle fait quasiment partie.
Je souhaite aussi que les auxiliaires de vie sociale bénéficient chaque semaine d’un temps consacré aux groupes de parole, ce qui leur permettrait d’échanger sur des conflits, des décès, des chocs, des inquiétudes. Une auxiliaire m’a dit un jour qu’elle ne manquerait ce rendez-vous pour rien au monde, même quand elle est en vacances ! C’est d’autant plus nécessaire que les auxiliaires de vie travaillent chacune dans leur couloir ; elles utilisent leur téléphone portable pour badger et communiquer avec leur patron, et rencontrent assez peu leurs collègues et leur hiérarchie. Il faut donc donner aux départements et aux associations les marges de manœuvre nécessaires pour organiser ces groupes de parole.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Votre mesure d’humanité serait financée par une contribution de 10 % sur les bénéfices réalisés en France par les entreprises, principalement les banques et assurances, qui proposent des plans d’épargne retraite. Je ne peux donner un avis favorable à un amendement dont les conséquences pourraient être désastreuses tant pour le secteur bancaire français que pour l’ensemble des mutuelles françaises, qui proposent des retraites professionnelles supplémentaires aux épargnants. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Brigitte Bourguignon : Je vous invite, monsieur Ruffin, à rester pour la suite de la discussion, car nous évoquerons les aides à domicile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Je n’ai pas attendu vos plaidoiries pour travailler : dès mon arrivée aux responsabilités, avec le ministre des solidarités et de la santé et les membres du Gouvernement ici présents, nous avons envisagé un dispositif structurant qui aille bien au-delà de la prime. Nous travaillons en concertation avec les départements. Il est un peu facile de se focaliser sur les « oubliés », sans penser à tous ceux que nous allons servir aujourd’hui et qui nous en remercient.
Vous me demandez ma feuille de route, je vous la donne : ces métiers vont être revalorisés grâce à un plan métiers que nous préparons. Vous avez cité beaucoup de noms ; je pourrais vous en citer tout autant, car je les connais bien, et depuis très longtemps – sans doute plus longtemps que vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Madame la ministre déléguée, je voudrais également appeler votre attention sur les personnels des maisons d’enfants à caractère social, les MECS, qui, pour des raisons éducatives ou autres, ont continué d’accueillir les enfants pendant le confinement alors que les acteurs du secteur médico-social avaient la possibilité de les renvoyer dans leur famille, en assurant un suivi à domicile. Les éducateurs et moniteurs-éducateurs des MECS, qui ont assumé leur tâche malgré le manque de moyens, méritent d’être reconnus et ont, comme les autres, droit à la prime. Pourtant, ils font eux aussi partis des grands oubliés de ce budget.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Parmi les oubliés, signalons encore les personnels des maisons d’accueil spécialisées, qui n’ont rien touché, ou encore, chez les auxiliaires de vie sociale, les mandataires qui, contrairement aux prestataires, ne vont rien percevoir.
S’agissant de votre plan, madame la ministre déléguée, j’ai lu dans la presse que vous mettiez 200 millions d’euros sur la table pour les auxiliaires de vie sociale. Cela représente 25 euros par mois pour chacun des 700 000 auxiliaires de vie sociale : cela se prend,…

Mme Brigitte Bourguignon : Il y a aussi les départements ! Ils sont chefs de file !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …en espérant que les départements mettent également la main à la poche, ce qui n’est pas gagné compte tenu de leurs difficultés. Oui, 25 euros, quand on est dans la galère, quand on a du mal à payer les factures, quand on a du mal à remplir le frigo, quand on compte derrière la virgule, ça se prend. Mais, soyons honnêtes, ce n’est pas cela qui sortira le métier de la pauvreté ; ce n’est pas cela qui créera des marges pour améliorer le métier.
Pour les pauvres, on compte toujours en millions ; pour les riches, c’est en milliards. Vous avez dégagé 20 milliards d’euros de marge de manœuvre pour baisser les impôts dits de production pour les entreprises. C’est cent fois plus ! Il y avait déjà eu auparavant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – cent fois plus. Il y a eu les 10 milliards de flat tax, d’ISF et compagnie. Alors, madame la ministre déléguée, je prends les 200 millions d’euros pour les auxiliaires de vie sociale,…

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Merci !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …mais le compte n’y est pas pour changer le métier, pour qu’il attire et que les femmes qui l’exercent, qui aiment l’exercer et qui disent : « Quand j’arrive chez les personnes âgées, je suis leur rayon de soleil », ne se découragent pas et ne le quittent pas.

Mme Brigitte Bourguignon : Nous sommes bien d’accord.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Or elles le quittent massivement. Voilà l’hémorragie que vous avez, que nous avons à résoudre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1966.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1967.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : « Presque du jour au lendemain, j’ai perdu trois enfants, trois gros contrats : 1 500 euros. À cause du déménagement des parents, d’une petite qui est entrée à l’école en septembre…. Pôle emploi ne m’a versé que 500 euros pour les trois contrats perdus. Je suis tombée à 500 euros. Heureusement qu’il y a des découverts. » C’est Marie, assistante maternelle à Picquigny, qui témoigne ainsi.
Chaque mois de septembre, bien souvent, c’est l’angoisse pour les assistantes maternelles : combien de contrats va-t-il leur rester ? Pourquoi ? Parce que ces salariés – en théorie – sont quasiment des auto-entrepreneurs, à la recherche de clients qu’ils doivent démarcher, fixant eux-mêmes leurs propres tarifs, se faisant souvent leurs propres fiches de paie. Tout cela pour un travail qui consiste à accueillir les enfants dès sept heures du matin, avec un domicile envahi jusqu’à sept ou huit heures du soir, à la plus ou moins grande joie du mari et avec, bien souvent, le risque de tout perdre. Pourquoi ? Car, en cas de séparation, on perd son conjoint, mais on perd bien souvent aussi son logement, n’ayant plus les moyens de payer les traites, les crédits ou le loyer ; l’agrément étant lié à la maison, on risque de perdre son métier dans la foulée.
Marie poursuit en disant : « Je me suis séparée. C’était le stress. Je vivais la peur au ventre, ça a été affreux. Trop d’incertitudes. Heureusement, j’ai pu garder mon domicile. » Elle raconte l’histoire d’une autre assistante maternelle qui, elle, a tout perdu.
Pour sortir de la précarité ces assistantes maternelles dont le nombre est appelé à augmenter, je préconise tout d’abord – mais d’autres propositions peuvent être formulées – de créer, dans chaque département, un conseiller Pôle emploi spécialisé pour ce métier, car les conseillers Pôle emploi ne se montrent pas toujours très compétents en face du tas de contrats qu’ils reçoivent.
Par ailleurs, il serait bon de créer un fond de lissage pour sécuriser les revenus des assistantes maternelles et leur éviter les montagnes russes. Comme le budget ne contient rien sur ce point, je me permets de vous suggérer cette piste pour le corriger.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la ministre déléguée, vous avez eu un mot pour les auxiliaires de vie sociale. Vous nous avez exposé, plus ou moins, votre plan. Je regrette que le Gouvernement ne s’exprime pas sur les assistantes maternelles pour ouvrir des perspectives ou proposer un plan de changement.
J’avais lancé un tweet à ce sujet ; je me suis fait tacler par Bruno Questel et Aurore Bergé – dont je regrette qu’ils ne soient pas là aujourd’hui, ainsi que par d’autres ténors de la majorité, qui m’accusaient de payer la nounou de mes enfants 4 euros de l’heure. Pour information, mes enfants ont maintenant neuf et douze ans, et ils n’ont jamais été gardés par des nounous.

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Ah ! Tiens…

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mais qu’importe, ce n’est pas le sujet. Ces députés m’ont répondu : « C’est deux fois moins que le SMIC. Merci patron ! » (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je souhaiterais qu’ils soient à mes côtés aujourd’hui pour revaloriser le métier. En vérité, 4 euros, c’est la fourchette haute de la rémunération – on est plus souvent aux alentours de 3 euros, voire 2,80 euros par enfant. Il y a donc des femmes qui travaillent du matin au soir, qui accueillent des enfants à leur domicile – qu’elles doivent de surcroît 7758désinfecter tous azimuts en ce moment –, qui ne toucheront pas la prime covid et qui se retrouvent rarement avec le SMIC à la fin du mois.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1967.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1969.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Annie a les épaules usées ; Véronique, c’est les talons ; Sylvie, c’est les genoux ; Nathalie, c’est les hanches. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et Martine ?

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : En vérité, quand on les interroge, certaines cumulent les épaules, les genoux et les hanches.
L’une des découvertes que j’ai faites au cours des auditions que j’ai menées, c’est que les métiers du lien sont aujourd’hui plus accidentogènes que le bâtiment. Il y a plus d’accidents du travail et plus d’inaptitudes au travail chez les aides à domicile que dans la maçonnerie. Quand on discute avec les auxiliaires de vie sociale, il y a un côté : « J’ai la rate qui se dilate, j’ai le foie qu’est pas droit. » À force de soulever les malades, elles sortent bien souvent du travail par l’inaptitude ; leur salaire déjà faible diminue encore, ce qui ampute d’autant leur maigre retraite.
Nous avons auditionné le président de Pro-Consulte, un cabinet d’accompagnement, qui nous disait : « On a découvert le métier en 2015. On est tombés de l’armoire : avec les aides à domicile, on se croirait au temps de Zola. Nous avons une fierté à prendre en charge une profession aussi sinistrée, on joue un peu un rôle de SAMU. »
Il y a des solutions à apporter. Par exemple, on pourrait confier les interventions lourdes à des binômes. Un diagnostic logement pourrait être effectué au domicile du bénéficiaire avant intervention. On pourrait même prévoir des plans de formation et de bifurcation vers d’autres métiers pour que, quand l’usure arrive, les aides à domicile puissent poursuivre une carrière ailleurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Derrière chaque histoire, témoignage ou fait utilisé par M. Ruffin, il y a de la précarité, et il y a des solutions que le Gouvernement apporte, à son rythme – peut-être pas assez vite, mais nous les apportons.
Ce qui est dommage, monsieur Ruffin, c’est que, chaque fois que vous avez présenté un cas particulier ou relaté un témoignage, vous l’avez fait en rapport avec un amendement qui n’avait pas grand-chose à voir avec vos propos. Vous n’avez pas précisé que les cinq amendements présentés contenaient des créations de taxe sur telle ou telle assiette, dont nous aurions pu discuter. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Sur la cinquantaine d’articles que compte le texte, il y en a forcément un, deux ou plusieurs qui traitent les questions que vous évoquez. Peut-être auriez-vous pu travailler des amendements pour répondre, article par article, aux interrogations que vous avez exprimées. Ces articles seront examinés un peu plus tard dans la semaine ; il aurait fallu être là avec nous pour pouvoir les traiter. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
J’émets un avis défavorable car il n’y a pas de rapport entre ce que vous dites et les amendements que vous présentez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je vous remercie pour les conseils que vous donnez à mes collaborateurs. Je vous assure que nous faisons tout pour franchir l’étape de la recevabilité, qui est de plus en plus compliquée. Nous plaçons donc nos amendements là où il est possible de les placer.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quel est le rapport ?

Mme Fadila Khattabi : M. Éric Poulliat. Cela n’a rien à voir !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le Gouvernement avance à son rythme, dites-vous. Mais à quel rythme ? En juin 2018, Emmanuel Macron promettait une loi sur le grand âge pour le mois de janvier 2019. Nous sommes maintenant à l’automne 2020 et – Anne, ma sœur Anne – nous ne voyons toujours rien venir.

Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Il y a juste eu une crise sanitaire entre-temps !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il y a eu une crise sanitaire, oui, mais elle est arrivée début 2020, et la loi n’était pas encore programmée.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et début 2019, il s’est passé quoi ?

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Les mots « assistantes maternelles » et « auxiliaires de vie sociale » sont inexistants dans votre budget, monsieur Dussopt. Je ne sais donc pas où me greffer sur un texte d’où ces préoccupations sont absentes.
Je le répète : les assistantes maternelles, qui se sont dévouées pendant la crise, ne toucheront pas la prime covid. Mon interpellation – car ces amendements me donnent une fonction d’interpellation – reste sans réponse pour les 300 000 à 400 000 personnes qui ont continué à travailler, et qui devraient avoir droit à une prime. Ce serait le minimum.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Monsieur Ruffin, vous énumérez des professions, vous formulez des critiques, mais quelles propositions faites-vous ? Vous demandez, par exemple, qu’un conseiller Pôle emploi s’occupe des assistantes maternelles. Sachez que, sur le terrain, il existe des relais assistantes maternelles et des pôles petite enfance pour les aider à trouver des contrats et des familles. C’est comme cela que l’on travaille.
Sur les auxiliaires de vie, comme l’a dit Mme la ministre déléguée, nous apportons déjà une réponse. Tout n’est pas parfait mais, en énumérant des professions et des prénoms, vous êtes sans cesse dans la critique ; pour notre part, nous essayons de trouver des réponses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1969.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :