Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 4
debate, 21/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Le Ségur de la santé prévoit quelques revalorisations salariales dans les EHPAD et les établissements de santé. Nous serons très vigilants quant à sa mise en application.
Je me suis déjà exprimé sur le sujet dans une question au Gouvernement, et je réitère ici mon alerte sur le manque global de plans de revalorisation et d’attractivité des carrières dans les secteurs du social, du médico-social et de la santé. En effet, les distorsions créées par les primes covid et le Ségur de la santé entraînent des fuites de professionnels d’un secteur ou d’un établissement à un autre ainsi que de fortes tensions sur des secteurs qui connaissent des difficultés de recrutement croissantes.
On peut ainsi s’indigner de l’absence de soutien au secteur de l’aide à domicile dans le PLFSS pour 2021. La seule mesure concrète est l’aide de 80 millions d’euros apportée par la CNSA pour financer la prime covid ; mais, en contrepartie, une enveloppe financière de 50 millions d’euros destinée à la préfiguration du futur modèle tarifaire des services d’aide à domicile est abrogée.
Plusieurs rapports – ceux de Dominique Libault, de Myriam El Khomri, de Denis Piveteau et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge – ont souligné les deux priorités que sont l’investissement dans la réponse domiciliaire et la revalorisation des salaires des intervenants. Il est urgent que le Gouvernement engage de vrais moyens pour le domicile ; il doit le faire dès ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous demandons donc clairement l’agrément, par le Gouvernement, des avenants 43 et 44. Cela permettra une indispensable revalorisation des métiers du domicile et la pérennisation de leur financement à hauteur de 600 millions d’euros, inscrite dans le cadre de la création de la cinquième branche pour l’autonomie, afin de garantir l’équité et la qualité du service et d’assurer des conditions de travail respectueuses des intervenants.
Ces sommes sont à mettre en regard du 1,4 milliard d’euros accordés aux EHPAD pour la revalorisation des salaires. Il est grand temps, madame la ministre déléguée, de lancer un New Deal de l’aide à domicile…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le député.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : …pour créer les conditions d’une offre de qualité, financée, au profit des personnes accompagnées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Une prime juste, méritée et due. Depuis plusieurs mois, les aides à domicile sont sur l’autre front de la crise sanitaire. On en parle peu, et parfois très mal ; pourtant, ces professions sont les garantes du « bien vieillir » chez soi. Oui, pendant longtemps, elles ont été peu citées et peu considérées.
La crise a mis en avant le criant besoin de reconnaissance de ces professionnels qui exercent un travail difficile au service de l’autre. Nous, députés de tous bords – de tous bords, monsieur Ruffin –, ne les oublions pas.
Dans les politiques relatives à la dépendance, on met souvent en avant le soin dans les EHPAD et les hôpitaux. Mais prendre soin, c’est aussi maintenir le lien social ; c’est accompagner, écouter, observer et alerter ; c’est le soin du quotidien. Alors oui, nous pouvons tous affirmer que les aides à domicile méritent cette prime. Certes, les accords entre l’État et les départements ont peut-être été tardifs, mais plus de 75 départements ont déjà répondu à l’appel de l’État et du Gouvernement en actant l’octroi de la prime. L’État a proposé, il s’est engagé à hauteur de 80 millions ; il revient maintenant aux départements de mettre en œuvre cette compétence et cette responsabilité qui sont les leurs.
Dans le cadre du PLFSS, nous allons aussi acter la revalorisation salariale des aides à domicile. Un moment historique : jamais aucun gouvernement n’a autant soutenu ce secteur avant ce PLFSS ! Ainsi, nous donnons la possibilité à ces femmes et à ces hommes de se former, de s’organiser structurellement ; nous les reconnaissons à travers une prime ; nous allons leur montrer de la considération par une revalorisation salariale. Mais il reste encore du chemin à parcourir pour qu’ensemble, État, départements et partenaires sociaux puissent faire de l’aide à domicile un outil majeur du « bien vieillir ».
L’évaluation de ces politiques sera primordiale pour s’assurer que les mesures sont rapidement effectives et efficaces. Députés de tous horizons, nous restons mobilisés pour construire une politique du grand âge ambitieuse et valorisante, à la fois pour nos aînés et pour les professionnels dévoués à leur accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Tant mieux si les auxiliaires de vie reçoivent cette prime. Je le redis : parmi les auxiliaires de vie, je ne comprends pas qu’il y ait un tri entre prestataires et mandataires. Je ne comprends pas pourquoi on laisse sur le bord du chemin les auxiliaires de vie sociale qui ont un statut de mandataire.
Monsieur Isaac-Sibille, des propositions, on en fait un bon paquet ; vous avez pu en entendre ici ou là. Ces propositions ne sont pas celles de François Ruffin tout seul : elles ont été pensées et approuvées par Bruno Bonnell, du groupe La République en marche.
Vous dites que jamais un gouvernement n’a autant fait. Il faudrait peut-être se calmer… Tant mieux pour l’augmentation de 2,5 % : ça fait 25 euros par mois, qui se prennent maintenant ; ça va sans doute aider un peu à remplir le frigo. Mais l’âge d’or des auxiliaires de vie, c’était au début des années 2000, au moment de la structuration du métier, à la fois par la convention et par des décisions des pouvoirs publics, avec une orientation vers davantage de reconnaissance du métier, des salaires et des horaires. Tout cela a été détricoté par la loi de cohésion sociale de 2005, dite loi Borloo. Quel rapport entretenons-nous avec cette loi ? Comptons-nous revenir dessus ? Que prévoit la loi sur le grand âge ? Les baisses de fiscalité seront-elles ciblées ? Le grand projet doit être là.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 1059.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Avec cet amendement de suppression, il ne s’agit pas de s’opposer au principe de l’article 4 : nous le soutenons, dans la mesure où il prévoit la participation de l’État au versement des primes covid-19 aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Je salue d’ailleurs l’engagement de Mme la ministre pour obtenir cette participation.
Il s’agit en réalité de s’interroger sur la manière dont sont financés ces 80 millions. Nous ne l’acceptons pas et c’est pour cela que nous demandons la suppression de l’article 4. Une bonne partie de cette somme – 50 millions – est prise sur une mesure que nous avions introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, prévoyant l’amélioration de la qualité du service aux usagers et le lancement d’une expérimentation de la réforme de la tarification des SAAD – services d’aide et d’accompagnement à domicile. Or dans le cadre de cette expérimentation, certains SAAD ont contractualisé pour deux ans. L’amendement a pour objectif de rétablir l’engagement pris pour mener à bien cette expérimentation. Nous devons trouver d’autres moyens pour financer les 80 millions correspondant à la prime covid des aides à domicile.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. Je considère cet amendement comme un amendement d’appel, étant donné qu’il était essentiel de pouvoir verser cette prime.
L’engagement en faveur des acteurs de l’aide à domicile est au cœur des préoccupations de la majorité et du Gouvernement. Nous avions voté à cet effet une enveloppe de 50 millions dans le cadre de la LFSS pour 2019, puis une seconde dans le cadre de la LFSS pour 2020. Des travaux de la MEC – mission d’évaluation et de contrôle – ont aussi été menés sur ce sujet. Ces crédits sont réalloués parce que la préfiguration de la réforme de la tarification des SAAD telle qu’elle avait été engagée est loin de faire l’unanimité. Mmes Annie Vidal et Agnès Firmin Le Bodo, qui ont travaillé sur ce sujet, pourront le confirmer. Un contentieux a même été engagé en 2019 par plusieurs fédérations à l’encontre du décret d’application. Enfin, les événements de cette année ont largement retardé les travaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : J’ai bien noté votre demande d’explications, ainsi que le fait que vous ne remettiez pas en question le montage trouvé avec les départements pour verser la prime covid. Je souhaite vous préciser que pour ceux qui se sont lancés dans l’expérimentation il y a deux ans, le Gouvernement tiendra son engagement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Compte tenu des explications données par Mme la ministre – que je remercie –, en particulier en ce qui concerne le maintien de l’engagement, je retire l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 317, 422, 1341, 1811, 2001 et 2547.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 317.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je voudrais m’arrêter un instant sur les 80 millions qui viennent d’être évoqués. Il y a quelques jours, au conseil départemental des Ardennes, nous étions – comme dans d’autres départements – en train de préparer les orientations budgétaires. Le président du conseil départemental des Ardennes – petit département de 280 000 habitants – nous a indiqué que les sommes qui devaient être versées allaient se monter à 2,4 millions.
Même si l’intention est intéressante – on ne peut pas dire le contraire –, le montant de 80 millions est insuffisant. Je veux insister sur la situation particulièrement difficile des conseils départementaux avec les AIS – allocations individuelles de solidarité : l’APA – allocation personnalisée d’autonomie –, le RSA – revenu de solidarité active – ou la PCH – prestation de compensation du handicap. Madame la ministre, cette somme reste insuffisante non pas pour satisfaire tout le monde, mais pour répondre à l’intention, elle-même tout à fait louable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 422.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : En commission, nous avons eu un débat assez long avec vous, monsieur le rapporteur général. Nous sommes tout à fait favorables à ce que cette prime soit accordée à l’ensemble des personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile, qui font un travail admirable. Sur tous les bancs, nous nous sommes battus pour qu’ils puissent être reconnus. C’était un objectif commun et on ne peut que s’en réjouir.
Cependant, ce tour de passe-passe financier nous pose question. Vous nous avez apporté un certain nombre d’explications et vous avez en partie répondu à mon interrogation – la réallocation de 50 millions signifie-t-elle que l’on abandonne la réforme de la tarification des SAAD ? Vous avez répondu que non. Madame la ministre, nous attendons une confirmation que dans le cadre de la loi relative à l’autonomie, tous ces services seront véritablement pris en compte.
On ne peut pas dissocier les établissements d’accueil des personnes âgées de l’aide et du soin à domicile. On le voit sur le territoire : c’est une compréhension totale que nous devons avoir. Madame la ministre, permettez-nous d’insister auprès de vous, car nous n’avons toujours pas d’éléments de réponse. Comment allez-vous instaurer tout cela ? Avec quels moyens ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1341 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1811.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet amendement est proposé par APF France Handicap. Au détour de la participation de l’État au versement des primes covid-19 aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile, l’article 4 abroge purement et simplement la contribution de 50 millions d’euros, pour 2020, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’expérimentation de la réforme du financement des SAAD. L’expérimentation a été lancée en 2019 malgré un certain nombre d’alertes sur les modalités de mise en œuvre. Alors que certains SAAD ont contractualisé pour deux ans dans le cadre de cette expérimentation, le législateur revient sur son engagement.
L’objectif de cet amendement est donc de rétablir l’engagement pris concernant cette expérimentation en cours depuis 2019. Nous avons entendu des débuts de réponse, mais les législateurs ne sont pas les seuls à se poser la question : les associations s’interrogent aussi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 2001.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Sans en ajouter beaucoup plus, je signale que le tissu associatif qui gère les SAAD nous alerte avec insistance : changer les règles du jeu en cours d’expérimentation les mettrait dans une grande difficulté. Ilans en rjouter roposée par l’AF convient de maintenir ces 50 millions et de vérifier ensuite s’il est possible de récupérer les montants qui ne seraient pas dépensés. Mais ne mettons pas en difficulté l’expérimentation dans laquelle des associations se sont engagées de bonne foi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 2547.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise lui aussi à rétablir la contribution de 50 millions d’euros. L’enveloppe globale est bien trop faible et on ne peut supprimer ce qui est encore aujourd’hui une expérimentation.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bien sûr !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Comme je vous l’ai dit en commission, je crois que cet amendement aboutirait à l’inverse de ce que vous souhaitez, en supprimant la participation de l’État auprès des départements. L’attente est forte dans le secteur s’agissant de la prime covid. L’accord intervenu entre l’État et l’Assemblée des départements de France a eu un véritable effet de levier dans l’attribution de cette prime. Sauf erreur de ma part, 80 départements se sont engagés à verser la prime. Je crois d’ailleurs que le département des Ardennes en fait partie, monsieur Cordier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Sur des fonds propres, les 80 millions sont insuffisants !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cela va dans le bon sens. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Deux choses concernant la prime covid et l’accord que nous avons trouvé avec l’ADF – Assemblée des départements de France – dès cet été. Tout d’abord, je réitère l’engagement signalé par M. Vallaud et ma réponse à Mme Dubié. Il n’est pas question de pénaliser les associations qui s’étaient engagées à être vertueuses. Bien évidemment, nous maintenons notre engagement envers elles. Vous aurez l’occasion d’en reparler après l’article 25.
Votre département, monsieur Cordier, peut prétendre à…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous sommes voisins !
Mme Brigitte Bourguignon : Nous sommes certainement voisins. Sachez que le mien, sans se poser la question, avait versé la prime covid avant même mon arrivée au ministère. Ce n’est pourtant pas un département riche : c’est le Pas-de-Calais. Il ne faut donc pas venir me dire que cette condition détermine si les départements peuvent ou non verser la prime. J’aimerais bien que l’on rétablisse les choses !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous sommes encore plus pauvres dans les Ardennes !
Mme Brigitte Bourguignon : Il convient aussi de rappeler qu’au bout du compte, personne n’est oublié pour le versement de la prime covid, qui avait été décidé ; il est simplement nécessaire de respecter les partenaires. Il fallait négocier avant de décider si nous verserions ensemble ou non cette prime. J’ai mené ces négociations début juillet avec le président et les vice-présidents de l’ADF. Tout le monde est tombé d’accord à partir du moment où le Premier ministre s’est engagé en disant : « Si nous mettons 80 millions sur la table, est-ce que vous acceptez d’amorcer ce versement ? ». Cela a enclenché le processus, puisque nous sommes passés de 19 départements au moment où je suis arrivée au ministère à 83 aujourd’hui. On peut se dire que la méthode fonctionne.
Finalement, quel est notre intérêt ? Que les auxiliaires de vie perçoivent une prime covid-19, point final. Ils la méritent, tout comme la reconnaissance que nous devons tous avoir à leur égard. Plutôt que de nous opposer, nous devrions nous accorder sur ce constat. Nous irons également plus loin en ce qui concerne la revalorisation. Là encore, par respect pour les départements, il n’est pas question d’imposer une décision : il faut l’élaborer ensemble, ce qui suppose une démarche évolutive. Telles sont les raisons pour lesquelles nous mettons cet argent sur la table. Nous ne reviendrons donc pas sur cette participation de la CNSA au versement de la prime. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous n’avez pas bien écouté mon intervention, madame la ministre.
Mme Brigitte Bourguignon : Ah si !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je trouve que l’intention est bonne et je salue l’esprit de négociation dans lequel vous avez travaillé avec l’ADF. Je citais seulement l’exemple précis de mon département des Ardennes, dans lequel le montant versé au titre de la prime s’élèvera à 2,4 millions d’euros. Il ne m’a pas échappé que le département du Pas-de-Calais était moins riche que d’autres. Néanmoins, dans le budget 2021, l’épargne nette négative du département des Ardennes s’élève à 9 millions d’euros. Je salue l’effort de l’État – il ne s’agit pas de jeter le bébé avec l’eau du bain, si vous me passez l’expression –, mais la somme de 80 millions d’euros 7762risque d’être un peu faible au regard de la situation de certains départements, même si elle correspond à l’accord que vous avez obtenu avec l’ADF.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2272 de M. Julien Borowczyk est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1947.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le groupe La France insoumise est évidemment favorable au versement de la prime covid-19 aux auxiliaires de vie sociale, qu’elles soient prestataires ou mandataires. Mais pourquoi aller gratter sur les crédits consacrés à la politique de solidarité et d’autonomie ? Je le répète : quand on offre 20 milliards d’euros de baisses d’impôts aux entreprises, on dispose d’autres leviers ! Vous nous demandez d’attendre après l’article 25 pour examiner le redéploiement des fonds, mais nous préférerions savoir dès maintenant ce qu’il adviendra des expérimentations.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Non : revenez !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est d’autant plus vrai que les SAAD offrent aux auxiliaires de vie sociale une perspective intéressante d’évolution de leur métier, selon un modèle où plusieurs personnes regroupées dans une même structure sont susceptibles de se rendre à domicile et d’effectuer un travail en tournée.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Revenez vendredi, monsieur Ruffin : on en parlera !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement bknoek 2635.
M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : M. Ruffin n’a pas le monopole de la connaissance des auxiliaires de vie sociale. En tant qu’élu local, je peux aussi vous parler de Marielle, de Laureline ou de Franck. Je ne les ai pas seulement rencontrés à la faveur d’une audition : je les connais, je connais leur travail, leur valeur professionnelle, leur humanisme. J’entends, madame la ministre, votre volonté d’avancer sur le sujet de l’évolution indemnitaire. Néanmoins, la question des frais de route doit aussi être abordée : ce sont des personnes qui travaillent souvent quelques heures par-ci, par-là, et ces frais constituent un vrai problème. Il s’agit donc d’un amendement d’appel, qui vise à demander au Gouvernement un rapport relatif aux salaires des professionnels d’aide et d’accompagnement à domicile. Nous serons vigilants sur cette question.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous appelez notre attention et celle du Gouvernement sur la revalorisation des salaires des professionnels d’aide et d’accompagnement à domicile. Mme la ministre a fait des annonces. Je ne sais si elle les complétera, mais la demande de rapport n’est pas opportune. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Lainé.
M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Je suis satisfait ; je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1255.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à répéter une question que j’ai posée en commission, pour laquelle vous m’aviez promis une réponse en séance. Elle concerne le versement de la prime covid-19 aux aides à domicile présents sur le terrain pendant le confinement pour remplacer des salariés placés en congé pour garde d’enfants. Employés en CDD, ils n’étaient plus sous contrat le 30 juin, au moment du versement des primes. Il serait légitime et équitable que ces professionnels de secours, dont le rôle a été indispensable pendant la crise sanitaire du printemps, en bénéficient, avec les mêmes exonérations sociales et fiscales que la PEPA – prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Or, aucun texte ne le garantit explicitement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous m’avez effectivement posé une colle en commission avec cette question très pointue ! D’abord, la prime n’est pas soumise à la condition d’un contrat de travail en cours au moment du versement : les personnes qui étaient en CDD au plus fort de la crise peuvent y prétendre, au même titre que celles qui étaient en CDI, d’après une note de la CNSA datée du 9 septembre.
En outre, conformément à l’article L.3245-1 du code du travail, le délai de prescription pour le versement des salaires est de trois ans. Les employeurs pourront donc verser une prime aux personnes qu’ils employaient au printemps dernier dans les mêmes conditions qu’à celles qu’ils emploient toujours. Néanmoins, malgré des recherches approfondies sur le sujet, je ne suis pas un spécialiste de la comptabilité d’entreprise. J’invite donc le directeur de l’ADMR – Aide à domicile en milieu rural – de Meurthe-et-Moselle, qui était je crois à l’origine de votre question, à se rapprocher de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – pour obtenir davantage de précisions sur les modalités pratiques de versement de la prime. J’espère vous avoir suffisamment éclairé et vous propose donc de retirer l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Le rapporteur général a dit ce qu’il y avait à dire. S’agissant du rapport que vous demandez concernant le versement de la prime, Marie-Anne Montchamp, présidente de la CNSA, s’est engagée à le remettre à son conseil en avril prochain. Je souhaite qu’il soit publié et accessible à l’ensemble de la représentation nationale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le rapporteur général. J’aurais préféré qu’elle vînt du Gouvernement. Si vous m’y autorisez, je considérerai qu’il s’agit d’une position commune. Ainsi, les acteurs locaux qui s’interrogent sur le sujet pourront la considérer comme une instruction, notamment vis-à-vis de la DIRECCTE. J’aime7763rais également que vous me transmettiez la note du 9 septembre, que je crois propre à rassurer, car ce cas peut se présenter dans nombre de nos circonscriptions. Il s’agit de ne pas oublier ceux qui étaient au front, même en CDD, même avant le 30 juin. Je retire l’amendement, qui est doublement satisfait puisque nous recevrons le rapport avant le 31 mars.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2302 et 2182, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 2302.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : L’article 4 vise à attribuer une prime aux personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des bk6oek et bk7oek du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire ceux qui portent assistance à domicile aux personnes âgées ou aux personnes en situation de handicap ou qui s’occupent d’elles dans les établissements. Or, cet article L.312-1 comporte de nombreux autres alinéas, qui recouvrent notamment les établissements dédiés à la protection de l’enfance. Celle-ci constitue un des angles morts du dispositif. Les éducateurs sont restés vingt-quatre heures sur vingt-quatre aux côtés des enfants ; les assistantes familiales ont accueilli vingt-quatre heures sur vingt-quatre à leur domicile les enfants, sans école, sans sorties, sans activités. Pourtant, ils ne peuvent prétendre à la prime. Mon amendement vise donc à demander un rapport sur deux sujets. Il s’agit d’abord de connaître les montants attribués au titre de l’aide aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, ensuite d’étudier l’élargissement des bénéficiaires de la prime aux personnels de l’aide sociale à l’enfance.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 2182.
Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Il vise également à demander un rapport établissant la ventilation de la prime par département, ainsi que le montant moyen perçu dans chacune des collectivités concernées et, le cas échéant, les raisons justifiant le non-versement de la prime. Si nous nous réjouissons que les professionnels qui étaient en première ligne pendant la crise sanitaire – et le sont encore – la perçoivent, nous regrettons, comme Mme Goulet, que les professionnels de l’aide à l’enfance ne soient pas concernés, non plus que les assistants maternels : eux non plus ne se sont pas posé la question de se confiner, car il était évident à leurs yeux qu’ils devaient assurer leurs missions. J’ai bien entendu que 83 départements avaient déjà donné leur accord. Néanmoins, il serait bon de nous éclairer, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, sur les raisons qui ont poussé certains départements à refuser, notamment pour savoir si la cause en était la situation dégradée de leurs comptes – auquel cas nous pourrions, en tant que législateur, corriger ce point.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Ces demandes d’informations sont bienvenues. Nous disposerons ainsi d’un retour concernant l’utilisation de l’aide de la CNSA aux départements. J’ai quelques réserves quant à la date du mois de mars, qui semble prématurée pour permettre la rédaction du rapport. La commission a donné un avis favorable à l’amendement bknoek 2302, dont la rédaction lui semble préférable à celle de l’amendement bknoek 2182 – sur lequel l’avis est par conséquent défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Avis de sagesse.