Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 6
debate, 21/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2702.
M. Olivier Dussopt : Il a trait à l’activité partielle. Les ordonnances prises au début de la crise liée au covid-19 contenaient des mesures comme le maintien d’un niveau de prélèvements faible sur les indemnités d’activité partielle et la validation des trimestres d’activité partielle pour la retraite. Ces dispositions devaient prendre fin le 31 décembre 2020, mais, au vu de l’incertitude entourant la crise épidémique, il est proposé à l’Assemblée de prolonger le régime spécial de traitement social des indemnités d’activité partielle et de validation des trimestres de retraite au-delà de cette date.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Cet amendement traduit les annonces faites la semaine dernière. Il reprend très largement les dispositions pour lesquelles le Gouvernement avait été habilité par le Parlement, pendant le confinement, à légiférer par ordonnances. La crise n’étant pas terminée, il faut prolonger le régime social protecteur et incitatif autour de l’activité partielle, qui a été l’un des plus puissants instruments d’atténuation de la crise. Avis très favorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2703, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
M. Olivier Dussopt : J’ai annoncé cet amendement dans la présentation du projet de loi. Il s’agit d’exonérer de cotisations sociales patronales et d’apporter une aide au paiement aux entreprises les plus touchées par les nouvelles mesures de restriction annoncées cet automne.
Les dispositifs prévus à l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative ont apporté une aide importante aux entreprises les plus touchées, mais les mesures de restriction décidées cet automne dans certains territoires vont à nouveau affecter certaines entreprises. Nous proposons, conformément aux annonces du Président de la République, de déployer un dispositif additionnel d’exonération, aligné sur celui adopté cet été et ciblé sur les très petites, les petites et les moyennes entreprises des secteurs les plus affectés par les nouvelles mesures, notamment l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, la culture et le sport. Il concernera les territoires et les périodes touchés par les fermetures et les restrictions d’activité ou de circulation. Les entreprises totalement fermées bénéficieront d’une exonération, quel que soit le lieu de leur activité – la précision est utile, puisque certaines entreprises sont fermées par décision administrative.
Pour les entreprises fermées ou enregistrant une baisse d’au moins la moitié de leur chiffre d’affaires, toutes les cotisations employeur de la sécurité sociale seront exonérées pour chaque mois d’application des restrictions à compter de septembre. Elles bénéficieront d’une aide représentant 20 % de la masse salariale versée : il s’agit d’un dispositif identique à celui que nous avons déployé au printemps.
Les travailleurs indépendants de ces territoires et de ces secteurs bénéficieront également d’une aide forfaitaire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2715.
M. Thomas Mesnier : L’amendement du Gouvernement était très attendu. Il traduit les engagements du Président de la République et du Gouvernement pris la semaine dernière. Les secteurs les plus touchés par les mesures de restriction sont soutenus par l’activité partielle, mais également par un mécanisme d’exonération et d’aide au paiement, semblable à celui mis en œuvre lors du confinement.
L’amendement couvre les secteurs S1, soit le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture et l’événementiel. Mon sous-amendement vise à étendre son champ aux secteurs S1 bis, c’est-à-dire à ceux qui dépendent des secteurs S1, sous réserve d’une perte du chiffre d’affaires des entreprises d’au moins 80 %.
Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, sous-amendé par le sous-amendement que je propose.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2711.
Mme Émilie Bonnivard : L’amendement du Gouvernement vise à supprimer les charges sociales pour les entreprises du tourisme dans les territoires concernés par les restrictions. L’objectif de mon sous-amendement est d’étendre l’exonération à toutes les entreprises du tourisme dans le pays.
Prenons l’exemple des centres de vacances : là où il n’y a pas de mesures de restriction, les académies interdisent tout de même les séjours dans ces centres. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports supprime de fait la clientèle des centres de vacances, qui ont perdu près de 70 % de leur fréquentation et qui n’ont presque pas de réservations pour la fin de l’année et l’hiver. Pourtant, ils continueront de payer les charges sociales, alors qu’ils n’ont plus de clientèle du fait des décisions, compréhensibles quoique regrettables, des académies.
J’appelle votre attention sur ce secteur particulier. Il s’agit d’un sous-amendement d’appel, mais je souhaite connaître la position du Gouvernement. Monsieur le ministre, les entreprises du secteur touristique situées dans des endroits ne connaissant pas de mesures de restriction et ayant perdu la moitié de leur chiffre d’affaires bénéficieront-elles bien de l’exonération de charges sociales ? (Mme Aina Kuric applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : La commission n’a pas examiné ce sous-amendement, qui me semble un sous-amendement d’appel au Gouvernement. À titre personnel, j’y suis défavorable et laisse le Gouvernement répondre à Mme Bonnivard.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis favorable – et même très favorable – au sous-amendement bknoek 2715 du rapporteur général. Il prévoit que les entreprises dont l’activité dépend de celles soumises au couvre-feu et qui subissent indirectement une forte perte de leur chiffre d’affaires bénéficient des exonérations. Grâce à ce sous-amendement, nous reconduisons le même dispositif qu’au printemps, en aidant les entreprises les plus intégrées ou les plus dépendantes de l’activité d’une autre structure particulièrement touchée – nous avions souvent pris l’exemple des lingeries dépendant d’un seul ou de quelques hôtels.
Nous assouplissons même les conditions d’application des dispositifs votés, puisque nous étendons la possibilité d’imputation des aides au paiement des employeurs et des réductions forfaitaires des travailleurs indépendants sur les cotisations de 2021, et non seulement de 2020. En effet, certaines entreprises nous ont dit que le crédit de cotisations que nous avions prévu était supérieur au total des cotisations qui restaient dues pour l’année : elles préféraient utiliser ce crédit au début de l’année 2021, ce que nous allons permettre car cela est utile.
Madame Bonnivard, le sous-amendement du rapporteur général répond partiellement à votre préoccupation, dans la mesure où le cas que vous évoquez comporte un lien de dépendance. Il ne traite certes pas nécessairement la situation d’entreprises installées ailleurs dans le territoire et dont l’activité se réduit non pas à cause de l’arrêt d’une autre entreprise, mais à cause de décisions administratives visant à supprimer les séjours dans les centres de vacances. Je ne peux pas donner un avis favorable à votre sous-amendement, car j’ignore, à ce stade, si son dispositif fonctionne. En revanche, nous devons nous pencher, avec nos collègues du Gouvernement chargés du tourisme, sur le sujet et sur des dispositifs particuliers, puisqu’il s’agit d’activités de niche. L’avis défavorable ne signifie pas qu’il n’y a pas de sujet ni que la navette ne puisse être exploitée pour parvenir à une rédaction satisfaisante.
Je précise enfin, parce que l’amendement du Gouvernement n’est peut-être pas suffisamment explicite, que la comparaison des chiffres d’affaires se fait bien par rapport à l’année précédente, comme dans le dispositif du printemps dernier. Là aussi, nous mettrons la navette à profit pour améliorer la rédaction.
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : Je n’ai pas eu le temps de bien étudier l’amendement ni de déposer un sous-amendement. J’entends que vous reprenez le système adopté pendant le confinement, ce qui est une bonne idée, mais j’appelle votre attention sur le monde sportif.
La situation a changé entre le confinement et aujourd’hui. Au moment du confinement, le sport était arrêté et bénéficiait du chômage partiel et de tout ce qui l’accompagne. Actuellement, le monde sportif fonctionne, mais, avec les jauges de spectateurs et le couvre-feu, de nombreuses compétitions ne pourront pas se tenir avec du public, ce qui diminuera les recettes des clubs professionnels et semi-professionnels.
Monsieur le ministre, avez-vous prévu de modifier votre amendement pour prendre en compte le changement de situation des clubs sportifs intervenu en six mois ?
M. le président : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet : Nous soutenons totalement votre amendement, monsieur le ministre. Les entreprises du secteur touristique utilisant le chômage partiel ou fermées administrativement seront probablement confrontées au problème des congés payés. Ceux-ci s’accumulent, malgré le chômage partiel, et seront à la charge des entreprises, pourtant fermées six, sept, huit ou neuf mois. Nous vous avons alerté sur ce sujet : où en êtes-vous de votre réflexion ? Il faut se pencher sur ce problème, qui pourrait devenir une bombe à retardement en cas d’inaction.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Je soutiens le sous-amendement de notre collègue Émilie Bonnivard. Il importe de prendre en compte le sujet qu’elle soulève sur les classes de découverte, les classes de neige et tous les centres accueillant des enfants, qui ne pourront pas s’y rendre car le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports émet des craintes sur l’organisation des séjours.
Monsieur le ministre, vous êtes ouvert à la recherche d’une solution. Il faut agir, car certains de ces établissements ne pourront pas repartir quand les conditions normales de fonctionnement seront à nouveau remplies et mettront la clef sous la porte. Je vous remercie de vous pencher sur cette question et d’encourager les services du ministère à trouver une solution.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Madame Goulet, les activités sportives sont bien prévues dans la liste des secteurs S1 et S1 bis, donc éligibles aux exonérations de cotisations sociales, dans les conditions prévues par le décret, pour toutes les activités économiques et les entreprises employant moins de 250 salariés, qui comptent parmi les plus touchées.
Il reste votre question, qui relève davantage des tarifs que des conditions d’exploitation. Avec le ministère des sports, nous étudions les moyens d’aider les petites structures, professionnelles et semi-professionnelles, dont les recettes dépendent de la billetterie et qui pâtissent des jauges de spectateurs. Nous ne souhaitons pas mettre en place d’exonérations, car assurer la sécurité juridique de telles dispositions serait complexe, mais nous sommes bien attentifs à ce sujet.
J’entends l’alerte de M. Blanchet sur les congés payés : nous n’avons pas encore traité la question, mais nous devrons nous pencher sur ce sujet dans les semaines qui viennent.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : Monsieur le ministre, je vous remercie de l’attention que vous portez au sujet que j’ai soulevé. Je retire mon sous-amendement si vous vous engagez à organiser une réunion avec l’UNAT – Union nationale des associations de tourisme et de plein air – et les représentants des centres de vacances pour travailler à l’élaboration d’un dispositif adapté au secteur.
Les entreprises du secteur évoluent dans le champ de l’économie sociale et solidaire, dont le but est non lucratif. Les structures ne se remettraient pas d’une nouvelle année blanche, ce qui serait dramatique pour le développement des enfants et pour cet outil formidable dans les territoires touristiques.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : L’engagement est pris.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 494 et 1885.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 494.
M. Paul Christophe : Cet amendement, rédigé en collaboration avec la FNSEA et ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, vise à accompagner le monde agricole afin de l’aider à faire face aux conséquences économiques de la sécheresse que nous avons connue cette année. Pour cela, il est proposé d’accorder, sur les exploitations touchées, les mêmes modalités de calcul annuel de leurs cotisations sociales que celles accordées au titre du dispositif dit « covid 19 ».
M. le président : La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement bknoek 1885.
M. Jean-Carles Grelier : On dit souvent que les mêmes causes produisent les mêmes effets. De la même manière, il me semble que les mêmes difficultés doivent entraîner la même solidarité. En réponse à la crise sanitaire du covid 19, les exploitants ont pu calculer leurs cotisations et contributions sociales sur la base d’une « assiette nouvel installé » pour l’année 2020. Avec cet amendement, nous proposons que les agriculteurs en difficulté en raison de la sécheresse estivale puissent bénéficier du même mode de calcul.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Comme je vous l’avais indiqué en commission, le mécanisme proposé ne me semble pas de nature à aider véritablement les exploitants en 2020. Il supposerait en effet qu’ils remboursent en 2020 les cotisations dues en 2020 pour les reverser en 2021, quand les revenus de 2020 seront connus.
Outre sa complexité, ce mécanisme oblige les exploitants à repousser à plus tard le paiement des cotisations pour 2020, ce qui risque de mal s’articuler avec le retour au mode de fonctionnement normal de règlement des cotisations que l’on espère pour l’année prochaine. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : La loi de finances rectificative du 30 juillet dernier prévoit déjà que les exploitants agricoles ayant subi une chute de leur chiffre d’affaires peuvent choisir de cotiser sur la base des revenus de l’année 2020, ce qui constitue un avantage, puisque l’assiette sera plus faible que celle correspondant aux revenus des années antérieures. Votre amendement est donc partiellement satisfait.
Vous proposez de revenir, dès qu’une crise réduit les revenus, à l’assiette applicable aux nouveaux installés et d’abandonner à chaque fois le recouvrement des cotisations dues au titre des années antérieures, ce qui constituerait une forme de double déduction et ne saurait être accepté en l’état.
Votre amendement montre surtout que le mécanisme de calcul consistant à retenir pour assiette les revenus des trois dernières années n’est pas aussi adapté à la situation que ce que nous aurions pu imaginer, puisqu’il est demandé de s’en extraire dès qu’une crise apparaît, ce qui peut être légitime, mais est contradictoire avec l’état du droit.
Il nous semble plus judicieux de travailler à la mise en place d’une assiette contemporaine, comme pour les professions indépendantes, pour mettre définitivement fin à ce problème. C’est une question sur laquelle nous sommes disposés à travailler, étant bien précisé que nous ne pouvons pas faire coexister les deux dispositifs que sont l’assiette triennale et l’assiette contemporaine : on ne peut imaginer qu’un exploitant choisisse chaque année à quel dispositif il émarge. En l’état actuel des choses, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 494 et 1885.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :