Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 7
debate, 21/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2713.
M. Olivier Dussopt : Avec votre permission, monsieur le président, je vais présenter conjointement l’amendement bknoek 2713 à l’article 7 et l’amendement bknoek 2714 à l’article 8, car ce sont des amendements miroirs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie, monsieur le ministre.
M. Olivier Dussopt : Avec l’amendement bknoek 2713, nous vous proposons de modifier le tableau d’équilibre de l’article 7 pour tenir compte d’un amendement que nous vous proposerons à l’article 8, en postulant que vous adopterez les deux. Il s’agit de tirer les conséquences des annonces faites par le Président de la République et par le Gouvernement, ayant pour objet d’augmenter l’ONDAM 2020 de 2,4 milliards d’euros par rapport à celui qui figurait dans le texte initial – qui avait déjà été augmenté de 10 milliards d’euros.
Ces 2,4 milliards d’euros se décomposent ainsi. D’abord 355 millions d’euros pour avancer la mise en œuvre de la deuxième tranche de revalorisation-socle du Ségur au bk1erek décembre 2020, en lieu et place du bk1erek mars 2021. Cela représente une augmentation de 183 euros net par mois des personnels hospitaliers et des EHPAD, qui sera intégralement 7767possible dès 2020. Ensuite, 1,9 milliard d’euros pour augmenter les moyens des établissements de santé dans le contexte d’épidémie de covid, ce qui va permettre de constituer une provision pour compenser les surcoûts auxquels ils font face, mais aussi de majorer de 50 % l’indemnisation des heures supplémentaires jusqu’à la fin de l’année, et d’indemniser les congés non pris.
Nous avons également 50 millions d’euros pour financer l’ouverture et la réouverture de 4 000 lits à la demande dès 2020 ; 100 millions à la main des agences régionales de santé – ARS – pour organiser la gestion des ressources humaines en termes de gestion des plateformes, de financement des gardes d’enfants et de logement et de financement des renforts.
Au total, cela porterait l’ONDAM 2020 au taux de 8,8 %. Nous vous proposons pour cela de modifier le tableau d’équilibre de l’article 7, en prenant pour hypothèse que l’Assemblée acceptera l’amendement 2714 ayant pour objet d’inscrire cette dépense de 2,4 milliards d’euros à l’article 8.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner cet amendement, mais j’y vois un engagement très fort du Gouvernement : ces 2,4 milliards d’euros supplémentaires vont donner encore plus de moyens à l’hôpital public et il s’agit d’un effort considérable pour lui permettre de faire face à la crise que nous traversons. À titre personnel, j’émets bien sûr un avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Sur la forme, monsieur le ministre, lorsque vous vous êtes présenté devant la commission des affaires sociales aux côtés du ministre des solidarités et de la santé, vous avez accordé à peine deux heures aux députés présents, qui souhaitaient s’entretenir avec vous de ce projet de budget de la sécurité sociale pour 2021.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Quand nous en avons débattu en commission, nous ne disposions pas du texte du PLFSS, qui ne nous a été communiqué qu’après plus de la moitié de l’audition des ministres.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ça, c’est la vérité !
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Nous n’avons donc pas pu en débattre avec vous en toute connaissance de cause, comme le veut l’usage parlementaire.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Manipulation !
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Aujourd’hui, alors que nous disposons désormais du texte, que celui-ci a été soumis à l’examen de la commission, où ont eu lieu des débats constructifs, vous arrivez la mine enfarinée avec 2,4 milliards d’euros supplémentaires dans votre besace… (Exclamationssur les bancs du groupe LaREM.) En termes de respect du Parlement, on fait largement mieux !
Sur le fond, dans la mesure où le ministre des solidarités et de la santé a dit lui-même dans Les Échos ce matin que l’argent ne comptait plus, que le « quoi qu’il en coûte » était désormais aux commandes, pourquoi s’arrêter à 2,4 milliards d’euros, monsieur le ministre ? Pourquoi pas 3, 4 ou 5 milliards d’euros, puisque de toute façon, rien n’est financé ? Tous les chiffres annoncés ne sont rien d’autre que de la dette pour l’avenir, pour nos enfants… Dans ces conditions, allons-y, embrassons-nous, Folleville, et continuons à dépenser sans compter ! Ce n’est pas sérieux, monsieur le ministre !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pas du tout !
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : On ne peut pas manipuler autant d’argent – un argent qui est celui des Français d’aujourd’hui, mais aussi et surtout celui de leurs enfants et petits-enfants – avec autant de désinvolture et d’irrespect à l’égard du Parlement, quand bien même les sommes dont vous avez proposé l’affectation ne seraient pas contestables sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Comme l’a dit notre collègue Grelier, vous nous avez obligés à vous auditionner sans disposer du texte, puis à procéder à l’examen du texte en commission en ne disposant que de la moitié des informations, et aujourd’hui vous arrivez en cours de séance avec encore de nouveaux éléments.
Par ailleurs, nous ne sommes pas certains de pouvoir finir le texte en temps et en heure, ce qui laisse craindre que les débats soient encore bâclés, comme on commence à en prendre la très mauvaise habitude – si certains s’en satisfont, ce n’est pas mon cas.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas sérieux !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Parmi les mesures que vous avez annoncées, monsieur le ministre, il y en a une qui m’inquiète fortement, à savoir les millions d’euros prévus pour financer les temps de repos qui ne seront pas pris par les soignants. Alors que le ministre des solidarités et de la santé a annoncé partout que les soignants étaient déjà épuisés, vous dites que vous allez financer les temps de repos non pris. Je ne peux accepter une telle mesure, qui revient à une mise en danger de la vie d’autrui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Dufeu.
Mme Audrey Dufeu (Renaissance) : Il est important pour le groupe La République en marche de reprendre la parole après l’opposition afin de rappeler le contexte, car ce que nous venons d’entendre est absolument incroyable : de la part du Gouvernement, qui annonce une revalorisation de l’ONDAM de 8,8 %, ce qui représente une somme énorme pour les hôpitaux et la gestion de la crise, mais aussi de la part des oppositions, qui remettent en cause cet effort sur la forme comme sur le fond !
Sur le fond, justement, comment la crise économique de 2008 a-t-elle été gérée ? Par la casse de l’hôpital public ! Nous, ce que nous voulons faire, c’est parier sur l’hôpital public et sur la relance économique, et c’est pour cela que nous proposons des revalorisations inédites. Je comprends que cela vous pose problème, puisque ce que vous appeliez de vos vœux depuis des mois est sur le point de devenir réalité.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai simplement parlé des temps de repos non pris !
Mme Audrey Dufeu (Renaissance) : Cependant, il me semblerait plus logique et plus constructif que, sur tous les bancs de cet hémicycle, on vote cet amendement gouvernemental qui propose une revalorisation inédite – j’insiste sur ce point – 7768de l’ensemble de notre système de soins, dans un contexte de crise lui aussi inédit. Soyons tous fiers de voter cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous ne financez rien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement n’est pas anodin, et je regrette également les conditions dans lesquelles nous avons échangé en commission avec le Gouvernement sur ces enjeux. Il avait d’ailleurs déjà été question de revoir un peu les chiffres, car il paraissait évident que l’évolution de la situation le nécessitait. La façon de faire du Gouvernement donne l’impression qu’il s’affranchit avec une certaine légèreté de ses obligations à l’égard du Parlement.
Cela dit, augmenter l’ONDAM est une nécessité, car il va bien falloir faire face à une inévitable aggravation de la situation dans les semaines et les mois qui viennent. Nous sommes donc favorables à cette augmentation, ainsi qu’à la mise en œuvre anticipée de certaines mesures du Ségur, même si elles sont très insuffisantes. Vous nous dites parier sur l’hôpital public, mais ce n’est pas ce que l’on a constaté depuis 2017. Les échanges vont se poursuivre à propos de l’ONDAM 2021 mais, en l’état actuel des choses, nous sommes favorables à la revalorisation proposée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il y a tout lieu de se réjouir d’avoir 2 milliards de plus pour l’hôpital, même si les circonstances dans lesquelles le Gouvernement a introduit cette somme nous frustrent un peu, car nous n’avons pas eu l’occasion d’en débattre. Une bonne partie des mesures que vient d’annoncer M. le ministre faisaient partie du plan d’urgence que notre groupe avait proposé l’année dernière, ou de propositions venant de différents bancs de l’opposition, qui n’avaient à l’époque suscité que de l’indifférence de la part du Gouvernement et de sa majorité.
Après l’ONDAM pour 2020, nous allons devoir parler de l’ONDAM pour 2021 et nous demander, au-delà du Ségur et de l’effet covid, ce que nous dit l’ONDAM des réformes structurelles que le Gouvernement aurait éventuellement engagées. Force est de constater que tout n’est que cosmétique, que l’expérimentation de la réforme de la tarification n’est pas une vraie expérimentation, que le pilotage par des indicateurs de qualité n’est pas satisfaisant, faute de recourir à des indicateurs adaptés, qu’il est encore demandé à l’hôpital de faire des économies.
La question des moyens est posée par les soignants qui, s’ils se félicitent à juste titre des augmentations de rémunération qui leur ont été accordées, se demandent si leurs conditions de travail ont vraiment été améliorées entre la première et la deuxième vague de l’épidémie.
Nous soutiendrons ces 2 milliards d’euros supplémentaires, mais souhaitons que les débats de fond nécessaires ne soient pas esquivés : ce PLFSS n’a pas vocation à venir solder toutes les questions sur l’hôpital.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le groupe Libertés et territoires votera bien évidemment cet amendement, car il faut améliorer la situation des personnels dans les hôpitaux. La vraie question, au demeurant, n’est pas de savoir s’il faut leur accorder 2 milliards d’euros, mais comment ce montant sera financé et comment nous trouverons de nouveaux financements pour notre système de protection sociale. Cette question n’est jamais abordée, mais charger encore la CADES de déficits supplémentaires et repousser sa durée de vie à l’infini ne réglera rien.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Elle a raison !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il faudra bien, à un moment, que nous nous posions cette vraie question. (M. Boris Vallaud applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Sur la forme, monsieur Grelier, il me semble difficile d’utiliser quatre fois le mot « respect » tout en employant des expressions qui n’en témoignent pas.
Mme Audrey Dufeu (Renaissance) : Tout à fait !
M. Olivier Dussopt : Je vous remercie de vous inquiéter de ma mine, peut-être un peu fatiguée après les dizaines d’heures passées dans cet hémicycle pour l’examen des projets de loi de finances, mais je vous assure que même une mine enfarinée, pour reprendre votre expression, ne m’empêche pas de voir la vacuité de vos arguments et de constater que, derrière vos propositions, il n’y a rien, sinon des critiques (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), et vous nous auriez tout aussi bien reproché de fixer un montant de 3 milliards d’euros. Sans reprendre ce qu’a dit Mme Dufeu, je rappelle que c’est ce gouvernement qui fait le plus gros effort pour revaloriser les carrières et, tout simplement, pour répondre à la crise.
Monsieur Dharréville et monsieur Vallaud, je vous remercie, a contrario, pour vos interventions. Vous avez exprimé des objections sur la forme que je peux entendre. De fait, les conditions n’ont certainement pas été optimales. Vous avez aussi exprimé des objections sur le fond en évoquant des débats à venir sur la construction structurelle de l’ONDAM, et nous aurons certainement l’occasion de voir que, hors Ségur, le taux de progression de l’ONDAM est supérieur à 2,5 %. Tous ceux qui connaissent bien l’évolution de l’ONDAM sur les quinze dernières années savent qu’il s’agit d’un niveau important, supérieur à la moyenne de cette période,…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est l’évolution tendancielle des soins !
M. Olivier Dussopt : …en raison notamment – mais pas seulement – de l’évolution tendancielle des soins. C’est là la réponse de ce gouvernement, et c’est en effet depuis l’arrivée de celui-ci que l’évolution de l’ONDAM a été, année après année, la plus importante. J’ai indiqué dans ma déclaration liminaire que la maîtrise des dépenses de santé était aussi le fruit d’une maîtrise, parfois dure, de l’ONDAM au cours des dernières années – je le sais notamment pour l’avoir votée.
Ainsi que l’a rappelé Mme Dubié, le débat relatif au financement est fondamental. Comme dans le cadre du projet de loi de finances, nous faisons clairement le choix d’assumer temporairement une dégradation des comptes publics de l’État et des comptes sociaux pour faire face à la crise. Si j’osais cette formule, je dirais qu’à l’exception de l’avancement dans le temps de la mesure liée à l’augmentation socle du Ségur, qui permettra de répondre à une situation conjoncturelle, mais qui procédait de l’accord et que nous nous contentons d’avancer de trois mois, vous et moi serions soulagés de ne pas avoir à provisionner 1,9 milliard d’euros pour permettre aux hôpitaux de faire face à une 7769deuxième vague épidémique. Nous y sommes confrontés, nous y faisons face et nous y répondons avec ces moyens, qui se traduisent par une dégradation du solde des organismes de sécurité sociale, et donc par de la dette.
Cela ne doit pas exclure, comme je l’ai également dit au début de notre débat, le travail qui reste à faire pour reconstruire une trajectoire de finances publiques et de finances sociales – l’une allant de toute façon avec l’autre. Nous aurons certainement à travailler ensemble sur la trajectoire, sur les mesures, sur la nature de ces mesures et peut-être même la nature des indicateurs retenus en matière de finances publiques, quel que soit le secteur dont relève cette dépense, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités ou des administrations de sécurité sociale. Dans l’attente, nous répondons à l’urgence. Les engagements du Président de la République et du Premier ministre sont traduits dans cet amendement qui modifie le tableau d’équilibre pour 2,4 milliards d’euros et que je vous présenterai plus sommairement lors de l’examen de l’article 8. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : D’où sortent ces millions ? Qui paie ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 49 de Mme Caroline Fiat est défendu.