Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 8
debate, 21/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 70, tendant à supprimer l’article 8.
Mme Caroline Fiat : Tout d’abord, je souhaiterais qu’on ne me fasse pas dire ce que je n’ai pas dit : je n’ai pas critiqué ce montant de 2 milliards d’euros, mais lancé une alerte en indiquant que j’étais choquée de l’affectation de 50 millions d’euros au financement de temps de repos non pris par des professionnels déjà épuisés. Quand on sait qu’actuellement, les personnels soignants démissionnent à tour de bras, j’ai peur de ce qui nous attend !
Je propose donc encore mieux : il s’agirait de répondre à la demande d’Emmanuel Macron, qui déclarait le 12 mars que la santé n’a pas de prix et que le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies, quoi qu’il en coûte. Pour éviter de nous disputer pour des montants de 2,4 ou de 3 milliards, supprimons l’ONDAM, au moins pour 2020, afin de pouvoir, quoi qu’il en coûte, sauver nos patients.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2714, 803 et 2285, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 803 et 2285 sont identiques.
L’amendement bknoek 2714 du Gouvernement est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 803.
M. Pierre Dharréville : Ces débats sont importants et nous devons les approfondir, car il s’agit ici des lignes de force des budgets en jeu. Si donc l’amendement du Gouvernement, qui est le prolongement de celui qui vient d’être voté, l’est à son tour, les deux autres tomberont. Je tiens cependant à ajouter quelques éléments.
Malgré les jeux de vases communicants auxquels nous devons nous livrer en raison des contraintes liées à l’examen du PLFSS, le message que nous entendons exprimer avec cet amendement bknoek 803 est qu’il est nécessaire d’augmenter le budget des hôpitaux. C’est un peu le cas des propositions qui viennent de nous être faites, mais ce n’est, selon nous, pas suffisant, c’est tardif et, surtout, c’est contraint : vous le faites sous la pression des événements, de la crise sanitaire et des mouvements qui se développent dans l’hôpital public – il y a eu un mouvement de grève et de mobilisation la semaine dernière, parce que ça ne va pas. Il faut tout dire en la matière, et c’est pour cela que nous en sommes là.
La logique que vous épousez n’est pas la bonne. Comme vient de le dire Mme Dubié, la question du financement est décisive, car ce n’est pas seulement le financement conjoncturel de la sécurité sociale qui est attaqué, mais son financement structurel. Sur de tels enjeux, il n’est pas possible de continuer à assécher les ressources de la sécurité sociale. Nous voyons bien à quelles difficultés cela nous conduit. Il faut donc dégager des moyens, y compris pour l’hôpital public, qui est en grande difficulté.
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2285.
M. Joël Aviragnet : J’insiste également sur la nécessité d’ouvrir de nouveaux lits et de recruter de nouveaux personnels. En effet, dans le même ordre d’idées, il ne faut pas que la crise actuelle, qui nécessite des moyens supplémentaires exceptionnels, fasse oublier les besoins réels de l’hôpital, qu’il faut pouvoir prendre en compte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Avis favorable sur l’amendement bknoek 2714 du Gouvernement et défavorable aux deux autres, même si j’en comprends pleinement l’objet, dont nous avons eu l’occasion de discuter en commission. Nous discuterons de toute façon, tout au long de ce PLFSS, des moyens alloués à l’hôpital public. Ce que proposent ces deux amendements est un tour de passe-passe entre les deux sous-ONDAM liés aux soins de ville et à l’hôpital. Je souscris à la volonté du Gouvernement de clarifier la situation de l’ONDAM et des travaux en ce sens ont d’ailleurs été demandés par M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknosek 803 et 2285 ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable. Leur rédaction ne me paraît d’ailleurs pas compatible avec celle de l’amendement du Gouvernement, si celui-ci était adopté. Monsieur Dharréville, au risque d’accentuer ma schizophrénie en la matière, le ministre des comptes publics que je suis vous rejoint lorsque vous dites que l’ONDAM est une forme de contrainte. La réalité, tant en droit qu’au vu de ce qu’a montré la crise, est que nous n’avons pas de véritables contraintes car, lorsque c’est nécessaire, nous savons rajouter des dépenses et l’ONDAM revêt avant tout une valeur 7770indicative. C’est d’ailleurs l’une des particularités de ce PLFSS que de le requalifier très fortement à la hausse, alors que nous avons souvent constaté sa bonne exécution, au-delà des débats sur sa composition. Je maintiens bien évidemment l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Madame la ministre, monsieur le ministre, vous me connaissez ! Je vais le répéter en boucle : je suis alertée par les directeurs d’établissement et les directeurs d’ARS à propos des démissions de personnels soignants dans les établissements de santé. Vous voulez enlever au peu de personnels soignants qui restent leurs jours de repos ou leurs vacances pour les faire travailler mais, comme l’a dit M. le ministre Véran sur les chaînes de télévision et ici même, ils sont épuisés. Qu’espérez-vous faire ? Les épuiser encore plus ? C’est très dangereux ! En prévoyant 50 millions d’euros de réserves pour payer les personnels qui ne prendront pas leurs jours de repos, vous allez les tuer à la tâche – il n’y a pas d’autre mot. Or nous avons besoin d’eux. Les autres démissionnent. Qu’espérez-vous ? Les rendre malades au travail ? Ils ne prennent pas leurs jours de repos par plaisir, mais parce qu’ils en ont besoin ! Ce n’est pas que je ne veuille pas voter pour les amendements du Gouvernement, mais je tiens à alerter tout le monde : ne pas donner leurs jours de repos et de vacances aux soignants est un vrai danger.
M. le président : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier : Monsieur le ministre, l’expression « mine enfarinée » est simplement extraite des fables de La Fontaine.
M. Olivier Dussopt : Vous n’avez pas son talent !
M. Jean-Carles Grelier : Ce n’est donc en aucun cas un élément désagréable, mais juste un élément de la littérature française.
Le débat que nous avons exige que nous réfléchissions – et peut-être le Ségur de la santé aurait-il pu en être l’occasion – sur le devenir de notre système de santé et, de manière générale, sur l’assurance maladie. On voit bien que, depuis déjà de nombreuses années, et sans que ce soit d’ailleurs exclusivement de la responsabilité de ce gouvernement,…
M. Sylvain Maillard : Ah !
M. Jean-Carles Grelier : …toutes les dépenses ne sont pas couvertes par les recettes, ce qui crée donc un déficit structurel sur lequel on impose des trajectoires budgétaires assez mortifères pour l’ensemble de notre système de santé.
La crise sanitaire a bien montré que les choses ne pourraient pas durer. Aujourd’hui, dans nos territoires, il est difficile de trouver un médecin traitant ou un médecin spécialiste, et on continue à fermer, ici ou là, des lits, des services, et parfois même des hôpitaux. Ce mouvement se poursuivra, parce que nous n’avons jamais réfléchi et nous nous sommes toujours interdit d’imaginer des ressources nouvelles et différentes pour notre système de santé.
Peut-être, comme je l’ai dit hier soir dans la discussion générale, réutilisant la formule de Barack Obama, pourrions-nous faire en sorte qu’une crise soit profitable. Ouvrons ce débat, monsieur le ministre. Il n’est pas pour tout de suite, ni pour 2021, ni même peut-être pour 2022, mais il est utile et nécessaire.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Monsieur le ministre, on pourrait débattre longtemps du rôle de l’ONDAM, qui a été depuis sa création une chape pour réduire les dépenses de santé – mais, au bout du compte, réduire aussi l’accès aux soins, et nous en savons quelque chose.
Pour ce qui est des amendements qui nous occupent, j’insisterai sur ce que vient de dire Caroline Fiat. Ils ont en effet pour objet de savoir comment nous allons gérer la reconnaissance de crise dans les quelques mois qui viennent. S’il s’agit de recourir de façon exponentielle au travail des personnels soignants en heures supplémentaires et en jours de repos non pris, ça ne va pas le faire ! La question est de savoir quand nous ouvrons des bureaux d’embauche pour l’hôpital public et quand nous déclenchons le grand plan de formation que nous appelons de nos vœux depuis maintenant des années.
Pour l’instant, nous ne voyons pas se déclencher un processus d’une ampleur suffisante pour nous aider à faire face à la situation. Nous demandons depuis longtemps que s’ouvre une nouvelle ère pour l’hôpital public et que davantage de moyens lui soient accordés, mais ce n’est pas dans ce sens que vont les propositions que vous nous faites.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Personne ici, je pense, n’est défavorable à l’inscription de 2,4 milliards supplémentaires dans l’ONDAM, mais cela ne m’empêchera pas de formuler quelques remarques.
On peut tout de même s’étonner, sur le plan de la méthode, de voir le Gouvernement déposer en séance des amendements portant sur des sommes aussi considérables, qui plus est financées par la dette, donc supportées par les générations futures. C’est une stratégie qui n’en est pas une : cette attitude dénote un manque d’anticipation, car cela fait plusieurs mois que nous voyons ces enjeux prendre de l’importance. Caroline Fiat nous alerte sur les jours de repos auxquels les personnels soignants devront renoncer, mais ils y renoncent déjà ! Dans les centres hospitaliers, y compris de proximité, dans les services d’urgences, des médecins et des infirmières n’ont pas pris de congés depuis plusieurs semaines. Et ce problème ne sera pas réglé avec ces crédits, car il renvoie à l’organisation même des établissements de santé de notre pays.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : La mesure portant sur les 2,4 milliards se comprend parfaitement et nous vous soutiendrons.
J’aurai toutefois une petite question, monsieur le ministre, madame la ministre, sur les 100 millions que vous transférez au Fonds d’intervention régional, le FIR. Je vois que vous les prenez sur la ligne de la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées. Ne vont-ils pas leur manquer ?