Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 10

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 10

debate, 21/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 393, 548 et 622, portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 393.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : En effet, il s’agit d’un excellent amendement dont M. Le Fur est le premier cosignataire. En décembre 2018, le Gouvernement a finalement accédé à la demande répétée depuis plusieurs mois des Français salariés et des chefs d’entreprise, afin que le travail soit plus rémunérateur et que nos concitoyens puissent percevoir le fruit de leurs efforts pour améliorer leur quotidien et leur pouvoir d’achat.
La possibilité d’accomplir des heures supplémentaires sans charge sociale ni fiscale, qui a existé entre 2007 et 2012, est un dispositif dont chacun a regretté la suppression en 2012 et dont nous avons réclamé le rétablissement.
Sous la pression des mouvements récents, le Président de la République a décidé d’accéder à cette demande, mais le rétablissement de l’article 81 quater du code général des impôts n’y parvient que partiellement, puisqu’il manque, sur ces heures, l’allégement total de charges patronales et la suppression de la CSG et de la CRDS.
Si l’on veut aller au bout de la démarche et donner sa pleine efficacité à ce dispositif qui a fait ses preuves entre 2007 et 2012, il faut supprimer ces cotisations – tel est le sens de cet excellent amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur ces amendements identiques bknoeks 393, 548 et 622, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 548.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est vrai, nous faisons preuve de constance sur ce sujet des heures supplémentaires ! C’est que nous avons pu constater qu’entre 2007 et 2012, la suppression de toute charge fiscale et sociale sur les heures supplémentaires avait eu un effet bénéfique sur l’emploi, notamment dans les PME, et avait été utile à l’employeur comme au salarié. Si le Gouvernement a finalement accédé à nos demandes répétées que ces mesures soient reconduites, le dispositif que nous avons voté en décembre 2018 ne va pas assez loin. C’est la raison pour laquelle nous plaidons aujourd’hui pour qu’il soit intégralement reconduit afin de lui rendre sa pleine efficacité. C’est le sens de l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 622.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : La répétition étant une de nos qualités, nous ne doutons pas que vous finirez par entendre notre volonté d’aller jusqu’au bout de la défiscalisation des heures supplémentaires par la suppression totale des charges patronales, de la CSG et de la CRDS.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous proposez d’étendre l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’à l’ensemble des cotisations patronales.
Je voudrais d’abord rappeler que le dispositif introduit par la LFSS pour 2019, puis renforcé au titre des mesures d’urgence, permet déjà d’exonérer les heures supplémentaires et complémentaires dans leur ensemble à hauteur de 2 milliards d’euros en année pleine. L’extension de cette exonération à la CSG et à la CRDS entraînerait un coût supplémentaire de 1,6 milliard d’euros, tandis que l’exonération des cotisations patronales coûterait plusieurs centaines de millions supplémentaires. Il ne nous semble pas par ailleurs que l’enjeu soit cette année d’exonérer davantage les heures supplémentaires pour aider les entreprises. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Aucune suppression des cotisations sociales au bénéfice du patronat n’a entraîné des créations d’emplois. Cela n’a pas été le cas du CICE par exemple, qui a permis de donner 100 milliards d’argent public aux entreprises sans aucun contrôle et en contrepartie duquel le MEDEF avait promis de créer un million d’emplois. Or c’est au contraire le nombre des licenciements qui a augmenté, entre autres anomalies.
C’est pourquoi je considère que ces amendements ne vont pas dans le bon sens. Il faut modifier sa façon de penser : il est temps de cesser de croire qu’on favorise l’emploi en supprimant les cotisations sociales. Le Gouvernement va déjà, par le plan de relance, mettre sur la table 10 milliards pour les entreprises au travers d’exonérations diverses, encore une fois sans contrôle, au moment où des plans de licenciement sont mis en œuvre, comme à l’usine Bridgestone de Béthune, près de chez moi.
Nous voterons donc contre ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 393, 548 et 622.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 864 rectifié et 1143 rectifié.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 864 rectifié.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement prévoit la suppression du dispositif de désocialisation des heures supplémentaires instauré en 2019. Présenté comme une mesure en faveur du pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraîne une perte de recettes de 1,8 milliard d’euros par an pour la sécurité sociale, ce qui remet en cause son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux.
En outre, le rapport du Printemps social de l’évaluation, rendu par notre collègue Boris Vallaud en juin 2020, indique que « la pertinence de l’exonération est profondément remise en cause, tant sur le plan du gain de pouvoir d’achat que de l’encouragement à un temps de travail prolongé » – il pourra nous le confirmer. Au regard de la crise économique que nous sommes en train de vivre, ce dispositif nous paraît donc contre-productif et dangereux. Alors que près d’1 million d’emplois seront détruits cette année, il vaut mieux, pour résoudre le problème du chômage massif, encourager le partage du temps de travail plutôt que de demander aux salariés de faire des heures supplémentaires. Il faut apporter des solutions aux 700 000 jeunes qui cherchent actuellement à entrer sur le marché du travail.
Ce dispositif joue contre l’emploi : c’est pourquoi nous demandons sa suppression. Si vous voulez agir pour le pouvoir d’achat, il y a d’autres mesures à prendre qu’un tel détournement des dispositifs en vigueur. Il vaudrait mieux par exemple augmenter les salaires, mais c’est un autre débat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1143 rectifié.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il vient d’être défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’avis est défavorable. Je voudrais rappeler l’effet, en termes de gain de pouvoir d’achat, des exonérations que vous voulez supprimer : pour un salarié payé au SMIC, qui passe de 35 à 39 heures par semaine, ces quatre heures supplémentaires se traduisent par un gain net de plus de 300 euros par an. Ce gain bénéficie en priorité aux ouvriers et aux employés, qui ont trois fois plus recours aux heures supplémentaires que les cadres et les professions intellectuelles supérieures, selon les données de la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. À l’inverse, votre amendement tend à priver ces travailleurs d’1,8 milliard d’euros. C’est donc un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Visiblement votre appréciation du Printemps social de l’évaluation diffère de celle de son rapporteur Boris Vallaud. J’ajoute que c’est vous qui vous attaquez aux salaires dans toute leur dimension, puisque les cotisations, qui servent à financer la sécurité sociale, sont un élément du salaire. Jusqu’où irez-vous dans ce sens ? Je pense, moi, que le salaire doit être considéré pour ce qu’il est, c’est-à-dire comme ouvrant des droits par le financement de la sécurité sociale. Encourager le recours aux heures supplémentaires comme vous le faites, c’est jouer à la fois contre le salaire, la santé et le travail. Ce n’est pas sérieux !
Si vous voulez vraiment augmenter le pouvoir d’achat, faites-le, non pas au détriment des droits acquis au titre de la sécurité sociale – c’est la perversité de votre dispositif – mais par de vraies augmentations de salaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je remercie mon collègue Pierre Dharréville d’avoir eu la bienveillance de lire le rapport d’évaluation dont la rédaction m’avait été confiée : je déplore que ni l’exécutif ni le rapporteur général n’en tirent aucune espèce de conséquence. Déjà en période de croissance, l’efficacité du dispositif n’était pas avérée en termes de gain de pouvoir d’achat en raison du nombre considérable d’effets pervers mais, en plus, nos travaux nous ont permis de constater qu’en période de crise il favorisait la destruction d’emplois.
Ce rapport n’ayant manifestement pas été lu, je me permettrai d’en apporter un exemplaire au rapporteur général et aux ministres qui sont au banc, pour qu’ils reconsidèrent, durant le temps de la navette, une position qui me semble infondée et funeste pour la bataille que le Gouvernement souhaite engager en faveur de l’emploi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 663, 389, 547, 617, 621, 879 et 1495, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 389, 547, 617 et 621 d’une part, 879 et 1495 d’autre part, sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 663, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir cet amendement.

Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Il nous invite à faire encore un petit effort en acceptant d’exonérer les heures supplémentaires des cotisations patronales. À l’heure où notre pays est frappé de plein fouet par une pandémie et où de très lourdes difficultés pèsent sur les TPE et PME, cette mesure nous paraît de bon sens.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknoeks 389, 547, 617 et 621, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 389.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le président Le Fur ne pouvant s’exprimer sur son excellent amendement, je serai sa voix à cet instant précis !
Il s’agit là aussi d’élargir le champ d’exonération des cotisations pesant sur les heures supplémentaires. Il est temps de revenir à un slogan qui avait été très apprécié des salariés : « Travailler plus pour gagner plus. » Nous restons fidèles à cette démarche.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 547 de M. Bernard Perrut est défendu.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 617.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il convient en effet d’aller plus loin dans la défiscalisation des heures supplémentaires, en supprimant également la part patronale des cotisations sociales, comme l’avait fait la loi TEPA – en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat – de 2007. Cette mesure permettra de renforcer le pouvoir d’achat des salariés et le dynamisme des entreprises.
Cet encouragement fiscal est particulièrement bienvenu dans le contexte actuel de ralentissement économique. Il permettra de soutenir l’activité économique alors que les nuages s’amoncellent au-dessus d’elle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 621.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Une telle solution permet aux entreprises de faire faire des heures supplémentaires à leurs salariés. Je vous rappelle que la suppression de ce dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires s’est traduite pour les salariés concernés par un manque à gagner de 200 à 300 euros par mois.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknoek 879 et 1495, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 879.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Cet amendement propose de parfaire la défiscalisation des heures supplémentaires. Ce dispositif de défiscalisation, qui avait été supprimé en 2012, n’a été que partiellement réintroduit par la loi du 24 décembre 2018, puisqu’il manque la suppression des charges patronales, ainsi que de la CSG et de la CRDS dues au titre de ces mêmes heures.
La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a entraîné une chute du pouvoir d’achat pour de nombreux salariés, plus particulièrement les salariés aux revenus modestes ou moyens. Ce dispositif bénéficiait aux salariés comme aux entreprises, en leur permettant, dans le cadre d’un véritable dialogue social, de s’affranchir des contraintes des 35 heures. Il convient donc de le rétablir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 1495.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La défiscalisation des heures supplémentaires adoptée en 2007 a été abattue en plein vol, alors qu’elle avait permis à 9 millions de Français de bénéficier d’une augmentation substantielle de leur pouvoir d’achat. Supprimée en 2012, elle n’a malheureusement été rétablie que partiellement depuis, cela a été rappelé. De ce fait, elle n’a pas retrouvé sa pleine efficacité, qui avait permis au pouvoir d’achat de tant de Français d’atteindre un niveau décent : 200 à 300 euros supplémentaires, ce n’est pas rien !
Ce serait donc un geste significatif en faveur du pouvoir d’achat de millions de Français que de rétablir le dispositif que nous avions mis en place sous le quinquennat de M. Nicolas Sarkozy, en allant au bout de la logique de défiscalisation et de désocialisation des heures supplémentaires via la suppression des charges patronales. C’est l’objet de cet amendement.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons ce débat quasiment chaque année. Je l’ai déjà dit à propos de la précédente série d’amendements, issue des bancs de la gauche : dans les conditions actuelles, l’exonération des heures supplémentaires représente déjà un coût de 1,8 milliard d’euros, auquel s’ajoute le coût de la déduction forfaitaire patronale appliquée aux heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés, soit 600 millions d’euros en 2019.
Ce dispositif ne doit pas être remis en cause, pour trois raisons. Premièrement, la déduction forfaitaire patronale a été la plus exposée aux effets d’aubaine, allégeant les cotisations d’employeurs qui, de toute façon, auraient eu recours aux heures supplémentaires pour soutenir leur activité. Deuxièmement, une extension aux entreprises de plus de vingt salariés modifierait sensiblement notre équilibre financier. Vous n’en avancez pas de chiffrage, mais son coût s’élèverait à plusieurs centaines de millions d’euros. Troisièmement, les allègements généraux induisent une exonération totale de cotisations patronales, y compris, désormais, des cotisations qui financent les régimes de retraite complémentaires et d’assurance chômage des salariés dont la rémunération est proche du SMIC. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les députés Les Républicains souhaitent le rétablissement d’un allègement fiscal institué sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Comme vous le savez, ce n’est pas vraiment notre passion ! Le jusqu’au-boutisme qui s’exprime ici pourrait vous pousser au vice ; je préfère donc intervenir, pour vous dissuader d’aller jusque-là – vous êtes déjà allés assez loin ! Un débat entre la droite et la droite est en train de s’engager,…

Mme Brigitte Bourguignon : Non !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …et je me permets de me glisser au milieu de celui-ci.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ils viennent tous du parti socialiste !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dès lors qu’il y a travail – y compris à l’occasion d’heures supplémentaires –, il y a création de richesse : or vous proposez que la richesse créée grâce au travail effectué en heures supplémentaires ne participe pas au financement de la protection sociale et de la sécurité sociale. Ce n’est pas acceptable.
La sécurité sociale ne doit pas être un levier des politiques économiques. Ce n’est ni son rôle, ni son objet. Au contraire, elle doit en être préservée, pour jouer pleinement son rôle : assurer nos droits sociaux et notre protection sociale. Si vous voulez prendre des mesures en faveur de l’économie, passez par le budget de l’État, mais n’intervenez pas sur la sécurité sociale !

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La position de M. Dharréville est cohérente avec les idées qu’il défend de façon générale mais, nous aussi, nous avons une cohérence qui nous est propre. Si nous nous opposons aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2021, c’est parce que nous formulons d’autres propositions, que nous défendons dans des amendements. Certes, nous aurions pu le faire sur le budget général, mais, vous le savez mieux que moi, nos amendements auraient alors été déclarés irrecevables.
Ils répondent à une demande qui s’exprime dans nos territoires – et que vous entendez aussi très certainement dans vos circonscriptions : il faut valoriser davantage le travail. Tel est bien leur objet. Actuellement, toutes les cotisations sociales s’appliquent dès qu’on effectue quelques heures supplémentaires au-delà du seuil – et ce, même lorsque le salarié est demandeur car il souhaite augmenter son pouvoir d’achat. S’il travaille quelques heures en plus, il est pénalisé. (Exclamations de Mme Caroline Fiat.) Je comprends que cela puisse vous énerver ! Je le répète, nous souhaitons valoriser davantage le travail, en réponse à une véritable attente. Pour votre part, vous multipliez les chèques en bois : or ce message ne responsabilise pas nos concitoyens. (Mme Brigitte Kuster applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 663.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 389, 547, 617 et 621.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 879 et 1495.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2127, 788 et 577, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 577, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bknoek 2127.

Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : Chacun connaît les dégâts de l’alcoolisme festif chez les jeunes. Nous devons dissuader ces derniers de consommer, tout particulièrement les bières à fort degré alcoolique qui fleurissent depuis une dizaine d’années dans les rayons des supermarchés. Mon amendement vise donc à surtaxer ces bières, dont le degré d’alcool peut atteindre 17 degrés. Actuellement, elles sont taxées de la même manière que les bières à 6 degrés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 788.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Pour la deuxième année consécutive, je présente un amendement relatif aux bières fortement alcoolisées, souvent vendues par packs de canettes de 50 centilitres. Les industriels qui les commercialisent ont un but : alcooliser la jeunesse le plus tôt possible. Je parle non pas ici des bières artisanales, mais de celles qui sont vendues dans les supermarchés, aussi appelées « vins d’orge ». Tous les jours, dans les rues, nous voyons des jeunes en consommer. Les brasseurs industriels veulent les rendre dépendants à l’alcool, avec les conséquences sociales qu’on connaît. Ce serait donc une mesure de santé publique que de surtaxer les bières alcoolisées à plus de 11 degrés d’alcool.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 577.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il vise à taxer les bières dont le titre alcoométrique dépasse 11 % du volume. Je tiens à rappeler quelques chiffres : chaque année, en France, 8 000 enfants 7777naissent atteints de troubles causés par la consommation d’alcool pendant la grossesse. Et chaque année, on recense 48 000 à 50 000 morts liées à l’alcool, pour un coût estimé à 7,5 milliards d’euros. À La Réunion, territoire où je suis élus député, l’alcool cause 450 décès annuels, bien que notre population compte 18 % d’abstinents. Lors de l’examen du PLFSS pour 2020, l’Assemblée nationale avait voté l’instauration d’une taxe sur les prémix à base de vin, pour en dissuader la consommation par les jeunes. Il est nécessaire d’appliquer la même politique aux bières fortes.
Dans une démarche de prévention, l’objectif de cet amendement est donc de taxer très fortement les bières à haut degré d’alcool, afin de dissuader les plus jeunes de les acheter – car, pour l’heure, il n’y aucune distinction fiscale entre les bières à 6 degrés et celles à 16 degrés. La Ligue contre le cancer rappelle que l’alcool est la deuxième cause de cancer évitable en France. En octobre 2019, son président soulignait que boire une bière à 16 degrés équivaut à boire une bouteille de vin. Sachez enfin qu’en 2016 le coût social des accidents de la route était estimé à 50 milliards d’euros, soit un peu plus de 2 % du PIB. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission. Comme je l’ai expliqué à cette occasion, il ne me paraît pas opportun de modifier la taxation des bières, pour des raisons de compatibilité avec le droit européen, et pour éviter aux brasseries traditionnelles françaises de subir des effets de bord économiques. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Olivia Gregoire : Même avis.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ce débat est intéressant, mais je constate que chaque fois qu’il est question d’un produit dangereux pour les jeunes, la réponse est de taxer. Dans le cadre du projet de loi Ma santé 2022, par exemple, il a été proposé d’augmenter le prix du paquet de cigarettes.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais oui !

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : En plus de la taxation, n’y a-t-il pas d’autres solutions ? Ne faut-il pas donner des moyens à des éducateurs ou à des animateurs ? La répression est toujours privilégiée, mais donne-t-elle des résultats ? Est-il plus efficace d’augmenter le coût du paquet de cigarettes que de faire de la prévention ? Je n’ai pas la réponse. Je ne suis pas opposé à la taxation qui est proposée, mais j’ajoute un élément de réflexion au débat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur Bruneel, l’augmentation du prix du tabac a bel et bien eu pour effet de diminuer sa consommation. Certes, il faut faire de la prévention. Le problème est que les grands industriels en question, souvent étrangers – et n’ayant rien à voir avec nos brasseurs traditionnels –, déploient un marketing bien plus efficace que notre prévention. À ne miser que sur cette dernière, on part perdant. Il s’agit là d’un problème de santé publique et d’un problème social.
Qui n’a jamais vu des jeunes installés sur un coin de trottoir avec une bière ? J’en vois tous les jours, et ils ont 16 ans ! Le but des industriels est d’alcooliser ces enfants et de les faire entrer dans la dépendance, pour leur vendre toujours plus d’alcool. J’entends qu’une surtaxe serait incompatible avec le droit européen, mais il faut prendre conscience de ce qui est en jeu : je le répète, un problème de santé publique et un problème de société. Le Président de la République veut lutter contre les violences faites aux femmes. Or ces violences sont le fait d’hommes alcoolisés, à qui des industriels proposent, dès le plus jeune âge, des bières à 16 degrés conditionnées en canettes de 50 centilitres, soit l’équivalent, en alcool, de bouteilles de vin. Et ces canettes sont vendues par packs !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Lorion.

M. David Lorion (Les Républicains) : L’enjeu, ici, n’a rien d’économique : un industriel n’est pas perdant lorsqu’il produit une bière moins forte. De son côté, un jeune ne fait pas nécessairement la différence entre une bière à 16 ou 17 degrés, et une bière à moins de 11 degrés. Il faut donc imposer une diminution du degré alcoolique, et rendre difficile la commercialisation de bières fortement alcoolisées. Il y a là un problème de santé publique, un problème de société et un problème de violence. Si nous n’agissons pas, nous pourrons être accusés d’avoir laissé des bières fortement alcoolisées enivrer une société qui est par ailleurs, entre autres difficultés, frappée par le chômage. (M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Philippe Naillet applaudissent.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 577.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement bknoek 1901.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Au contraire des auteurs des précédents amendements, je souhaite rétablir l’égalité de l’impôt pour des productions similaires. Les droits d’accise sur le vin et sur la bière ne sont pas les mêmes : pour 75 centilitres, une bière titrant 5 degrés est taxée à 0,28 euro, dix fois plus qu’un vin à 12 degrés – 0,028. Une bière issue d’une brasserie artisanale sera taxée, quant à elle, à 0,34 euro.
La différence de taxation est donc manifeste, alors que celle des produits n’est pas flagrante. Le problème consiste en ce que la fiscalité de la bière tient compte à la fois de la quantité et du degré d’alcool. Elle est donc défavorable à des bières légèrement plus fortes que les bières industrielles à 5 degrés, mais qui sont produites par de petites brasseries artisanales, employant souvent entre dix et trente équivalents temps 7778plein. Qui plus est, ces bières sont destinées à la dégustation : leur consommation ne vise pas à atteindre l’ivresse, en buvant litre après litre, dans le cadre des pratiques addictives répandues chez les jeunes que vous avez dénoncées. À ce propos, vous évoquez d’ailleurs des bières titrant 16 ou 17 degrés : sauf peut-être en Écosse ou en Irlande, il n’en existe guère. Autant parler de ce que nous connaissons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, chère collègue.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Cette distinction entre boissons alcoolisées opérée par la fiscalité n’est pas normale. Certes, elle découle en partie de la réglementation européenne, mais elle mérite que l’on en parle dans cet hémicycle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : En effet, votre amendement prend le contre-pied des précédents. Je comprends que vous souhaitiez réduire les droits d’accise sur les bières en raison de l’essor des micro-brasseries en France ; toutefois, ces petites brasseries indépendantes bénéficient déjà d’un taux dérogatoire de 3,81 euros par degré et par hectolitre au lieu des 7,61 euros de droit commun, ce qui constitue un avantage suffisant. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Madame Cattelot, j’irai dans le même sens que le rapporteur général. Votre amendement vise tout de même à diviser par deux le droit d’accise applicable aux petites brasseries, dont la production est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres par an ! Cela nous mettrait en porte-à-faux avec les objectifs de ces accises qui, d’une part, contribuent à la politique de santé publique, d’autre part ont pour finalité de réduire la consommation d’alcool, en particulier celle des jeunes, suivie par le Gouvernement.
Je n’aborderai pas le sujet de la faisabilité juridique d’une telle mesure, mais ces petites brasseries sont en plein développement – un développement rapide. Le Gouvernement les soutient, notamment par des dispositions récentes, prises dans le contexte de la crise sanitaire. Elles sont éligibles à tous les dispositifs, que ce soit le fonds de solidarité ou l’exonération de cotisations sociales. Nous sommes disposés à travailler ensemble : c’est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera malheureusement défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Je ne m’opposerai jamais à des injonctions de santé publique, et vous avez bien compris que l’objet de mon amendement était de mettre en évidence la différence de traitement entre boissons alcoolisées, même à degré égal. Cela vaudra la peine d’y travailler, durant l’année qui va s’ouvrir, afin de trouver un équilibre entre égalité de l’activité des entreprises devant l’impôt et impératifs de santé publique. Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1327 de M. Boris Vallaud est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 716 et 717, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour les soutenir.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ces amendements sont consacrés aux produits du tabac. Je défendrai d’ailleurs par la même occasion le bknoek 715, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 715 a été déclaré irrecevable, monsieur Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il y a un an, dans cet hémicycle, Gérald Darmanin m’a dit qu’il fallait absolument trouver des recettes si nous tenions à présenter des amendements. Il avait raison : c’est pourquoi, depuis un an, je travaille sur la taxation du tabac. D’abord, j’ai voulu comprendre comment elle fonctionne. Honnêtement, madame la secrétaire d’État, c’est très difficile, sinon pour vous et pour Laurent Saint-Martin.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Et encore ! (Sourires.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il existe un biais entre la part spécifique, le minimum de perception, la TVA, la part variable. Ce biais fait qu’en 2023-2024, nous allons lisser la fiscalité entre le bas de gamme et le haut de gamme, ce qui entraînera une perte d’environ 3 centimes sur ce dernier. C’est l’inverse de ce que nous voulons faire ! Je souhaitais vous alerter sur ce point, car il en résultera une perte de recettes pour l’État et, en outre, pour servir notre politique de santé publique, il est essentiel de maintenir les produits du tabac à un prix élevé, lequel constitue un signal.
Mon autre amendement – le bknoek 716 – porte sur le tabac chauffé, dont l’usage se développe avec une rapidité incroyable. Tous les cigarettiers vous disent aujourd’hui que le tabac appartient au passé, qu’ils ne comptent plus vendre de cigarettes, mais des cigarettes électroniques et du tabac chauffé, dont le taux de croissance, à Paris, est à trois chiffres ! En réalité, c’est exactement la même chose : on vend du tabac, mais dont la fiscalité est bien inférieure à celle des cigarettes, à taux de nicotine égal. Il serait donc nécessaire de réviser la fiscalité du tabac chauffé. C’est une question non seulement de santé publique, mais aussi de recettes publiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je souhaiterais tout d’abord préciser à M. Maillard que si son amendement bknoek 715 a été jugé irrecevable, c’est parce qu’il impliquait une perte de recettes pour la sécurité sociale. Je vous sais très sensible à ce sujet, comme l’ensemble des députés.
Votre amendement bknoek 716 vise à créer une nouvelle catégorie fiscale recouvrant les nouveaux produits du tabac, notamment le tabac chauffé et les cigarettes électroniques. Pourquoi une fiscalité spécifique alors que les règles du droit européen contraignent la fiscalité des autres produits du tabac ? Parce que les cigarettes électroniques ne sont pas rangées parmi les produits nocifs pour la santé, à la différence des cigarettes classiques ; et parce que leur substitution à celles-ci n’est pas étrangère à la réelle baisse du nombre de fumeurs que nous avons connue ces dernières années : 4 % en cinq ans, de mémoire. Enfin, la catégorie des nouveaux produits du tabac n’ayant pas de traduction fiscale, l’assiette que vous proposez paraît fragile. Par conséquent, avis défavorable à cet amendement.
Quant au bknoek 717, il vise à porter de 10 % à 6 % la possibilité qu’ont les ministres des finances et de la santé d’augmenter le minimum de perception des droits de consommation.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et à augmenter le reste !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Là encore, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : S’agissant de l’amendement bknoek 716, j’ajouterai, dans la droite ligne des propos du rapporteur général, qu’en l’état ni la directive européenne du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, ni le droit de l’Union européenne en général, ne considèrent le tabac à chauffer comme une catégorie fiscale. La création d’une telle catégorie fait partie des sujets à évoquer lors des travaux de révision de cette même directive. Nous pouvons donc œuvrer en ce sens dans un cadre européen.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 717, je dirai seulement, en connaissance de cause, que nous avons pris des décisions fortes touchant à la trajectoire pluriannuelle de fiscalité du tabac. Adoptées au sein de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ces dispositions ont des effets dissuasifs conformes à nos prévisions : le prix moyen du paquet de cigarettes frôle, voire atteint désormais les 10 euros. Rien ne justifie donc que l’on revienne sur la structure fiscale retenue. Par ailleurs, en matière fiscale, la stabilité est toujours un atout : cela vaut également pour le tabac.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Maillard, j’ai l’impression que vous vous inscrivez tout à fait dans la trajectoire déterminée par Marisol Touraine. De votre part, cela me surprend, quoique sans excès. (M. Joël Aviragnet applaudit.)
Vous partez du postulat qu’en augmentant les taxes, nous réduirons la consommation. À cet égard, la crise du covid-19 nous a offert une belle leçon : dans ma région, en Lorraine, les buralistes ont enregistré pendant le confinement une hausse des achats de tabac allant jusqu’à 40 % !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Lorsqu’on discute avec eux, ils nous disent que ces achats n’étaient pas le fait de nouveaux fumeurs, mais des fumeurs qui se fournissaient auparavant à l’étranger, notamment au Luxembourg. Dès le 12 mai, ces consommateurs, de nouveau, sont allés acheter ailleurs. Ils n’ont pas arrêté de fumer ! En réalité, cette hausse des taxes n’a pour effet que d’alimenter le commerce transfrontalier et la contrebande. Je tiens d’ailleurs à vous alerter, madame la secrétaire d’État : dans nos territoires, le nombre de braquages subis par des buralistes devient de plus en plus inquiétant. Chaque fois que vous augmentez les taxes, vous accroissez les tensions !
Dernier point, auquel je sais que le Président de la République sera sensible : les buralistes qu’Emmanuelle Anthoine et moi-même avons rencontrés sont aujourd’hui en souffrance. Ils ne pourront pas supporter cette nouvelle hausse des droits sur le tabac. Je vous demande de revoir cette trajectoire : il faut pouvoir penser autrement cette politique de santé, qui ne doit pas passer seulement par des taxes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : La cigarette électronique devait faire office de levier pour lutter contre le tabagisme. Or l’Organisation mondiale de la santé dénonce régulièrement son faible potentiel en matière de sevrage. Mon collègue a raison : il y a parfois détournement. La cigarette électronique est censée ne pas contenir de nicotine, mais nous ne savons pas très bien ce qu’elle contient ! Il faudrait donc approfondir les choses et clarifier sa fiscalité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Monsieur Bazin, c’est contre la contrebande qu’il faut lutter, et non contre les taxes ! Cela fait une vraie différence : les taxes permettent évidemment de réduire la consommation de tabac.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Évidemment !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : J’aimerais par ailleurs ajouter deux éléments, madame la secrétaire d’État. J’ai entendu vos propos au sujet du tabac à chauffer et me tiens à votre disposition pour travailler sur ce sujet. Quant aux taxes, nous sommes d’accord pour ne pas les augmenter, c’est vrai, mais j’appelle votre attention sur le point de bascule qui surviendra en 2023 ou en 2024. Dans la mesure où nous avons un peu de temps devant nous, je vous invite à étudier le sujet de plus près. Quoi qu’il en soit, je retire mes deux amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 938.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il constitue en quelque sorte un droit de suite après le débat que nous avons eu dans cette assemblée sur le choix d’autoriser de nouveau les néonicotinoïdes comme solution aux difficultés que traverse la filière de production de la betterave sucrière. Lors de ce débat, nous avions formulé une proposition alternative, que nous avions appelée le plan B, comme betterave. Elle consistait essentiellement en une augmentation de la taxe sur les sodas, afin de consacrer un meilleur partage de la valeur ajoutée. Nous avions en effet démontré que le doublement de la taxe sur les sodas dégagerait une somme de 400 millions d’euros, avec laquelle il serait possible à la fois d’aider la filière à surmonter les conséquences de la fin des quotas sucriers et de l’engager dans une voie alternative aux néonicotinoïdes. Nous proposons de nouveau le doublement de cette taxation, qui affecterait à peine le gain réalisé par les grands groupes producteurs de soda au moment de la dérégulation du marché mondial avec la disparition des quotas sucriers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement visant à doubler la taxe soda – qui est l’œuvre, dans sa version actuelle, du rapporteur général qui m’a précédé. Je tiens, au demeurant, à saluer l’effet que l’entrée en vigueur de cette taxe soda a eu sur la composition des sodas vendus au quotidien. Même si je comprends tout à fait votre objectif, monsieur Vallaud, je soulignerai que le doublement de cette taxe aurait des effets de seuil importants, qui pourraient rendre le dispositif plus fragile au plan constitutionnel. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Il est identique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je suggère à M. le rapporteur général et à Mme la secrétaire d’État de ne pas décider à la place du juge constitutionnel. J’invite mes collègues à soutenir cette proposition qui bénéficierait à chacun d’entre nous, en incitant peut-être à la modération dans la consommation de sodas, et qui offrirait une ressource financière permettant de proposer une autre solution que la réintroduction des néonicotinoïdes. Une mesure ouvrant la voie à un meilleur partage de la valeur ajoutée pourrait, je crois, nous réunir. Il me semble qu’un avis de sagesse de la part de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État conviendrait mieux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1197.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il vise à créer une contribution « prévention » qui serait prélevée à hauteur de 1 % sur les budgets publicitaires, afin de financer des actions de prévention de l’assurance maladie, notamment à destination des enfants en matière de nutrition. L’idée est simple : les montants qui sont consacrés à la publicité sont infiniment supérieurs au budget consacré à la prévention. Organisons donc un juste retour des choses : faisons payer ceux que l’on peut appeler les pollueurs en prélevant une taxe consacrée à la prévention, qui permettrait de mieux prévenir un certain nombre de maladies, notamment liées à la nutrition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il est défavorable, comme il l’avait été en commission, en raison des effets de bord qu’une telle taxe aurait sur de nombreux acteurs. Je reprendrai l’exemple que j’avais cité en commission : 72 % de l’activité de l’industrie française des effets visuels proviennent du secteur de la publicité. Plus globalement, l’ensemble des médias privés pourraient pâtir de l’adoption de cette contribution. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Pour répondre de façon exhaustive à M. Vallaud, j’ajouterai que je suis fondamentalement défavorable à cette nouvelle taxe dont l’assiette serait très large et qui, comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, pèserait sur un secteur non seulement stratégique mais aussi affecté par la crise – alors que, faut-il le rappeler, le Gouvernement a indiqué très clairement ne pas vouloir augmenter les impôts, durant cette période de relance, ni pour les acteurs économiques ni pour les ménages.
Par ailleurs, vous savez sans doute, monsieur Vallaud, qu’une mesure similaire à la majoration de la taxe soda que vous défendez, visant à restreindre les publicités pour les denrées alimentaires et les boissons trop riches en matières grasses, en sel et en sucre, a été proposée par la convention citoyenne pour le climat, et que des travaux sont en cours sur ce sujet. Au-delà de l’avis défavorable du Gouvernement sur le présent amendement, il ne me paraît pas opportun de proposer une telle mesure alors même que les propositions de la convention citoyenne feront l’objet d’un projet de loi soumis au Parlement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Tout d’abord, compte tenu du sort que vous faites parfois aux propositions de la convention citoyenne, le vote de notre proposition m’aurait semblé une mesure de précaution ! (MM. Joël Aviragnet et Sylvain Maillard sourient.)
Ensuite, la mesure de redistribution que nous proposons avec le présent amendement serait assez juste : une part importante de la publicité a un impact sanitaire et environnemental. Nous savons que nos modes de consommation font l’objet, à l’heure actuelle, d’une réflexion. Il serait assez juste que la publicité participe de la prévention de ses propres turpitudes et de ses propres excès ; ce serait une mesure de salubrité publique, à laquelle nous pourrions tous nous rallier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Compte tenu de ce que peut coûter un diabète découvert chez un enfant, dont il souffrira toute sa vie d’adulte, il n’y a pas d’économies à faire dans ce domaine ! Le fait de préserver l’enfant de mauvaises habitudes alimentaires dès le plus jeune âge constitue une mesure de bon sens…

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : C’est le rôle de la protection maternelle et infantile !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …et représente une économie pour la sécurité sociale, dont nous discutons justement maintenant. Pour ma part, je ne peux pas entendre que cette coûterait cher aux médias privés. Il s’agit d’une mesure d’économie pour l’avenir : un enfant devenu un adulte diabétique coûtera de l’argent à la sécurité sociale – et l’on va ensuite parler du trou de la sécu ! Comme cet amendement permettrait de réaliser des économies futures, on ne peut donc pas voter contre – d’autant plus qu’il vise à préserver la santé de nos enfants : on ne peut tout de même pas s’opposer au fait d’avoir des enfants en bonne santé !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Et voilà !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : À la suite des propos précédents de Mme la secrétaire d’État, je rappellerai qu’outre le covid-19, le secteur a aussi connu une crise avec Presstalis, qui a particulièrement touché l’ensemble des petits groupes de presse indépendants ; ceux-ci ne vivent quasiment que de la publicité. Quant aux grands groupes, ils cassent tous actuellement leurs budgets de publicité : les dépenses de communication sont toujours les premières que l’on coupe pour réaliser des économies d’échelle. Je suis donc navrée d’avoir à vous le dire, chers collègues, le moment n’est absolument pas le bon pour proposer un amendement comme celui-ci, qui risque de mettre au chômage de nombreuses personnes qui apportent une information libre et indépendante à ceux qui ont envie de la lire. (Mme Caroline Fiat proteste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il aurait été loisible au Gouvernement d’envisager une réforme plus généreuse des aides à la presse dans le contexte actuel. Pendant la crise, des dispositifs ont d’ailleurs soutenu ces groupes de presse. Je ne suis pas certain que la liberté de la presse réside dans son financement par la publicité – j’ai même un petit doute.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 804 et 2287, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 804, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir cet amendement.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il vise à créer de nouvelles ressources au profit de la sécurité sociale, pour lui permettre d’assurer son rôle de protection et de redistribution dans le contexte de la crise économique et sanitaire. Je voudrais faire un bref historique : en 2018, la CSG a augmenté d’1,7 point, sur les salaires et pensions de retraites notamment, alors qu’elle n’a augmenté que de 1 point sur les revenus du capital, ce qui représente une différence importante. Au travers de cet amendement, nous proposons d’augmenter la CSG sur les revenus du capital de 2,8 points. Une telle progression apporterait un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros au profit des caisses de sécurité sociale, lequel permettrait de financer par exemple des mesures de soutien au pouvoir d’achat des familles et des jeunes fortement touchés par la crise sanitaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 2287.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il est plus modeste, puisque nous proposons pour notre part une augmentation de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital, ce qui conduirait à un rendement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il est défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas le même amendement !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’augmentation de CSG que vous proposez ne toucherait pas que les plus riches mais tous les Français possédant un produit d’épargne, qu’il s’agisse d’un PEL – plan d’épargne logement –, d’un CEL – compte épargne logement – ou d’un contrat d’assurance vie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Il est également défavorable, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 804.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1145.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Dans le même ordre d’idées, il propose de revenir sur la hausse injuste de la CSG votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le Gouvernement avait alors augmenté la CSG de 1,7 point, provoquant une perte de pouvoir d’achat importante pour les retraités et les fonctionnaires. Il était revenu sur cette mesure à la suite de la crise sociale de l’année 2019, fixant alors un seuil de 2 000 euros mensuels en-dessous duquel les retraités ne sont pas assujettis au taux de CSG revalorisé : ils sont soumis au taux de 6,6 % au lieu de 8,3 %. Nous proposons de rehausser ce seuil à 3 000 euros mensuels : cela permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux retraités tout en sortant de nombreuses familles de situations très difficiles, par exemple lorsque l’une des personnes âgées se trouve dans un EHPAD pour le financement duquel le reste à charge reste très élevé. C’est le montant de ce reste à charge qui nous a conduits à proposer le seuil de 3 000 euros, qui correspond vraiment à une réalité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je me permettrai de signaler qu’en dépit de l’avis que j’ai donné en commission, vous avez maintenu la rédaction de cet amendement, qui réintègre un taux à 6,6 % de CSG pour les retraités et demandeurs d’emploi bénéficiant actuellement d’un taux de 3,8 %. Pour le reste, nous avons déjà eu ce débat en commission ; avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Vous le savez, le taux de CSG a fait l’objet de nombreux ajustements. Sans entrer dans tous les détails, je voudrais rappeler qu’à la suite notamment de l’adoption de la loi de décembre 2018, qui a annulé la hausse pour les retraités dont la pension mensuelle n’excédait pas 2 000 euros, près de 70 % des foyers dans lesquels vit un retraité ne sont aujourd’hui pas concernés par la hausse de la CSG. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Lorsque l’on est confronté à des situations sociales très tendues, il ne faut chipoter ni sur les taux ni sur les pourcentages de personnes concernées. Des familles sont réellement en grande difficulté, parce qu’elles doivent financer des EHPAD à des coûts exorbitants compte tenu de leurs revenus. Si nous proposons cette mesure, c’est parce qu’elle répondrait à une situation sociale réelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 805, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le soutenir.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le financement de la protection sociale est aujourd’hui fragilisé par la multiplication galopante des exonérations sociales, laquelle obère la capacité de la sécurité sociale à répondre aux besoins sanitaires et sociaux.
À chaque PLFSS, vous m’entendez dénoncer l’assèchement des ressources ; le constat est toujours valable cette année : hormis la création d’une contribution sur les organismes complémentaires, aucun effort n’est réalisé en matière de recettes. Pire : vous jouez la montre en reportant l’échéance de remboursement de la dette sociale, dont le financement reposera essentiellement sur les salariés et les retraités à travers le paiement de la CRDS et de la CSG.
Ce débat est d’autant plus urgent que notre pays fait face à une crise sanitaire et économique sans précédent, et que les besoins sont bel et bien là. Au-delà d’une remise à plat des dispositifs d’exonération de cotisations, qui génèrent un trou de 68 milliards d’euros dans les recettes, il convient de réfléchir à des solutions pour élargir l’assiette de financement de la protection sociale.
Dans cette optique, l’amendement propose de soumettre les revenus financiers des entreprises à des cotisations sociales, au taux de celles actuellement versées par les employeurs à chaque branche de la sécurité sociale. Une telle contribution permettrait de mener une politique sociale active et répondant aux besoins sanitaires et sociaux de la population, tout en représentant une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Outre le doublement des charges que votre proposition ferait mécaniquement peser sur les entreprises, l’amendement concourrait à déformer la stratégie des entreprises dans l’utilisation de leurs bénéfices, ainsi qu’à tuer l’assiette sur laquelle votre contribution est assise.
Comme il s’agit du premier d’une longue liste d’amendements portant sur le rehaussement des cotisations des entreprises, j’ajoute que la commission leur a systématiquement donné un avis défavorable. La stratégie développée par le Gouvernement et la majorité consiste actuellement à accompagner toutes les entreprises face à l’une des plus fortes récessions que nous ayons connues.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’heure n’est donc pas au rajout de charges supplémentaires, mais à un effort collectif pour éviter l’explosion du chômage et une crise sociale encore plus forte.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Le rapporteur général a raison.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Non, il a tort.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ferai plusieurs remarques : tout d’abord, monsieur le rapporteur général, ce que nous proposons, et que vous avez appelé une charge, est en l’occurrence une cotisation. Vous avez ensuite affirmé qu’elle déformerait la stratégie des entreprises : au contraire, elle la rendrait sans doute plus vertueuse, puisqu’elle orienterait les richesses créées vers une utilisation utile, correspondant aux besoins et en phase avec les enjeux du moment, notamment en matière de travail.
Enfin, il s’agit simplement d’une cotisation sur les revenus financiers des entreprises. Si vous souhaitez instaurer des politiques de soutien à l’économie, ce n’est pas le bon texte, c’est dans le cadre du PLF qu’il faut en discuter. Mais je ne voudrais pas trop vous pousser dans cette voie, vous en faites déjà beaucoup trop à notre goût, et nous avons d’ailleurs combattu cette tendance lors des débats de la semaine dernière. Il s’agit bien ici de trouver des ressources pour faire face aux besoins sanitaires et sociaux, ce que vous vous refusez une nouvelle fois de faire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 805.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 395.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il concerne l’exonération des cotisations employeurs pour les organismes d’intérêt général et associations situés en zone de revitalisation rurale. En effet, la remise en cause de cette exonération a des conséquences préjudiciables à ces structures, dont la situation financière est souvent fragile. Employeurs de proximité, ces organismes font aujourd’hui face à des difficultés de trésorerie, avec des répercussions en matière d’emploi particulièrement prégnantes s’agissant des organismes médico-sociaux, des services à la personne et des associations en charge du handicap.
C’est pourquoi l’amendement vise à rétablir le dispositif initial de l’article 19 de la loi du 9 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, madame la secrétaire d’État ?

Mme Olivia Gregoire : Tout à fait, défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 418 et 654.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 418.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, l’article bk1erek de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales avait ouvert aux employeurs, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, la possibilité de verser à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC une prime, exonérée, dans la limite de 77831 000 euros, d’impôt sur le revenu, et de toutes cotisations et contributions dues, notamment celles d’origine légale ou conventionnelle.
L’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 a reconduit cette prime, en la subordonnant à l’existence d’un accord d’intéressement, mais les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies par l’ordonnance du bk1erek avril 2020, qui a supprimé cette dernière condition. La prime peut donc désormais être versée par tous les employeurs. L’ordonnance a également fixé à 2 000 euros le montant maximum de prime bénéficiant, sous certaines conditions, des exonérations fiscales et sociales.
L’amendement a pour objet de prévoir que le principe, les exonérations, et les modalités de versement de la prime exceptionnelle puissent, à compter du bk1erek janvier 2021, être reconduits chaque année, selon les conditions prévues par l’ordonnance du bk1erek avril 2020.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 654.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je rappellerai simplement son objet, qui est de prévoir que le principe, les exonérations et les modalités de versement de la prime exceptionnelle pourront, à partir du bk1erek janvier 2021, être reconduits chaque année, selon les conditions prévues par l’ordonnance du bk1erek avril dernier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je tiens tout d’abord à vous remercier pour ces amendements, dans lesquels je vois un hommage à la politique menée au sein des entreprises par la majorité depuis le début du quinquennat !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh bien bravo, chers collègues des Républicains ! (Sourires.)

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Toutefois, ces amendements, en faisant d’une prime exceptionnelle une prime régulière, entraînerait des effets de bord, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives, aussi bien pour le travail en entreprise qu’en matière de recouvrement pour la sécurité sociale. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : En réponse à Mme Corneloup, j’ajouterai que ce Gouvernement, vous le savez, promeut le partage de la valeur.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh bien dis donc !

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Et les retraités ?

Mme Olivia Gregoire : Cela a notamment été le cas à travers le développement de l’épargne salariale, grâce à une loi que vous connaissez tous et que je ne citerai pas. Je sais, madame Corneloup, que vous êtes sensible au partage de la valeur.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Tout à fait.

Mme Olivia Gregoire : Je rappelle que nous avons travaillé à de nombreuses mesures, comme la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés, la possibilité pour les plus petites d’instaurer un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur, ou encore la possibilité d’appliquer directement un accord d’intéressement négocié au niveau de la branche.
Je ne crois pas que pérenniser la prime exceptionnelle et son exonération de cotisations promeuve un partage durable de la valeur. Nous ferons d’autres propositions : je crains que ces exonérations sur la prime exceptionnelle ne se substituent en réalité à un partage plus durable de la valeur, ainsi qu’à de possibles augmentations de salaires, car des entrepreneurs leur préféreront peut-être parfois la prime.
Pour terminer, aux yeux du Gouvernement, cette proposition n’est pas un outil efficace pour maintenir le pouvoir d’achat dans les conditions difficiles que nous connaissons.
Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous faites comme si la crise des gilets jaunes était une crise ponctuelle, et donc que la mesure exceptionnelle que vous avez prise pour y répondre ne devait pas se renouveler.
Mais, dans nos territoires, les alertes sont là : il existe une réelle attente en matière de pouvoir d’achat, qu’il faut prendre en considération, voire anticiper. Au début du quinquennat, nous vous avions alertés sur ce sujet ; vous avez augmenté un certain nombre de taxes, comme la CSG, la taxe sur l’essence…

Mme Olivia Gregoire : Oh là là…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Souffrez que je vous les rappelle !
Nous vous avions alors mis en garde sur le fait qu’il existait une crise du pouvoir d’achat. Puis il y a eu la crise des gilets jaune, à la suite de laquelle vous avez pris une mesure, que nous vous avions d’ailleurs proposée par voie d’amendement dans le PLF de l’année précédente et dans le PLF alors en cours de discussion – vous vous rappellerez sûrement cette nuit où nous avons détricoté, moins de vingt-quatre heures plus tard, ce que nous avions adopté le matin même !
Lorsqu’une mesure est bonne, il faut la pérenniser ! C’est tout le sens de cet amendement.
Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que ces amendements sont un hommage à la majorité et au Gouvernement : non, je ne le crois pas. Un peu de modestie ! Lorsque nous présentons de bons amendements, vous mettez du temps à les intégrer ; là, il s’agit de bons amendements, puisqu’ils visent à pérenniser un dispositif intéressant pour les salariés. Nous vous invitons donc à les adopter, afin que l’on n’y revienne pas si, dans quelques mois, nous devions faire face à une nouvelle crise.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je vous ferai un aveu : s’agissant du partage de la valeur, je ne fais confiance ni aux uns, ni aux autres ! (MM. Thibault Bazin et Pierre Vatin sourient.) En réalité, je pense qu’en la matière, c’est plutôt de notre côté de l’hémicycle que les choses se passent ! Hélas, vous refusez de retenir les propositions que nous formulons : je trouve cela absolument regrettable.
Il ne faut pas se payer de mots : nous sommes encore très loin du compte en matière de partage de la valeur ! Toutes les mesures que vous proposez consistent à contourner le salaire : 7784avec vous, il ne faut jamais toucher aux impôts, ni aux cotisations. Je ne sais pas où se situe le partage de la valeur pour vous, mais une chose est sûre, il n’arrive pas dans les poches des personnes concernées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je tiens à rappeler à notre collègue Thibault Bazin qu’avant la crise sanitaire, sociale et économique que nous traversons, en 2019, le pouvoir d’achat des actifs avait augmenté de 4,2 %. Il s’agit de la plus forte hausse de pouvoir d’achat depuis douze ans, et elle est à mettre au crédit de la majorité. (M. Thibault Bazin proteste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1970.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : En 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – a reconnu les douleurs subies par les personnes atteintes d’électrosensibilité. Entre 600 000 et 6 millions de nos concitoyens se trouveraient dans cette situation.
Dans le même temps, et alors que nous n’en connaissons pas les effets sur la santé, le déploiement de la 5G semble imminent. En 2018, le Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux de l’Union européenne indiquait dans son rapport que « les problèmes de santé et de sécurité pouvant être générés restent inconnus. Le manque de preuves claires sur le développement de l’exposition à la technologie 5G ouvre la possibilité de conséquences biologiques imprévues. » En 2020, l’ANSES regrettait le « manque de données scientifiques sur les effets biologiques et sanitaires potentiels » pour évaluer les dangers de la 5G.
Il existe un doute, et nous ne sommes pas les seuls à l’avoir. En 2017, 180 scientifiques de trente-sept pays appelaient à un moratoire sur la 5G ; ils ont été suivis cette année par les citoyens de la convention citoyenne pour le climat.
Ainsi, nous souhaitons donc prévenir le potentiel risque lié au développement de la 5G, en faisant contribuer les opérateurs téléphoniques à la branche maladie de la sécurité sociale. L’objectif est de créer, au sein de cette dernière, un fonds qui serait destiné à prendre en charge les dépenses de santé des personnes souffrant d’électrosensibilité…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : On n’est pas à deux minutes, tout de même, monsieur le président !

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Eh si !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : On ne se rend pas compte, quand on parle… (Sourires.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous proposons que les opérateurs téléphoniques commercialisant des produits pouvant utiliser le réseau 5G soient soumis à une cotisation exceptionnelle auprès de la branche maladie de la sécurité sociale.
Et comme nous travaillons en confiance, madame la secrétaire d’État…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission : défavorable ? (Mme Caroline Fiat proteste.)

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je vais terminer : je proposais que les opérateurs téléphoniques commercialisant des produits pouvant utiliser le réseau 5G soient soumis à une cotisation exceptionnelle auprès de la branche maladie de la sécurité sociale.
Et vu que nous travaillons en confiance avec Mme la secrétaire d’État, Olivia Grégoire, nous proposons que le taux de la cotisation et les modalités de son application soient déterminés dans le cadre d’un décret, c’est-à-dire par le Gouvernement.
Vous voyez, nous vous proposons de travailler en confiance ! Alors plutôt qu’un avis défavorable, j’aurais préféré…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Un avis favorable ? (Sourires.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : … pouvoir débattre.

Mme Olivia Gregoire : Mais on ne m’a même pas laissé le temps de donner mon avis !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je sais que nous ne terminerons pas l’examen du texte avant vendredi à minuit, mais c’est dommage d’aller si vite sur les amendements. Monsieur le président, ce n’est ni vous, ni moi qui avons décidé qu’il fallait aller vite sur le PLFSS, mais là, vraiment… Si c’est pour bâcler tous les amendements, alors je rentre chez moi !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez pu vous exprimer et répondre, et nous vous avons écoutée avec la plus grande attention.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 591.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il vise à introduire la disposition suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets du rattrapage progressif du tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consommés sur place dans les outre-mer. »
En effet, l’article 41 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, adoptée à l’unanimité, avait prévu que le Gouvernement remettrait au Parlement « un rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d’alcool, et évaluant l’impact d’une éventuelle majoration des droits d’accises sur les boissons alcooliques en matière de lutte contre l’alcoolisme ». Or ce rapport n’a pas été remis au Parlement.
L’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale prévoit un tarif spécifique aux outre-mer : lors de l’examen du PLFSS pour 2019, le débat sur ce tarif spécifique a été relancé, et le Parlement a inscrit dans la loi un rattrapage progressif du tarif de la cotisation pour les rhums, tafias et spiritueux composés 7785à base d’alcool de cru produits et consommés sur place. Il s’agit d’évaluer la pertinence du dispositif et d’en mesurer les effets sur la consommation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je vous renvoie à l’annexe 3 jointe au PLFSS pour de plus amples informations à ce sujet. Si un certain nombre d’entre nous souhaitaient se saisir de la question et évaluer les politiques menées en la matière, le Printemps de l’évaluation en serait l’occasion appropriée.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vu ce que vous en faites !

Mme Olivia Gregoire : Oh !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Je demande moi aussi le retrait de l’amendement. Dans le cas contraire, mon avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.