Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 11

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 11

debate, 21/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 52, 810 et 1824, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet article vise à transférer les réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières – CAMIEG –, qui est excédentaire à hauteur de 175 millions d’euros, à la CNAM – Caisse nationale d’assurance malade.
Il en va de même des réserves du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF – CPRP SNCF. Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article, ce régime « dispose également de réserves […] pour assurer le financement d’une partie des besoins de trésorerie du risque vieillesse. La trésorerie du risque vieillesse du régime spécial ayant été reprise par l’ACOSS », l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, « le présent article procède logiquement à la centralisation au niveau du régime général des réserves servant à cet usage, estimées au 31 décembre 2019 à 176,6 millions d’euros ».
Nous nous opposons à ce que le Gouvernement se serve dans les caisses de régimes excédentaires à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En ce qui concerne le régime de prévoyance de la SNCF, il ns semble qu’il s’agit d’une anticipation de la réforme des retraites, qui n’est pas passée lors de son premier examen au Parlement et qui ne passera probablement pas non plus lors de la prochaine tentative – du moins l’espérons-nous.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 810.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet article vise effectivement à ponctionner les réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et du régime de prévoyance de la CPRP SNCF au profit de l’assurance maladie. Ces ponctions ont fait l’objet de débats et ont été contestées par un certain nombre d’acteurs au sein des organismes concernés, étant donné qu’elles leur sont bel et bien imposées et qu’elles sont relativement conséquentes.
Il est vrai que ces caisses sont excédentaires, ce qui est avant tout le signe de leur bonne gestion. Elles ont notamment résisté à une forme d’assèchement des ressources, qui touche également la sécurité sociale.
Ces organismes avaient donné leur accord pour une contribution mais pas pour une ponction : ce n’est pas la même chose. Ils proposaient aussi d’affecter les fonds disponibles soit à l’octroi de nouveaux droits, soit au financement de masques, soit à l’augmentation du niveau de couverture, soit à la révision du montant des cotisations. Or toutes ces options ont été balayées par la direction de la sécurité sociale, dont la seule proposition a été la ponction des fonds pour répondre à la crise.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose donc de ne pas procéder de cette manière et d’engager de véritables discussions avec ces caisses.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1824.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Dans le même esprit, il vise également à s’opposer au transfert des réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et de celles du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF. Je regrette que ces transferts aient été imposés, avec un manque flagrant de concertation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Par ces amendements, vous proposez de supprimer un article qui tire pourtant les conséquences d’une mutualisation bienvenue de la trésorerie des régimes de la sécurité sociale.
S’agissant de la caisse de retraite et de prévoyance des agents de la SNCF, sa trésorerie est déjà entièrement assurée par l’ACOSS : elle n’a donc pas besoin de conserver de telles réserves en cas de coup dur.
En ce qui concerne la CAMIEG, le montant prélevé apparaît particulièrement équilibré : la sécurité sociale ne ponctionne que la part des réserves qui servaient à la caisse pour couvrir des besoins de trésorerie, lesquels sont aujourd’hui largement assurés par l’ACOSS à hauteur de 175 millions d’euros. Le reste des réserves demeure disponible et servira à baisser les cotisations et à augmenter des prestations sociales pour les salariés pendant quelques années, ainsi qu’à faire face aux besoins de trésorerie non couverts par l’ACOSS.
Ces mesures ont été prises à la suite d’une large concertation avec les caisses. Je rends donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je profite de ces amendements qui, au fond, questionnent la stratégie du Gouvernement relative aux retraites, car, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, je souhaiterais savoir où vous en êtes en la matière. En effet, l’équilibre de notre système de retraite, compte tenu de la situation budgétaire, inquiète fortement Les Républicains. Nous parlons d’un déficit de l’ordre de 30 milliards d’euros qui, en l’absence de réforme structurelle, aura pour conséquence une augmentation des cotisations ou une baisse des pensions par le biais d’une sous-revalorisation.
Les perdants de cette affaire sont bien connus. Or nous sommes là pour défendre le pouvoir d’achat des retraités. Étant donné qu’ils ne se remettront pas à travailler, c’est leur pouvoir d’achat et le montant de leur retraite qui sont en jeu pour les années à venir.
Les éléments dont nous disposons actuellement sont très inquiétants et il convient de prendre des mesures, mais je ne sais dans quelle direction le Gouvernement nous emmène sur cette question essentielle des retraites.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je voudrais ajouter quelques remarques. Les réserves accumulées au fil des années par la CAMIEG sont non seulement le fruit d’une gestion particulièrement rigoureuse de son budget, mais aussi le résultat d’une limitation des niveaux de prestation par un décret qui oblige les assurés à contracter une mutuelle surcomplémentaire.
Les agents des industries électriques et gazières et leurs familles ne représentent environ que 1 % des assurés, mais, avec votre article, ils auraient à participer à hauteur de 20 % au total de la TSA – taxe de solidarité additionnelle –, qui constitue un prélèvement exceptionnel de 1 milliard d’euros pour l’année 2020. Cette mesure pose donc une vraie question d’égalité.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ils n’ont plus la légitimité pour réformer les retraites !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 970 et 1105.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 970 de la commission des affaires sociales.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Adopté en commission, il émanait de Mme Brenier. Je lui laisse donc le soin de le soutenir.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est donc à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1105.

Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de votre élégance.

M. Jean-Carles Grelier : et M. Maxime Minot.Il est très élégant !

Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Puisque l’objectif de la mesure figurant à l’article 11 est non seulement d’éviter la baisse du plafond annuel de la sécurité sociale, mais aussi de protéger les assurés contre d’éventuelles pertes de droits, il semblerait judicieux de récupérer l’argent de la CAMIEG et du régime de prévoyance de la CPRP SNCF dès que possible.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 1094.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Cet article prévoit une ponction sur les réserves de la caisse d’assurance maladie des électriciens et gaziers au bénéfice de l’assurance maladie. Ces réserves devraient plutôt servir prioritairement à renforcer la protec7791tion sociale complémentaire des assurés de ce régime, notamment en matière de remboursement des soins. Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 2.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 965.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je préciserai d’abord que les ressources dont nous parlons sont issues des cotisations payées par des agents en activité de service dont le revenu moyen s’élève à 1 200 euros par mois : voilà ce à quoi nous nous apprêtons à toucher.
Cet amendement vise donc à réduire la ponction de 135 à 120 millions d’euros. Il s’agit d’une revendication des organisations syndicales représentant les électriciens et les gaziers. La somme libérée permettrait de financer une amélioration de la couverture santé complémentaire des agents de ces régimes, ainsi que le remboursement des achats de masques pour faire face à l’épidémie.