Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 11

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 11

debate, 21/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 2303.

Mme Perrine Goulet : Il vise à obtenir un rapport du Gouvernement sur la mesure prévue à l’article 11. Nous venons d’en discuter, une ponction va être faite sur les réserves de la CAMIEG et de la CPRP SNCF, et l’exposé des motifs de l’article précise qu’elle s’effectuera en échange de « mesures d’amélioration des niveaux de prestations » pour les agents et d’une « baisse du niveau des cotisations ».
Ce rapport permettrait de vérifier l’effectivité de ces contreparties et ainsi de s’assurer que les agents d’EDF, d’Engie et de la SNCF bénéficient bien de cette amélioration des prestations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Le statut de la CAMIEG le permettant, ces contreparties se concrétiseront par voie réglementaire. Pour le détail de la réforme je vous invite, chère collègue, à consulter l’annexe 9, qui contient toutes les informations que vous souhaitez. Je vous demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’ajoute, madame la députée Goulet, que les deux textes réglementaires prévus sont prêts. Ils seront soumis au Conseil supérieur de l’énergie et seront publiés avant le 31 décembre 2020 pour une entrée en vigueur effective au bk1erek janvier 2021. Ils prévoient une baisse des taux de cotisation sur les actifs, les retraités et les employeurs.
Pour les actifs les taux de cotisations patronales et salariales baisseront de 25 % en 2021 et en 2022, puis de 5 % à partir de 2023. Le taux de cotisation de solidarité supporté par les actifs sera réduit de 17 %.
Pour les retraités, le taux de la cotisation d’équilibre baissera de 15 % en 2021 et en 2022, puis de 5 % en 2023.
En ce qui concerne l’amélioration de la prise en charge des frais d’optique, pour les assurées adultes elle s’élèvera à 5 euros pour les verres simples, à 29 euros pour les verres complexes et à 15 euros pour les verres très complexes. Pour les enfants, elle équivaudra à 5 euros pour les verres très complexes.
Enfin, les baisses de cotisations se traduiront, pour les salariés et les retraités, par une hausse des salaires et des pensions. Par exemple, rapporté au salaire brut, la baisse des cotisations s’élèvera à 132 euros par an, soit environ 11 euros par mois.
Les textes, comprenant les contreparties que vous évoquiez, sont prêts et seront publiés dans les prochaines semaines. Je demande donc le retrait de votre amendement.