Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 13 (suite)
debate, 21/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 1886.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement vise à donner plus de visibilité aux agriculteurs sur le dispositif du TODE.
Premièrement, ce dispositif est fondamental en termes de compétitivité par rapport à nos voisins européens comme l’Italie ou l’Espagne.
Deuxièmement, les exploitants agricoles vont être fortement touchés, et pour plusieurs années, par la crise sanitaire, notamment du fait des mesures touchant les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie.
Troisièmement, les agriculteurs travaillent sur un temps long et ont besoin de visibilité.
Fort de ces éléments, cet amendement vise à rallonger de deux ans le délai d’extinction du TODE. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nos débats portent sur la pérennisation du TODE. Vous proposez une mesurette, qui, certes, vaut mieux que rien.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai.
Mais nous souhaitons, nous, le prolonger plus durablement, car nous pensons que les conditions de travail de nos producteurs ne vont pas s’améliorer d’ici à deux ans.
Vous ne cessez de vanter les mesures que vous prenez en faveur des agriculteurs mais, sur le terrain, c’est du désarroi et du mécontentement que nous constatons.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On a un ministre hors-sol !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : À titre d’exemple, imaginez quelle est la réaction des agriculteurs quand la direction départementale des territoires annonce un nouveau retard de paiement des acomptes des aides de la PAC : rien que dans mon département, 950 exploitations vont ainsi se retrouver dans une situation difficile, sachant que leur situation financière est déjà dégradée par trois années de sécheresse consécutives.
Ce qui compte, ce sont les actes. Nos concitoyens, surtout dans le contexte actuel, ne croient plus dans les paroles déconnectées de la réalité. Et la réalité, c’est que ces exploitations vont voir le paiement de leur verdissement retardé d’un mois à cause de l’inaction des services de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 423, 1034 1369 et 1886.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 574, 699, 712, 726, 886, 1458, 2640, 2639, 572, 573, 698, 881 et 1457, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 574, 699, 712, 726, 886, 1458 et 2640 sont identiques, de même que les amendements bknosek 572, 573, 698, 881 et 1457.
Les amendements bknosek 574 de M. Vincent Descoeur, 699 de M. Bernard Perrut et 712 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 726.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur, dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.
Ce dispositif qui devait être supprimé au bk1erek janvier 2021 va néanmoins perdurer jusqu’au bk1erek janvier 2023, comme le prévoit cet article 13 qui le limite néanmoins aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre à titre individuel ou collectif – groupements d’employeurs ou groupements agricoles d’exploitation en commun, par exemple.
Cet amendement vise à inclure les 12 000 entreprises de travaux agricoles employeurs de main-d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, qu’il s’agisse de travaux d’amélioration foncière agricole ou de travaux accessoires mais nécessaires à l’exécution des travaux entrant dans le champ de l’exonération.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent, excluant la branche du paysage et concentrant la demande d’exonération sur les activités liées à l’alimentation.
Exclus depuis la loi de finances pour 2015, les entreprises du secteur bénéficieraient d’un coup de pouce fiscal de 15 millions d’euros, montant relativement peu élevé pour les finances de l’État mais non négligeable pour un secteur qui, comme beaucoup d’autres, a souffert de la situation sanitaire et de ses conséquences économiques.
Cet amendement est important pour nos territoires ruraux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 886 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 1458.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Cet amendement vise à inclure les 12 000 entreprises de travaux agricoles employeuses de main-d’œuvre auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, travaux d’amélioration foncière agricole ou travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux entrant dans le champ de l’exonération.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2640.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous expliquer ce qui va changer fondamentalement pour nos producteurs d’ici à deux ans en termes de concurrence étrangère ou de poids de la main-d’œuvre, puisqu’il s’agit d’une filière où la part de la main-d’œuvre, notamment des travailleurs saisonniers, est très importante. Quel levier comptez-vous actionner pour compenser l’extinction programmée du TODE ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 2639.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Je suis toujours étonné de constater que vous ne souhaitez pas donner de visibilité ni de stabilité aux agriculteurs. Comment pensez-vous les rassurer alors qu’ils doivent naviguer à vue ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 572 de Mme Émilie Bonnivard, 573 de M. Vincent Descoeur, 698 de M. Bernard Perrut, 881 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 1457 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2518 de M. Charles de Courson est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. Comme nous le disions tout à l’heure, nous avons atteint, il y a deux ans, un point d’équilibre qu’il convient de maintenir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2514 de M. Charles de Courson est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Audrey Dufeu.
Mme Audrey Dufeu (Renaissance) : Je profite du délai d’attente à respecter avant le scrutin public pour demander une suspension de séance après le vote de l’article 13.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Elle est de droit.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elle nous coupe l’herbe sous le pied !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je profite de ces cinq minutes de relative liberté pour inviter nos ministres à se lâcher et à répondre à nos questions. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Quelle est leur vision de l’évolution du contexte dans les deux prochaines années ? Quels leviers changeront d’ici là pour permettre de compenser totalement la suppression du TODE ?
J’avais déjà interrogé M. le ministre délégué chargé des comptes publics sur la situation des agriculteurs au sujet des retards de paiement de la PAC par les services de l’État. Il paraît que la PAC a été bien négociée, mais cela ne sert à rien si, ensuite, les aides ne sont pas versées, surtout quand on connaît les problèmes de trésorerie des agriculteurs.
Je m’arrête là pour laisser aux ministres trois minutes de temps de réponse.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le silence est éloquent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Nous avons longuement débattu des aides européennes au moment de la loi EGALIM. Je tiens à rappeler que, quand nous sommes arrivés, en 2017, le versement des aides de la PAC avait trois années de retard ; sous l’impulsion du ministère de l’agriculture et du ministère des finances, ces trois années ont été payées et nous n’avons désormais plus de retard. Je me permets que même de rappeler l’action du Gouvernement actuel sur ce point ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Puisqu’il nous reste deux minutes, je pose une nouvelle fois la question des deux années à venir. Le bilan des deux années passées n’est pas négligeable. On a pu sauver la situation ; cela, personne ne le conteste. Vous nous proposez ce soir de prolonger le dispositif TODE pour deux ans. Effectivement, c’est mieux que rien (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM) ; c’est un signal, personne ne dit le contraire.
Mais, malgré la covid-19, la crise n’est pas conjoncturelle, elle est structurelle ; les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous nous retrouverons donc au même point dans deux ans. Même en prévoyant des dispositifs pour ceci ou cela – meilleure reconnaissance des producteurs, meilleure rémunération –, dont les effets restent à démontrer, les distorsions de concurrence avec d’autres pays existent et continueront d’exister.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ce n’est pas le TODE qui fait marcher l’agriculture, enfin !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne faites que reporter une question qui, inlassablement, année après année, PLFSS après PLFSS, reviendra sur le tapis. Nous proposons de la régler ce soir une fois pour toutes. Ce n’est pas votre souhait : tant pis, vous l’assumerez. Chacun prendra ses responsabilités.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 13.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :