Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 22/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 979, 1781, 1986 et 2105.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 979.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Dans les territoires qu’on s’évertue à qualifier d’« outre-mer », envers et contre toute logique – si nous sommes l’outre-mer pour vous, vous êtes l’outre-mer pour nous (Rires) –,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est assez juste !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : …l’activité est fortement dépendante du tourisme. Or les mesures prises pour limiter la propagation du covid-19 ont fortement affecté l’ensemble des secteurs économiques et les chiffres d’affaires ont diminué de manière drastique.
Nous proposons, en vertu du bon sens, de porter la durée maximale d’étalement des dettes sociales à soixante mois, comme cela fut décidé pour Saint-Martin dans le cadre du plan Irma, afin de tenir compte des difficultés financières d’une exceptionnelle acuité rencontrées par les entreprises.
Les députés d’outre-mer méritent bien davantage de respect que vous ne leur en témoignez. L’avis que vous nous avez donné tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, portait sur les amendements dont nous discutons à présent, alors que nous vous faisions une autre proposition : allonger d’un mois le délai de contestation des plans d’apurement. Malheureusement, vous avez répondu de manière anticipée ; il s’agit d’un manque de respect et de reconnaissance de nos spécificités.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 1781.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : À l’instar de celui de M. Nilor et de ceux qui suivront, il vise à parfaire le dispositif d’apurement des dettes sociales introduit par le Gouvernement dans le PLFR3. Nous proposons de porter la période maximale d’étalement de ces dettes à soixante mois, comme 7838cela avait été fait pour Saint-Martin dans le cadre du plan Irma. Bien évidemment, la durée d’étalement serait appréciée par la CGSS locale, en fonction des difficultés financières de l’entreprise. Cet amendement permettrait utilement aux entreprises meurtries par la crise de rééchelonner leur dette sociale, dès lors qu’elles justifient d’une situation économique dégradée. (M. Boris Vallaud applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lénaïck Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 1986.
M. Lénaïck Adam (Renaissance) : Dans la mesure où il est identique aux précédents, je ne reprendrai pas les arguments de mes collègues.
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, j’aimerais que vous nous donniez des explications claires. Cherche-t-on à proposer un dispositif qui fonctionne ou veut-on simplement afficher des mesures, sans se soucier de leur efficacité, en nous laissant le soin de nous organiser comme nous le pouvons ? Voilà ce qui me tracasse !
On raconte en permanence que les outre-mer ne consomment pas les fonds disponibles parce qu’ils ne disposent pas de l’ingénierie ou de l’expertise nécessaire. Mais comment faire si l’État régalien ne prend pas ses responsabilités ? Lorsque nous avons appelé votre attention sur l’occupation des terrains nus destinés à la construction d’établissements scolaires, grave problème dans les outre-mer, nous n’avons reçu aucune réponse, nous n’avons pas obtenu les mesures que nous attendions. Ensuite, on s’étonne que les collectivités soient défaillantes, que les choses ne fonctionnent pas. Nous avons besoin de réponses claires pour nos territoires.
Lorsque les intéressés nous disent qu’un dispositif ne fonctionne pas, pourquoi ne le modifions-nous pas pour qu’il fonctionne enfin ? Pourquoi n’amendons-nous pas les textes ? Expliquez-nous, s’il vous plaît !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour soutenir l’amendement bknoek 2105.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (Parti progressiste martiniquais) : Il relève de la même logique, mais la répétition portera peut-être ses fruits – et peut-être la suspension de séance aura-t-elle été propice à ce que vous preniez davantage en considération les propositions venant des outre-mer. Nous vous faisons part des retours d’expérience qui nous ont été faits ; nous vous fournissons les preuves que certains dispositifs ne fonctionnent pas, et tel est le cas en l’espèce. Nous vous demandons de porter à soixante mois la période maximale d’étalement des dettes sociales, qui a été fixée à trente-six mois en juillet. Les outre-mer souhaitent être non seulement écoutés, mais entendus. Reconnaissez pour une fois que nous sommes des spécialistes des questions qui nous concernent ! Quand nous demandons quelque chose, nous savons ce que nous demandons. En l’espèce, notre proposition fait suite à des retours de terrain. Qui plus est, la mesure ne coûterait rien aux finances publiques. Nous vous demandons simplement de tenir compte des difficultés des outre-mer, de respecter davantage les propositions formulées par les députés des outre-mer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de ces questions lorsque nous avons examiné les amendements précédents. J’ai rappelé les mesures prises dans le cadre des LFR et les dérogations déjà en vigueur. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : La réponse que j’ai donnée tout à l’heure portait bien sur le délai de contestation des plans d’apurement. Je n’ai pas besoin de vos rappels, monsieur Nilor, pour savoir à quel stade de la discussion nous sommes.
En l’espèce, vous proposez de porter à soixante mois le délai maximal de remboursement des dettes sociales. Nous l’avons déjà porté à trente-six mois, pour toutes les entreprises de France, de métropole comme d’outre-mer. En fonction de leur situation, les URSSAF proposeront des plans d’étalement sur douze, vingt-quatre ou trente-six mois. Le délai maximal de trente-six mois nous paraît suffisamment long pour l’ensemble des territoires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Ayant eu l’occasion de travailler avec vous, monsieur le ministre délégué, je connais votre sens du concret et vous sais capable de résoudre des problèmes difficiles. Cela étant, de même que ma collègue Jeanine Dubié, je suis de tout cœur avec les collègues qui ont mis en évidence le problème des outre-mer. J’y retrouve totalement celui des montagnes et des vallées, comme on pourrait y retrouver, si l’on y prêtait attention, celui dont souffrent les banlieues depuis quarante ans.
Je suis certes dans l’incantation, mais notre rôle consiste à appeler l’attention. Ensuite, on pleure, mais il est alors trop tard et la colère est déjà dans les cœurs. C’est précisément dans ce moment où nous vivons tant d’épreuves, que le Président de la République a remarquablement rappelées hier soir, qu’il faut tenir compte de l’ensemble des changements qui affectent le monde et auxquels nous devons faire face.
De notre point de vue, ces merveilleux bouts de France représentent un enjeu considérable mais totalement délaissé. Il n’y a pas de politique réellement établie en leur faveur. Et, lorsqu’il y en a une, nos collègues ont raison, sur place, on n’a ni les moyens, ni les structures, ni l’intelligence qui permettraient de la mettre en œuvre. Je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre délégué, d’en tenir compte dans votre réflexion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’apporte mon soutien à ces amendements déposés par nos collègues d’outre-mer, dans leur grande diversité, puisque certains appartiennent à la majorité et d’autres à l’opposition.
Je souligne d’abord la modestie de leurs demandes. Leurs amendements précédents visaient à porter de un à deux mois le délai de contestation des plans d’apurement – on a vu des propositions plus radicales ! En l’espèce, ils demandent que la période maximale d’étalement des dettes sociales passe de trente-six à soixante mois, c’est-à-dire de trois à cinq ans.
Je vous fais part ensuite d’un certain malaise. Alors qu’un accord a été trouvé entre les députés d’outre-mer de différentes sensibilités, nous saurions mieux qu’eux comment les choses doivent se passer, sur des terres où la situation est tout de même un peu différente ? Paris est à 6843 kilomètres de la Martinique, où est élu notre collègue Jean-Philippe Nilor. Lorsque des amendements ont fait l’objet d’un tel accord, il faut que nous ayons de solides justifications pour les refuser.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, lorsque vous nous répondez qu’il ne faut pas déroger au cadre fixé, en l’espèce à la durée maximale d’étalement de trente-six mois, vous faites preuve de rigidité – passez-moi l’expression, même si c’est un constat objectif.
Par ailleurs, quoi que vous en pensiez, nous sommes rompus aux manœuvres parlementaires. Or il ne nous a pas échappé que, pendant la suspension de séance, vous avez battu le rappel des troupes pour nous opposer une fin de non-recevoir. Permettez-moi de trouver votre démarche pitoyable.
Entendez bien que beaucoup de nos compatriotes sont attentifs au degré d’ouverture d’esprit du Gouvernement, de l’Assemblée et de la majorité. Si vous persistez dans cette forme d’autisme vis-à-vis de nos revendications légitimes,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Autisme ? C’est le mot de trop !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : …je puis vous annoncer que la prochaine explosion sociale sera terrible.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Si vous m’incitez à qualifier vos propos, monsieur Nilor, vous risquez de ne pas être déçu ! Parler ainsi d’autisme, quand on sait la souffrance que ce handicap représente, n’est pas acceptable.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Absolument !
M. Olivier Dussopt : Je vous demande donc de retirer au moins ce mot de votre intervention. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Vous cherchez seulement à vous débarrasser du problème là !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Oui ! Répondez plutôt sur le fond, monsieur le ministre délégué !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 979, 1781, 1986 et 2105.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 467, 471, 545, 634 et 1077.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 467.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Déposé à l’initiative de notre collègue Fabrice Brun, il a trait aux difficultés qu’ont pu rencontrer nombre d’agriculteurs, particulièrement des viticulteurs, en raison de la crise sanitaire. Les concernant, des arrangements ont été passés en juillet dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative ; néanmoins certains d’entre eux demeurent dans une situation difficile. En effet, les pertes dues à la crise sanitaire seront constatées dans les bilans clos en 2021, notamment dans le cas où l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Ainsi, pour être opérante, l’option pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus de l’année N doit aussi pouvoir s’appliquer en 2021.
Pour la majorité des viticulteurs, la baisse d’activité et la diminution importante du rendement subies en 2020 se répercuteront dans les bilans clos au cours de l’année 2021. Cet amendement a donc pour objet de leur permettre de positionner l’option année N sur l’année 2021.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 471.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Au fond, nous interrogeons ici la cohérence entre les différentes politiques publiques que vous menez. Après l’instauration par votre majorité du prélèvement à la source et la réforme de la contemporanéisation des APL – aides personnelles au logement –, annoncée pour le bk1erek janvier prochain, cet amendement d’Émilie Bonnivard s’inscrit dans le même esprit. En effet, nous souhaitons adapter le montant des cotisations qui s’imposent aux exploitants en les asseyant sur les revenus contemporains.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 545.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : En examinant ces amendements, nous nous trouvons au cœur d’une réalité quotidienne. Nos agriculteurs, particulièrement nos viticulteurs, font face à une situation très difficile en cette période. Les ventes de vin sont limitées, le secteur de l’hôtellerie-restauration ne peut constituer leur marché habituel et, de surcroît, les dispositions que l’on prend à leur égard ne sont pas tout à fait cohérentes.
La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a bien prévu, pour les exploitants agricoles ayant subi des pertes importantes pendant la période du confinement, la possibilité d’opter pour le calcul des cotisations dues au titre de 2020 sur la base du revenu professionnel de cette même année. Mais nous savons bien que les pertes dues à la crise sanitaire seront constatées, pour une large partie des exploitants, dans les bilans qui seront clos en 2021. En effet, l’exercice ne coïncide pas toujours avec l’année civile et les conséquences de la crise seront longues.
Cet amendement, qui n’est pas inutile, loin de là, vise à tenir compte des pertes de revenu importantes que vont subir nombre d’agriculteurs en raison de la crise sanitaire. Je le répète, la baisse de l’activité et des rendements subie en 2020 se répercutera, pour la majorité des viticulteurs, dans les bilans qui seront clos au cours de l’année 2021. C’est pourquoi il convient de leur permettre de positionner l’option année N sur l’année 2021. J’estime qu’il s’agit d’une mesure de bon sens, respectueuse de l’activité des exploitants et permettant, à l’instar d’autres défendues hier, de leur donner un peu de visibilité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 634.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Mes collègues ont bien exposé nos arguments. Cette mesure me paraît essentielle. De fait, toutes les exploitations agricoles ne font pas coïncider l’exercice avec l’année civile. Dans certaines filières de productions saisonnières, comme la viticulture ou le maraîchage, les bilans peuvent débuter en mars ou en avril. Il est donc important 7840de pouvoir prolonger ce qui avait été proposé lors de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 afin que l’option autorisée en année N le soit aussi en année 2021.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1077 de M. Charles de Courson est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons eu l’occasion d’en débattre en commission, qui les a rejetés. Pourquoi ? Premièrement, les exploitants agricoles ont déjà la possibilité de bénéficier, sur droit d’option, du calcul de leur assiette sur les seuls revenus de l’année précédente – N-1 – et non sur les trois années précédentes. Deuxièmement, nous offrons une grande souplesse aux exploitants agricoles pour établir la date de clôture obligatoire de leurs comptes. Troisièmement, la mesure proposée ferait courir un risque de complexification du paysage de recouvrement des cotisations, avec des régularisations massives en 2022. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’avis est également défavorable, pour les mêmes raisons.
J’y ajoute un élément que j’ai exposé hier à l’occasion de l’examen d’un amendement déposé par M. Paul Christophe : il serait compliqué de faire cohabiter trop longtemps la possibilité de recourir à l’année N pour calculer le montant des cotisations – comme nous le permettons en 2020 en raison de la crise – et la référence à une assiette triennale. Des travaux utiles pourraient être menés sur cette question : à l’aune de la crise, nous constatons que le système triennal, qui a été pensé pour éviter des effets d’escalier et permettre un lissage, est efficace par temps calme et quand l’activité est régulière ou presque, et qu’en cas de crise émergent des volontés de s’en extraire, pour des motifs qui peuvent être légitimes. Or la cohabitation de deux systèmes, d’assiette triennale et d’assiette contemporaine, pose une difficulté technique et nuit à la lisibilité de l’ensemble.
J’ai dit hier à M. Christophe que j’étais tout à fait favorable à ce que nous travaillions avec les différents organismes à une contemporanéisation permanente si celle-ci s’avère judicieuse. Néanmoins, à ce stade, je ne puis donner un avis favorable sur les présents amendements.
Je précise que si, en 2021 nous devions constater des difficultés aussi importantes qu’en 2020, nous saurions y répondre en renouvelant les mesures prises cette année. En revanche, alors que nous ne pouvons anticiper l’état économique du pays en 2021, prolonger par avance, pour un deuxième exercice consécutif, un dispositif revenant à faire cohabiter au niveau national deux régimes d’assujettissement nous paraît trop complexe et aventureux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je précise qu’en raison d’une manipulation malheureuse du logiciel Eliasse, plusieurs députés du groupe Libertés et territoires ont disparu de la liste des cosignataires de l’amendement bknoek 1077 – lequel a toutefois pu être déclaré défendu par Jean Lassalle –, et qu’il en est de même pour d’autres amendements à venir de notre collègue Charles de Courson.
L’ensemble de notre groupe est bien favorable à cet amendement : il demande la possibilité de positionner l’option l’année N sur l’année 2021.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir les amendements bknosek 43 et 592, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Éric Girardin (Renaissance) : Ils visent à supprimer le prélèvement de 1 % de cotisation à l’assurance maladie sur les retraites complémentaires de l’AGIRC-ARRCO.
J’avais formulé pareille demande l’an dernier et le ministre présent au banc m’avait dit que nous pourrions ouvrir ultérieurement une discussion à ce sujet. Je constate que cela n’a pas été fait, même si, compte tenu de la situation actuelle, je comprends pourquoi.
J’ai conscience que ce prélèvement représente une somme d’1 milliard d’euros. Si mon premier amendement vise à le supprimer immédiatement, le second tend à procéder par étapes. Quoi qu’il en soit, par cette intervention je cherche surtout à vous demander de bien vouloir, une bonne fois pour toutes, discuter de cette source d’iniquité entre les retraités du secteur public et ceux du secteur privé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons débattu de la question en commission et, comme j’ai eu l’occasion de le dire auparavant, nous ne souhaitons pas modifier l’ampleur des cotisations applicables aux retraités, alors même que le taux de CSG – contribution sociale généralisée – a, comme vous le savez, déjà connu beaucoup de variations.
De plus, vous ne chiffrez pas la mesure que vous proposez. Contrairement à ce que nous disait un collègue tout à l’heure, j’estime qu’il est important de garder un œil attentif sur l’équilibre des comptes sociaux, particulièrement dans le contexte actuel.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je demande le retrait de ces amendements, principalement en raison de leur implication financière, qui a du reste été évoquée.
J’ajoute que cette cotisation de 1 % est aussi une contrepartie au fait que les revenus de remplacement sont assujettis à des taux moins élevés que les revenus d’activité.
Il convient d’intégrer cet élément à la discussion que vous appelez de vos vœux et je suis convaincu que M. le ministre des solidarités et de la santé saura réunir l’ensemble des partenaires pour évoquer cette question, qui relève de sa compétence.
En attendant, je demande donc le retrait de ces amendements, ne serait-ce que pour le coût d’1 milliard d’euros que leur adoption entraînerait, sachant que l’option progressive que vous proposez nous paraît trop rapide et ne serait, en définitive, pas moins coûteuse.