Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 14

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 14

debate, 22/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Pételle, pour soutenir l’amendement bknoek 2651.

Mme Bénédicte Pételle : Je le défends au nom de mon collègue Thierry Michels.
Nous sommes tous ici, j’en suis convaincue, attachés à l’emploi des personnes handicapées. En 2019, leur taux de chômage était de 18 %, soit le double de celui de la population active globale. Ma volonté première serait que chaque entreprise respecte l’obligation d’emplois de travailleurs handicapés – 6 % des effectifs, dès lors que l’entreprise atteint le seuil de vingt salariés. Toutefois, force est de constater que souvent les entreprises s’acquittent de leur obligation en payant une contribution annuelle à l’AGEFIPH – l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées –, ce qui conduit parfois à des litiges au moment du recouvrement.
Cet amendement du groupe La République en marche vise à rétablir l’attribution au contentieux général de la sécurité sociale des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution, en cohérence avec diverses dispositions législatives de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les URSSAF sont chargées de veiller au respect des obligations de l’employeur en matière d’emploi de travailleurs handicapés. Dans un souci de cohérence et de simplification pour le redevable, il semble indispensable d’unifier l’ensemble du contentieux relatif au recouvrement des cotisations et des contributions effectué par les URSSAF.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 343.

Mme Brigitte Kuster : L’article 14 vise à faciliter la déclaration des revenus des particuliers engagés dans des activités économiques dites « de faible importance » via les plateformes d’échange de biens et de services. L’objectif de simplification du système de contributions sociales est louable, nous l’approuvons.
Dans cette même logique, au-delà des revenus des particuliers, il convient de s’intéresser aux revenus des professionnels du tourisme qui louent des biens meublés via ces mêmes plateformes. Depuis des années, les revenus tirés de la location de biens meublés sont soumis à un régime de cotisations sociales plus avantageux que les revenus issus d’activités hôtelières, ce qui désavantage évidemment ces dernières.
Cette situation persistante entraîne des difficultés que cet amendement de Mme Bonnivard vise à résoudre. Il tend à clarifier le cadre social applicable aux loueurs professionnels qui louent des biens meublés sur ces plateformes. La différence de cotisations exigible est nette : il faut remettre les pendules à l’heure et mettre fin à la concurrence déloyale que subissent les hôteliers.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bknoek 800 rectifié.

Mme Sereine Mauborgne : Cet amendement de clarification vise à autoriser la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à exercer des recours contre les tiers, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. En effet, les militaires peuvent être victimes d’accidents imputables, en partie ou en totalité, à un tiers responsable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Sagesse.