Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 16
debate, 22/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Alors qu’il est souvent reproché au gouvernement, quel qu’il soit, de renoncer à accomplir de vraies réformes, la création de la cinquième branche autonomie ne manque pas d’ambition : elle peut être classée parmi les réformes les plus attendues et qui concernent tous les Français.
La loi du 7 août 2020 a créé la branche ; l’article 16 du PLFSS la dote en financements propres, à hauteur de 31 milliards d’euros, et fait évoluer son architecture pour répondre aux objectifs d’équité et d’égalité – territoriale, notamment – dans l’accès aux droits.
Les missions dévolues à la CNSA – la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie –, citées dans l’article, devront être précisées, complétées voire revisitées quand le périmètre d’application de la branche sera défini et enrichi par la loi sur le grand âge et l’autonomie que nous appelons tous de nos vœux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 16 traite de la gouvernance de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l’autonomie, créée par la loi du 7 août 2020.
Cette nouvelle branche soulève plusieurs questions, au sujet de son périmètre notamment. Vous voulez y intégrer l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – l’AEEH –, prestation familiale qui vise à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d’un enfant et les pertes de salaire subies par les parents dans l’obligation de réduire leur activité professionnelle. La compensation des charges et la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle sont deux objectifs majeurs de la politique familiale française. Pourquoi dès lors écarter cette prestation d’une politique familiale globale ? Cette mesure ne risque-t-elle pas d’exclure le handicap de la problématique familiale ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais non !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À suivre votre logique jusqu’au bout, ce sont l’ensemble des dépenses liées au handicap dans le champ des prestations familiales qui devraient être prises en charge par la branche autonomie, notamment le complément de libre choix du mode de garde, majoré pour les parents d’enfants en situation de handicap, ou encore le bonus inclusion handicap dans les EAJE – les établissements d’accueil du jeune enfant.
Cette orientation n’est pas recevable car elle réduit les moyens d’intervention de la branche famille de 1,2 milliard d’euros : vous déshabillez Pierre pour habiller Paul !
Rappelons enfin que rester dans le périmètre des prestations familiales garanties aux familles concernées une équité de traitement sur l’ensemble du territoire, contrairement à ce qui a pu être reproché au système des MDPH – maisons départementales des personnes handicapées.
Une telle évolution nécessite une concertation préalable avec les familles et les associations intervenant dans le champ du handicap. On nous annonce la création historique de cette branche de la sécurité sociale, dotées de vrais moyens ; en réalité, il ne s’agit que d’un ripolinage maladroit de la CNSA !
Un député du groupe LaREM : Honteux !
Un autre député du groupe LaREM : Jaloux !
Un troisième député du groupe LaREM : Il n’a rien compris !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais si ! Il a raison !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut le dire, même si cela vous dérange ! La branche est sous-financée puisque les besoins sont estimés à près de 6,2 milliards d’euros supplémentaires en 2024 et à 9,6 milliards à partir de 2030. En réalité, vous n’apportez aucun moyen nouveau, et c’est un bien mauvais départ pour ce qui est censé être, selon le Gouvernement, la réforme majeure du quinquennat.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Minable !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Disons plutôt décevant !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La période récente a révélé, s’il le fallait, à quel point les enjeux liés à l’autonomie étaient cruciaux, mettant en exergue toutes les difficultés auxquelles sont confrontés les familles et les aidants, qu’il s’agisse de questions de prise en charge, liées à la protection sociale, ou d’accès aux services à la personne, puisque le maillage des services ne permet pas de garantir à tous le plus haut niveau d’autonomie. Assurer à chacun le droit à l’autonomie est un énorme chantier compte tenu de la dégradation de nos institutions sociales et de la sécurité sociale qui a été sciemment organisée.
Une décision prétendument historique a été prise – « prétendument », car je ne suis pas sûr que vous soyez à même d’en juger et que c’est l’avenir qui dira si cette décision était historique. Quoi qu’il en soit, lorsque cette cinquième branche a été créée, ce n’était qu’une coquille vide. On nous avait annoncé des mesures dans le PLFSS : nous y sommes, et je constate qu’elles ne sont pas au rendez-vous. Nous sommes bien loin des ambitions que nous devons nous fixer et restons plutôt dans la confusion que nous avions déjà dénoncée.
L’architecture en tuyaux proposée dans le rapport Vachey et dont ce PLFSS dessine l’ébauche ne nous permettra pas, loin de là, de répondre aux grands enjeux liés à l’autonomie. C’est pourquoi nous formulerons des propositions pour qu’il en soit autrement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 813, 1093 et 2288, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 813.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale réécrit les missions assignées à la CNSA dans le cadre de la nouvelle branche autonomie. Voici ce qui y est inscrit. Premier objectif : « veiller à l’équilibre financier ». Deuxième objectif : « piloter et […] assurer l’animation et la coordination ». Troisième objectif : « contribuer […] au financement de la prévention de la perte d’autonomie, des établissements ». Je vous épargne la liste complète ; elle figure dans le texte. Dire les choses de cette façon-là n’est pas au niveau de l’ambition que l’on est en droit d’attendre de la branche en question.
J’ai entendu les arguments avancés par Mme la rapporteure Caroline Janvier, qui nous expliquait que la structure retenue s’inspire de la rédaction utilisée pour les autres branches, mais cela ne saurait suffire. Nous devons afficher les choses d’une tout autre façon au regard des enjeux actuels.
Rien ne nous empêche, dans le cadre du PLFSS, de doter la cinquième branche d’une ambition politique consistant à universaliser et à élever les droits des personnes en matière d’autonomie. Voilà pourquoi nous proposons d’« établir un droit universel à l’autonomie en garantissant à chacun et dans les mêmes conditions l’accès aux prestations d’autonomie, de garantir le libre choix des personnes sur le maintien à domicile et de réduire les restes à charge en établissement pour les assurés. » Il fixerait une ambition sociale, une ambition politique, bien au-delà du simple équilibre des comptes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 1093.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’article 16 traite d’un sujet majeur, d’une réforme attendue par nos concitoyens, notamment par les personnes âgées en situation d’incapacité confrontées à la difficulté de rester autonomes malgré leur incapacité à agir seuls. Il est aussi attendu par les familles, car l’enjeu principal de l’autonomie et de la dépendance, c’est le reste à charge. Or celui-ci n’est pas du tout évoqué dans le cadre de la création de la branche autonomie. On crée un dispositif budgétaire mais la vraie question qu’il convient de se poser est la suivante : qu’est-ce que cela fera changer dans le quotidien des gens par rapport à la situation actuelle ?
L’amendement tend à préciser que, parmi les missions de la CNSA, figure celle de « garantir le caractère universel et solidaire du droit à l’autonomie, en veillant à l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire, indépendamment de leur âge, de leur état de santé, et de leur lieu de résidence », qu’elles vivent à domicile ou en établissement. C’est extrêmement important.
J’entends que la majorité soit fière d’avoir posé la première pierre,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ça, c’est vrai !
Mme Sophie Cluzel : On attendait la cinquième branche depuis vingt ans !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : …et je lui reconnais de l’avoir fait, mais il n’existe encore aucune architecture lisible pour améliorer la situation des personnes âgées qui, vivant en établissement ou à domicile, doivent débourser des sommes considérables pour assumer leur situation de perte d’autonomie et de dépendance.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2288.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise à confier à la CNSA la mission d’assurer le libre accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il vise également à lui donner la mission de rechercher des solutions innovantes permettant de réduire le reste à charge des assurés en matière de perte d’indépendance et d’autonomie.
Nous sommes nombreux à rappeler que le reste à charge est extrêmement contraignant, à la fois pour les familles, car il s’agit de sommes importantes qui les mettent en grande difficulté financière, et pour les personnes concernées. Je pense notamment aux nombreuses personnes qui passent la nuit toutes seules chez elles car elles n’ont pas les moyens de recourir aux services à domicile pour un temps plus long. On sait ce que c’est la nuit quand on est âgé : sans entrer dans les détails, elle renvoie à des angoisses importantes, quand on doit dormir avec une couche, par exemple. Il y a là un problème humain qui nous dépasse tous et que nous devons régler rapidement.
Le rapport Libault et le rapport El Khomri font état d’un besoin de financement important pour l’autonomie : 6 milliards d’euros par an à partir de 2024. Ces deux rapports confirment l’importance des restes à charge. Il est donc nécessaire de donner à la CNSA la mission de rechercher des solutions pour améliorer l’accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour l’autonomie et le secteur médico-social, afin de donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Nous avons débattu de la question du droit universel à l’autonomie en commission ; je reprendrai donc mon propos ici en le complétant. La création de la nouvelle branche est concrétisée grâce à l’élargissement de la définition des missions de la CNSA et à leur clarification. Pour respecter le parallélisme des formes, les missions de cette caisse nationale doivent être définies sur le modèle de celles des caisses nationales des autres branches. Or la CNAM – caisse nationale d’assurance maladie – n’a pas pour vocation d’établir un droit universel à la couverture sanitaire.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Ah si !
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : De même, sur la question du handicap, c’est la loi de 2005 qui a établi le droit à la compensation ; il n’est pas la mission d’une caisse spécifique.
Par ailleurs, il me paraît important de rappeler que la CNSA n’a pas vocation à incarner la cinquième branche à elle seule. Les modalités seront précisées dans le cadre du Laroque de l’autonomie et du projet de loi sur le grand âge et 7848l’autonomie, mais la CNSA devra travailler de concert avec les départements, en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Madame Dubié, vous évoquez les questions d’universalité et d’équité ; mais, par définition, la notion de couverture universelle, qui fait partie du patrimoine commun de la sécurité sociale, s’étend aux missions de la CNSA, et la notion d’équité est bien précisée à l’article 16.
Enfin, monsieur Aviragnet, sur la question de l’innovation, votre amendement est satisfait par la rédaction de l’article, puisque la sixième mission de la CNSA est de « contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie et de proposer toute mesure visant à améliorer la couverture du risque ».
Je renouvelle donc mon avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Brigitte Bourguignon : Nous avons l’occasion historique de consacrer la cinquième branche dont vous avez voté la création dans la loi organique relative à la dette sociale et à l’autonomie.
Cette branche s’appuie sur quatre fondements : l’universalité, que vous réclamez, c’est-à-dire l’équité, dont nous parlerons en examinant les prochains amendements ; la qualité de l’offre que les aînés sont en droit de demander sur tout le territoire ; la démocratie, puisque nous examinerons chaque année, dans le PLFSS, l’orientation de ses dépenses ; enfin la transversalité entre les politiques destinées aux personnes handicapées et celles destinées aux personnes âgées, réclamée par les acteurs de terrain aussi bien que par les ministères concernés.
J’entends dire que c’est vide, qu’il n’y a rien, mais j’aimerais que l’on se donne de temps en temps, dans ce pays, des raisons d’espérer. Le cinquième risque est là, devant nous. Tout le monde en a parlé, personne ne l’a fait. Aujourd’hui, nous le faisons, et nous le faisons ensemble. Chacun s’accorde à dire qu’il était nécessaire de le faire.
Nous allons financer cette branche à hauteur de 2,5 milliards d’euros. Je veux bien que l’on dise que ce n’est rien, mais je ne sais pas ce que l’on aurait dit si nous lui avions donné moins de moyens. 2,5 milliards, y compris à travers le Ségur, ce n’est pas neutre. Et le Ségur n’a pas eu lieu en apesanteur : ces moyens seront consacrés à la modernisation des EHPAD, à leur renforcement, et à beaucoup d’autres sujets abordés dans le PLFSS. Il ne faut pas dire tout et son contraire.
De plus, nous avons ajouté une enveloppe budgétaire qui n’était pas prévue pour accompagner les départements dans la revalorisation salariale de l’aide à domicile.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Absolument !
Mme Brigitte Bourguignon : Je voudrais que l’on parte de ce constat commun pour avancer dans le débat : ce n’est qu’une première étape. Ce qui va vraiment consacrer et abonder la cinquième branche, c’est l’élaboration de la politique publique du grand âge et de l’autonomie que nous aborderons au prochain trimestre, dès le début de l’année prochaine. Cette cinquième branche, nous la construisons ensemble ; c’est une belle aventure dont vous pourriez vous targuer plutôt que la dénigrer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Brigitte Bourguignon : Je ne me l’attribue pas. C’est une contribution collective au choc démographique auquel nous allons devoir répondre. Je tenais à le rappeler avant d’aborder le sujet plus en détail.
Je suis pleinement intéressée par vos propositions et je partage l’analyse selon laquelle le reste à charge, dans notre pays, devrait être plus universel. Nous allons nous y attaquer dans le projet de loi. Mais il ne suffit pas de le décréter, car il s’agit de missions décentralisées. J’ai infiniment de respect pour les départements, et nous devons travailler avec eux. De même, il nous faut respecter les acteurs de la CNSA, plutôt que de plaquer sur elle des missions que nous n’avons pas élaborées ensemble.
La porte d’entrée de la loi sur le grand âge et l’autonomie sera le maintien au domicile, parce que les gens le veulent, parce qu’il est moins onéreux – il faut le dire – et parce que c’est ce que la société doit faire pour ses aînés et pour les personnes handicapées. C’est dans cet esprit qu’il faut aborder la discussion que nous entamons ; elle sera plus intéressante à suivre de cette manière.
Sur les amendements, l’avis est donc défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne répondrai pas au député de la majorité qui me traite de « minable » quand je soulève le problème du financement et du périmètre de la cinquième branche…
Derrière les amendements déposés par nos collègues, se pose la question de ses objectifs. Que veut-on ? Bien sûr, il faut saluer la création de la branche autonomie, qui était attendue par tous pour couvrir le cinquième risque. Mais nous devons être à la hauteur en permettant un meilleur accompagnement des citoyens en perte d’autonomie.
Permettez-moi de débattre des missions et de la gouvernance de cette branche. Quel est son périmètre ? Quelles sont ses missions ? Quels moyens se donnera-t-on pour les remplir ? Les acteurs qui sont sur le terrain ont exprimé de fortes attentes concernant la prise en compte de cette problématique. La question qui nous est posée est celle-ci : le risque sera-t-il vraiment couvert ? Ma conviction est qu’il reste encore beaucoup de chemin à faire.
Je parle d’un problème de financement car il n’y a pas de moyens nouveaux : on prend de l’argent à un endroit pour le mettre ailleurs. On a le droit de le dire, cela fait partie des débats !
Mme Brigitte Bourguignon : Bien sûr.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : De même, sur le périmètre, on a le droit de débattre de ce qui relève de la politique familiale, donc de la branche famille, et de ce qui relève de la nouvelle branche autonomie. D’ailleurs, il existe des sujets interstitiels. Oui, vous êtes en marche, mais il ne faut pas faire fausse route avec cette branche. Nous devons nous donner les moyens de relever ce défi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Chers collègues, nous comprenons très bien votre impatience puisque nous ressentons la même.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dites-le haut et fort !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Cette impatience, Mme la ministre déléguée l’a clairement dit, pourra être satisfaite dès que nous aurons le projet de loi sur le grand âge, que nous attendons. Nous ne pouvons pas, dans un document budgétaire – qui contient déjà beaucoup de choses, même si c’est encore insuffisant –, intégrer des éléments que nous retrouverons dans le futur projet de loi. Nous sommes d’accord avec tout ce que vous avez dit : le reste à charge, l’égalité, etc.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà ça de l’entendre !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Nous avons la chance d’être tous d’accord sur ces sujets ; n’utilisez pas des arguments fondés davantage sur des postures que sur des réalités.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous attendons les modalités ! Pas la peine de nous traiter de minables !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le sujet est certes difficile à traiter mais je vous demande de prendre en compte nos questions, qui sont sincères. Certaines sont déjà sur la table, ce n’est pas première fois que vous les entendez. J’ai eu l’occasion de les poser à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la dette sociale et l’autonomie, dans la lignée duquel s’inscrit le débat de ce jour. Il est normal qu’un débat démocratique, un débat politique ait lieu autour de ces enjeux et de la manière dont nous devons les prendre en charge. Parfois, il n’y a pas d’évidence.
J’ai entendu vos propos mais je regrette qu’on ne sache pas bien quels objectifs sont assignés au nouveau dispositif. On sait, en matière de santé par exemple, quel objectif de remboursement est fixé pour la sécurité sociale ; je le discute d’ailleurs. À l’inverse, concernant ce dispositif, pour l’instant nous ne le savons pas. Cela pose question puisque nous allons voter sur le budget de la branche : nous lui allouons de l’argent, mais pour quoi faire ? Il est normal de se poser ces questions.
Quelles sont les véritables ambitions, le chemin qu’on veut tracer pour la réduction du reste à charge ? Cela fait-il partie des objectifs fixés ou bien se contente-t-on d’une sorte de réorganisation ? Pour l’instant, nous sommes un peu dans ce dernier cas. Je fais simplement des propositions, qui peuvent être prises en compte. Si, comme vous le dites, nous sommes d’accord sur les grands objectifs, la manière dont ils sont rédigés laisse de la place à l’interprétation ; ils auraient pu être plus précis. Réduire le reste à charge est une ambition qui demeure, en l’état actuel des choses et de la formulation, relativement modeste. Il faut pourtant se fixer cet objectif minimal et attendu. C’est le bon moment et rien ne nous interdit, dans le PLFSS, d’aller dans cette direction, d’afficher des ambitions un peu plus concrètes, au-delà de la logique d’équilibre financier, dont je ne conteste pas la nécessité mais qui ne suffit pas.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Madame la ministre déléguée, n’imaginez pas que, pour ma part, je dénigre votre action ; j’ai beaucoup trop de respect pour vous ainsi que pour Mme Sophie Cluzel, et je connais votre engagement à toutes deux sur le dossier de l’autonomie.
Vous nous avez répondu que 2 milliards serviront à compléter les revalorisations de salaires et à concrétiser des projets d’investissement d’établissements qui sont dans des cartons. Mais vous savez comment fonctionne la tarification : tout cela ne pèsera pas sur les prix de journée. Or ce sont les résidents – notamment ceux des EHPAD – qui paient les prix de journée ! Si, en contrepartie, vous ne travaillez pas à l’amélioration de la prise en charge et de l’accompagnement financier des personnes, nous nous retrouverons avec un décalage, et les prix de journée et le reste à charge augmenteront. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il fallait adopter la loi relative au grand âge et à l’autonomie en amont ! C’est elle qui aurait dû déterminer le cadre, avant que l’aspect financier ne soit abordé ; nous avons mis la charrue avant les bœufs.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je ne suis pas sûre que le projet de loi grand âge et autonomie sera examiné dans les délais annoncés, au vu du contexte et étant donné que son examen a déjà été repoussé plusieurs fois. Nous allons malheureusement en rester à une approche budgétaire, sans traiter de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. D’ailleurs, vous n’allez même pas toucher à la barrière de l’âge.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Nous devrions tous être heureux. Je crois que nous ne parlons pas des mêmes choses. L’article 16 concerne la mission de la CNSA, qui est un outil. On ne parle pas encore de la cinquième branche consacrée à l’autonomie, dont le projet de loi sera examiné au premier trimestre de 2021.
Certains nous reprochent de ne pas prévoir de budget tandis que d’autres expliquent qu’il faut savoir ce que l’on veut avant de prévoir un budget. Comme les autres branches, la cinquième ne se fera pas en un jour. On parle d’un outil, la CNSA, et de ses missions. Dans le cadre du projet de loi sur le grand âge et l’autonomie, il y aura d’autres partenaires, comme les territoires. À cette occasion, il faudra discuter de la gouvernance et des périmètres.
J’entends M. Dharréville, qui pense établir un droit universel ; mais nous examinons un projet de loi de finances, pas le projet de loi sur le grand âge ! Attendez un peu !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous modifiez le code de la sécurité sociale !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Nous parlons du financement d’un outil : la CNSA. Nous commençons à apporter des financements : 2,4 milliards d’euros, plus 200 millions concernant l’aide à domicile. Attendez le premier trimestre de 2021 : nous parlerons alors du projet de loi relatif au grand âge. En attendant, il faut bien commencer quelque part : nous commençons par les finances, c’est plutôt pas mal.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord : il faut bien commencer par quelque chose. Personne ne cherche à incriminer Mme la ministre déléguée – l’ancienne présidente de la commission des affaires sociales connaît son sujet – et Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ; il n’y a aucun procès de mauvaise intention.
Mais notre assemblée est bien le lieu pour débattre de l’autonomie et du grand âge. Tous les sujets de ce type relèvent du Parlement, qui a son mot à dire. Et nous sommes en période budgétaire, pendant laquelle des orientations peuvent être données, même si, j’en conviens, nous ne sommes pas là dans le cœur du sujet du financement de l’autonomie, qui est plus large. Mais justement, il faut bien que nous ayons quelques éléments d’interpellation. On peut se gargariser d’avoir voté en faveur d’une cinquième branche ; je m’en réjouis d’ailleurs.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oui, très bien !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Une autre majorité avait d’ailleurs déjà eu l’idée d’une cinquième branche consacrée à l’autonomie et au grand âge, je le rappelle.
Quoi qu’il en soit, on ne sait toujours pas comment on va financer cela. Un grand débat national devait avoir lieu en 2019 ; il a été repoussé au printemps 2020 et n’a pu se tenir, pour les raisons que nous connaissons tous. On nous parle maintenant du premier trimestre de 2021, mais on ne sait pas trop. Bref. Il reste les questions de la prise en charge, des prix de journée, du reste à charge, des personnels, etc., des questions très concrètes en somme. On peut avoir des points de vue différents sur les prises en charge, voire des approches plus ou moins dogmatiques, mais j’en appelle au concret, au quotidien : quel reste à charge pour les personnes dépendantes ou placées en établissement ? quel reste à charge pour leurs familles ? Bien des familles se déchirent en raison de leur participation liée à l’obligation alimentaire. C’est du concret, ce n’est pas du bla-bla : voilà ce sur quoi nous voudrions vous entendre, au moins pour esquisser un plan de financement sérieux, que j’espère dans un avenir proche. J’entends bien qu’il y aura d’autres financeurs, comme les départements et les autres collectivités territoriales. Mais les départements en ont déjà ras la tête – pour ne pas employer une expression plus triviale : ils vous alertent sur l’augmentation exponentielle du RSA et d’autres charges relatives au social – au sens très large du terme. Mettons-nous calmement autour d’une table ; d’ici là, nous vous invitons à donner quelques pistes et directions, plus que sérieuses.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Puisque nous débattons là d’un sujet essentiel, il vaut mieux que la parole se libère maintenant. C’est la raison pour laquelle je la donne assez largement. (Mme la ministre déléguée et Mme la présidente de la commission des affaires sociales acquiescent.) En contrepartie, je demande à chacun de respecter le temps qui lui est alloué.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Si des députés ont déposé ces amendements, que je soutiens, c’est bien parce que les missions de la CNSA sont définies dans le projet de loi de financement. Ils n’inventent rien : ils ne font que demander une définition supplémentaire de la CNSA et de ses missions, notamment celle du reste à charge ! Ne soyez donc pas étonnés. Pourquoi pourrait-on parler de certaines missions et pas du reste à charge ?
En juillet 2017, je montais à la tribune pour parler de l’autonomie, des EHPAD et des autres établissements de santé. Nous voici plus de trois ans après. En mars 2018, Mme Monique Iborra et moi-même avons rendu un rapport consacré à ce sujet. Agnès Buzyn m’a déçue à plusieurs reprises, mais sa réaction à ce rapport a été la plus grande déception : l’unique chose faite en deux ans a été la commande de deux nouveaux rapports pour faire oublier le nôtre.
On peut dire qu’une cinquième branche a été créée. Toutefois, sans fondations, s’il n’est pas décidé combien d’argent on y consacre et pourquoi, cela ne sert strictement à rien. En attendant, des personnes âgées s’occupent de leur conjoint parce qu’elles n’ont pas les moyens de le placer dans une structure adaptée ; en attendant, des actes de maltraitance institutionnelle ont lieu ; en attendant, on refuse de parler de reste à charge parce que cela ne serait pas le moment. Continuons à perdre du temps, comme si personne ne souffrait dans notre pays !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il reste quatre interventions, d’une minute chacune compte tenu de l’heure ; je n’en prendrai pas davantage.
La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Qui pourrait nous reprocher d’avoir, quel que soit le banc sur lequel on siège, une volonté forte de répondre au grand défi de l’autonomie, de la dépendance, de la prise en charge des aînés et des personnes en situation de handicap ? Je ne doute pas de votre volonté, madame la ministre déléguée, madame la secrétaire d’État ; vous l’avez exprimée très clairement.
Cela dit, depuis deux ans, les rapports se sont succédé : le rapport Libault, qui a donné des pistes, et le rapport Vachey, il y a quelques semaines, qui ne nous satisfait pas quant aux directions proposées en matière de financement. Nous souhaitons désormais que les choses avancent très vite. C’est pourquoi nous voulons, les uns et les autres, des garanties, concernant le fonctionnement de la CNSA et le cadre qui doit être défini. Il faut se mettre au travail très rapidement pour que cette cinquième branche ne se résume pas à quelques mots, mais soit une réalité. (M. Thibault Bazin applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Madame la rapporteure, vous avez indiqué que l’universalité s’imposait puisqu’il s’agit d’une cinquième branche de la sécurité sociale. La CNSA étant un outil, comme l’a dit M. Isaac-Sibille, et il convient de rappeler qu’elle est au service de l’universalité et de l’équité. L’amendement bknoek 1093 parle d’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire : l’équité et la solidarité entre tous sont à la base de la sécurité sociale, et il me semble très important de rappeler que c’est aussi le fondement de la mission de la CNSA. Chacun participe à la hauteur de ce qu’il peut fournir et chacun à la hauteur de ses besoins. Il ne me semble pas superfétatoire de le dire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous avez exprimé avec humilité votre fierté d’avoir contribué à la création de la cinquième branche. Par nos interventions, nous ne cherchons pas à exprimer une quelconque défiance ; nous voulons seulement assurer sa réussite. Nous allons être confrontés à la dette liée au covid-19. Le rapport Libault montre que la prolongation de la CRDS, qui arrive à extinction, offre un moyen de 7851financement. Il faut le consolider dès à présent pour être capables demain, au-delà de l’équité et de l’efficacité, d’assurer partout une même prise en charge, avec un reste à charge identique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je reviendrai aux amendements. Nous partageons tous la même philosophie, qui fonde le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie, comme la volonté de Mme la ministre déléguée de le défendre. Nous nous félicitons tous de la création de la cinquième branche, sur laquelle nous avons tous travaillé. Les amendements tendent à donner à la CNSA la mission de diminuer le reste à charge. Il s’agit en effet d’un des enjeux. Néanmoins, la CNSA n’est pas le seul financeur. En outre, il s’agit d’un projet qui relève d’une coconstruction : il n’est pas possible d’imposer ce mandat dans la loi. On ne peut pas dans le même temps reprocher le manque de concertation avec les départements et adopter des amendements qui tendent à faire fi de leur rôle de financeurs. Oui à la co-construction ; non à ces amendements, même si nous partageons tous leur esprit.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.