Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 16 (suite)
debate, 22/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons donc à l’amendement bknoek 812, sur lequel je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il s’agit, là encore, de préciser les missions de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. J’ai indiqué ce matin que la création de cette nouvelle branche de la sécurité sociale devait être accompagnée d’une ambition politique forte, garantissant à chacun un droit universel à l’autonomie, ce qui nécessite à tout le moins un niveau élevé de couverture sociale et l’existence d’un grand service public décentralisé de l’autonomie.
Dans ce domaine, il existe déjà un certain nombre d’acteurs et de structures publics, dont les principales missions seraient la prévention, l’octroi des prestations, l’information des assurés, le service en lui-même. Nous souhaitons mettre ce dossier sur la table, car les enjeux qui y sont liés suscitent des offensives privées : nous voulons sortir le droit à l’autonomie des griffes du marché. Il faut que l’instauration de cette branche, dont nous avons dit ce que nous pensions par ailleurs, serve au moins à cela – à nous permettre d’avancer vers la création d’un véritable service public et de répondre aux attentes en matière de droit à l’autonomie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’autonomie et le secteur médico-social, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Cet amendement a fait l’objet d’un débat en commission. Sur le fond, on ne peut, une fois encore, qu’approuver votre ambition d’une politique forte en matière d’autonomie. Cela étant, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, et ce que nous définissons dans le cadre du présent PLFSS, laissent encore des étapes à franchir : ce sera notamment l’objet du futur projet de loi sur le grand âge et l’autonomie. La configuration opérationnelle de cette branche, en particulier au niveau local, n’est pas encore tout à fait arrêtée.
Dans son rapport, Laurent Vachey indiquait un certain nombre de pistes ; il nous proposait entre autres un arbitrage au sujet de l’implication des départements et des services déconcentrés, en l’occurrence les ARS, les agences régionales de santé. À ce stade, votre amendement est donc prématuré, car des discussions doivent être engagées avec ces acteurs qui apportent un soutien en cas de perte d’autonomie. Par ailleurs, la notion de « service public décentralisé », trop précise, ne nous permettrait pas d’inclure les services déconcentrés ni les ARS. La rédaction de l’alinéa 5 de l’article 16 est plus englobante, puisqu’elle assigne à la CNSA la mission de piloter et de coordonner l’ensemble des acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie. Par conséquent, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Brigitte Bourguignon : J’ajouterai seulement aux propos de la rapporteure que nous ne pourrions créer un service public décentralisé, qui se substituerait aux départements, sans concertation avec ces derniers. Je suis donc obligée d’émettre un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pour nous, la question est de savoir s’il y a, au cœur de ce qui est en train de se chercher, de se construire, une ambition propre au service public. Telle que vous l’avez paraphrasée, madame la rapporteure, la rédaction de l’alinéa 5 ne contient pas cette précision. « L’ensemble des acteurs », aujourd’hui, recouvre un champ très large. Nous sommes très attachés à l’idée qu’un service public puissant doit être au cœur de ce défi : c’est la raison d’être de notre proposition.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous la soutiendrons !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 812.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 2149.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Il a trait à l’organisation de cette cinquième branche chargée de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Nous prenons acte de sa gestion par la CNSA ; quant à son unité, elle est souhaitable et nécessaire, afin de mieux structurer les diverses interventions publiques. Cette branche permettra d’offrir une meilleure qualité de service aux Français confrontés au cinquième risque : la perte d’autonomie.
Il importe toutefois, pour respecter les priorités financières, de pouvoir suivre les fonds dédiés d’une part aux personnes en situation de handicap, d’autre part aux personnes âgées. Le rapport Vachey le préconise : il faut une présentation globale, mais aussi une présentation différenciée des fonds, selon le public auquel ils sont consacrés. Cette logique transparaît dans la construction de l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, qui distingue financièrement les établissements accueillant des personnes âgées de ceux qui accueillent des personnes en situation de handicap. Il est donc nécessaire de garantir que cette approche à la fois unitaire et segmentée soit assurée par la CNSA.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : À travers cet amendement, je perçois la crainte à la fois des personnes âgées et des personnes handicapées que les fonds dont ils doivent bénéficier ne soient utilisés en faveur de l’autre public pris en charge par la branche autonomie. À cet égard, je peux vous rassurer.
Vous l’avez dit : l’ONDAM distingue bien les dépenses consacrées aux personnes âgées de celles qui sont dédiées aux personnes en situation de handicap. De la même façon, au sein des comptes de la CNSA, vous pourrez retrouver les concours destinés par exemple à l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, ou à la PCH, la prestation de compensation du handicap. L’annexe 10 de ce PLFSS rassemble d’ailleurs des éléments susceptibles de nous éclairer, nous, parlementaires, et de nous permettre de mieux suivre l’emploi des fonds. Dans la partie présentant l’ensemble des dépenses relatives au soutien à l’autonomie, vous trouverez les concours respectifs de la sécurité sociale, de l’État et des collectivités territoriales, qu’il s’agisse de prestations ou du financement des établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées. Votre demande est donc satisfaite. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Sophie Cluzel : Madame Tamarelle-Verhaeghe, je comprends tout à fait votre interrogation et votre souhait de pouvoir flécher, identifier, les fonds destinés à cette politique publique. C’est déjà le cas dans la construction actuelle ; ce sera le cas dans celle qui lui succédera. De plus, comme l’a dit Mme la rapporteure, cette annexe 10 nous donnera une lisibilité globale en la matière.
Nous consacrons plus de 51 milliards d’euros aux personnes handicapées, et beaucoup aussi aux personnes âgées, car cette politique publique est en fait transversale, répandue partout au sein du Gouvernement. Cela peut également répondre aux inquiétudes de certains députés. Nous sommes en train de travailler à cette société inclusive où chacun prend sa part de la dépense afin de préserver l’autonomie des personnes concernées et de leur offrir un accès plein et entier à la société. Sa construction même suppose déjà cette lisibilité, ainsi que l’existence de lieux où nous pouvons édifier une politique en commun avec les personnes âgées ou handicapées. Je pense par exemple à l’amélioration de l’habitat inclusif ou à celle des aides techniques. Notre volonté est de concilier prévention, soutien à l’autonomie et lisibilité. La segmentation des comptes n’est pas nécessaire pour conserver cette dernière. Je suis défavorable à votre amendement, car nous disposons de tous les outils nécessaires pour assurer correctement le suivi de notre politique publique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le sujet est important : il existe un problème de lisibilité. Les comptes présentent différentes sections, différentes recettes, différentes hypothèses de rendement, différentes hypothèses d’affectation ; dans tout cela, nous avons du mal à voir quels financements vous prévoyez de sanctuariser au cas où les seuils d’affectation des recettes seraient trop faibles.
Très concrètement, dans la situation actuelle, les départements sont en première ligne : ce sont eux qui versent l’APA et la PCH. L’État compense les besoins – pas totalement. Notre pays va connaître un vieillissement de sa population, et par conséquent un fort accroissement de ces besoins de financement de la perte d’autonomie. Encore une fois, on a donc un vrai problème de lisibilité : les intentions affichées ne s’accompagnent pas des moyens nécessaires.
Cet amendement vise à savoir ce qui est placé sur l’APA et ce qui est placé sur la PCH, afin que nous, membres du Parlement, puissions contrôler efficacement l’utilisation de ces fonds. C’est pourquoi son adoption serait essentielle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je ne porterai aucun jugement sur le volume des moyens ; si je l’ai bien compris, ce n’est pas du tout l’objet de l’amendement de Mme Tamarelle-Verhaeghe, que je soutiens par ailleurs.
En revanche, j’y vois un parallèle avec le projet de création de maisons de l’autonomie, malgré la réticence du monde du handicap, qui craint une fongibilité des moyens. Nous avons le devoir d’établir que cette cinquième branche comprendra bien une partie dédiée au grand âge et une partie dédiée aux 7857personnes en situation de handicap. Il faut nous astreindre à faire preuve de clarté sur ce point, dès le départ, si nous voulons que la création de cette cinquième branche soit acceptée par tous.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Je souscris aux propos de Mme Firmin Le Bodo. Ma demande est celle d’un engagement de transparence que prendrait le Gouvernement vis-à-vis de l’ensemble des Français, mais aussi, plus particulièrement, vis-à-vis des parlementaires. Si certaines données figurent dans une annexe, pourquoi ne pas les faire figurer dans les comptes ? Il faut que les choses soient très claires, très transparentes, pour mettre en évidence cette volonté de bâtir un dispositif lisible, équitable et sûr. Tel est l’objet de cet amendement, qui ne coûte rien, et ne vise à rien d’autre qu’à clarifier nos comptes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 1113.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il vise à substituer à l’expression « l’équité et l’efficience » l’expression « l’égalité de traitement, l’équité, notamment territoriale, et la qualité ». En effet, le mot « efficience » me pose problème. L’efficience mesure la consommation de ressources engagée pour obtenir des résultats, la performance, ou encore le rendement. Utilisée en matière de productivité, elle permet de définir un seuil de rentabilité ou d’apprécier une technique de production, par exemple sur les marchés financiers. J’aimerais donc que vous m’indiquiez, madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, ce que vous entendez par la notion d’efficience de l’accompagnement.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Nous avons eu l’occasion d’échanger au sujet de cet amendement en commission. Comme je l’avais alors indiqué, je préfère la notion d’équité à celle d’égalité, car l’équité tient compte de la situation et des besoins spécifiques de la personne en situation de perte d’autonomie. Des prestations comme l’AEEH – allocation d’éducation de l’enfant handicapé – ou la PCH, par exemple, nécessitent la réalisation d’un diagnostic approfondi pour que la réponse soit la plus adaptée possible.
Quant à la notion d’efficience, elle renvoie aux propos de M. Dharréville au sujet de l’équilibre budgétaire. Il relève bien des missions d’une caisse nationale de sécurité sociale d’assurer cet équilibre et l’efficience des ressources : il s’agit de viser la meilleure adéquation des moyens avec les effets recherchés, dans l’objectif d’atteindre le meilleur niveau de protection sociale et d’apporter la réponse la plus adaptée aux besoins. Je réitère donc l’avis défavorable que j’avais émis en commission.
Quant à la notion de qualité, nous aurons l’occasion d’en reparler prochainement, lorsque nous examinerons un amendement de M. Dharréville.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Madame Dubié, lorsque nous employons le mot « efficience », ce n’est pas en termes économiques ou cyniques. Au contraire, l’efficience – pour nous, en tout cas – consiste à utiliser l’argent du contribuable de la meilleure manière qui soit, toujours avec le souci de la qualité des services rendus aux personnes âgées et handicapées. Tel est le sens de ce mot ; n’y voyez, en aucune manière, une façon de rogner des moyens ou de rendre plus difficile encore la tâche de ceux qui travaillent au service de ces personnes. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Vous noterez, madame la rapporteure, que mon amendement mentionne à la fois les mots « égalité de traitement » et « équité », qui sont effectivement deux choses différentes.
Par ailleurs, madame la ministre déléguée, l’efficience est un terme budgétaire. Lorsque je lis les mots « efficience de l’accompagnement », ce qui m’intéresse, c’est de savoir comment cet accompagnement permettra à la personne en situation de dépendance ou de perte d’autonomie de retrouver de l’autonomie, par exemple. Voilà ce que doit être l’efficience,…
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : …et non pas une notion budgétaire renvoyant aux moyens engagés. Les mots ont un sens ! Encore une fois, le texte a une dimension exclusivement budgétaire, qui oublie la personne.
Mme Brigitte Bourguignon : Ce n’est vraiment pas le cas !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je retrouve le fil des débats que nous avons entamés en commission. Jeanine Dubié souhaite préciser le texte à cet endroit précis, et je rejoins l’avis qu’elle vient d’exprimer. On voit bien que le texte se base sur les orientations du rapport Vachey et sur les deux objectifs qu’il fixe pour la branche, l’équité et la simplification – qui avaient peut-être été donnés à l’avance à son auteur. Je persiste à dire que ces objectifs sont très en deçà des objectifs qui devraient être assignés à cette branche.
À la notion d’équité, sur laquelle je reviendrai peut-être dans quelques instants, je préfère moi aussi la notion d’égalité de traitement, telle qu’elle a été évoquée par Jeanine Dubié. Bien sûr, il faut tenir compte de situations différentes – mais l’égalité n’induit pas que l’on n’en tienne pas compte. Le but est d’assurer une égalité de traitement face à des situations comparables. Il me semble que la proposition qui nous est faite est intéressante et que nous devrions l’étudier sérieusement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement propose que l’on substitue aux mots « l’équité et l’efficience » les mots « l’égalité de traitement, l’équité, notamment territoriales, et la qualité ». Qu’avez-vous à redouter, madame la ministre déléguée, de l’amendement de Mme Dubié ? Qu’avons-nous à redouter de la précision des mots et de la substitution du mot « qualité » au mot « efficience » ? On vise bien, justement, la qualité de l’accompagnement ! Comment allez-vous mesurer son efficience ? Avec un histogramme de répartition en fonction des différents EHPAD présents dans le territoire ? Mais la territorialisation n’existe pas et l’on sait très bien que l’accompagnement individualisé est la clé de la réussite du système ! Je ne comprends pas pourquoi le mot « efficience », qui relève habituellement de la stratégie écono7858mique, se retrouve dans ce texte au sujet de l’humain. Il me semble que le mot « qualité » suffirait à qualifier l’accompagnement qui doit être apporté, tout simplement. (Mme Jeanine Dubié applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 816.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : D’après ce qui nous a été indiqué par Jeanine Dubié en commission la semaine dernière, l’objectif d’équité constitue un recul par rapport au principe édicté jusqu’ici dans les textes, celui d’égalité. Ainsi, il introduit une sorte de zone grise. La notion d’équité implique en effet que des situations comparables peuvent faire l’objet d’un traitement différent. Pour ma part, je préfère que l’on conserve l’objectif et l’ambition d’égalité, qui n’est pas la même chose que l’équité. Ce n’est d’ailleurs par un hasard si le principe d’égalité figure au fronton de la République. Nous ne devons pas en rabattre, mais au contraire affirmer que l’objectif que nous poursuivons est l’égalité des droits, qui tient compte, naturellement, des situations différentes existant en matière d’autonomie. Si nous n’affichons pas cet objectif, nous subirons un recul. L’équité, comme vous le soulignez vous-mêmes, madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, renvoie à une acception plus territoriale que personnelle. Or ces deux notions ne sont ni du même registre ni de la même nature.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 971 et 1309.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 971.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Je propose que ma collègue Monique Iborra défende cet amendement, qui a été adopté par la commission à son initiative et à celle du groupe La République en marche.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est donc à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : J’ai déjà abordé ce sujet ce matin. Il est évident que la notion d’équité est au cœur même du projet que nous portons, en raison de la prégnance des inégalités notamment territoriales. Ce sont essentiellement ces inégalités que dénoncent tous les acteurs, professionnels comme personnes bénéficiant des soins. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons insister sur ce point, qui sera au cœur du projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie que nous soutiendrons. (Mme Jacqueline Dubois applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 1309.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : La diversité territoriale dans laquelle s’inscrivent les politiques de l’autonomie est avant tout géographique, démographique et socio-économique, s’agissant de l’accès aux services et aux équipements notamment sanitaires et médico-sociaux. Parler des territoires, c’est faire le constat de grandes diversités qui tiennent aussi bien à des héritages historiques qu’à des disparités de moyens et à des orientations politiques locales dans une organisation décentralisée. Globalement, la décentralisation a constitué un facteur de réduction, dans la durée, des inégalités dans les territoires, et les départements ont investi dans le social et réalisé des efforts pour développer des réponses locales. Dans la même logique, le présent amendement a pour objet de préciser que l’équité garantie par la CNSA est une équité territoriale, pour que la caisse puisse prendre en compte les spécificités des territoires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je considère pour ma part que la formulation proposée renforce l’ambiguïté du texte. On comprend que l’adjonction de l’expression « notamment territoriale » renvoie à l’existence de réalités différentes selon les politiques choisies par les départements, qui est un fait. Mais le mot « notamment » sous-entend que l’équité pourrait s’appliquer à un autre domaine et ne pas être cantonnée à la question territoriale. Je continue donc de m’interroger sur ce que nous recherchons, au bout du compte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je constate que ces amendements identiques reprennent une partie du mien, pour définir l’équité « notamment territoriale ». Mais vous oubliez le terme d’égalité, qui renvoie au droit : tous les hommes naissent libres et égaux en droit. L’équité, quant à elle, renvoie à l’environnement. Il est normal qu’un traitement équitable soit différencié pour prendre en compte l’environnement de la personne. La réponse, en termes de services, peut être différente en raison de la distance, du climat, de la géographie ou des difficultés de déplacement. C’est en ce sens que la notion d’équité « notamment territoriale », que vous employez, est en réalité consubstantielle au terme d’égalité, sans lequel on oublie le droit de la personne.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est pas tout à fait pareil !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Égalité, équité, décentralisation, déconcentration : nous avons un débat sémantique, sans doute parce que les contours des intentions de la réforme n’ont pas été suffisamment bien définis, ce qui pose la question de la méthode. Adopter le principe d’une cinquième branche dans la loi du 7 août 2020 puis l’aborder sous différents angles au travers du PLFSS, sans l’envisager dans sa globalité, en attendant une loi relative au grand âge et à l’autonomie dont on ne connaît pas à ce jour les contours exacts : voilà peut-être ce qui pose problème. Je ne fais pas de procès d’intention au Gouvernement quant aux mots qu’il utilise pour désigner ses objectifs, mais s’il avait été plus patient et avait attendu que le projet de loi soit mieux défini après avoir fait l’objet d’un débat entre nous, il aurait évité, je crois, une partie de ces débats sémantiques qui ne font qu’entretenir une ambiguïté préjudiciable au traitement de ce sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Le principal, me semble-t-il, c’est que nous ayons créé cette branche. J’ai d’ailleurs senti chez M. Dharréville une certaine fébrilité – uniquement parlementaire, et non virale !–, pour ne pas dire une certaine inquiétude. Si nous déployons cette branche, c’est parce que nous souhaitons profondément garantir l’équité entre les uns et les autres. Quant au choix du terme d’équité à la 7859place de celui d’égalité, laissez-moi l’illustrer avec le cas d’une personne qui souffrirait d’un problème de mobilité et d’autonomie. L’égalité, dans ce cas, consiste à donner à chacun la même aide technique. L’équité consiste à donner à la personne concernée l’aide technique qui lui permettra d’arriver au degré d’autonomie souhaité. Il me semble que c’est une différence importante.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : C’est ce que nous souhaitons, et c’est l’assurance du meilleur pour chacun. En effet, on ne peut pas se contenter de l’égalité : l’équité est également nécessaire. Nous proposons, au travers de cet amendement, de préciser que nous visons l’équité territoriale car nous savons malheureusement qu’elle n’est pas une réalité dans certains départements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Voilà des mots justes !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le président, allons-nous voter deux fois à chaque amendement ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 964.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je m’étonne un peu du déroulement de nos travaux. Je ne suis pas sûr de m’y retrouver ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Moi non plus !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Essayons d’avancer.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’amendement bknoek 964 fait suite à la discussion que j’ai eue en commission avec Mme la rapporteure au sujet du terme « efficience ». Selon moi, il renvoie plutôt à une logique de performance et de rendement, raison pour laquelle je le trouve un peu inapproprié.
Vous m’aviez suggéré, plutôt que de le supprimer pour le remplacer par le terme de « qualité », d’ajouter cette dernière notion. J’ai convenu que cela pouvait être utile, car le mot « qualité » permet d’afficher l’ambition de progrès social au même niveau que l’efficience, un terme sur lequel je continue d’être un peu circonspect. Quoi qu’il en soit, ajouter le terme de « qualité » permettra d’afficher un objectif intéressant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Nous avons effectivement débattu de cette question en commission. Je vous remercie d’avoir retravaillé votre amendement, qui permet d’enrichir le texte en y introduisant la notion de qualité. Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je vous remercie moi aussi d’avoir apporté ce petit changement à la rédaction de votre amendement. Apprécier la qualité ne relève pas des missions de la CNSA, mais bien de celles de la Haute Autorité de santé. Pour autant, compte tenu de la teneur des débats depuis ce matin, et pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur le fait que nous partageons la même ambition, j’émettrai un avis de sagesse.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Merci, madame la ministre déléguée !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je constate que la position de la rapporteure a évolué. Tout à l’heure, lorsque j’ai évoqué le mot « qualité », elle ne voulait pas en entendre parler ; or elle propose maintenant d’adopter l’amendement de notre ami Pierre Dharréville. J’en suis ravi. Grâce à l’adoption de l’amendement bknoek 971 de la commission des affaires sociales, l’approche territoriale est désormais elle aussi mentionnée : très bien ! Il ne reste plus qu’une notion encore oubliée, et qui ne recouvre pas exactement la même chose : celle d’égalité de traitement, qui figurait dans l’amendement de Mme Dubié.
Après ce débat, nous aurons avancé, collectivement. Il faut reconnaître que les mots ont un sens, et je suis heureux de constater que vous l’avez compris. Madame la ministre déléguée, au moment où vous fondez cette nouvelle branche, il est important que nous nous donnions les meilleurs moyens d’atteindre nos objectifs. Seulement, si vous oubliez la notion d’égalité de traitement, il y aura un petit trou dans la raquette.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : J’avais déjà soutenu l’amendement de M. Dharréville en commission, je le soutiendrai volontiers à nouveau. Même s’il convient d’éviter les lois bavardes, je pense qu’il est important d’inscrire cet objectif dans la loi, d’autant que nous le partageons tous.
Mme Aude Amadou (Renaissance) : Et cette fois-ci, monsieur le président, on recompte ? (Rires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour soutenir l’amendement bknoek 550.
Mme Stéphanie Atger (Renaissance) : Dans le cadre de nos débats sur l’article 16, je tenais à défendre un amendement spécifique relatif aux violences subies par les personnes âgées dépendantes.
En effet, la CNSA, qui gérera à partir du bk1erek janvier 2021 la nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie, se voit confier de nouvelles missions, notamment dans les champs de l’animation, de la coordination et de l’information.
Sur demande conjointe du ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, une commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance a été installée le 19 mars 2018 au sein du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, le HCFEA. Cette commission pourra s’agréger à la CNSA, afin de compléter ses nouvelles attributions et de lui donner les moyens d’accomplir pleinement sa mission d’accompagnement des personnes âgées.
La maltraitance, qu’elle soit psychologique, physique ou financière, est une réalité pour de nombreuses personnes âgées dépendantes, mais aussi pour les personnes souffrant d’un handicap. En 2019, la plateforme 3977 a reçu 25 000 appels ; le dispositif national a documenté plus de 4 200 situations de maltraitance, qui ont donné lieu à 28 000 interventions d’accompagnement et à 6 000 actions individuelles.
Il est urgent que les pouvoirs publics se saisissent pleinement de cette question, à laquelle pourra être intégrée la formation des personnels en lien avec les personnes dépendantes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Je ne peux évidemment que vous rejoindre sur le sujet de la promotion de la bientraitance et de la lutte contre la maltraitance, que je vous remercie, d’ailleurs, de défendre au sein de l’hémicycle.
Néanmoins, il ne me semble pas opportun de confier une mission aussi précise à la CNSA – par exemple, au travers de la notion de charte que vous proposez. En effet, il existe déjà une commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, dont le cadre est d’ailleurs plus large, puisqu’elle travaille également sur le sujet de l’enfance maltraitée. Il me semble inopportun que ces missions soient confiées à des instances différentes. Cela pourrait amoindrir l’efficacité de cette politique publique, que nous devons évidemment promouvoir encore davantage. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Nous partageons tous les objectifs de la commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, que vous avez évoquée, et dont nous voulons d’ailleurs renforcer les moyens. C’est une instance que nous avons voulue indépendante, et je pense qu’elle doit le rester car sa mission ne fait pas partie de celles de la CNSA – cela serait quelque peu réducteur. Avec mon cabinet et la Défenseure des droits, nous réfléchissons à l’instauration, à terme, d’autres systèmes sur lesquels nous pourrons nous appuyer, notamment pour gérer les cas de maltraitance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Atger.
Mme Stéphanie Atger (Renaissance) : Compte tenu des éléments qui m’ont été apportés, je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 496, 544, 818, 1022 et 2620.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 496.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz vise à préciser que la CNSA « assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie […] ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 544.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Les missions de la CNSA vont être resserrées et rationalisées. Il est donc proposé que la Caisse gère la totalité des dépenses actuellement dans son périmètre : l’objectif global de dépenses, les concours versés aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, mais également l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, qui dépend actuellement de la branche famille. Cela illustre bien la redéfinition du périmètre la CNSA à laquelle vous vous employez, madame la ministre déléguée.
Dans ce cadre, nous souhaitons qu’il soit bien précisé que le rôle de la Caisse est également d’accompagner, d’appuyer et d’évaluer les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH – autant de missions qui ne sont pas clairement identifiées dans la liste des nouvelles tâches qui lui sont confiées. Nous savons l’importance de ces maisons départementales ; on en entend souvent parler, car elles instruisent les dossiers et sont en contact direct avec les familles. Mais nous constatons aussi les difficultés qu’elles peuvent rencontrer, comme les retards de gestion. Je pense donc qu’il est important que le rôle de la CNSA et son lien avec les maisons départementales soient clairement précisés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 818.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous avons été saisis de ce sujet par le collectif Handicaps car, dans l’alinéa 5, seul le rôle d’animation et de coordination de la CNSA auprès des acteurs de la politique de l’autonomie a été mentionné. Le présent amendement vise donc à préciser explicitement le rôle de la Caisse en matière d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie, les MDA.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 1022.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Nous souhaitons compléter l’alinéa 5 en précisant que, dans le cadre de la nouvelle branche relative à l’autonomie, les missions de la CNSA comprennent l’accompagnement, l’appui et l’évaluation des maisons départementales de l’autonomie. C’est déjà le cas aujourd’hui, et il semblerait qu’il s’agisse d’un oubli dans la liste des missions qui ont été reprises.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2620 de M. Joël Aviragnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : À ce stade, il me semble prématuré de confier ce rôle à la CNSA. En effet, le débat n’est pas encore tranché, même si le rapport de Laurent Vachey propose de généraliser les MDA. J’en profite pour faire remarquer que l’exposé sommaire et le dispositif de ces amendements ne mentionnent pas les mêmes instances – le premier fait référence aux MDPH alors que le second mentionne les MDA.
En réalité, c’est avec les départements que le débat doit être engagé sur la façon dont nous allons continuer à travailler avec les MDPH – le présent budget, qui prévoit des concours financiers spécifiques à ces instances, continue de les soutenir –, mais également sur l’éventuelle généralisation des MDA.
Aujourd’hui, il me semble à la fois inopportun et prématuré de trancher ces sujets dans un article du PLFSS.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Je pense que vous savez tous, ici, l’importance d’améliorer le service rendu par les maisons départementales des personnes handicapées. Depuis trois ans, nous suivons une feuille de route colossale. Le 15 octobre dernier, l’ensemble des résultats du baromètre des MDPH ont été publiés. Nous avons réalisé un investissement massif de 25 millions d’euros pour permettre à 7861chaque département de monter en qualification en matière de systèmes d’information. (Mme Jacqueline Dubois et M. Thibault Bazin applaudissent.)
Je vais rappeler tout ce qui a été dit. Nous avons pour objectif de garantir des délais équitables dans le traitement, l’évaluation et la réponse aux demandes d’octroi de certains droits à vie. Avec la feuille de route MDPH 2022, nous travaillons également aux MDPH du futur, qui prendront en compte l’ensemble des besoins des personnes et leur apporteront une réponse plus équitable sur tout le territoire ; si quelques-unes fonctionnent déjà sous la forme de MDA, vos amendements me semblent aujourd’hui prématurés. Je vous demande donc de les retirer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si nous vous proposons d’apporter des précisions, c’est justement pour avancer avec vous sur l’organisation de la cinquième branche. Dans cet article, nous travaillons sur sa gouvernance. Or, au fur et à mesure des réponses – notamment celles de la rapporteure, dont je salue néanmoins le travail –, je m’inquiète. Vous dites qu’il faudra discuter de ces sujets avec les conseils départementaux. Certes ! Nous y sommes tout à fait favorables, mais nous débattons ici d’une loi de financement de la sécurité sociale, pas d’une loi de principe !
Nous devons donc définir le fonctionnement et le financement de ce cinquième risque. Plusieurs d’entre nous connaissent bien les conseils départementaux. Que va-t-il se passer ? Ils organiseront un débat d’orientation budgétaire en novembre et voteront leur budget en décembre. Il est donc nécessaire de savoir – et vous le savez bien, madame la ministre déléguée, madame la secrétaire d’État – ce qui sera pris en charge et les conséquences budgétaires que cela entraînera. La communication nationale a clamé que la branche autonomie était créée et qu’il était possible de répondre aux attentes, mais celles-ci sont fortes et très concrètes : quelles seront les prestations prises en charge dans le cadre de la perte d’autonomie ?
Un élément de la contractualisation avec les départements m’inquiète : la prise en charge dans le cadre de la branche autonomie sera-t-elle universelle, comme pour la politique familiale, qui est la même dans mon département de Meurthe-et-Moselle et en Seine-Saint-Denis ? C’est important, car les attentes sont fortes et il ne faudrait pas accentuer, demain, les iniquités territoriales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, les MDA n’ont pas encore contractualisé dans tous les départements : il est donc prématuré de parler de ces structures. Pour l’instant, dans la majorité des départements, l’action doit être menée autour des MDPH. Comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, ces instances ont bénéficié d’une enveloppe de 25 millions d’euros et ont fait l’objet de la publication d’un baromètre intéressant que je vous invite, mes chers collègues, à consulter, car il vous permettra d’accompagner les MDPH de vos départements dans leur recherche d’efficience et de rapidité, notamment pour répondre aux demandes d’octroi de droits à vie.
Je le répète, il est aujourd’hui prématuré de parler des maisons de l’autonomie car, dans bien des départements, elles ne sont pas encore une réalité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je veux juste préciser à Mme la rapporteure que mon amendement bknoek 1022 fait bien référence aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4 du code de l’action sociale et des familles – dans l’exposé sommaire, je mentionne d’ailleurs bien les maisons de l’autonomie. À un moment donné, il nous faudra bien supprimer la barrière d’âge qui fait la différence entre la personne âgée et la personne handicapée, car l’autonomie recouvre l’ensemble des prestations que l’on accorde à un citoyen quand il se trouve en situation d’incapacité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bknoek 2364.
Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : Je propose une modification de l’alinéa 6 de l’article 16 afin d’apporter une réponse proportionnée en fonction des besoins des territoires. Il m’apparaît en effet important que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie tienne compte de l’intégralité des besoins de prise en charge des personnes en situation de dépendance et de handicap.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Votre amendement me semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article 16, qui mentionne bien le territoire national, dont les territoires ultramarins font évidemment partie. Je vous invite par conséquent à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : La CNSA prenant déjà en compte les spécificités des outre-mer, votre demande me paraît satisfaite. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 972, 908, 2289 et 2029, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 972 et 908 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 972.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Monsieur le président, je vous propose de donner la parole à M. Dharréville, dont l’amendement bknoek 908 est identique à celui de la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est donc à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 908.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement adopté en commission est fondé sur un constat, celui que les personnes en perte d’autonomie comme leurs proches aidants se trouvent souvent démunis face à la complexité des démarches administratives. La création d’un service numérique n’apparaît pas suffisante pour répondre à l’enjeu de l’accès à l’information et aux droits. La dématérialisation des démarches administratives, que nous avons évoquée il y a quelques heures, risque 7862au contraire de renforcer les inégalités d’accès aux droits sociaux – et, pour certaines personnes, de constituer une barrière infranchissable.
L’accès à l’information et aux droits en matière d’autonomie nécessite de manière complémentaire la mise en place d’un guichet unique, comme le recommande le rapport Libault de mars 2019. Ce guichet unique pourrait être déployé dans chaque département en aménageant les dispositifs actuels, dont je salue le travail, et en s’appuyant sur eux, ainsi que sur le modèle des maisons départementales des personnes handicapées. Ce guichet unique aurait vocation à fournir une offre globale de services et de prestations : information, orientation, aide aux démarches administratives. L’idée de cet amendement est de ne pas en rester à une proposition uniquement numérique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2289 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 2029.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Sans attendre la loi sur le grand âge et l’autonomie, la CNSA doit dès maintenant contribuer à l’information, notamment en créant ces fameux services numériques. Sur ce point, nous devons certes faire en sorte que la loi ne soit pas trop bavarde, mais la formulation actuelle de l’alinéa 7 laisse craindre que cette mission se résume aux seuls services numériques, ce qui n’est pas souhaitable quand on connaît le manque de lisibilité de la politique d’autonomie dans les territoires. C’est pourquoi l’amendement bknoek 2029 vise à préciser qu’il faut faciliter les démarches administratives et le suivi des parcours par un « accueil unique » au niveau des départements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je pense que nous partageons tous la même ambition. Nous avons tous constaté que, si tout le monde devrait pouvoir accéder à l’information dans de bonnes conditions, ce n’est pas encore le cas, tant s’en faut. Nous travaillons à la mise en place d’un système répondant aux exigences exprimées par ces amendements, mais nous n’y sommes pas encore, dans la mesure où les retours qui nous parviennent au sujet des MDA, par exemple, ne sont pas tout à fait probants.
Dans le cadre de la préparation du Laroque de l’autonomie, nous avons demandé à M. Dominique Libault de nous rendre un rapport sur ces guichets uniques, que nous préférons appeler « maisons de l’autonomie », mais qui rendront les mêmes services. Il est évidemment hors de question qu’il ne s’agisse que d’un service numérique : les MDA, que j’ai eu l’occasion d’observer, offrent des services beaucoup plus larges et fonctionnent très bien.
Je salue le travail réalisé depuis trois ans par Sophie Cluzel sur les MDPH. Nous travaillons à la mise au point d’un parcours d’autonomie que nous voulons universel et transversal, ce qui passera obligatoirement par la loi, mais il semble un peu prématuré de vouloir prendre une décision sur ce point dès aujourd’hui. C’est pourquoi je me vois contrainte d’émettre un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Actuellement, l’alinéa 7 est ainsi rédigé : « De contribuer à l’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants, notamment en créant des services numériques permettant de faciliter leurs démarches administratives et le suivi personnalisé de leurs parcours. » Comme on le voit, l’accent est mis sur le numérique, appelé à jouer un rôle prépondérant. Or l’information des personnes âgées ou handicapées ne peut se réduire à un simple accompagnement numérique – j’ai parfaitement conscience que ce n’est pas votre vision des choses, madame la ministre déléguée –, mais nécessite aussi un accompagnement humain.
Au cours des travaux que j’ai menés en tant que rapporteur dans le cadre de la mission flash sur les aidants familiaux, qui a fait l’objet d’une communication devant la commission des affaires sociales, toutes les associations que nous avons rencontrées ont souligné à quel point il est difficile de faire valoir ses droits et d’affronter les difficultés quand on n’est pas accompagné.
Franchement, la rédaction actuelle de l’alinéa 7 n’est pas adaptée à la situation. Si celle que nous vous proposons ne vous convient pas, nous sommes disposés à la revoir avec vous, mais on ne peut en rester à une rédaction laissant penser que l’accompagnement se fera principalement par voie numérique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il me semble important de rappeler que les maisons de l’autonomie ont été créées par une loi de 2015, c’est-à-dire il y a plus de cinq ans. Ces établissements ont pour objet la mise en commun des missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, le cas échéant, d’instruction des demandes, etc. Ce qu’il faut faire aujourd’hui, c’est hâter la mise en place des maisons de l’autonomie, qui devraient déjà fonctionner depuis longtemps.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : J’abonde dans le sens de mon collègue Pierre Dharréville. Je peux entendre l’argument de Mme la ministre déléguée sur le fait qu’il serait prématuré de prendre de grandes décisions sur le parcours d’autonomie, mais nous ne devons pas perdre de vue que les personnes dont nous parlons sont en grande difficulté et ont besoin d’un véritable accompagnement humain : on ne peut leur imposer de se trouver confrontées à un service uniquement numérique, où il n’y aurait personne pour les écouter exprimer leurs besoins et faire en sorte d’y répondre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon : Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de quelques minutes.