Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 22/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Sur les amendements identiques bknoeks 972 et 908, je suis saisi de deux sous-amendements du Gouvernement, bknosek 2740 et 2741.
Le sous-amendement bknoek 2740 tend à remplacer le mot « ou » par le mot « et ».
Le sous-amendement bknoek 2741 tend à substituer les mots « de guichets uniques » aux mots « d’un guichet unique », étant entendu que le pluriel exprime la multiplicité de ces guichets sur le territoire mais que chaque usager aura bien accès à un seul guichet.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 2183.

Mme Delphine Bagarry : Mon amendement tombe à point nommé lorsqu’il est question de favoriser les guichets uniques. Il vise en effet à conforter les missions territoriales de la CNSA, en particulier pour assurer la permanence des soins. Dans les maisons de services au public ou les espaces France Services, par exemple, la CNSA devrait assurer une permanence d’accès aux droits au moyen d’un guichet unique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : Défavorable. Cet amendement est déjà satisfait par ceux que nous venons d’adopter.

M. le président : Nous en venons à l’amendement bknoek 1875, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement.

Mme Caroline Fiat : Par cet amendement, qui me tient à cœur, nous demandons que la CNSA ait pour rôle de concevoir des mesures permettant la mise en place d’un ratio minimal d’encadrement dans les EHPAD. Mes chers collègues, je vous ai déjà dit ici à plusieurs reprises que les aides-soignants sont plus sujets aux troubles musculo-squelettiques que les ouvriers du BTP. C’est dire la difficulté du métier et si leur charge physique est importante au quotidien ! Cependant, ils ne subissent pas qu’une charge physique : il y a aussi la charge mentale, car il leur faut passer d’une chambre à l’autre à toute allure pour déplacer des corps souvent meurtris, sans même avoir le temps d’engager une conversation, et côtoyer la mort au quotidien, la douleur et l’extrême solitude.
Nos EHPAD sont actuellement en grande difficulté de recrutement, faute de candidates à ces postes difficiles. Il faut impérativement que nous relevions le ratio de soignants au chevet des résidents en EHPAD si nous voulons sortir cette institution de l’horreur dans laquelle elle est plongée actuellement.
Je vous invite donc tous à voter cet amendement – à l’unanimité, s’il vous plaît. C’est d’ailleurs ce que vous avez fait pour le rapport Iborra-Fiat, dans lequel nous proposions un ratio. Actuellement, le ratio de soignants en EHPAD ne permet pas d’assurer aux résidents une toilette quotidienne intégrale, la prévention des escarres ou un habillage soucieux de leur image corporelle. Relever le ratio de soignants en EHPAD est le rôle de la CNSA, figure désormais tutélaire de la nouvelle branche autonomie. Je vous remercie de votre confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : Madame Fiat, je connais votre engagement sur ce sujet. Le rapport que vous avez rédigé avec Mme Iborra rappelait que le taux d’encadrement était finalement l’indicateur central, notamment pour ce qui concerne la bientraitance. Quand on parle de taux d’encadrement, se pose immédiatement la question des moyens. Depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le Gouvernement a engagé un processus de convergence tarifaire des EHPAD : un travail est donc en cours en ce sens. Par ailleurs, ce PLFSS permet d’engager 250 millions d’euros supplémentaires pour augmenter le nombre de soignants auprès des résidents en EHPAD, ce qui correspond à la création, dès l’année prochaine, de 5 100 équivalents temps plein. Encore une fois, le futur projet de loi sur le grand âge et l’autonomie permettra de poursuivre cet effort. À ce stade, donc, avis défavorable. (« Oh non ! » sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Madame Fiat, force est de constater votre implication très importante et très sincère sur cette question. Nous partageons tous le désir d’augmenter l’encadrement dans les EHPAD, mais je ne voudrais pas vous laisser dire que nous n’avons rien fait à propos d’une thématique que la précédente ministre des solidarités et de la santé avait elle aussi à cœur de défendre. D’abord, nous avons consacré 720 millions d’euros à la convergence tarifaire, ce qui n’est pas neutre. Ensuite, la trajectoire que nous allons voter dans le cadre de ce PLFSS prévoit 300 millions d’euros supplémentaires pour l’amélioration du taux d’encadrement, ce qui permettra, comme le disait Mme la rapporteure, de créer 5 100 équivalents temps plein. C’est un effort que nous n’avons pas fait depuis très longtemps et qui mérite d’être souligné. Enfin, les revalorisations salariales que nous évoquons avec le Ségur de la santé ne sont pas neutres non plus, d’abord pour favoriser l’attractivité de ces établissements, et donc aussi le recrutement. Tout cela va dans le même sens.
Nous partageons, croyez-le, votre ambition et connaissons parfaitement les difficultés que traversent actuellement les EHPAD et l’aide à domicile. C’est pourquoi nous insistons particulièrement sur les revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur de la santé, ainsi que sur les moyens que nous consacrerons aux EHPAD en 2021, qui ne sont vraiment pas neutres.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Je tiens à dire l’étonnement du groupe Socialistes et apparentés. Ma question est simple : qui cela dérange-t-il de fixer ce ratio d’équité au bénéfice des personnes les plus fragiles ? Vous affirmez votre bonne volonté et vous citez des mesures qui ne sont pas sans intérêt, mais quelle gêne éprouvez-vous à propos de ce ratio d’équité ? Il est question ici de personnes qui font l’un des boulots les plus difficiles sur terre, pour les personnes les plus fragiles.

Mme Brigitte Bourguignon : Dans ce PLFSS, nous créons tout de même plus de 5 000 équivalents temps plein !

M. Dominique Potier : Avec toutes les distorsions de concurrence, les différences territoriales et les différences de statuts, ce n’est pas la convergence tarifaire qui vous permettra, à elle seule, de faire la République des égaux. Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, je vous le demande à nouveau : qui cela peut-il gêner, au fond, d’instaurer un ratio d’équité, de faire ce progrès minimum demandé aujourd’hui par notre collègue Caroline Fiat ?

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Pour que tout le monde comprenne bien, je préciserai que mon amendement vise à compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À ce titre, elle conçoit les mesures à mettre en œuvre pour l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant en établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes. »
Mes chers collègues, nous avons parlé d’égalité et d’équité. Je vous invite tous à appuyer sur le bouton « pour » afin d’inscrire dans le marbre de la loi que la CNSA, figure tutélaire de la cinquième branche, aura pour mission d’élaborer les mesures nécessaires à la mise en place de ce ratio minimal – une disposition attendue par tous les soignants et que nous réclamons depuis trois ans. Si vous le faites, je pourrai annoncer à mes collègues, qui vivent une situation particulièrement difficile en pleine crise sanitaire, que c’est enfin chose faite. Vraiment, cela ne mange pas de pain. Je ne vais pas implorer votre pitié mais, s’il vous plaît, adoptez cette disposition !

M. le président : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra : Souvenez-vous, madame Fiat : lorsque nous avons rendu notre rapport, tout le monde, y compris les plus hautes instances, contestait nos conclusions. On nous répondait qu’il n’y avait pas besoin de personnels supplémentaires dans les EHPAD. Aujourd’hui, il y a eu une avancée : plus personne ne remet en cause ces besoins. Seulement, les effectifs supplémentaires accordés ne suffisent pas, tant le delta était important. Dans les EHPAD, il y a un problème d’effectifs mais, surtout, de recrutement. Les postes sont difficiles à pourvoir.

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir : Ce n’est pas le sujet !

Mme Monique Iborra : Des progrès incontestables ont été accomplis mais, en toute honnêteté, je ne pense pas que ce soit à la CNSA de décider d’un effectif minimum.

Mme Caroline Fiat : Oh !

Mme Brigitte Bourguignon : Cela ne relève pas de la loi !

Mme Monique Iborra : Ce ratio, madame Fiat, c’est nous deux qui l’avons proposé. Il doit faire l’objet d’une très large consultation avec les professionnels eux-mêmes.

Mme Caroline Fiat : Mais la CNSA va devenir la figure tutélaire de la cinquième branche !

M. le président : Merci, madame Iborra…

Mme Monique Iborra : Nous devons rester très vigilants s’agissant de l’insuffisance des effectifs et, dans la loi, aller beaucoup plus loin que nous ne l’avons fait jusqu’à présent.

M. le président : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet : Je souscris aux propos de Mme Iborra. Il existe un problème d’encadrement, mais aussi de recrutement et de formation. Les métiers des EHPAD ne sont absolument pas attractifs,…

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir : Ce n’est pas le sujet !

Mme Aude Luquet : …ce qui n’est pas sans conséquences sur les soins prodigués aux résidents. Chacun d’entre nous a sans doute un parent dans ce genre d’établissement, et nous savons combien la situation est compliquée. Nous avons un travail à faire sur la formation…

Mme Caroline Fiat : Maintenant, elle est bonne !

Mme Aude Luquet : …afin de rendre ces métiers attractifs et tournés vers la bienveillance.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1875.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2 et 668.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Jean-Carles Grelier : Le diable se cache parfois dans les détails, et nous pourrions le retrouver dans l’alinéa 9 de l’article 16 puisque celui-ci rétablit une limite aux affectations des recettes de la CNSA au financement de l’APA. Au vu des évolutions démographiques, cette limitation est incompréhensible. Elle est en outre incohérente avec la structure d’ensemble du budget de la caisse. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa.

M. le président : L’amendement bknoek 668 de Mme Marine Brenier est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour soutenir l’amendement bknoek 1993.

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir : Comme la Constitution le permet, il paraît nécessaire de prendre en considération les différentes situations des collectivités d’outre-mer, qui n’entrent pas dans le même schéma que la France hexagonale, afin d’y répondre le plus justement. Cet amendement d’appel, qui vise à compléter l’alinéa 9, invite donc le législateur et le Gouvernement à tenir compte des spécificités ultramarines.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor : On en revient toujours à la même logique. Notre collègue propose un amendement visant à inscrire dans le marbre de la loi qu’une attention particulière devra être portée à la situation spécifique d’un territoire ; la seule réponse qu’elle obtient, de la part de la commission et du Gouvernement, est « défavorable », sans aucune explication, alors que nous avons parcouru 8 000 kilomètres pour venir vous présenter ces propositions.

M. Boris Vallaud : Faites un effort, quand même !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel : J’ajouterai donc que nous étendons à Mayotte, au bk1erek janvier 2021, l’AAH-2 – l’allocation aux adultes handicapés versée au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. Nous avons déjà une réponse personnalisée pour ce territoire.

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir : Ah ! Les outre-mer, c’est donc Mayotte !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 974, 989 et 1310, qui font l’objet de huit sous-amendements, bknosek 2723, 2724, 2709, 2705, 2706, 2707, 2708 et 2720.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 974.

M. Thomas Mesnier : La commission a adopté un amendement de Mme Benin. Je lui laisserai donc le soin de présenter le sien.

M. le président : La parole est donc à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bknoek 989.

Mme Justine Benin : Il vise à réaffirmer l’importance d’une meilleure valorisation des métiers et des carrières des professionnels de la dépendance, du handicap et du soutien à l’autonomie.
Les difficultés du secteur à recruter durablement des personnels dans certaines professions ainsi que le travail d’accompagnement mis en lumière durant la crise du covid-19 nous rappellent à juste titre la nécessité de mieux rémunérer ces métiers, de valoriser davantage les carrières et d’améliorer les conditions de travail. C’est un des objectifs poursuivis par la création de la cinquième branche et par ce PLFSS. Il nous semble important d’inscrire cette ambition dans les missions de la CNSA afin que la Caisse soit, sur ces questions, un acteur de premier plan, alliant engagement proactif et compétence.

M. le président : L’amendement bknoek 1310 de Mme Valérie Six est défendu.
Les sous-amendements bknosek 2723 et 2724 sont identiques.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2723.

Mme Sophie Cluzel : Il nous paraît important de préciser que la CNSA doit contribuer à renforcer « l’attractivité » de ces métiers, formulation plus large que la simple mention de « l’amélioration des conditions de travail ».

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2724.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous savons tous que l’enjeu le plus important du futur projet de loi sur le grand âge et l’autonomie porte sur les métiers. Et il y a une exigence sur laquelle nous nous rejoignons tous : accroître leur attractivité. Le débat que nous avons eu tout à l’heure sur l’amendement de Caroline Fiat renvoie bien à cela : nous pouvons toujours définir un ratio d’encadrement, mais s’il n’y a personne pour exercer ces métiers, c’est qu’il y a un souci. Il nous semble donc important d’évoquer, dans cet article 16, l’attractivité des métiers, sans oublier la formation et la professionnalisation qui vont avec. Ce sont autant de missions que nous devons confier à la CNSA.

M. le président : Les sous-amendements bknosek 2709, 2705, 2706, 2707, 2708 et 2720 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Ruffin, pour les soutenir.

M. François Ruffin : Ces sous-amendements cosignés par mon collègue marcheur Bruno Bonnell sont issus de notre rapport d’information sur les « métiers du lien ». Il ne s’agit pas de provoquer le nécessaire bouleversement qu’appelle la situation de ces professions, mais de faire des premiers pas en faveur de ces femmes et ces hommes – de ces femmes, surtout – sur qui « notre pays, aujourd’hui, tient tout entier » et que « nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal », pour reprendre les mots utilisés par le Président de la République.
Le sous-amendement bknoek 2705 vise à instaurer, pour les aides à domicile, une heure de discussion collective hebdomadaire entre professionnels. Aujourd’hui, les auxiliaires de vie sociale travaillent chacune dans leur coin. Elles s’occupent de personnes âgées, parfois en fin de vie, sont exposées à des conflits et vivent des situations extrêmement difficiles. Il paraît donc important et nécessaire de leur donner une heure pour échanger sur leurs difficultés avec leurs collègues, leur hiérarchie et éventuellement des intervenants extérieurs. Nous avons des retours positifs sur ce genre de groupe. À Dieppe, par exemple, des auxiliaires de vie sociale nous ont dit : « Ce groupe de parole, pour rien au monde je ne le louperais ; même quand on est en vacances, on y va. » C’est un sas de décompression nécessaire pour éviter que chacune ne soit seule avec son téléphone portable.
Le sous-amendement bknoek 2706 tend à mettre en place un congé de deuil. Lorsque les aides à domicile s’occupent pendant trois, quatre, cinq voire dix ans de la même personne âgée, la disparation de cette dernière est évidem7866ment un choc, un traumatisme pour elles. Or, aujourd’hui, il leur est impossible d’assister aux funérailles sans puiser dans leurs jours de congés. Ce serait une simple mesure d’humanité que de leur attribuer une demi-journée pour se rendre aux obsèques.

M. Bruno Millienne : Mais vous avez déjà présenté des amendements similaires !

M. François Ruffin : Oui, mais on m’a dit que ce n’était pas au bon endroit. Je les mets donc ailleurs ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Bruno Millienne : Mettez-les où vous voulez !

M. le président : Mes chers collègues, ne troublez pas M. Ruffin !

M. François Ruffin : On nous dit que c’est la CNSA qui va guider le métier d’auxiliaire de vie ; je tente donc de poser des principes à l’article 16, qui lui est consacré, d’autant que je refuse que l’attractivité soit le critère dominant, car ce choix reflète une vision économiste de ces métiers. Qu’on se demande plutôt comment ces femmes – et demain, nous l’espérons, ces hommes – vont pouvoir occuper des emplois dignes et en vivre dignement.
Nous savons que le métier d’auxiliaire de vie sociale est le plus accidentogène des métiers, avant ceux du bâtiment, maçonnerie comprise. Le sous-amendement bknoek 2707 vise donc à instituer des audits du domicile des bénéficiaires. Ces habitats privés sont le lieu de travail des aides à domicile ; or, bien souvent, l’emplacement de la gazinière ou du lit, la présence d’un chien et d’autres choses encore ne les rendent pas facilement praticables. Il s’agit d’établir un audit en amont pour sécuriser les interventions des aides à domicile. Il faut éviter qu’elles finissent toutes ou presque par être déclarées inaptes, les épaules usées, les talons usés, les genoux usés, les hanches usées.
De même, pendant la crise du covid-19, les auxiliaires de vie sociale ont continué de travailler sans masque, sans gel, sans blouse et sans surblouse, et sans que le caractère prioritaire de leur profession soit reconnu, raison pour laquelle ces équipements leur ont été refusés tant par les pharmacies que par les préfectures et les ARS. Or elles doivent selon nous avoir accès aux équipements de protection sanitaire.
L’une des clés du métier, c’est la formation. Notre collègue Bruno Bonnell et moi pensons que cette profession doit rester ouverte et accepter ceux qui souhaitent l’essayer, vérifier si elle leur plaît, s’ils sont ou non faits pour elle. En revanche, dès la première année de métier, il doit y avoir une qualification et un suivi, sous forme de tutorat par exemple, et une formation permettant de doter l’intéressé de toutes les compétences d’une véritable auxiliaire de vie sociale – dès la première année, encore une fois. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui ; c’est pourquoi nous souhaitons par le sous-amendement bknoek 2709 prévoir dans la loi que des efforts sont déployés en matière de formation.
Enfin, le sous-amendement bknoek 2720 incite les associations à adopter une organisation du travail en tournée. Les auxiliaires de vie sociale travaillent souvent tôt le matin : elles vont ouvrir les volets et servir le petit-déjeuner puis lever la personne. Elles ont parfois le temps de prendre un déjeuner le midi avant de revenir le soir pour fermer les volets ; autrement dit, l’amplitude horaire est énorme.
Les services d’aide à domicile – les SAD – ont résolu ce problème en organisant le travail en tournée, avec une équipe du matin et une équipe de l’après-midi. Pour avoir interrogé plusieurs organismes, je pense qu’il s’agit là d’une évolution possible du métier qui permettrait de préserver l’autonomie de la personne âgée sans lui imposer de se lever à telle ou telle heure le matin.
Toutes les questions que nous soulevons sont au cœur de la fuite permanente des auxiliaires de vie sociale. Interrogées sur les motifs qui les incitent à quitter le métier – qu’elles quittent massivement, souvent à peine y sont-elles entrées –, 35 % d’entre elles citent l’insuffisance de la rémunération, 23 % l’organisation du temps de travail, 15 % le temps partiel subi – qui reprend les deux motifs précédents – et d’autres encore la pénibilité physique et psychique. Voilà les enjeux à relever !

M. Bruno Millienne : On vous concède une chose : au moins, vous maîtrisez le texte !

M. François Ruffin : Que toutes ces données soient inscrites dans l’article relatif à la CNSA serait au moins une première base, à défaut d’être un aboutissement. Je rappelle que ces sous-amendements sont conjointement déposés par Bruno Bonnell et moi-même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : Ces sous-amendements n’ayant pas été examinés par la commission, j’émets à titre personnel un avis favorable aux sous-amendements bknoek 2723 et 2724, et un avis défavorable aux autres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis. Je regrette, monsieur Ruffin, mais vos sous-amendements ne sont toujours pas au bon endroit.

M. Bruno Millienne : Ne dites pas ça, il va les placer ailleurs !

Mme Brigitte Bourguignon : C’est à l’article 25 qu’il conviendrait de les proposer.

M. Thibault Bazin : Arrivera-t-on seulement à l’article 25 ?

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Cela signifie-t-il, madame la ministre déléguée, que vous reprendrez ces sous-amendements à l’article 25 ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon : Je vous connais et je connais votre habileté, monsieur le député. Nous avons déjà émis hier un avis défavorable à ces propositions pour les mêmes raisons. La rédaction de l’article 25 sera plus précise.

M. Thibault Bazin : Revenez dimanche !

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Sommes-nous bien en train de définir les priorités devant figurer dans les statuts de la CNSA ? Puisque c’est là qu’il convient de poser certains principes concernant le métier des auxiliaires de vie sociale, je trouve un peu facile le fait de balayer nos propositions en nous renvoyant à l’article 25, d’autant plus que nous ignorons même si nous parviendrons jusqu’à cet article !

Mme Caroline Janvier : On aimerait !

M. Thomas Mesnier : On essaie !

M. François Ruffin : Peut-être, mais c’est vous qui organisez le temps de travail dans cette assemblée ! C’est vous qui inscrivez des projets tous azimuts à l’ordre du jour !
Il va de soi que je ne retire pas mes sous-amendements. Je constate cependant que la rapporteure fait le tri comme si nous étions en commission : comme par hasard, ce sont toujours nos amendements qui sont écartés ! Ce sont pourtant des amendements de principe, des amendements simples sans millions ni milliards ! Il ne s’agit que de petites choses : le congé de deuil pour des auxiliaires de vie sociale qui suivent un bénéficiaire ! Cette simple mesure d’humanité est refusée ? Où qu’on la présente, elle nous sera refusée ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : L’amendement bknoek 2431 de Mme Annie Vidal est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 2006 de Mme Justine Benin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Je prends la parole avec un esprit d’escalier pour dire que je suis choqué que dans la série de sous-amendements que nous venons d’examiner, le seul que vous ayez retenu concerne l’attractivité. Autrement dit, vous ne retenez que le sous-amendement qui fait de l’économicisme. En revanche, vous rejetez ceux qui définissent la notion de dignité – en termes de conditions de travail, d’horaires et ainsi de suite. De ces sujets, nous ne pouvons pas parler ! Mais au contraire, même quand il s’agit des auxiliaires de vie sociale et de la vieillesse, par exemple, c’est le prisme de l’économie qui s’impose !

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 1023.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise à créer une nouvelle recette pour financer ce nouveau risque et cette nouvelle branche, en instituant une nouvelle contribution affectée à la CNSA. En l’état, le texte ne prévoit aucun financement nouveau à destination de cette branche, en dépit de l’affectation d’une fraction de 0,15 point de CSG à partir de 2024 – une décision déjà prise en août. Rappelons que cela ne représentera que 2,3 milliards d’euros alors que le rapport Libault évalue à 6,5 milliards le besoin de financement pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2024.
C’est pourquoi nous proposons d’instaurer une contribution de 1 % sur les successions et donations dont l’actif net dépasse 150 000 euros. Ce mode de financement présente l’avantage de l’universalité et permet de soulager la contribution de chaque personne en perte d’autonomie et de ses proches sans pour autant peser sur les revenus d’activité ni constituer un effort important. Quoi qu’il en soit, c’est une piste à explorer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : Avis défavorable, comme à tous les amendements dont l’objet est d’instaurer un mécanisme visant à assurer un financement de la cinquième branche. La question du financement est centrale – il faudra 8 ou 9 milliards d’euros en 2030 – et il faudra l’aborder, mais dans un cadre de concertation précis et en négociant avec les partenaires sociaux et les collectivités. Cette question ne saurait être résolue par amendement aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Votre réponse, madame la rapporteure, ne fait qu’accroître notre inquiétude.

Mme Caroline Fiat : Eh oui !

Mme Jeanine Dubié : Nous posons depuis tout à l’heure la question du financement de cette branche. Or aucune solution n’est apportée pour augmenter les ressources afin d’améliorer la prise en charge et les plans d’aide, et de permettre un meilleur accompagnement, à domicile comme en établissement, selon l’état d’incapacité des personnes. C’est pourquoi, selon moi, ce texte passe à côté du sujet essentiel : que va-t-il améliorer dans la vie quotidienne des gens ?

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1177.

M. Pierre Dharréville : Pour ne pas répéter mal ce que Mme Dubié vient de dire, je formulerai des propositions pour faire face aux enjeux. Nous avons essayé tout à l’heure de fixer des ambitions et, fort logiquement, nous proposons des moyens pour les réaliser.
Cet amendement vise ainsi à mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour financer la politique en faveur de l’autonomie. Selon nous, en effet, il est nécessaire de créer une nouvelle ressource pour financer la cinquième branche, alors même que le rapport Libault évalue à 6,5 milliards les besoins de financement en 2024 – nous en sommes très loin.
L’encours des produits d’assurance-vie s’établissait à plus de 1 800 milliards d’euros au début 2020 ; même une faible mobilisation de ces réserves permettrait d’obtenir un rendement intéressant de l’ordre de 2 milliards. C’est pourquoi l’amendement prévoit un prélèvement exceptionnel de 0,5 % sur ces encours. Pour ne pas pénaliser les ménages de la classe 7868moyenne, ce prélèvement serait limité aux personnes physiques ayant des encours d’assurance-vie supérieurs ou égaux à 150 000 euros. Voilà une possibilité de se donner les moyens de faire face et d’augmenter les ressources finançant à la fois la prise en charge médicale et les services d’aide.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable également.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Permettez-moi de me joindre aux questions et aux propositions de Mme Dubié et de M. Dharréville. La question qui se pose à nous est la suivante : qui va payer la crise ? Elle se pose dans les mêmes termes en ce qui concerne la préparation de l’avenir. En matière sociale, la crise est un ultimatum. Allons-nous profiter de l’occasion pour instaurer de la justice dans la prise en considération des métiers du soin et dans le financement de ces services publics essentiels à tous ?
Pour l’instant, vous avez fait le choix d’augmenter les impôts de tout le monde en transférant la dette sociale à la CADES. J’ai l’impression que vous ne tirez aucune leçon structurelle de cette crise majeure. Avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, je voterai en faveur de la proposition de Pierre Dharréville.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : J’ajouterai deux éléments au débat. Tout d’abord, différentes études montrent que les mesures prises dans les PLF et dans les PLFSS de ces dernières années ont eu pour effet d’accroître le patrimoine des plus fortunés, en particulier les plus fortunés d’entre eux. Il faut y apporter des corrections ; nous en proposons une par cet amendement.
Ensuite, j’aimerais connaître les pistes de financement sur lesquelles vous travaillez puisque vous refusez d’explorer celles que nous vous proposons. Quant à celles du rapport Vachey, si certaines semblent intéressantes, la plupart m’inquiètent au plus haut point. Il y a en tout cas de quoi nourrir un véritable débat et nous permettre de commencer à réfléchir sur les perspectives de financement. Je souhaite vous entendre sur le sujet : quelles sont ces perspectives ? Si on ne sait ni quelles ambitions cette caisse devra financer ni sur quelle base elle pourra le faire, on ne sait finalement pas grand-chose de cette affaire.
Or il y a là une piste qui me semble aussi juste qu’intéressante et j’aimerais connaître votre sentiment là-dessus.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Dufeu, pour soutenir l’amendement bknoek 2653.

Mme Audrey Dufeu : Cet amendement du groupe La République en marche vise à compléter les mesures du PLFSS prévoyant 1,5 milliard d’euros d’aide à l’investissement immobilier dans les EHPAD, qui doivent absolument être rénovés, nous le savons.
Il s’agit de conditionner ces financements à la prise en compte de la future transition démographique. L’allongement de la durée de vie, qui est en soi une bonne nouvelle, s’accompagne en effet d’une augmentation significative du nombre de personnes souffrant de troubles cognitifs. On le sait, les entrées en institution sont dues principalement à l’existence de tels troubles, qui font que la personne n’est plus en sécurité à son domicile.
Il nous semble donc primordial de permettre à ces établissements d’adapter leurs bâtiments aux nouvelles pathologies qui accompagneront la future transition démographique. Il faut une vision prospective en matière d’adaptation des locaux afin d’assurer la sécurité des personnes hébergées par ces structures et améliorer les conditions de travail des soignants. Actuellement, ces établissements ne sont pas en mesure d’accueillir des personnes inscrites sur leurs listes d’attente en raison des problèmes de sécurité qui sont précisément ceux qui rendent difficile leur maintien à domicile. De ce fait ces personnes doivent parfois être placées dans un établissement sanitaire en attendant qu’un EHPAD les reçoive.
C’est pourquoi cette somme de 1,5 milliard d’euros doit vraiment servir à adapter les EHPAD, conformément à cette vision prospective, pendant les cinq années à venir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : J’entends le point de vue développé par notre collègue et le groupe majoritaire mais je m’interroge sur la signification des mots « transition démographique » : de quoi s’agit-il ? J’avoue ne pas comprendre totalement le rapport entre cette notion et ce que vous avez évoqué. Qu’il faille adapter les bâtiments aux troubles du comportement entraînant une perte d’autonomie, soit, mais, j’y insiste, je m’interroge sur les termes de « transition démographique ».
Surtout parlons très concrètement : les ARS ne veulent pas que les aides à l’investissement se traduisent par une augmentation du prix de journée. Or nous savons très bien que la nécessité d’amortir ces subventions augmente mécaniquement ce prix. La réalité du terrain c’est qu’on est actuellement en train de négocier l’adaptation des établissements à ce que vous appelez la transition démographique. Pour ces derniers, l’augmentation du prix du journée doit se traduire par une augmentation des effectifs. Il est incontestable en effet, Caroline Fiat l’a rappelé, que nos EHPAD manquent de personnels. Il faut donc concilier de telles augmentations d’effectifs avec ces aides à l’investissement qui entraînent des prix de journée plus élevés mais que la perspective de ce que vous appelez la transition démographique rend nécessaire. Il faut rapidement donner des instructions aux ARS de changer de discours sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet : Je ne comprends pas davantage que M. Bazin, même si je partage la volonté de Mme Dufeu d’adapter ces établissements à l’aggravation des troubles se traduisant par une perte d’autonomie. Comment voulez-vous dans ces conditions assurer un service de qualité à effectifs constants ? On ne peut pas adapter les locaux sans renforcer 7869les effectifs, c’est le B-A-BA. C’est méconnaître les réalités du secteur que de faire l’impasse sur la question des effectifs : l’un ne va pas sans l’autre.
Cela nous renvoie à la proposition de Caroline Fiat. Alors que vous refusez d’augmenter les effectifs des EHPAD, vous nous dites maintenant souhaiter accompagner l’adaptation de ces établissements à ces nouvelles pathologies. C’est complètement incohérent.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Sachez, madame la ministre déléguée, qu’au Danemark et aux Pays-Bas, où nous nous sommes rendus dans le cadre de notre mission sur les EHPAD, on ne peut pas bâtir de nouveaux locaux sans que leur agencement soit validé par les soignants eux-mêmes. Cela peut paraître un détail mais, du coup, ces bâtiments sont aux normes. Nous pourrions nous inspirer de cet exemple en France, où c’est à nous soignants de nous adapter aux desiderata des architectes et où nous nous retrouvons à devoir travailler dans des locaux qui ne sont pas adaptés aux résidents. Vous nous dites qu’il faut prendre en compte l’explosion prévisible des troubles cognitifs mais ce serait bien aussi de se rappeler que nos résidents sont souvent en fauteuil roulant et que les salles de bain de nos EHPAD ne sont pas conçues pour qu’on y pousse un fauteuil roulant ! Ce n’est pas grave, nous continuerons à avoir mal au dos sans que cela n’inquiète personne.

Mme Brigitte Bourguignon : Deux milliards d’investissements !

M. le président : La parole est à Mme Audrey Dufeu.

Mme Audrey Dufeu : Je ne peux pas accepter ce raccourci. Il n’est pas question pour nous d’opposer aide à l’investissement et accompagnement humain, réconfort quotidien. Ce PLFSS n’est qu’un début et l’examen du projet de loi sur le grand âge et l’autonomie sera bien évidemment l’occasion d’examiner le problème des effectifs, lié à l’attractivité des métiers et à la revalorisation des carrières : on ne peut pas tout faire d’un coup.
Or l’amendement porte sur l’aide à l’investissement, laquelle est bien réelle, dont nous voulons nous assurer qu’elle sera bien utile dans la perspective de la future transition démographique.
Il est urgent, cher collègue qui me demandez ce qu’est la transition démographique, que vous vous documentiez parce que nous sommes là au cœur du sujet. C’est précisément pour cela que nous sommes invités à voter la création d’une branche autonomie. Cette transition démographique n’est pas un scoop et nous nous y préparons – notre majorité en tout cas s’y prépare. Il est de notre responsabilité d’affiner ces aides à l’investissement afin de les rendre parfaitement idoines aux besoins futurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)

M. Joël Aviragnet : Mais l’adaptation que vous proposez ne va pas sans augmentation des effectifs !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 2543.

Mme Valérie Six : Cet amendement vise à ce que les départements soient informés de la part de chaque acteur dans le financement de la création de places d’hébergement pour personnes handicapées. Dans ma circonscription du Nord, on constate un exode de ces personnes vers les établissements belges. Le gouvernement français s’est engagé à ouvrir des places supplémentaires mais, à ce jour, les départements ne disposent pas d’éléments chiffrés sur la répartition de ce financement entre les différents acteurs. Les départements ont besoin de connaître la part qu’il leur revient de financer afin de ne pas mettre à mal leurs autres compétences.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : Défavorable : cet amendement étant satisfait par l’annexe 10 du PLFSS, qui décrit bien les concours du département et le niveau de participation de chacun des acteurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Défavorable également, l’amendement étant déjà satisfait. Vous trouverez dans le rapport une réponse à votre question.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Même si je ne suis pas aussi intelligent que notre collègue Dufeu, je voulais simplement évoquer une réalité de terrain. Je veux bien essayer de me documenter sur la transition démographique mais j’aimerais d’abord que vous m’expliquiez comment la distinguer de la transition écologique quand il s’agit d’adapter des bâtiments. Surtout, je le répète, une aide à l’investissement suppose un amortissement, et celui-ci augmente de facto le prix de journée. Il va bien falloir préciser quelle sera dans cette augmentation la part liée aux augmentations des effectifs soignants. Je suis désolé d’être aussi technique !

Mme Caroline Janvier : Ce n’est pas le sujet !

M. Thibault Bazin : Il n’empêche que vous n’avez pas voulu me répondre sur ce sujet très concret. On ne peut pas travailler sur la question des EHPAD sans connaître la part respective des effectifs et de l’aide à l’investissement dans l’augmentation du prix de journée.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2719.

Mme Brigitte Bourguignon : Nous avons eu tout à l’heure un débat sur le rôle majeur des départements dans la politique de l’autonomie. Vous le savez, la CNSA verse des concours aux départements afin de couvrir une partie du coût de l’APA, et de la PCH.
Le présent amendement a pour objet d’augmenter les recettes affectées à ces concours pour tenir compte des dernières remontées des départements sur les dépenses de 2019 et des crédits votés par le conseil de la CNSA au titre des concours pour 2020. Il s’agit de continuer à soutenir fortement les conseils départementaux en 2021. Au total, cela représente une augmentation de 120 millions d’euros des dépenses de la CNSA visant à contribuer aux dépenses d’APA et de PCH.

M. le président : L’amendement bknoek 2681 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 822.

M. Pierre Dharréville : Il s’agit toujours de doter le dispositif de financements suffisants. Hors mesures issues du Ségur de la santé, les dépenses en faveur de l’autonomie progressent seulement de 1 milliard d’euros dans ce PLFSS. Outre ses recettes historiques, la branche sera bénéficiaire d’une fraction de CSG de 1,9 %, jusqu’à présent affectée à l’assurance maladie, pour un montant de 28 milliards d’euros. Ce n’est qu’à compter de 2024 que cette branche bénéficierait de financements supplémentaires correspondant à la recette de CSG en provenance de la CADES, pour un montant de 2,3 milliards d’euros. Il en résulte que cette branche sera financée à 90 % par la CSG, c’est-à-dire par les salariés et les retraités, les employeurs ne contribuant qu’à hauteur de 6 % au soutien à l’autonomie par le biais de la contribution de solidarité pour l’autonomie, la CSA.
Par cet amendement, il est donc proposé de faire contribuer plus fortement les employeurs au financement de l’autonomie en relevant le niveau de la CSA de 0,3 à 0,6 %. Le rendement de la CSA passerait ainsi à 4,2 milliards d’euros par an.

M. le président : Les amendements bknosek 2624 et 2627 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2359.

M. Thomas Mesnier : Il vise à appliquer à la CASA le même dispositif d’atténuation de franchissement des seuils d’assujettissement que celui de la CSG.

M. le président : L’amendement bknoek 2648 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 824 et 2290, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 824 de M. Pierre Dharréville est défendu.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2290.

M. Joël Aviragnet : Il vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers, destinée à financer la cinquième branche de la sécurité sociale. Vous avez beau vous gargariser de créer une cinquième branche, elle reste une coquille vide tant qu’elle n’est pas financée. Vous me répondrez que des milliards y sont affectés, mais ils ne sont jamais que redéployés. Il faudra donc bien trouver des financements quelque part ! Pour cela, il faut faire un choix politique, et aller chercher de l’argent là où il y en a. Quand il s’agit d’exonérer les actions gratuites, vous y allez ! Je ne reviendrai pas sur le prélèvement forfaitaire unique, la flat tax, ni sur l’impôt de solidarité sur la fortune…

M. Sylvain Maillard : Ça n’a rien à voir !

M. Pierre Dharréville : Mais si, il a raison !

M. Joël Aviragnet : Si, ça a à voir, monsieur Maillard : c’est un choix politique. Assumez vos choix ! Il ne s’agit ici ni de questions techniques ni de négociations à mener avec les départements – nous savons pertinemment que ces derniers sont en difficulté. Je le répète, il faudra bien trouver des financements là où il y a de l’argent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Caroline Janvier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Vous avez annoncé un peu vite que mon amendement était défendu, monsieur le président, or j’aimerais le présenter. Il va dans le sens de celui de Joël Aviragnet. Nous proposons d’affecter à la branche autonomie une recette supplémentaire : une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués. Ce serait parfaitement possible, y compris dans la période actuelle, puisque certaines entreprises continuent à verser des dividendes, même lorsqu’elles touchent des aides publiques. Pour faire face à un enjeu qui nécessite des moyens, il serait de bonne politique de mettre à contribution les actionnaires, et pas uniquement les salariés. Cette proposition nous semble tout à fait d’actualité.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Quand, sur les bancs de gauche, nous vous proposons des financements, cela ne vous plaît pas. Pourtant, il faudra bien financer la cinquième branche ! Souvenez-vous : le Président de la République lui-même a expliqué à une aide-soignante, en la regardant droit dans les yeux, qu’il n’y avait pas d’argent magique. Nous sommes conscients qu’il n’y a pas d’argent magique ; nos collègues socialistes et communistes vous proposent justement de trouver de l’argent. On ne peut pas, dans le même temps, dire au personnel soignant qu’il n’y a pas d’argent magique, et refuser des solutions pour faire entrer de l’argent ! Un peu de cohérence !

M. Sylvain Maillard : C’est de l’idéologie ! « Dividende » est devenu un gros mot !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1594 et 2297.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 1594.

Mme Delphine Bagarry : Alors que nous avons passé deux heures à définir un outil devant financer l’autonomie, et alors que nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nos propositions de financement sont renvoyées au projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie… Cela me choque quelque peu. Il aurait dû se passer le contraire.
Mon amendement vise à créer une contribution assise sur les droits de succession et de donation, dès le premier euro. Elle aurait le mérite d’être universelle et de taxer tout le monde de la même façon. Selon France Stratégie, elle permettrait de dégager 3 milliards par an.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 262, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2297.

M. Joël Aviragnet : Par cet amendement, nous proposons de créer une contribution assise sur les droits de succession et de donation. Là encore, nous vous suggérons des moyens de financer la cinquième branche : ayez le courage de les adopter et d’aller chercher l’argent là où il est ! Il est certainement préférable d’exonérer un peu moins le grand capital, et d’aider un peu plus les personnes en grande difficulté.

M. Sylvain Maillard : Je suis d’accord, mais les successions, ce n’est pas le grand capital !

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 262, 424, 495, 729, 821, 1340, 1816, 1888, 2032 et 2358.
L’amendement bknoek 262 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 424.

M. Bernard Perrut : Il concerne l’AEEH, prestation de la branche famille destinée à toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé – un complément pouvant être accordé lorsque les enfants sont atteints d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ; son montant varie selon l’importance des dépenses engagées ou la permanence de l’aide nécessaire. L’Inspection générale des affaires sociales – IGAS –, chargée d’une mission visant à faire évoluer cette prestation, a remis son rapport. Un travail devrait être mené pour avancer dans ce domaine.
Par ailleurs, le rapport de M. Vachey sur la branche autonomie, dont nous contestons largement les propositions, préconise le transfert de l’AEEH vers la branche autonomie : selon lui, cela simplifierait les démarches des familles, en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap, la PCH. Or l’AEEH est une allocation familiale qui répond à la situation des familles, tout comme l’allocation de soutien familial répond à la situation de parent isolé. Des compléments à l’AEEH relèvent de besoins de compensation, quand d’autres permettent à un parent de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. Certains éléments pourraient donc être transférés vers la branche autonomie pour créer une véritable « PCH enfant ». Néanmoins, cela ne pourrait être décidé qu’après les concertations qui doivent faire suite au rapport de l’IGAS.
Cette série d’amendements identique vise donc à supprimer les alinéas organisant le transfert de l’AEEH, afin que la décision soit repoussée au terme des concertations qui aboutiront à l’intégration totale ou partielle de cette allocation, dans le cadre de l’ordonnance prévue par le III de l’article. Nous demandons également au Gouvernement d’entamer des concertations sur le sujet, sans imposer sa propre décision.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 495.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il s’agit presque d’un amendement d’appel, qui invite le Gouvernement à préciser les conséquences de l’intégration de l’AEEH dans la cinquième branche – celle-ci étant dédiée au grand âge certes, mais aussi à l’autonomie, et par conséquent au handicap. L’allocation aux adultes handicapés suivra-t-elle le mouvement ? Le monde du handicap se pose la question.
Pour rappel, l’AEEH est à la fois une allocation familiale et une allocation de compensation du handicap. Cette dualité, qui fait sa complexité, a incité le Gouvernement à l’intégrer à la cinquième branche. À titre personnel, je n’y suis pas opposée. Toutefois, une concertation en amont aurait été souhaitable, et aurait contribué à une meilleure acceptation de cette décision. La création d’une PCH enfant, telle que la préconise le rapport de l’IGAS, constituerait également un grand progrès. L’ensemble du champ du handicap basculera-t-il dans la cinquième branche ? Cet amendement vous permettra d’apporter des éclairages à ce sujet, madame la secrétaire d’État.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 729.

M. Thibault Bazin : Nous abordons ici un aspect du PLFSS qui nous pose problème. Les alinéas 89 et 90 de l’article 16 sont loin d’être anodins. Vous procédez à un tour de passe-passe budgétaire : vous déshabillez Pierre – ou Adrien – pour habiller Paul. Nous pouvons comprendre cette manipulation budgétaire, qui donne du corps à la branche autonomie – 1,2 milliard étant puisés, à son profit, dans la branche famille –, mais une certaine incohérence demeure. Les prestations familiales visent à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d’un enfant et les pertes de salaire subies par les parents qui doivent réduire leur activité professionnelle. Dès lors, pourquoi l’ensemble des dépenses liées au handicap, et qui relèvent du champ des prestations familiales, ne sont-elles pas prises en charge par la branche autonomie ? Citons le complément de libre choix du mode de garde, qui est majoré pour les parents d’enfants en situation de handicap, ou encore le bonus inclusion handicap, versé aux établissements d’accueil du jeune enfant, les EAJE.
Au-delà de cette incohérence, il se pose une question de fond : cette mesure ne risque-t-elle pas de faire sortir le handicap de la dimension familiale ? Pourquoi écarter les parents d’enfants handicapés d’une politique familiale globale ? Les prestations familiales garantissent aux familles une équité de traitement dans l’ensemble du territoire. Si, demain, les MDPH et les MDA étaient chargées de ces dossiers, nous risquerions de voir s’installer un traitement à géométrie variable. Il en résulterait des fractures sociales que nous pouvons redouter.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 821.

M. Pierre Dharréville : Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH vers la branche autonomie. Ce transfert est prévu par l’article 16, au motif, selon le dossier de presse, que cela permettra de « simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ». Une telle mesure mérite une concertation approfondie avec les acteurs concernés, notamment en ce qui concerne le rapprochement de l’AEEH et de la PCH.
L’AEEH constitue une allocation familiale correspondant à une situation de la famille, au même titre que les allocations destinées aux familles nombreuses ou aux parents isolés. Par conséquent, il est cohérent de la maintenir dans les prestations familiales.
Le transfert que vous proposez est symptomatique des incohérences et de la confusion provoquées par votre décision récente concernant l’assurance maladie et la branche famille. Pour l’instant, cette confusion peine à être dissipée, et la cohérence du dispositif reste à trouver.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 1340.

Mme Isabelle Valentin : Le rapport Vachey préconise le transfert de l’AEEH vers la branche autonomie. Le périmètre d’application de cette mesure pose toutefois question : quels éléments relèveront de la branche famille, et quels éléments relèveront de la branche autonomie ? Quelle sera la politique familiale, et comment seront gérés les enfants en situation de handicap ? L’évolution de l’AEEH part d’une bonne intention, mais son contour reste flou.
Par ailleurs, un récent rapport de l’IGAS formule des propositions que les associations ne partagent pas. Il est donc nécessaire d’engager une réflexion sur l’évolution de l’AEEH et sur son rapprochement avec la prestation de compensation du handicap, en concertation avec les associations concernées. En attendant, nous souhaitons supprimer la reprise de l’AEEH par la nouvelle branche autonomie, rejoignant ainsi la position des association familiales et des associations intervenant dans le champ du handicap. Je le répète, nous avons besoin d’une vraie concertation.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1816.

Mme Caroline Fiat : Par cet amendement, qui nous est proposé par APF France handicap, nous manifestons notre désaccord avec l’intégration de l’AEEH dans la branche autonomie. En effet, l’AEEH est une allocation familiale qui correspond à une situation de la famille. Comme le préconise APF Handicap, nous proposons de supprimer les alinéas 89 et 90 de l’article 16.

M. le président : La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement bknoek 1888.

M. Jean-Carles Grelier : Madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas ignorer que les alinéas 89 et 90 de l’article 16 nous posent un vrai problème, et cela quel que soit le banc sur lequel nous siégeons. La concertation n’a en effet pas eu lieu et, par-delà tous les arguments de fond qui vous ont été donnés, il y a, j’y insiste, une vraie difficulté. Nous sommes ici au cœur de ce qui est sensible et de ce qui est humain ; aussi le minimum aurait-il été d’entamer un dialogue avec les associations familiales et celles qui interviennent dans le champ du handicap. Car ce type de mesure, quand bien même elle serait fondée, ne peut être le fait du prince. Elle nécessite un peu de temps, un peu, je le répète, de concertation. Pourquoi vous précipiter ainsi ? Il faudrait procéder avec davantage de respect vis-à-vis des familles et des associations qui les représentent.
Madame la secrétaire d’État, vous n’êtes pas interpellée ici par un seul groupe mais bien par des députés de la plupart des bancs de l’Assemblée ; leurs mots peuvent varier, mais leur message est le même.

M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 2032.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Il s’agit de proposer, à ce stade, de supprimer la reprise de l’AEEH par la branche autonomie. J’insiste : à ce stade, parce qu’il faut d’abord, comme cela a été clairement dit, engager une réflexion sur les périmètres respectifs de l’AEEH et de la PCH.
De nombreuses possibilités existent. On voit bien que l’AEEH recouvre parfois le champ de ce qui pourrait être une PCH enfant. Procéder à cette première étape paraît donc nécessaire avant de transférer l’AEEH à la branche autonomie. En l’état, cela a été dit, elle constitue une allocation familiale, qui répond à une situation de famille, ce qui n’est pas le cas de la PCH. Alors que nous voulons simplifier les choses, il serait dommage de manquer l’objectif en continuant à fractionner les dispositifs.
Je vous demande donc de prendre le temps de la réflexion, et de persévérer dans la démarche de clarification que nous souhaitons tous pour cette cinquième branche.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 2358.

M. Boris Vallaud : Sans revenir sur les arguments de fond, amplement détaillés par nos collègues, je ferai une proposition. Puisque la majorité souhaite – je la comprends – qu’en ces matières se dégage le consensus le plus large possible, pourquoi n’accepteriez-vous pas ces amendements de suppression ? Vous laisseriez ainsi le temps à la concertation d’avoir lieu, pendant la navette parlementaire, notamment avec les associations qui nous ont alertés dans nos territoires. Il vous sera toujours loisible d’y revenir ensuite, soit au Sénat, soit en seconde lecture à l’Assemblée, si, une fois la concertation terminée, ces dispositions s’avéraient pertinentes – ce dont nous doutons.
Si nous devions passer outre une proposition très largement partagée, sur tous les bancs de l’opposition, nous passerions sans doute à côté d’une occasion de consensus ; je vous le dis sans animosité, parce que je crois que la concertation est nécessaire et que nous la souhaitons tous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : Ces très nombreux amendements témoignent d’une inquiétude qui a été relayée par les associations ; mais je crois qu’il y a un malentendu.
En effet, le projet de loi n’évoque pas une fusion de l’AEEH et de la PCH enfant, mais bien un transfert de la branche famille vers la nouvelle branche autonomie, pour que la CNSA puisse, avec l’ensemble des parties prenantes, travailler à la façon dont nous pourrions résoudre la complexité créée par le droit d’option proposé aux familles. Il est actuellement proposé aux familles qui ont un enfant handi7873capé de se voir verser soit l’AEEH, soit la PCH ; or ces deux prestations sont très différentes, à la fois s’agissant de leur mode de calcul – l’une est forfaitaire, tandis que l’autre est très personnalisée –, des délais de traitement – neuf mois pour la PCH, contre trois mois et demi pour l’AEEH – et de leur incidence en matière de fiscalité – dans le cas de la PCH, le dédommagement versé à un aidant est pris en compte dans l’assiette de calcul de prestations comme le RSA.
Pour l’usager, donc pour les parents – c’est leur intérêt qui doit principalement nous guider –, le droit d’option est une source de difficulté, d’autant qu’il n’est pas exercé et accompagné de la même façon dans tous les territoires. Nous vous proposons non pas de fusionner les deux prestations, mais bien de permettre à la CNSA de travailler avec les familles et les associations pour mettre fin à la complexité liée au droit d’option. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Merci, madame la rapporteure, d’avoir été très claire quant à nos intentions. Je peux entendre les arguments présentés, et j’ai bien entendu les associations à ce sujet ; nous avons consulté le conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, et nous n’avons pas agi sans concertation.
Je rappelle qu’aujourd’hui, pour les familles, le droit d’option n’en est pas un ; que le rapport de M. Daniel Lenoir ne nous a pas permis de trancher ; enfin, que nous allons fortement approfondir nos travaux de concertation. Le versement de l’AEEH par la cinquième branche va justement nous permettre de relancer ces travaux.
En tout état de cause, et je tiens vraiment à rassurer les députés sur ce point, c’est l’enjeu de ce rapprochement ; il ne s’agit pas d’une fusion, mais bien d’une remise à plat du dispositif. Nous voulons ouvrir plus largement l’éligibilité à la PCH enfant ; c’est un vrai problème car elle a été calquée, en 2005, sur la PCH adulte, et elle ne correspond pas aux besoins éducatifs. C’est un enjeu majeur : nous allons travailler pour améliorer le forfait éducatif de la PCH, mais aussi pour ouvrir des possibles concernant le handicap psychique et d’autres handicaps qui sont pour le moment mal compris, mal perçus et mal servis par la PCH.
Dès le début du mois de décembre, dans le cadre du comité que nous devions créer après la promulgation de la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la PCH, nous nous pencherons à la fois sur les évolutions des modes de transport des personnes handicapées, comme nous nous étions engagés à le faire, et sur les adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants. Nous le ferons avec les associations et avec la CNSA.
Je tiens donc à vous rassurer : il s’agit de clarifier le système afin de mieux accompagner cette compensation indispensable en la distinguant bien de l’AEEH et en créant un vrai droit d’option – net et précis –, pour les familles. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je vous ai écoutée, madame la rapporteure, quand vous dites qu’il y a encore du travail pour caler les choses ; je vous ai également écoutée, madame la secrétaire d’État… Mais alors, si tout va dans le bon sens, je ne comprends pas pourquoi les associations, quand nous les auditionnons, nous font part de leur mécontentement. Nous sommes là aussi pour écouter leurs inquiétudes et les relayer, et il semblerait que jusqu’à présent elles n’aient pas été rassurées quant à ce que vous voulez mettre en place. Il faut donc que vous précisiez votre projet – et ça irait mieux en l’écrivant.
Je me demande si nous sommes prêts ; si la concertation n’a pas été suffisante, il est important de retravailler le projet – c’est le sens de ces amendements ; retravaillons-le et, quand nous serons prêts et quand tout le monde sera emballé par l’idée et la manière de la mettre en œuvre, nous pourrons faire basculer l’allocation de la branche famille vers la branche autonomie.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je comprends très bien ce que vous avez voulu nous dire… et qui apporte de l’eau à notre moulin. Les négociations ne sont pas achevées, et les associations que nous avons reçues – j’imagine que vous avez reçu les mêmes – sont inquiètes, du fait même que, comme vous le dites vous-mêmes, le travail est en cours. Or comment peut-on figer dans la loi un travail en cours ? Il y a là tout de même un petit problème.
C’est d’ailleurs dommage car, à titre personnel, je pense qu’il faudra faire ce que vous proposez. Mais ne le faisons pas « contre », faisons-le « avec » ! On voit bien que la question réside dans la nature même de l’AEEH, dont la composition est double ; pourquoi ne laisserions-nous pas sa partie liée à la famille dans la branche famille, pour n’intégrer dans la cinquième branche que ce qui relève de la compensation du handicap ? Faisons-le avec les acteurs concernés ; ce sera vraiment plus confortable pour tout le monde.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 262, 424, 495, 729, 821, 1340, 1816, 1888, 2032 et 2358.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 1639.

M. Mansour Kamardine : Au moment où nous débattons sur le périmètre et le financement de la cinquième branche, Mayotte attend toujours de bénéficier des première, deuxième, troisième et quatrième branches. Voilà quarante ans que nous nous battons pour avoir accès à ces prestations, sans grand succès. Cette situation s’explique probablement par le fait que Mayotte, qui est française depuis 1841, a été intégrée tardivement dans le groupe des départements.
Mais, chers collègues, à Mayotte nous avons aussi des familles françaises, des enfants, des handicapés et des personnes de grand âge. Nous souhaitons que la nouvelle branche créée puisse s’appliquer à ce jeune département ; puisqu’il est beaucoup question d’équité et de justice – il s’agit là des deux à la fois –, il faut tout mettre en œuvre pour que Mayotte y ait accès. C’est pourquoi j’espère que sur l’ensemble des travées, nous voterons le présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : L’amendement est satisfait, donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Votre amendement est satisfait, ce qui ne signifie pas pour autant que l’avis du Gouvernement soit défavorable. Nous examinerons ultérieurement un amendement du Gouvernement visant à autoriser ce que vous proposez à partir de dispositions législatives prises par voie d’ordonnance. Il s’agit de faire évoluer le régime général de sécurité sociale de Mayotte, notamment pour y instaurer la branche autonomie. Nous allons donc bien dans le même sens que vous. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine : Je salue cette initiative ; en même temps, je souhaite que nous y soyons pleinement associés. Les ordonnances que nous connaissons, à Mayotte, sont le plus souvent celles délivrées par le médecin… (Sourires.) Quant aux ordonnances prises par le Gouvernement et qui auraient dû nous concerner, elles nous ont toujours exclus. S’il s’agit de prendre des ordonnances qui, désormais, nous intègrent au système de santé, nous y sommes très favorables, mais à condition que nous puissions participer à leur rédaction. (Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, acquiesce.) Nous voulons en effet coconstruire les dispositifs en question.

M. Thomas Mesnier : Nous allons suivre ce dossier, avec Mme Bourguignon.

M. Mansour Kamardine : Sous bénéfice de ces observations et de l’engagement que le Gouvernement voudra bien me donner que nous serons associés, je retire l’amendement.

M. le président : La ministre déléguée le confirme, cher collègue.

M. le président : La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour soutenir l’amendement bknoek 2075.

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir : Par cet amendement, je me fais le porte-parole des acteurs du grand âge et des familles de la Martinique. Selon les projections actuelles, elle sera en 2050 le département le plus vieux de France ; en vingt ans, c’est une transition spectaculaire qui a eu lieu puisqu’à l’orée des années 2000, c’était le département le plus jeune de France. Dans très peu de temps, en effet, une bonne partie de la population sera âgée de plus de 60 ans. Avant cette échéance, les personnes âgées sont un sujet de préoccupation majeur.
La création d’une branche autonomie au sein du régime général de sécurité sociale nous apparaît comme une évolution pertinente – le vieillissement et le handicap méritent des discussions dédiées –, mais il faut savoir se donner les moyens de ses ambitions.
En l’état, le CNSA paraît être l’organe pertinent pour prendre en charge cette branche, mais il faut intervenir au plus près des territoires. Si le texte semble aller dans cette direction, il n’offre malheureusement pas toutes les garanties et les données claires et précises concernant l’articulation locale de la branche autonomie.
Plus tôt dans l’année, j’ai proposé le lancement d’un plan exceptionnel d’accompagnement de ce phénomène d’accélération du vieillissement de la population en Martinique, comportant la création d’une maison de l’autonomie, chargée de toutes les missions relatives au grand âge.
Il faut davantage de décentralisation et un maillage fort entre les différents acteurs du médical, du social et du médico-social, car c’est au plus près du terrain que nous devons travailler. Nous faisons confiance à la CNSA pour encadrer et codiriger la branche autonomie, mais nous estimons que l’échelon local doit être prépondérant.
Nous demandons donc la remise d’un rapport sur l’éventuelle création d’une maison de l’autonomie de la Martinique, et sur les conditions dans lesquelles celle-ci pourrait voir le jour.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : La commission a donné un avis défavorable mais je comprends votre engagement sur ce sujet. Je vais laisser la ministre déléguée vous répondre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : J’étais quasiment prête à émettre un avis favorable car je partage vos préoccupations, mais votre proposition revient pratiquement à demander au Gouvernement de faire un rapport sur une collectivité territoriale, ce qui est quand même un peu gênant. C’est pourquoi, je préfère vous proposer de travailler ensemble sur ce problème qui est commun à plusieurs départements d’outre-mer – il serait difficile de traiter le vôtre comme un cas particulier. Nous allons trouver un moyen d’y travailler, si vous le voulez bien, avec la CNSA.

M. le président : La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir : Si je parle du territoire que je connais le mieux, c’est-à-dire de la Martinique, nous savons très bien que d’autres sont concernés par le vieillissement de leur population. Reste que j’accepte votre proposition de travail en commun et je suis évidemment à votre disposition pour y participer. La population de la Martinique et des autres territoires d’outre-mer sauront apprécier ce geste. Je retire l’amendement.