Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 16

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 16

debate, 22/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 827, portant article additionnel après l’article 16.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement prévoit d’exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de la taxe sur les salaires, comme cela se fait déjà pour l’État et les collectivités territoriales.
De quoi s’agit-il ? En tant qu’employeurs, les hôpitaux publics sont assujettis à la taxe sur les salaires, qui représente une charge supplémentaire de 10 à 12 % des dépenses de personnel, soit environ 4,25 % de l’ensemble des ressources hospitalières. Cette taxe est profondément injuste, improductive et plus inadaptée que jamais dans les circonstances actuelles. Comment justifier cet impôt qui ponctionne la masse salariale des personnels hospitaliers alors que les collectivités territoriales et les administrations publiques sont, elles, exonérées de la taxe sur les salaires ?
À un moment où les personnels hospitaliers réclament de nouveaux moyens financiers et humains d’ampleur, cette mesure permettrait de redéployer 4 milliards d’euros dans l’activité hospitalière dès 2021, notamment pour financer des réouvertures de lits, des embauches et des revalorisations salariales supplémentaires dans tous les services.
Cet amendement paraît donc être une mesure d’urgence et une bouffée d’air nécessaire pour nos hôpitaux et EHPAD qui font face à l’épidémie. C’est également une revendication de longue date d’un certain nombre d’organisations syndicales.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Comme nous en débattons de façon régulière, je vais vous répéter ce que j’ai dit en commission : les EHPAD publics paient une taxe sur les salaires parce qu’ils ne sont pas astreints à payer la TVA ; or si nous adoptions votre amendement, cela ferait autant de ressources en moins pour la sécurité sociale et donc pour ces EHPAD publics. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Votre premier argument consiste à me dire qu’il faut conserver une forme de concurrence non faussée entre les établissements publics et les autres. Dans la situation actuelle, nous ne pouvons pas nous payer le luxe de faire ce type de choix. Nous devons libérer les hôpitaux publics et EHPAD de cette taxe injustifiable, dont la suppression permettrait de dégager des marges notamment pour les hôpitaux qui en ont actuellement besoin. Je maintiens l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1029, 1119, 1316.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 1029.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à harmoniser les allégements de cotisations sociales entre les EHPAD des secteurs privé et public, et donc de compenser, pour les EHPAD du secteur public et les unités de soins de longue durée – USLD –, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privé, commercial et non lucratif.
Depuis 2019, les établissements et services médico-sociaux associatifs et commerciaux bénéficient d’un abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Les établissements sociaux et médico-sociaux du secteur public sont pour leur part exclus de ce dispositif, ce qui se traduit pour eux par une surcharge d’environ 400 millions d’euros par an. Nous cherchons donc à rétablir un peu d’égalité.
Cela étant, j’indique à notre collègue Dharréville que les établissements privés à but non lucratif sont soumis à la taxe sur les salaires car ils ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés. C’est ce qui fait la différence.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1119.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Pour compléter les propos de notre collègue Jeanine Dubié, je précise que les EHPAD publics sont intégralement agréés à l’aide sociale, ce qui signifie qu’ils accueillent aussi des personnes âgées à faibles ressources. Leurs tarifs mensuels d’hébergement sont en moyenne de 500 euros inférieurs à ceux du secteur commercial mais aussi du secteur associatif. Voilà pourquoi nous proposons cette compensation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1316 de Mme Valérie Six est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Mon avis défavorable repose sur le même raisonnement que celui que j’ai tenu pour m’opposer à l’amendement de M. Dharréville : l’adoption de ces amendements entraînerait une réduction des ressources et donc moins de financements. En outre, j’indique que cette suppression de six points des cotisations d’assurance maladie vient remplacer le crédit d’impôt pour la compétitivité, le CICE, dont les EHPAD publics ne bénéficiaient pas puisqu’ils ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront ces amendements qui nous invitent à une réflexion plus large sur ce qui doit relever du marché et ce qui doit lui être soustrait. Le département des Landes, depuis longtemps déjà, a fait un choix politique : avoir des établissements à but non lucratif. Cette réflexion devrait être prolongée, notamment dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi sur la dépendance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Comme notre collègue Boris Vallaud, je pense qu’il faudrait faire échapper certains biens et services tout à fait essentiels – en l’occurrence, la santé – aux logiques de marché et de rentabilité financière. Je souscris également aux propos de Jeanine Dubié.
J’aimerais aussi revenir un instant sur votre argument de tout à l’heure, madame la rapporteure, selon lequel exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de la taxe sur les salaires entraînerait un manque à gagner pour la sécurité sociale. Il ne vous aura pas échappé que nous avons formulé plusieurs propositions de nature à le compenser, en allant chercher l’argent ailleurs que dans les hôpitaux, ce qui serait plutôt une bonne chose en cette période.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 596.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il tend à clarifier la définition du « domicile à usage privatif », qui n’apparaît pas dans le droit de la sécurité sociale, ce qui a conduit certaines Unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales – URSSAF – à rejeter les demandes d’exonération d’autres catégories d’établissements tels que les foyers d’hébergement pour personnes handicapées ou les foyers de vie, au motif qu’il ne s’agirait pas strictement d’un domicile privatif. De nombreux établissements éligibles, non médicalisés, et financés non par la sécurité sociale mais par les départements, se trouvent ainsi exclus du champ d’application de l’exonération de charges.
Soulignons que cette notion de « domicile à usage privatif » est devenue d’autant plus obsolète qu’il est expressément prévu par l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale que les activités financées par des organismes de sécurité sociale sont exclues du dispositif d’exonération.
Nous voulons donc clarifier les critères d’éligibilité des établissements pouvant bénéficier de l’exonération, en supprimant la notion de « domicile à usage privatif », qui est trop floue pour les URSSAF, pour se concentrer sur la nature des tâches effectuées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Vous soulevez un problème très concret et assez technique, sur lequel je ne vais pas pouvoir, dès à présent, vous donner des réponses très précises. Après discussion et expertise, il semble que la modification de cette notion pourrait entraîner des effets de bord dont nous n’avons pas la pleine mesure aujourd’hui. Il faudra engager une réflexion sur le sujet, notamment lors de l’examen du texte sur le grand âge et l’autonomie. À ce stade, je vous propose de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Je comprends ces besoins de clarification car il y a même parfois des divergences d’interprétation. Nous allons engager un travail d’analyse, afin de résoudre cette difficulté le plus rapidement possible. Sachez que nous allons y travailler parce que je partage votre constat, mais je ne pense pas que soit à travers la loi de financement de sécurité sociale que nous pourrons apporter une réponse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la ministre déléguée. Je vais retirer cet amendement en ayant pris acte de votre engagement à clarifier cette notion trop floue qui, pour le coup, conduit à des inégalités de traitement, ce qui n’est pas concevable pour ces structures et établissements médico-sociaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 598.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il soulève un autre problème : le formalisme excessif des justificatifs à produire pour bénéficier des exonérations de charge par les établissements à but non lucratif hébergeant des publics fragiles, qui limite fortement le bénéfice des exonérations prévues à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, et ce, de manière contraire à l’esprit du législateur.
Si un employeur à but non lucratif est éligible, que les activités réalisées sont éligibles et que tous les bénéficiaires sont éligibles, il n’est pas opportun ni nécessaire de justifier avec une précision abusive les heures de travail de ces agents.
L’objet de cet amendement est donc de ne pas soumettre les établissements à but non lucratif à des règles de preuve inutiles, adaptées au secteur lucratif et dont la production confine à l’impossible.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, chère collègue ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : À défaut d’un engagement du Gouvernement à travailler sur ce sujet, qui est tout aussi important et du même acabit que le précédent, je maintiens l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon : Je vous réponds encore une fois, madame Firmin Le Bodo, mais il y a aussi une question de confiance entre partenaires… Il est toujours souhaitable, certes, de simplifier les procédures administratives, mais il paraît difficile d’abandonner totalement la production de justificatifs par les personnes en situation de dépendance. Ces documents jouent en effet un rôle important dans le processus d’attribution des dispositifs. Reste que nous allons travailler avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – afin de dématérialiser les procédures autant que possible et, si vous le souhaitez, vous serez associée à cette réflexion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Firmin Le Bodo, retirez-vous votre amendement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président. Je précise toutefois que son objet n’est pas de supprimer les justificatifs, mais d’éviter qu’ils soient demandés de manière abusive.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 2413.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : La mutualité sociale agricole – MSA – étant organisée en guichet unique, elle réaffirme sa volonté de prendre en charge, en lien étroit avec la CNSA, la gestion de la cinquième branche pour ses ressortissants agricoles et les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA.
Du fait du vieillissement de la population qu’elle couvre, plus important que dans les autres régimes, la MSA est depuis de nombreuses années impliquée dans le champ de la dépendance et de la préservation de l’autonomie des personnes âgées. L’intégration de la cinquième branche au sein de son guichet unique confirmerait cet engagement et permettrait d’assurer un suivi fin, personnalisé et simplifié des ressortissants agricoles et des bénéficiaires de l’ASPA.
Il s’agit ici de confier la gouvernance de la nouvelle branche de la sécurité sociale à la CNSA, qui pourrait elle-même confier par convention la réalisation d’opérations aux organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale et proposerait de mobiliser son service clientèle à cet effet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Vous souhaitez vous assurer que les ressortissants agricoles seront bien couverts par la cinquième branche. J’ai moi-même posé la question au directeur de la sécurité sociale, qui nous a rassurés sur la vocation universelle de cette branche. Nous avons également évoqué ensemble les actions de la MSA en matière de prévention et de soutien de l’autonomie, notamment la gestion des maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie, les MARPA. Reste qu’il est souhaitable de préciser les relations entre la CNSA et la MSA, au moyen, par exemple, de la signature d’une convention.
Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : L’amendement est satisfait : avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1415 et 1416, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour les soutenir.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Il s’agit de deux amendements d’Annie Chapelier.
L’amendement bknoek 1415 vise à supprimer les recouvrements sur les successions des bénéficiaires de l’ASPA. Celle-ci est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes disposant de faibles ressources et âgées d’au moins 65 ans ou inaptes au travail. L’ASPA est l’expression de la solidarité nationale, selon laquelle toute personne résidant de manière stable et régulière sur le territoire national doit disposer de ressources minimales. Néanmoins, le mécanisme de l’ASPA prévoit une contrepartie, le recouvrement sur succession, qui explique le choix de certaines personnes de ne pas recourir à cette aide.
L’amendement bknoek 1416, de repli, vise à ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire de l’ASPA pour le recours sur succession. Il est plus particulièrement destiné aux retraités agricoles, qui touchent de petites pensions. Les biens immobiliers des bénéficiaires sont pris en compte dans le calcul de l’actif net. Dans le secteur agricole, ces biens peuvent représenter une valeur importante, souvent supérieure au seuil fixé par décret. C’est pourquoi le capital d’exploitation agricole, ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables, ne sont plus pris en compte. Cependant, dans le cas où les retraités agricoles ont transmis ou vendu leur patrimoine agricole, ils restent très souvent propriétaires de leur logement principal. La valeur du bien entraîne un recouvrement sur la succession.
Annie Chapelier a déjà présenté ces amendements lors des deux précédents PLFSS. Il y a deux ans, ils ont été rejetés au motif que la réforme des retraites allait instaurer un montant de retraite minimum pour les agriculteurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : L’année dernière, c’est la perspective d’examiner la proposition de loi d’André Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer qui a motivé l’avis défavorable. Or nous ne voyons toujours pas la couleur, aujourd’hui, d’une prise en considération de notre proposition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Le premier amendement que vous avez présenté, madame Bagarry, revient à chaque PLFSS. Je rappelle que l’ASPA est une allocation universelle. Vous souhaitez supprimer la récupération de l’ASPA sur le montant des successions, mais le droit se base sur l’obligation de la solidarité familiale. En outre, cette récupération constitue la contrepartie de l’allocation. En ce qui concerne les familles les plus modestes, elles ne sont pas concernées par le dispositif puisque les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables sur l’actif net de la succession uniquement s’il dépasse 39 000 euros en métropole et 100 000 euros dans les départements d’outre-mer. Je vous invite à retirer l’amendement bknoek 1415 ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quant à l’amendement bknoek 1416, il vise à ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale pour le minimum vieillesse au moment de la récupération de la succession. Je comprends votre intention mais, pour les mêmes raisons que précédemment, je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
J’en profite pour rappeler que la majorité a fait un geste fort en revalorisant l’ASPA de 100 euros pour les personnes âgées les plus modestes. Cette allocation s’élève désormais à 903 euros par mois pour une personne seule.