Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 17

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 17

debate, 22/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Au moment d’examiner l’article 17, je me félicite du retrait du mécanisme de sauvegarde ciblant les médicaments innovants anticancéreux : il constituait un dispositif incohérent et inutilement pénalisant.
Je me ferai également l’écho auprès de vous, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, de l’appel à l’aide, du cri d’alerte, de deux jeunes mamans de ma circonscription – Anaïs, 32 ans, et Cyrielle, 33 ans –, qui luttent contre un cancer du sein dit triple négatif, de nature plus agressive que les autres puisqu’il se caractérise par l’absence de récepteurs hormonaux. Ces jeunes femmes rencontrent des difficultés pour accéder à des médicaments anticancéreux innovants. Or il en existe actuellement en Allemagne.
Une course contre la montre s’est engagée pour sauver ces femmes, qui sont jeunes. Vous me répondrez sans doute que des essais sont en cours en France, mais leur évaluation doit être accélérée, car le combat de ces deux femmes contre la maladie ne peut attendre les avancées de la recherche en France. Leur appel doit être entendu : il faut faciliter l’accès des femmes, si elles le souhaitent, aux traitements innovants proposés en Allemagne. Ces traitements sont coûteux, il est vrai : ils doivent donc faire l’objet d’un accord du médecin-conseil national ou de la CPAM sous la forme d’un formulaire S2 de droit aux soins programmés.
En ce mois d’octobre rose, nous ne pouvons pas ne pas entendre l’appel de ces femmes. Nous devons les aider. Je vous remettrai tout à l’heure une lettre qu’elles vous ont écrite, monsieur le secrétaire d’État. Si des traitements existent à côté de chez nous, donnons-leur la chance de pouvoir être sauvées !

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 57, qui tend à supprimer l’article.

Mme Caroline Fiat : Son exposé des motifs précise que l’article 17 propose « un avantage aux entreprises, en contrepartie de leurs négociations avec le Comité économique des produits de santé lors des plans de baisse de prix, via une réduction de la contribution à laquelle elles sont soumises au titre de la clause de sauvegarde ».
Si le Gouvernement semble adorer perdre de l’argent, dans l’espoir d’un éventuel ruissellement qui n’arrivera vraisemblablement pas, nous pensons que cette méthode ne sera pas suivie d’effet. En réalité, les laboratoires ont une structure financière et sociale d’entreprises néolibérales classiques : leur objectif est de dégager du profit. Le fait que les entreprises du médicament aient une activité d’intérêt général ne les motive pas à changer de braquet, alors même que la crise que nous traversons a révélé l’impasse de leur modèle. C’est donc, selon nous, à l’État de trouver des outils qui permettraient de maintenir les médicaments à des prix convenables. Ainsi, cet article nous paraissant tout à fait naïf, nous proposons de le supprimer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : L’article 17 fixe les montants à partir desquels se déclenchent les clauses de sauvegarde, un mécanisme qui a précisément pour but d’assurer la régulation et la baisse des prix. Votre amendement va dans le sens inverse de ce que vous souhaitez, madame Fiat. Je vous invite donc à le retirer, sinon l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Adrien Taquet : Je pense également que cet amendement va à l’inverse des principes que vous défendez, madame la députée. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier : Il semble, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons atteint les limites du système de régulation par le prix. Comme l’a expliqué tout à l’heure avec beaucoup d’humanité notre collègue Thibault Bazin, des femmes attendent aujourd’hui des traitements innovants, accessibles en Allemagne et non en France, sans doute parce que les prix proposés outre-Rhin pour l’achat des molécules innovantes sont beaucoup plus attractifs pour les laboratoires pharmaceutiques.
Les laboratoires pharmaceutiques ne sont certes pas des entreprises philanthropiques, mais l’État ne doit pas s’exonérer de toute responsabilité. Depuis dix ans, on impose 1 milliard d’euros par an d’économies aux laboratoires pharmaceutiques : comment s’étonner que le Doliprane soit désormais produit en Asie du Sud-Est ? Certes, un effort a été consenti dans le PLFSS pour 2021, à hauteur non pas de 1 milliard d’euros mais de 600 millions d’euros, ce qui marque déjà un progrès.
Il faut améliorer les procédures d’autorisations temporaires d’utilisation – ATU – et les procédures d’autorisations des produits innovants, ainsi que l’accès aux molécules innovantes. Le PLFSS pour 2020 leur consacrait quinze pages, mais la ministre des solidarités et de la santé d’alors n’a pas été capable de nous les présenter et de nous les expliquer tant elles étaient confuses et rédigées dans un langage administratif abscons.
À ce jour, en France, entre le moment où un médicament fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché – AMM – et celui où le Comité économique des produits de santé – CEPS – fixe son prix, il s’écoule près de cinq cents jours ! Or une directive européenne nous impose un délai de cent quatre-vingts jours et l’Allemagne parvient à le restreindre à quatre-vingt-dix jours. C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles les patientes évoquées par Thibault Bazin ont du souci à se faire si elles veulent bénéficier d’un traitement innovant dans notre pays. L’Allemagne est aujourd’hui beaucoup plus performante que la France.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Toute la difficulté avec cet article est que nous n’avons pas d’autre solution que de proposer sa suppression. Au début de l’année, j’ai défendu la création d’un pôle public du médicament, mais ma proposition a été vidée de son contenu. Les pénuries de certains médicaments ont été aggravées par la crise de la covid-19, mais les petites mesures que vous présentez ne permettront pas d’y remédier.
Vous ne nous proposez rien. Vous appliquez une logique libérale inefficace. Et voilà que, par cet article, vous entendez instaurer des mécanismes d’incitation financière pour que les entreprises négocient avec le CEPS lors de la fixation des prix.
Je vais retirer l’amendement, mais je vous mets en garde car, je le répète votre proposition est très naïve. Ce que nous voulons, ce sont des médicaments pour nos patients, pour nos concitoyens. Nous avons bien vu les conséquences de votre politique depuis le début de la crise du covid-19, avec notamment des services de réanimation qui ont failli se retrouver en panne de curare, ce qui n’a fait rire personne – et certainement pas moi qui étais en première ligne.

M. le président : L’amendement bknoek 2360 de M. Thomas Mesnier est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 2178.

M. Paul Christophe : Il vise à donner une dimension conventionnelle au dispositif prévu par l’article 17 en renvoyant aux négociations conventionnelles conclues entre le CEPS et les syndicats représentatifs des entreprises la définition du barème visant à mesurer l’avantage à consentir.
Cette mesure permettra de mieux s’adapter aux plans de baisses de prix et au profil des entreprises concernées et de moduler avantageusement les avantages en fonction des avenants effectivement signés par le CEPS.
Je m’étonne d’ailleurs de la volonté de sortir du dispositif conventionnel actuel alors même qu’il est entièrement à la main du Comité et qu’il a montré son efficacité puisqu’en 2019, l’objectif de baisse des prix a été dépassé pour la troisième année consécutive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Un accord-cadre ne me semble pas le meilleur outil pour fixer les barèmes des clauses de sauvegarde. Il est donc préférable qu’ils le soient par arrêté des ministres chargés de la santé, qui doivent rendre des comptes devant le Parlement chaque année lors de l’examen du PLFSS. L’avis reste donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1072.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il porte sur le montant Z qui détermine le déclenchement de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus. Le dispositif mis en place à l’occasion de la LFSS pour 2020 ne prévoit pas de mécanisme permettant une graduation du niveau de la contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement du montant Z. Or on sait bien que, dans le domaine des dispositifs médicaux, le tissu économique est constitué en majorité de PME, de TPE et d’ETI, les entreprises de taille intermédiaire. Le présent amendement vise donc à prendre cette réalité en considération en instaurant une progressivité de la contribution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Ce débat ayant déjà eu lieu en commission, je rappellerai simplement que la clause de sauvegarde, en réalité, n’a pas vocation à se déclencher. Son existence vise à inciter les entreprises à contrôler leur production et ainsi à maîtriser les dépenses d’assurance-maladie liées au remboursement des dispositifs médicaux. L’instauration d’un barème réduirait l’effet incitatif recherché par le mécanisme de sauvegarde. L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 2141.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il s’agit d’un amendement d’appel en faveur d’une politique de réimplantation de l’activité en France. En effet, comme l’a dit notre collègue Jean-Carles Grelier, on demande depuis plusieurs années au secteur du médicament, qui représentait il y a quelque temps 15 % des dépenses de santé, de réaliser 50 % des économies attendues, soit environ 1 milliard d’euros. Certes, cette année lui est plus favorable puisqu’on ne lui demande que 600 millions. Néanmoins nous avons vu les conséquences d’une telle mesure : d’une part, les entreprises ne s’implantent plus en France ; de l’autre, nous connaissons de grosses difficultés d’approvisionnement, certains produits étant en rupture de stock – une situation qui s’explique, entre autres facteurs, par la baisse du prix des médicaments. Il est donc nécessaire d’adopter une programmation pluriannuelle des objectifs de dépenses demandées chaque année en PLFSS aux secteurs du médicament et du dispositif médical.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Dans le cadre du Ségur de la santé, Olivier Véran a missionné le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, le HCAAM, pour qu’il propose, début septembre, des pistes de réforme de l’ONDAM, lequel nécessite d’être rénové et adapté à une politique de santé pluriannuelle et de long terme. Sur ce point, je vous rejoins.
Ces pistes de réflexion doivent enrichir la régulation actuelle d’approches plus structurelles, plus systémiques et fondées sur des stratégies pluriannuelles, afin que la politique de santé prenne en considération non seulement le facteur budgétaire – auquel correspond l’ONDAM –, mais aussi les dimensions médicales et économiques. Le ministre Olivier Véran a en particulier demandé au HCAAM d’interroger la pertinence du découpage, du périmètre et de la temporalité de l’ONDAM. Les modalités de construction de celui-ci seront également analysées et évaluées. Enfin l’articulation avec le pilotage du solde des établissements de santé devra être repensée.
Dans ce cadre, la question de la régulation des dépenses de médicaments et des dispositifs médicaux sera bien évidemment étudiée. Olivier Véran a demandé au HCAAM d’associer à cette démarche les acteurs territoriaux mais aussi les acteurs du système de santé. Des propositions, attendues en avril 2021, nourriront le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et seront donc débattues au sein de l’hémicycle.
Ainsi convient-il selon nous de laisser au HCAAM le temps de mener à bien cette mission et de faire remonter ses propositions avant de se prononcer sur les modifications à opérer en priorité. Pour l’ensemble de ces raisons, et alors que nous 7880poursuivons les mêmes objectifs – mais peut-être avec des moyens différents – je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier : Monsieur le secrétaire d’État, je suis confus mais vous ne répondez pas exactement à la question posée. Je vous donne un exemple très concret : en France, 1 800 patients sont atteints d’hémophilie sévère. Une molécule pour soigner définitivement cette maladie est quasiment prête. Elle représente un espoir de vie absolument considérable pour les personnes atteintes, mais son coût est évalué à 1 million d’euros pièce. Près de 2 milliards seront donc nécessaires pour en faire bénéficier tous les patients hémophiles. Or non seulement ces derniers verraient ainsi leur vie totalement transformée, mais l’assurance maladie pourrait réaliser des économies gigantesques grâce à cette thérapie génique qui rendrait inutiles les soins aujourd’hui prodigués aux malades.
Comment voulez-vous inclure demain, dans un ONDAM qui n’est qu’un instrument de régulation tarifaire, les 2 milliards d’euros nécessaires à un tel traitement ? Et je ne cite que l’hémophilie, alors que je pourrais aussi évoquer différents traitements du cancer. Ainsi, s’agissant des deux femmes évoquées par Thibault Bazin et dont le traitement contre le cancer dépend d’un accord sur une molécule innovante, vous répondez indirectement qu’elles n’ont qu’à attendre que le HCAAM se prononce… C’est presque indécent, monsieur le secrétaire d’État !

M. Adrien Taquet : Je n’ai jamais dit cela ! Franchement…