Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 17

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 17

debate, 22/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1214.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement extrêmement important porte sur un combat né il y a près de dix ans, en 2011, grâce à l’association Phyto-victimes présidée par Paul François. Je veux ici rendre hommage au courage et à la persévérance de cet homme et saluer, à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation rendu hier, sa victoire en justice obtenue in fine face à la firme Monsanto. (M. Boris Vallaud applaudit.)
L’association Phyto-victimes a réuni des milliers d’agriculteurs, et plus largement de travailleurs de la terre, victimes des mésusages de la phytopharmacie, à une époque où, en raison d’une certaine désinvolture de l’État et des firmes, leur sécurité n’a pu être assurée – elle ne l’a été que tardivement.
Je mentionnerai encore deux autres années, 1994 tout d’abord, celle de la remise au Premier ministre de mon rapport « Pesticides et agro-écologie, les champs du possible », 2013 ensuite, celle de la publication du rapport de l’INSERM, « Pesticides, effets sur la santé » – dont une réactualisation est en cours d’élaboration –, une expertise collective qui évoque les dangers induits par ces produits, notamment les risques liés aux mélanges de molécules.
Je rends hommage à nos collègues socialistes du Sénat, où notre long travail a commencé en 2018. Ils avaient alors obtenu, par un vote à l’unanimité, la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la phytopharmacie.
Nous avons poursuivi ce combat à l’Assemblée en faisant une proposition finalement adoptée dans le PLFSS au terme d’un débat vif et néanmoins respectueux avec Agnès Buzyn. Cette nuit-là, nous nous étions mis d’accord avec elle sur l’engagement d’un processus. La création d’un fonds, qui relève de la branche habituelle AT-MP, accidents du travail - maladies professionnelles, est aujourd’hui acquise.
Alimenté par une taxe sur les produits phytopharmaceutiques, ce fonds permet d’indemniser une certaine catégorie de victimes : les agriculteurs. Grâce à notre combat législatif, nous avons réussi à intégrer parmi les bénéficiaires de cette indemnisation les enfants victimes in utero de l’exposition aux pesticides et toutes les catégories de personnes – par exemple les aidants familiaux – qui n’étaient pas couvertes antérieurement parce qu’elles ne souscrivent pas au régime d’assurance obligatoire.
Le chemin est encore long car certaines catégories ne sont pas prises en considération. Il faut surtout aboutir à l’instauration d’un dispositif qui ne relève pas uniquement de la logique AT-MP afin d’inclure des pathologies et des observations épidémiologiques qui ne sont pas couvertes habituellement ou sont trop longues à faire reconnaître.
Il nous faut enfin obtenir 100 % de réparation pour les victimes. À l’instar de l’amiante, nous devons considérer que ce problème relève d’une responsabilité collective et qu’il appartient à l’État, à la Mutualité sociale agricole mais aussi aux fermes phytopharmaceutiques de contribuer à une juste réparation. Nous devons nous battre pour que les travailleurs de la terre obtiennent justice. Puisque Agnès Buzyn avait parlé de l’engagement d’un processus, celui-ci ne doit pas s’arrêter. Ce que nous avons obtenu l’an dernier est significatif mais insuffisant.
Par cet amendement, je vous propose d’augmenter la taxe qui est au cœur du dispositif de pharmacovigilance, en la faisant passer à 5 % du chiffre d’affaires des entreprises, et de permettre ainsi une réparation intégrale du préjudice des victimes et l’extension de l’accès à cette indemnisation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je veux tout d’abord saluer le travail et l’engagement de longue date de M. Potier sur ce dossier, grâce auxquels nous avons pu en effet avancer, à plusieurs reprises, notamment l’an dernier dans le cadre de la LFSS.
Cependant l’amendement présent pose un problème de calendrier mais aussi de fond et de droit.
Tout d’abord, il me paraît prématuré de considérer que le calibrage du fonds, tel que nous l’avions prévu l’an dernier, est insuffisant dans la mesure où il n’est pas encore opérationnel en l’absence d’un décret qui devrait être publié sous peu – peut-être d’ici à la fin du mois.
Sur le fond, il convient de mettre en perspective ces différentes avancées. Votre proposition de loi, que nous avions examinée en commission en janvier 2019, prévoyait un plafond de 1,5 %. Nous l’avions finalement fixé à 3,5 % dans la LFSS l’an dernier. Le Gouvernement a d’ailleurs choisi de rehausser le taux à 0,9 % en 2020, ce qui devait couvrir les dépenses d’environ 14 millions d’euros engagées 7881cette année-là avant une montée en charge progressive – pour atteindre environ 50 millions – que devrait permettre de couvrir un plafond à 3,5 %. L’augmentation du plafond, d’emblée, à 5 % paraît donc sinon excessive du moins prématurée.
Enfin, sur un plan plus juridique, et pour répondre le plus rigoureusement possible, on ne peut taxer une entreprise sur les ventes à l’étranger de produits phytopharmaceutiques pour financer un dispositif d’indemnisation français. Cette exclusion n’est donc pas un cadeau fait à quiconque mais une précision destinée à assurer la compatibilité du dispositif avec le droit européen.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Monsieur Potier, permettez-moi de saluer à mon tour votre engagement dans ce combat.
Vous avez conclu votre intervention en indiquant que vous proposiez d’augmenter le taux de la taxe. C’est en réalité le plafond que vous proposez d’augmenter. Or, comme l’a bien expliqué le rapporteur général, dans le cadre de la mise en place du dispositif, le plafond de la taxe avait déjà été relevé de 0,3 % à 3,5 % du chiffre d’affaires. Ce pourcentage a été défini en fonction des besoins et des dépenses prévisionnels, estimés à moyen terme à 53 millions d’euros. Or le plafond tel qu’il a été fixé, permet de couvrir à hauteur de 57 millions, ce qui est donc largement suffisant.
Et le taux de la taxe est fixé par le pouvoir réglementaire parce que cela permet de l’ajuster plus aisément en fonction de l’évolution des dépenses. Il a ainsi été relevé, le rapporteur général l’a rappelé, de 0,2 % à 0,9 % le 27 février dernier de manière à couvrir les dépenses prévisionnelles du fonds en 2020. On voit bien que les sommes perçues sont à ce stade suffisantes. Il n’y a donc pas nécessité d’augmenter le plafond. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je tiens tout d’abord à dire à quel point je suis scandalisé qu’il faille attendre cette discussion du PLFSS pour 2021 pour se rendre compte que les décrets d’application de la loi de financement précédente n’ont pas tous été publiés ! C’est stupéfiant !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est incroyable ! Que fait le Gouvernement ? !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Au bout de dix ans de bataille, la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques est votée à l’unanimité au Sénat, acceptée par la ministre de la santé d’alors et, un an après, on constate que le décret n’est toujours pas paru.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est scandaleux !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’aurais presque envie de conclure par ces mots : que dire de plus ?

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est décourageant !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je confirme évidemment que c’est le plafond que je propose de rehausser et non le taux lui-même. J’ai en tête des chiffres issus d’un rapport que la ministre avait contesté, mais qui avait été tout de même rendu par l’Inspection générale des affaires sociales, Bercy et le CGAER – le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux –, et qui estimait entre 430 millions d’euros à 950 millions d’euros le montant de la réparation des dommages causés aux victimes. Vous évoquez une cinquantaine de millions et n’en avez inscrit que 14 millions… Nous sommes loin du compte. La hausse du taux qui a déjà été décidée – et qui attend encore la publication d’un décret d’application – n’est donc qu’une première mesure pour indemniser des personnes qui souffrent dans leur chair aujourd’hui.
Avant de défendre l’amendement suivant, permettez, monsieur le secrétaire d’État, que je dénonce encore une fois l’absence de décret d’application sur un sujet aussi sensible et qui nous avait réunis de façon transpartisane.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Le ministre n’a pas répondu !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En effet !

M. Adrien Taquet : Je répondrai sur l’amendement suivant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1213.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il est une variante du précédent, pas un repli. Vous m’avez répondu par avance, monsieur le rapporteur général, qu’il n’était constitutionnellement pas possible d’élargir l’assiette de la taxe aux produits phytosanitaires exportés, mais il n’en demeure pas moins que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, selon ses propres dires, n’est pas un collecteur d’impôts – je vous renvoie à une question écrite sur le sujet qui n’a jamais eu de réponse –, son directeur lui-même l’ayant rappelé par écrit à votre ministère. Les firmes peuvent dès lors assez facilement, par le jeu des sociétaires et des entités, masquer une partie de la taxe qu’elles devraient verser.
Je connais bien le sujet puisque c’est un amendement que j’ai défendu pendant la précédente législature qui a permis le retrait de certaines molécules du marché au vu d’études épidémiologiques ayant constaté, contrairement aux conclusions des études prévisionnelles, un effet sur la santé des opérateurs ou sur l’environnement. La phytopharmacovigilance s’applique après l’autorisation de mise sur le marché par l’ANSES et, malgré toutes les précautions prises par l’agence, on peut alors faire le constat qu’il apparaît parfois des choses différentes dans la vraie vie et qu’il faut retirer des molécules – c’est entre autres le cas de celles composant un herbicide utilisé sur la mâche, notamment en Loire-Atlantique. La phytopharmacovigilance, ça fonctionne et c’est nécessaire pour que les victimes de maladies extrêmement graves, conséquences d’expositions aux pesticides, obtiennent réparation, car la situation actuelle est absolument dramatique.
Mon amendement appelle le Gouvernement à utiliser la voie de la taxation sur le chiffre d’affaires à l’instar de la méthode Le Maire…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent ministre !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …pour les GAFA : on ne taxe pas alors les bidons de pesticides mais le chiffre d’affaires, et par là même aussi les produits exportés. Cette solution est possible, vous ne pouvez pas le nier, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’elle est mise en œuvre, même trop petitement, pour les GAFA.
Je pense qu’il faut franchement reconnaître un double échec aujourd’hui : l’absence de décret d’application et un mécanisme de collecte fiscale pour le moins inopérant. Il faut déjà l’admettre avant d’essayer d’élaborer des solutions, et je serai alors totalement à votre disposition pour y parvenir. (M. Boris Vallaud applaudit.)

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent. La publication du décret a pu être retardée en raison de la crise sanitaire à laquelle notre pays a dû faire face (Exclamations sur les bancs du groupe SOC) – mais je laisserai le secrétaire d’État en dire plus s’il le souhaite.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : On pourrait aussi bien arrêter de délibérer tant que la crise sanitaire est là !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Pour ce qui est du suivi des textes réglementaires, je peux vous assurer que dans ma nouvelle fonction de rapporteur général, je serai vigilant, comme je l’ai été pour les autres textes dont j’ai été le rapporteur depuis le début de mon mandat, à ce que la totalité des mesures nécessaires à l’application de ce que notre assemblée a voté dans l’hémicycle se concrétisent dans la vie réelle.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Pour les mêmes raisons de fond que celles rappelées par le rapporteur général, l’avis sera défavorable. Pour répondre à votre interpellation, monsieur Potier, et sans aucune velléité de polémiquer, je vous assure qu’il n’y a pas de scandale. Je concède qu’il y a eu quelque retard du fait de la gestion de la crise du covid, mais je peux vous dire ici même que le décret sera pris dans les tout prochains jours.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 542, 543, 730, 1315, 1349, 2602 et 2634.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 542.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : S’il y a bien un secteur d’activité dont on n’a pas parlé depuis le début de la crise du covid, alors qu’il est évoqué lors de chaque PLFSS depuis le début de la législature, c’est bien celui des grossistes-répartiteurs. Ils ont transporté plus de 700 millions de masques, livrent tous les jours plus de 6 millions de boîtes de médicaments à plus de 20 000 officines, emploient plus de 12 000 personnes, et ce sont eux qui permettent le maillage serré du territoire en pharmacies.
Mon collègue Paul Christophe et moi-même avons déjà plusieurs fois signalé la situation économiquement dramatique des grossistes-répartiteurs. Ce secteur, comme celui de la chaîne du médicament, est en grave crise, ce qui va se traduire par des plans sociaux, mais aussi par une diminution des livraisons. Or les premières officines touchées seront bien celles situées en zone rurale, qui risquent de disparaître à leur tour.
Quelques chiffres pour bien montrer à quel point la taxe qu’ils supportent remet en cause leur existence : en 2019, leur résultat d’exploitation avant ce prélèvement était de 115 millions d’euros, et on leur demande maintenant de verser 180 millions d’euros ! Quel impôt est plus confiscatoire que celui-ci ? Comment pourrait-on faire supporter à n’importe quel secteur une telle charge fiscale ? De ce fait, les grossistes-répartiteurs ont été déficitaires à hauteur de 65 millions d’euros en 2019. Il est d’urgent d’agir pour les sauver. L’amendement propose donc une diminution de cette taxe, une mesure d’urgence avant des réformes structurelles qui ont été promises depuis 2017. M. le ministre Olivier Véran, lorsqu’il était rapporteur général du PLFSS, avait d’ailleurs dit…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la députée.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 543.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 a percuté l’organisation du système de soins français avec une violence inédite. La chaîne d’approvisionnement des médicaments, dont les entreprises de la répartition pharmaceutique sont la cheville ouvrière, a été mise à rude épreuve. Le secteur de la répartition, mis en première ligne, a montré une mobilisation sans précédent pour répondre à l’ensemble des demandes des pouvoirs publics.
Comme vient de le dire ma collègue, le chiffre d’affaires de ces entreprises est soumis à une contribution sur les ventes en gros destinée à alimenter les recettes de l’assurance maladie ; celle-ci est composée de trois parts dont la première, qui correspond à un taux de 1,75 % du chiffre d’affaires hors taxe, est nocive pour l’économie du secteur. L’amendement propose donc de baisser à 1,4 % le taux de la contribution sur les ventes en gros afin d’en réduire le montant de 40 millions d’euros. Cela permettra à ces entreprises, qui représentent 12 000 emplois en France, de relever la tête. Nous devons en effet empêcher que ne s’effondre le secteur de la répartition et l’ensemble de la chaîne du médicament avec lui, en attendant une refonte plus globale de la structure de cette taxe, pour laquelle il serait précieux que le Gouvernement s’engage sur un calendrier et sur une méthode.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 730.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’an dernier, comme il y a deux ans, comme il y a trois ans, nous, Les Républicains, évoquions déjà ce problème. Et depuis, rien. Je rappelle qu’en 2017, le secteur des grossistes-répartiteurs a subi 23 millions d’euros de pertes, puis 46 millions en 2018 et 65 millions en 2019. En 2020, la situation va continuer à se dégrader. Ces entreprises pourraient disparaître, alors qu’elles accomplissent une mission de service public, la distribution de produits sanitaires sur l’ensemble du territoire français. Leur rémunération, réglementée, n’est pas à la hauteur compte tenu des coûts qu’elles doivent supporter.
« Des discussions ont lieu », allez-vous me dire, monsieur le secrétaire d’État. Elles nous ont en effet été promises à chaque PLFSS, et encore l’an dernier, aboutissant à un groupe de travail interministériel qui a mis sur la table trois propositions : la création d’un forfait pour les produits froids, la révision à la hausse du plafond de rémunération et… la baisse de la contribution sur les ventes en gros. Mais les discussions avec les pouvoirs publics sont confrontées 7883aujourd’hui à un blocage, dû notamment à la question de cette contribution, alors que celle-ci a un effet immédiat sur l’ampleur des pertes.
Aussi cet amendement vise-t-il seulement à ramener le taux de contribution sur les ventes en gros de 1,75 % à 1,40 %, soit un allègement de 40 millions d’euros pour un secteur qui a subi 65 millions de pertes en 2019. Il est temps d’agir car les paroles ne suffisent plus.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 1315.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Comme mes collègues, je constate que, depuis plusieurs années, le système de rémunération des entreprises de la répartition pharmaceutique n’est plus adapté à l’évolution du marché. La taxation spécifique imposée pénalise lourdement ce secteur d’activité où les marges unitaires sont faibles, la crise sanitaire ayant encore aggravé cette situation. Déjà, l’année dernière, cette problématique avait été au cœur du débat lors de l’examen du PLFSS, ce qui avait conduit les pouvoirs publics à se concerter avec les entreprises du secteur. Les discussions ont notamment permis d’adapter les règles de rémunération pour faire face à la crise du covid, mais elles n’ont pu aboutir à une refonte globale du système de la répartition, les propositions des représentants de la profession étant pour le moment restées lettre morte.
Aujourd’hui, la situation économique du secteur atteint un point critique. Cet amendement vise donc à réduire à 1,4 % le taux de la contribution sur les ventes en gros des médicaments.
Je souligne que ces acteurs de proximité de notre système de santé ont su répondre aux sollicitations des pouvoirs publics lorsque la crise sanitaire a percuté l’organisation du système de santé. La chaîne d’approvisionnement des médicaments, du laboratoire à l’officine, a montré une nouvelle fois l’importance cruciale de la mission qu’elle assume au service de nos concitoyens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 1349.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : La crise du covid a démontré toute la fragilité de l’organisation du système de soins français. Chaque année, 180 officines ferment dans tout le pays et, de ce fait, de nombreuses entreprises du secteur de la répartition du médicament ont dû mettre en place des plans de sauvegarde de l’emploi. Cela pose un vrai problème d’aménagement du territoire car, une fois encore, les territoires ruraux sont les plus fortement pénalisés. Pour éviter d’aggraver la désertification médicale, nous devons donc rapidement passer des paroles aux actes.
Cet amendement vise donc à diminuer la taxation sur les ventes en gros de 1,75 % à 1,40 %.
Rappelons que lors de la crise sanitaire, le secteur de la répartition a fait preuve d’une mobilisation sans précédent, au service des pouvoirs publics – pour la distribution de masques – ou de certaines collectivités – les grossistes-répartiteurs ont ainsi apporté des kits gratuits aux professionnels de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement bknoek 2602.

M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Je ne vais pas à mon tour rappeler les difficultés rencontrées par les professionnels de la répartition pharmaceutique, mais c’est bien pour y répondre que mon amendement vise à réduire à 1,4 % le taux de contribution sur les ventes en gros afin de dégager 40 millions d’euros, permettant ainsi à un secteur dans lequel 12 000 emplois sont en jeu de relever la tête et d’éviter que ne s’effondre avec lui l’ensemble de la chaîne du médicament.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2634 de M. Boris Vallaud est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons évoqué ce point en commission la semaine dernière. Chacun ici a bien conscience du rôle essentiel que jouent les répartiteurs au quotidien, et plus encore dans la période compliquée que nous traversons. Les débats des années précédentes ont montré l’importance de la question. Des engagements ont été pris à plusieurs reprises, notamment l’année dernière, pour progresser en la matière.
Deux enjeux doivent être distingués : les effets conjoncturels liés à la crise qui se font ressentir cette année, et auxquels le ministre Véran a apporté une réponse en allouant une enveloppe de 30 millions d’euros aux grossistes-répartiteurs ; et une réforme plus structurelle sur laquelle les travaux ont semble-t-il pris du retard malgré les engagements qui avaient été pris.
Pourtant, je ne suis pas certain que la réponse réside dans une modification du taux de la taxe à laquelle vous faites référence. D’autres mécanismes me paraissent pouvoir être adoptés, notamment par voie réglementaire. Je laisserai le secrétaire d’État présenter de manière plus complète les mesures envisagées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Vous avez raison : chaque année, depuis trois ans, l’activité des répartiteurs et la question du taux de la contribution sur les ventes en gros font l’objet de débats auxquels participent de nombreux députés. L’aide apportée par ces acteurs pendant la crise liée à l’épidémie de covid-19 a été fondamentale : comme vous l’avez rappelé, ils ont joué un rôle essentiel.
Vous avez tort, en revanche, d’affirmer que le Gouvernement n’a rien fait ou ne fait rien. Permettez-moi de rappeler que les missions relatives aux masques ont donné lieu à des frais importants, que nous avons décidé de couvrir par une augmentation des indemnités, lesquelles ont été portées à 1,75 euro par boîte de cinquante masques, et qu’une indemnité hebdomadaire de 15 000 euros est versée aux répartiteurs au titre de leur mission de livraison de médicaments entre hôpitaux et officines. Enfin, comme le rapporteur l’a souligné, afin de compenser la baisse d’activité qu’ils subissent alors que leurs coûts restent fixes, une aide d’urgence de 30 millions d’euros leur a été accordée, sous la forme d’une revalorisation des marges, par un arrêté publié le 14 septembre dernier.
Cette revalorisation s’appliquera dès le dernier trimestre 2020 et sera pérennisée pour les années à venir. En cela, cette enveloppe de 30 millions d’euros constitue, au-delà de son caractère d’urgence, une première réponse aux difficultés structurelles que rencontre le secteur – et que le Gouvernement n’ignore pas, puisque, outre cette mesure, 7884nous étudions différentes pistes pour rendre la marge de ces acteurs moins sensible à l’évolution des prix des médicaments, notamment grâce à la création d’une rémunération forfaitaire pour certaines missions importantes.
À l’inverse, la mesure que vous proposez viendrait perturber les travaux en cours, alors que nous avons rencontré il y a peu la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique et qu’une nouvelle réunion est prévue en novembre.
Par ailleurs, la réduction de taux proposée aurait pour effet d’affecter les ressources de l’assurance maladie sans constituer, nous semble-t-il, une solution pérenne aux difficultés du secteur, dès lors qu’elle bénéficiera autant à la vente directe qu’aux grossistes-répartiteurs.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émettrai un avis défavorable si les amendements ne sont pas retirés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Je crains que vous ne répondiez pas vraiment à la question, monsieur le secrétaire d’État : nous ne faisions pas référence aux aides conjoncturelles, lesquelles sont absolument indispensables à un secteur qui contribue à la gestion de la crise sanitaire, mais aux mesures structurelles que les grossistes-répartiteurs réclament depuis plusieurs années. Imaginez : chaque fois qu’un répartiteur pharmaceutique achemine une boîte de médicaments dans une pharmacie d’officine, il perd de l’argent ! Il en perd sur les princeps, mais encore davantage sur les médicaments génériques, qui sont vendus beaucoup moins cher. Or, depuis des années, on incite – à juste titre, sans doute – les pharmaciens d’officine à dispenser davantage de génériques. C’est l’ensemble du système de la répartition pharmaceutique qui se trouve ainsi dans un goulet d’étranglement.
Ce secteur représente 12 000 emplois non délocalisables – ce qui, par les temps qui courent, pèse très lourd ! Il est aussi la condition sine qua non de la survie des pharmacies d’officine. Or 180 à 200 pharmacies ferment chaque année en France, alors même que les élus des territoires ruraux siégeant sur tous les bancs de cette Assemblée savent qu’elles constituent parfois la dernière présence médicale ou paramédicale dans un territoire. Au-delà de la question de la cotisation imposée aux répartiteurs pharmaceutique, c’est donc l’ensemble du système de la dispensation du médicament qui pourrait être remis en cause.
Enfin, votre collègue Olivier Dussopt a fait adopter hier un amendement qui n’avait pas été examiné par la commission des affaires sociales et qui visait à allouer 2,4 milliards d’euros supplémentaires à l’hôpital public – alors de grâce, ne nous faites croire que 40 millions d’euros seraient absolument impossibles à financer !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne répondez pas à la question qui vous est posée, monsieur le secrétaire d’État : 30 millions moins 30 millions, cela donne zéro ! L’effort fourni par l’État pour accompagner les répartiteurs à hauteur de 30 millions d’euros ne fait que compenser les frais de livraison des 700 millions de masques pendant la crise. La taxation dont nous parlons est injuste, car elle porte sur une assiette non pertinente – le chiffre d’affaires. Je maintiens par ailleurs qu’elle est invraisemblable : comment peut-on prélever 180 millions d’euros de taxe alors que le résultat des répartiteurs n’est que de 115 millions d’euros ? Enfin, cette taxation est irréaliste : qui pourrait supporter une taxe aussi confiscatoire ?
Nous avons déjà perdu suffisamment de temps : voilà trois ans qu’on nous demande de retirer nos amendements au prétexte qu’une réforme structurelle serait en cours d’élaboration. Les grossistes-répartiteurs sont désormais au pied du mur – j’insiste sur ce point – et il est urgent d’agir. Je ne retirerai donc pas mon amendement cette année, car chacun doit prendre ses responsabilités. Or, pour le coup, notre responsabilité nous impose bien de voter en faveur de ces amendements : sans cela, il n’y aura bientôt plus de grossistes ni de pharmacies.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Exactement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Je crains que vous n’écoutiez pas bien les réponses que je vous fais, monsieur Grelier, et que notre discussion tourne au dialogue de sourds. Le financement forfaitaire, qui fait l’objet des discussions en cours avec la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique, est un moyen de sortir du goulet d’étranglement que vous évoquez.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Mais non ! Écoutez Mme Firmin Le Bodo : 30 millions moins 30 millions, cela donne zéro !

M. Adrien Taquet : Les 30 millions d’euros qui ont été alloués de façon pérenne ne constituent pas seulement une mesure conjoncturelle et d’urgence, mais aussi une mesure de long terme, qui permettra de remédier aux difficultés structurelles du secteur en augmentant les marges des grossistes-répartiteurs. Pour cette raison, je réitère mon avis défavorable, tout en vous demandant de tenir compte, dans vos interventions, des réponses que j’apporte à vos questions.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Vous ne répondez pas, c’est terrible !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 579.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il vise à rééquilibrer les règles du jeu qui s’appliquent, dans les territoires d’outre-mer, entre les grossistes-répartiteurs – qui doivent s’acquitter de missions de service public – et les laboratoires qui procèdent à la vente directe de médicaments. Comme vous le savez, un taux de contribution de 20 % s’applique actuellement à la troisième part de l’assiette de la contribution sur la vente en gros. Rappelons, cependant, que la marge de gros n’est pas la même dans l’Hexagone et en outre-mer : le taux de marge moyen réalisé dans les départements d’outre-mer est plus de cinq fois supérieur à celui de la métropole, tout simplement parce que son calcul intègre les frais d’acheminement et l’octroi de mer, en plus des coûts liés aux obligations de service public.
Le taux de contribution de 20 % n’a donc pas d’effet désincitatif sur la vente directe de médicaments. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, que le taux appliqué aux départements d’outre-mer soit fixé à un niveau cinq fois supérieur à celui qui s’applique en métropole, soit un peu plus de 110 %.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je conviens parfaitement que la situation des outre-mer est particulière, les grossistes-répartiteurs étant soumis à des contraintes supplémentaires, liées par exemple à l’acheminement des marchandises. Il est normal que leur rémunération tienne compte des différences objectives qui existent entre leur situation et celle des entreprises exerçant dans l’Hexagone.
Il nous semble néanmoins que le taux proposé se heurte à plusieurs difficultés. Il est notamment supérieur à 100 %, ce qui le rend à l’évidence confiscatoire. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Pour les mêmes raisons, il est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2023 et 909, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 2023.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré un mécanisme dit de clause de sauvegarde pour réguler la dynamique des dépenses de dispositifs médicaux. Toutefois, dans sa configuration actuelle, il envoie un signal négatif aux opérateurs économiques du secteur de la santé en rendant la France moins attractive en matière d’investissement et de mise sur le marché des technologies de santé.
L’amendement vise donc à aménager ce mécanisme en excluant de son périmètre, pour une période de trois ans, les produits contribuant à l’innovation médicale et organisationnelle qui est au cœur de la transformation du système de santé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 909 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Par définition, le mécanisme de clause de sauvegarde s’applique de manière collective. Il semble donc contraire à son principe même d’y créer des dérogations. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 556, 2341 et 2204, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 556 et 2341 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement, bknoek 2733.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 556.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Les entreprises doivent pouvoir provisionner le montant de la clause de sauvegarde d’une année sur l’autre. Il s’agit là d’un principe de prévisibilité indispensable aux acteurs économiques, notamment aux PME.
Cet amendement vise donc à transmettre aux entreprises une trajectoire des dépenses au bk1erek juillet de l’année en cours, afin de leur permettre d’anticiper le déclenchement de la clause et de provisionner les montants nécessaires. Il s’agit également de les inciter à conclure des conventions avec le CEPS.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 2341.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Il repose sur la même argumentation : le secteur du dispositif médical, qui représente 28 milliards d’euros, est principalement composé de PME. L’innovation y joue une part importante. Or, pour avoir la garantie d’accéder à l’innovation, les entreprises doivent provisionner le montant de la clause de sauvegarde. Il est donc important de leur donner cette visibilité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2733 du Gouvernement.

M. Adrien Taquet : Par ces amendements, vous souhaitez créer une obligation de transmission d’information aux entreprises afin qu’elles puissent prévoir le déclenchement de la clause de sauvegarde à mi-année. Le Gouvernement est favorable aux mesures garantissant une meilleure visibilité aux entreprises, et une transmission d’information sur la trajectoire en cours d’année y participe évidemment.
En revanche, pour des raisons techniques mais bien réelles, les données concernées ne sont pas disponibles à la date que vous souhaitez retenir : en raison du temps de collecte et de remontée des éléments dans les différents systèmes d’information de l’assurance maladie, les données d’un mois donné ne sont disponibles que deux ou trois mois plus tard. Les données du premier semestre ne sont ainsi pas disponibles en juillet, mais au bk1erek septembre.
Le sous-amendement vise donc à remplacer la date du bk1erek juillet mentionnée dans les amendements par celle du bk1erek septembre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 2204.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous avons, les uns et les autres, rencontré des entreprises qui nous ont alertés sur cette question. C’est pourquoi la volonté de faire respecter le principe de prévisibilité, qui est essentiel pour les acteurs économiques, nous a conduits à déposer cet amendement.
J’ai entendu vos remarques, monsieur le secrétaire d’État. Toujours est-il que nous affirmons très clairement l’importance de ce principe et que la trajectoire des dépenses au bk1erek juillet de l’année en cours constituerait un indicateur véritablement significatif, dont la transmission serait dans l’intérêt des entreprises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. Les amendements proposent que l’assurance maladie communique, à mi-année, le montant remboursé au titre des dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus afin que les acteurs économiques puissent prévoir le déclenchement de la clause de sauvegarde. Or l’intérêt de la clause de sauvegarde est d’inciter au conventionnement, incitation individuelle qui serait mise à mal si les entreprises avaient une parfaite visibi7886lité de l’évolution de la dépense : elles ajusteraient peut-être leur comportement, mais n’engageraient pas pour autant de négociations avec le CEPS.
Par ailleurs, comme je l’ai déjà indiqué en commission, on pourrait voir se manifester des effets pervers : si, au bout de six mois, la dépense de remboursement de l’assurance maladie se révèle faible, le signal envoyé pourrait provoquer l’accélération rapide de l’activité du secteur et le déclenchement, non souhaitable pour les entreprises, de la clause. La valeur ajoutée d’une telle mesure paraît donc peu perceptible.
Je comprends bien le sous-amendement du Gouvernement aux amendements identiques, qui vise à apporter une solution technique, mais j’en reste à l’avis défavorable exprimée par la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques à condition qu’ils soient sous-amendés. Il est défavorable à l’amendement bknoek 2204.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Le sous-amendement du Gouvernement à nos amendements me paraît intéressant. Il permet en tout cas de faire un premier pas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1757, 1760 et 2698.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 1757.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Certains médicaments dérivés du sang sont exclus de l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires versée par les entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie. Pas tous, cependant : une grande partie de ceux disponibles sur le marché français, pourtant tout aussi essentiels à la couverture des besoins des patients, ne bénéficient pas de cette exonération.
Afin de mettre un terme à ce qu’il faut bien appeler une discrimination et de faire en sorte que l’approvisionnement se stabilise en France, l’amendement vise à exonérer l’ensemble des médicaments dérivés du sang.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bknoek 1760.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Cet amendement a été élaboré avec PPTA – Plasma Protein Therapeutics Association –, une association internationale regroupant des industriels du plasma. Afin de protéger l’intérêt des malades, il tend à augmenter le nombre de produits concernés par l’exonération aujourd’hui applicables à certains médicaments dérivés du sang.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement bknoek 2698.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Il vise à réparer une inégalité de traitement entre les entreprises qui produisent des médicaments dérivés du sang. Si l’autorisation de mise sur le marché est donnée en France par l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les médicaments dérivés du sang bénéficient, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, d’une exonération de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie. En revanche, ils n’en bénéficient pas s’ils sont autorisés par l’EMA, l’Agence européenne des médicaments. Or l’ANSM et l’EMA réalisent exactement les mêmes tests scientifiques de validation. Si, pour une fois, on pouvait ne pas montrer l’Europe du doigt comme un élément bloquant mais la désigner comme un élément facilitant, et si l’on pouvait traiter de la même manière sur le territoire national les entreprises dont les médicaments ont été habilités par l’autorité européenne et par l’autorité française, ce serait sûrement une belle avancée. (Mme Sereine Mauborgne applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Il est également défavorable, mais permettez-moi de donner quelques éléments d’explication. Évidemment je rejoins l’analyse des trois orateurs concernant l’intérêt du patient et les difficultés d’approvisionnement en médicaments dérivés du sang, difficultés que notre pays connaît depuis quelques années.
Il s’agit d’un marché en forte tension du fait de la croissance de la demande mondiale et nationale. Dans ce contexte, pour garantir l’accès à l’arsenal thérapeutique le plus large possible, la France fait appel à des médicaments dérivés du sang disposant d’autorisations de mise sur le marché, octroyées à d’autres fractionneurs, y compris ceux ayant recours à des dons rémunérés, soit lorsque la demande a été déposée en procédure centralisée, soit dans le cadre d’autorisations de mise sur le marché national dérogatoires. Cependant, il nous semble que toute mesure visant à modifier les dispositions législatives actuelles concernant les médicaments dérivés du sang ne peut s’entendre que dans le cadre d’une vraie réflexion stratégique et concertée plus globale avec l’ensemble des acteurs de la filière sang et plasma. Ce serait en effet toucher au modèle français éthique du don du sang, qui revêt un caractère très sensible, vous le savez, pour les associations de donneurs, fournisseurs de la matière première, tout comme pour les associations de malades. Cela explique que nous nous opposions aux amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 948.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il est relatif au financement des CPP, les comités de protection des personnes, qui sont les comités d’éthique de la recherche. En France, lorsqu’un laboratoire prépare un projet de recherche ou un essai thérapeutique, il doit le soumettre à l’un des quarante CPP du pays. J’avais déposé, au mois d’avril 2018, une proposition de 7887loi, adoptée depuis, relative à l’expertise des CPP afin de fluidifier le processus et d’éviter de devoir attendre six mois avant qu’un projet soit accepté.
Le travail des CPP repose cependant toujours sur un secrétariat souvent assuré par les centres hospitaliers universitaires, et les comités ne sont pas financés. En 2018, j’avais interrogé les laboratoires qui s’étaient montrés favorables à l’idée de financer en partie le fonctionnement des CPP à condition que les processus de validation soient fluidifiés.
L’amendement vise à majorer de 0,01 % le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques afin de pouvoir financer les CPP.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis favorable. Cet amendement s’inscrit dans la lignée des travaux du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés, dont des vôtres, monsieur Isaac-Sibille, et des initiatives que vous avez soutenues.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Il est très favorable.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 119 de M. Michel Larive est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Dufeu, pour soutenir l’amendement bknoek 2654.

Mme Audrey Dufeu (Renaissance) : Ces dernières années, de nombreuses innovations thérapeutiques ont vu le jour. C’est une bonne nouvelle, un bénéfice pour les patients dont les chances de guérison augmentent dès lors qu’ils y ont accès très rapidement.
M. Bazin n’est pas à l’instant dans l’hémicycle, mais je rejoins ses propos sur la nécessité que le système français d’ATU permette une utilisation rapide des innovations. Cependant, le coût et l’impact de ces dernières sur nos dépenses de médicaments sont considérables et doivent nous conduire à exercer la plus grande vigilance, car ils pèseront à moyen terme sur la soutenabilité de notre système de santé.
Je pense aux biothérapies, nouveaux traitements immunologiques fondés sur les cellules CAR-T – Chimeric Antigen Receptor-T. Ces traitements anticancéreux en pleine expansion proposent de véritables perspectives pour l’avenir. Ils transformeront considérablement les pratiques médicales à moyen terme dans la lutte contre les cancers. Toutefois, à ce jour, ils sont uniquement utilisés en France par des laboratoires privés, grâce à des autorisations temporaires d’utilisation, et le coût unitaire de la dose s’élève à plus de 300 000 euros par injection.
Cet exemple doit nous interpeller sur l’avenir et la soutenabilité de nos dépenses de santé lorsque l’on sait que l’EFS, l’Établissement français du sang, peut fabriquer ces mêmes traitements CAR-T pour un montant dix fois inférieur.
Aussi proposons-nous qu’un rapport, élaboré conjointement par Bercy et le ministère de la santé, soit remis au Parlement afin d’évaluer l’effet du développement des biothérapies sur les dépenses de médicaments.