Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 18 (suite)
debate, 22/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 89, 849 et 1821, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 849 et 1821 sont identiques.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 89. Je me permets de vous rappeler, madame Fiat, que nous avons pris de bonnes résolutions à la fin de la séance de l’après-midi !
Mme Caroline Fiat : Je n’ai pas beaucoup parlé jusqu’à maintenant, monsieur le président !
M. le président : Ah bon ? (Sourires.)
Mme Caroline Fiat : Depuis le début de l’année 2020, notre pays traverse une crise sanitaire d’envergure mondiale qui met notre société en difficulté sur les plans sanitaire, économique et social. La période du confinement a mis à l’arrêt un grand nombre de nos entreprises, ce qui a eu pour conséquence de mettre en difficulté les plus petites et plus fragiles d’entre elles. Cependant, certains grands groupes comme Auchan, Cargill ou encore Total ont engrangé d’importants profits durant cette période. La plupart de ces grands groupes ont bénéficié, sous le quinquennat de M. Hollande, du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Mis en place en 2013, le CICE devait permettre d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises en favorisant la création d’emplois, la transition écologique et énergétique ou encore le développement de formations. Mais on constate depuis l’origine que ce dispositif ne fonctionne pas. Au vu de la situation économique critique, et dans un souci de justice fiscale et sociale, cet amendement vise à punir le détournement de l’argent public mis à disposition en urgence par l’État : les entreprises qui touchent des aides publiques mais ne respectent pas des normes sociales et environnementales devront s’acquitter de sanctions dont les montants seront reversés au budget de la sécurité sociale.
M. le président : Sur les amendements identiques bknoek 849 et 1821, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 849.
M. Pierre Dharréville : Cet amendement porte sur l’allégement dit Fillon, qui coûte 20 milliards d’euros à la sécurité sociale – certes compensés par le budget de l’État. Comme l’amendement précédent le fait avec le CICE, nous proposons avec celui-ci de conditionner l’allégement de cotisations patronales.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1821.
Mme Caroline Fiat : Avec cet amendement identique, nous reprenons à notre compte le dispositif proposé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Cela nous permet de défendre une position que nous tenons depuis le début de la législature, consistant à refuser les exonérations et réductions de cotisations patronales qui ne font l’objet d’aucune contrepartie. En effet, le gouvernement actuel accepte, sans exiger aucune contrepartie, que le patronat bénéficie de réductions et d’exonérations sur l’ensemble des cotisations sociales dont il est redevable. Il convient de mettre fin à cette logique qui creuse les inégalités et qui menace l’équilibre de notre système de protection sociale.
M. le président : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Thomas Mesnier : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 849 et 1821.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 850.
M. Pierre Dharréville : Les allégements généraux sur les bas salaires ont des effets pervers, à tel point que depuis le bk1erek octobre 2019, il n’y a plus de cotisations patronales au niveau du SMIC – salaire minimum de croissance. Cela signifie que la politique que vous avez conduite jusqu’à maintenant ne vous laisse plus de marges de manœuvre pour baisser le coût du travail comme vous le faites continuellement. Quelle sera la prochaine étape ? Tout ceci est insensé. Nous proposons donc de limiter le bénéfice des allégements généraux de cotisations patronales aux seules entreprises qui s’engagent à augmenter les rémunérations pour éviter le phénomène de trappe à bas salaires.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 851.
M. Pierre Dharréville : Nous faisons assaut de créativité pour proposer des solutions : cet amendement vise à supprimer de façon progressive, entre 2021 et 2023, le dispositif dit Fillon d’allégements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 2166.
Mme Caroline Fiat : Le CICE, tout comme les baisses pérennes de charges sociales qui lui ont succédé, est un dispositif inefficace, très coûteux pour l’État, pas toujours compensé pour la sécurité sociale et très lucratif pour les actionnaires des grosses entreprises. Entre 2013 et 2017, il a coûté environ 90 milliards d’euros à la collectivité. C’est plus de 18 milliards d’euros par an, et cela représente quatre fois le montant annuel de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – ou encore quatorze fois le budget annuel du centre hospitalier universitaire de Toulouse. Environ 100 000 emplois ont été créés : chacun a donc coûté plus de 160 000 euros par an. Pour rappel, le SMIC brut s’élève à environ 14 000 euros annuels. Sur une période de cinq ans, chaque emploi nous a coûté près d’1 million d’euros. C’est pourquoi cet amendement propose d’abroger l’article 8 de la loi bknoek 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 865.
M. Pierre Dharréville : Au travers de cet amendement, nous demandons un rapport visant à évaluer l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales sur les créations d’emplois, les salaires et l’investissement des entreprises. J’ai souligné tout à l’heure le niveau record qu’atteignent ces exonérations. La moindre des choses serait que nous puissions évaluer leurs effets. Selon la Cour des comptes, l’évaluation de l’efficacité des niches sociales montre qu’elles n’ont pas d’effet perceptible sur les choix publics ; elle préconise de mieux les évaluer et de supprimer les niches sociales peu efficientes. Il serait donc très utile que nous puissions évaluer un dispositif d’une telle ampleur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Il y a là un vrai sujet, au-delà de l’opposition idéologique de nos collègues à tous les dispositifs d’allégement de cotisations sociales. Un tel rapport aurait un intérêt. Les cotisations sociales ne servent pas uniquement à contribuer à la compétitivité des entreprises : elles servent d’abord à financer la sécurité sociale, même si on semble l’oublier.
M. Pierre Dharréville : Ah ! Merci de le dire !
M. Julien Aubert : À force de les supprimer, on aboutit à un système hybride – ce qui pose question en soi –, financé par l’impôt, qui ne couvre pas l’intégralité des dépenses et qui pose la question du lien entre ce que l’on reçoit et la façon dont on contribue. Ce rapport permettrait, selon moi, d’éclairer ces questions. Personnellement, je ne suis pas très favorable à ce que la sécurité sociale soit financée par des impôts. En outre, se posent aussi des problèmes liés à l’effet dit de l’échelle de perroquet ou encore aux effets de seuil, ainsi que des problèmes spécifiques aux bas salaires, en raison de l’aplatissement de la grille des salaires. Un tel rapport permettrait d’y voir plus clair sur la politique qui a été menée – par exemple, ne faudrait-il pas mieux la répartir sur l’ensemble des salaires ?
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : J’aimerais réagir aux propos de M. Aubert ; il a en effet développé des arguments que j’avais déjà exposés. Ce rapport pourrait vous apporter des éclairages, voire – qui sait ?– quelques arguments, monsieur le ministre. Je crois réellement que l’on peut s’interroger sur l’effet cumulé des différents dispositifs d’exonération, voire sur leurs effets contre-productif. Il serait utile que nous puissions éclairer la représentation nationale et le Gouvernement sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thomas Mesnier : Pour éclairer la représentation nationale sur ce sujet qui nous a occupés avant la séance, je vous renvoie à l’annexe 5 de ce PLFSS, dont les 360 pages sont dédiées à ces exonérations.
M. Sylvain Maillard : Monsieur Aubert, cela devrait vous intéresser !
M. Julien Aubert : Ce n’est pas un rapport, c’est une annexe !
M. Thomas Mesnier : Cette annexe permet de juger des effets de ces exonérations, qu’elles soient générales ou ciblées, et de leur impact. Nous devons probablement encore nous améliorer sur ce point, mais nous disposons déjà d’un certain nombre d’informations pour légiférer de façon éclairée.
M. Pierre Dharréville : Allumez la lumière !