Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 19

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 19

debate, 22/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1087 portant article additionnel après l’article 19.

M. Pierre Dharréville : Les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées à la non-compensation par l’État des mesures d’exonération de cotisations sociales atteindront 3 milliards d’euros en 2020, en raison notamment de la désocialisation des heures supplémentaires. Alors qu’un principe de compensation intégrale a été institué en 1994 par la loi dite Veil afin de garantir l’autonomie financière de la sécurité sociale, les PLFSS pour 2019 et 2020 ont prévu une entorse à ce principe. Il en résulte que certaines pertes de recettes n’ont pas à figurer dans les PLFSS, échappant ainsi à la représentation nationale. La sécurité sociale ne peut pas être la variable d’ajustement des politiques économiques du Gouvernement : elle a une toute autre fonction. S’il décide d’exonérer les heures supplémentaires de cotisations sociales, l’État doit supporter le coût de cette mesure. Notre amendement prévoit que toute nouvelle dérogation au principe de non-compensation fasse l’objet d’un vote des caisses de sécurité sociale.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1906 et 866, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1906.

Mme Caroline Fiat : Il est défendu : je laisse M. Dharréville présenter son amendement bknoek 866, qui est similaire.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 866.

M. Pierre Dharréville : Les différents dispositifs d’exonération de cotisations sociales équivalent aujourd’hui, comme je l’ai déjà dit, à un montant de 68 milliards d’euros. Ce montant a doublé depuis 2013, car chaque gouvernement s’est lancé dans une fuite en avant pour réduire le coût du travail, multipliant à chaque fois les mesures, comme c’est encore le cas cette année. Je vous propose donc de prévoir un mécanisme permettant de limiter l’inflation des niches sociales, qui fragilisent le financement par la cotisation de la sécurité sociale.

Mme Caroline Fiat : Très bien !