Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 22 et annexe C
debate, 22/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 86.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il tend à créer une cotisation sociale spécifique sur les transactions financières. La vente par des particuliers de biens neufs ou d’occasion étant considérée par 7901le PLFSS comme une activité professionnelle de complément qui nécessite le prélèvement de cotisations, nous considérons qu’il est essentiel que l’activité d’échange de titres d’acquisition de capital puisse elle aussi bénéficier à la sécurité sociale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il vise à créer une cotisation spécifique, qui serait prélevée sur les revenus des EHPAD privés à but lucratif et dont le taux et l’assiette seraient définis par décret.
Dans un contexte de crise sanitaire d’ampleur mondiale, les problèmes rencontrés par l’hôpital public depuis des années n’ont fait que s’aggraver.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
M. Olivier Véran : Pourquoi cette remarque, monsieur le président ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : C’était pour éviter la suite… (Rires sur quelques bancs)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous proposons donc que les EHPAD privés à but lucratif, qui ne manquent pas d’argent, puissent aider les hôpitaux publics.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 118.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Personnellement, un fou rire sur les EHPAD, ça ne me fait pas sourire… (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) J’ai tout de même le droit d’en faire la remarque !
Comme le relevait un rapport d’Oxfam de 2019, les entreprises du CAC 40, avec plus de 51 milliards de dividendes distribués, sont les plus gros payeurs de dividendes en Europe continentale. Entre 2009 et 2016, ces entreprises ont redistribué 67,4 % de leurs bénéfices en dividendes aux actionnaires, et seulement 5,3 % aux salariés. Nous proposons donc qu’une contribution de solidarité des actionnaires soit prélevée sur l’ensemble des dividendes des entreprises, au taux de 0,5 %.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 166.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il propose de créer une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale, qui serait prélevée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale, tel que défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 88 de M. Adrien Quatennens est défendu.