Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 26

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 26

debate, 22/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 829, 1409, 1806, 1951 et 2481.
Les amendements bknosek 829 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 1409 de Mme Annie Chapelier et 1806 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bknoek 1951.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à inclure l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. Je pense notamment aux projets liés à la modernisation numérique et à l’accès au numérique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2481 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Ces amendements sont déjà satisfaits. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bknoek 2238.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement vise à préciser après l’alinéa 6 que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé veille à une répartition équitable des fonds entre les territoires en fonction de leurs besoins, en particulier dans les territoires d’outre-mer.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Il est vrai que nous avons déjà eu ce débat en commission, mais je tenais à le poursuivre en séance en présence de M. le ministre. Au cours des échanges que j’ai eus avec son cabinet, il m’a été indiqué que l’amendement, au regard de la mission d’intérêt général spécifique aux outre-mer, ne relevait pas de la loi mais du domaine réglementaire ; nous avions donc rendez-vous pour en parler. Il m’a toutefois semblé intéressant de porter en séance le débat sur les hôpitaux ultramarins en général et guadeloupéens en particulier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : En effet, nous avons déjà eu ce débat en commission ; avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2516 et 2655, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 2516.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Je commencerai par souligner l’importance des moyens mis en œuvre, qu’il s’agisse de la revalorisation des salaires ou de la reprise de la dette et, en l’occurrence, de l’investissement. Je pense en particulier à l’investissement dans le domaine du numérique : 1,4 milliard dont 600 millions pour les EHPAD.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Cet amendement vise à préciser que les fonds réservés au numérique en santé devront être principalement alloués aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire et favorisant le lien entre la médecine de ville et l’hôpital, ainsi que l’interopérabilité des logiciels et données de santé. L’objectif est de faire travailler les gens ensemble et d’éviter la multiplication des expérimentations locales. Il faut impérativement utiliser ces fonds pour aboutir à la numérisation totale du système de santé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement bknoek 2655.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La crise sanitaire a mis en évidence la nécessité d’une coopération entre établissements et entre professionnels, et le manque d’interopérabilité des logiciels est un réel obstacle à cette coopération. Il se traduit en outre par un coût important, notamment pour les établissements publics.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’amendement vise à conditionner l’affectation des 1,4 milliard d’euros de fonds de financement de transformation à une exigence d’interopérabilité des logiciels. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je propose le retrait de l’amendement bknoek 2516 au profit de l’amendement bknoek 2655, plus clair, qui concerne la question importante de l’interopérabilité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : J’accepte doucement de retirer cet amendement, mais j’avoue que je trouve son champ plus large : il me semblait pertinent d’évoquer l’interdisciplinarité et le lien entre la médecine de ville et l’hôpital.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 2537.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Il vise à ce que le fonds réservé au numérique en santé garantisse la souveraineté numérique française, importante pour assurer la sécurité des données de santé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 762, 231, 268, 303, 761, 1127, 14, 352, 539, 733, 1480, 1843 et 2511, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 231, 268, 303, 761 et 1127 sont identiques, de même que les amendements bknosek 14, 352, 539, 733, 1480, 1843 et 2511.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 762.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement dont je ne doute pas qu’il vous sera cher, monsieur le président, vise à associer aux décisions de l’agence régionale de santé, l’ARS, les parlementaires dont le territoire est concerné par des projets d’investissement. Après la crise de la covid-19 que nos territoires ont traversée, l’attente est forte. Les échanges que j’ai eus avec vous, chers collègues, dans différentes commissions et délégations, me laissent croire que nous pourrons nous retrouver sur ce point, afin de mieux accomplir nos missions constitutionnelles de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous propose donc que nous puissions avoir un droit de regard sur la répartition des aides à l’investissement décidées suite au Ségur de la santé, qui atteignent 19 milliards d’euros, dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé, et que nous soyons associés aux critères définis dans chaque ARS, d’autant plus que certaines d’entre elles couvrent des territoires très importants – je pense à celle de ma région, qui couvre tout à la fois l’Alsace, la Lorraine et la Champagne-Ardenne. C’est dire la nécessité du regard affiné que les élus de terrain peuvent apporter. Je compte sur votre soutien à tous.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 231.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Les investissements décidés suite au Ségur de la santé s’élèveront à 6 ou 7 milliards d’euros ; c’est important pour les équipements des établissements médico-sociaux, pour les projets hospitaliers prioritaires et les investissements ville-hôpital, mais aussi pour les projets numériques.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Comme cela a été dit, il faut prévoir une procédure spécifique d’attribution de ces aides afin que tous les acteurs éligibles puissent déposer des dossiers de demande à des périodes déterminées et en toute transparence, compte tenu de l’importance des enjeux. Il faut leur garantir la visibilité du dispositif. C’est naturellement aux directeurs généraux des ARS qu’il appartiendra de retenir les projets régionaux de santé en fonction d’objectifs et de critères qu’ils auront eux-mêmes définis. Il faut cependant que la procédure soit claire et simple, et que chacun y soit associé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 268 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 303 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Toujours dans cette série d’amendements identiques, la parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 761.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je tiens à éclairer la représentation nationale : l’amendement bknoek 762 que j’ai déjà défendu vise à associer explicitement les parlementaires aux décisions de l’ARS, ce que ne prévoient pas les autres amendements en discussion commune. Je vous laisse juger de ceux qu’il faut rejeter et de ceux qu’il faut retenir… (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1127 de M. Alain Ramadier est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques en discussion commune. Les amendements bknosek 14 de Mme Emmanuelle Anthoine et 352 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bknoek 539.

M. David Lorion (Les Républicains) : Comme mes collègues, je soutiens l’instauration d’une procédure spécifique d’attribution des aides afin de garantir l’équité du traitement des différents acteurs.

M. David Lorion (Les Républicains) : Je profite également de cet amendement pour évoquer les coefficients géographiques dans les CHU d’outre-mer, abordés par Mme Benin. Les établissements sont en déficit chronique, et ce déficit perdurera malgré les aides importantes décidées suite au Ségur de la santé si vous ne modifiez pas préalablement le coefficient géographique qui permet d’établir le tarif réel à l’acte, monsieur le ministre. Dans les outre-mer, en effet, le fonctionnement de l’hôpital coûte plus cher et le tarif est différent – il s’élève à 31 % à La Réunion, par exemple. Or ce tarif n’y a pas évolué depuis 2006 ; en 2013, il a gagné un point, mais nous sommes en 2020. De ce fait, le tarif à l’acte en outre-mer ne correspond pas au tarif réel. On aura beau investir et financer les hôpitaux, l’équilibre budgétaire ne pourra pas être atteint tant que le coefficient géographique ne sera pas modifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 733 de M. Thibault Bazin, 1480 de M. Vincent Rolland, 1843 de M. Stéphane Viry et 2511 de M. Jean-Carles Grelier sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. Cette discussion commune porte sur des amendements identiques d’inspiration également commune. Un comité consultatif d’allocation des ressources est évoqué à plusieurs reprises : en l’état actuel des choses, cette instance ne me dit rien.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : D’autre part, vous proposez que les modalités d’attribution des financements soient transparentes – on ne saurait aller que dans ce sens – et renvoyez cela à un décret. Le fait de fixer dans un décret national les différents critères de financement des projets ne répond pas à l’impératif de souplesse attendu suite au Ségur, dont l’objet était précisément d’améliorer la concertation et d’associer les élus aux décisions.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Quant à votre proposition de mettre les parlementaires dans la boucle, monsieur Bazin, je rappelle que depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, les parlementaires sont membres de droit des conseils territoriaux de santé, qui sont les véritables organes de la démocratie sanitaire dans les territoires. Hier, nous avons adopté en commission, à l’initiative de M. Vigier, un amendement à l’article 27 – relatif à la reprise de dette – afin que les conseils territoriaux de santé se saisissent précisément des questions relatives à la reprise de dette et au financement des hôpitaux. Je vous encourage à vous pencher sur cet amendement et à retourner dans vos conseils territoriaux de santé – j’y étais la semaine dernière en Charente, et je peux vous assurer qu’on y parle du financement des hôpitaux et des nombreuses retombées du Ségur sur le territoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Ne laissons pas filer un article qui pèse 6 milliards sans en parler pendant quelques minutes : ce n’est tout de même pas tous les jours que 6 milliards d’investissements frais sont consacrés à l’hôpital !

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : C’est vrai !

M. Olivier Véran : Voilà de quoi nous parlons ! Il s’agit du plan France relance. C’est grâce au soutien européen et à l’action déterminée du Président de la République que nous avons obtenu un plan de relance de 100 milliards, dont 6 milliards d’investissements pour l’hôpital. Cela fait très longtemps qu’un plan de cette envergure n’a plus été déployé en faveur des hôpitaux.

M. Olivier Véran : Nous remplaçons le FMESPP par le FMIS, c’est-à-dire le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. Il ne s’agit pas d’un simple changement de sigle ; nous voulons aller vite et fort en associant les élus. Nous ne voulons plus que les décisions tombent en cathédrale pour être découvertes a posteriori dans les territoires – je résume, je caricature même, mais cela pouvait arriver.

M. Olivier Véran : Nous voulons désormais des décisions territorialisées et associant tous les acteurs, où chacun peut se retrouver. Mais encore une fois, nous voulons aller vite et fort. Si nous nous mettons à ajouter d’innombrables étapes de consultation d’un comité Théodule où siégeraient trois parlementaires, un bout de suppléant et un élu local se réunissant trois fois avant de décider… Pardon, mais il y a urgence pour l’hôpital ! Il y a des projets dans les tuyaux, des murs à construire, des pierres à poser : tous ces projets sont connus et identifiés, ont donné lieu à une concertation et à une consultation. Nous voulons que cet investissement associe les élus au plus près des territoires, c’est important, mais gardons-nous de créer de trop nombreuses commissions de réflexion avant d’aboutir aux décisions. On connaît la longueur des procédures prévues par le code des marchés publics pour les hôpitaux ; si nous voulons répondre à leur demande, il faut aller vite et fort.

M. Olivier Véran : D’autre part, oui, nous voulons associer les élus locaux et même leur permettre, s’ils le souhaitent, de co-investir et, ainsi, d’orienter les projets. Cela peut avoir du sens ; c’est du reste ce que demandent certains élus. Ce ne sera pas obligatoire, mais pourquoi ne pas le permettre à ceux qui le souhaitent ?

M. Olivier Véran : Évitons par ailleurs de revenir à un mode de financement selon le PPE – le poids politique de l’élu. À l’époque pas si lointaine de la dotation globale, les dotations affectées aux hôpitaux dépendaient clairement du poids que faisait peser l’élu du territoire dans la balance, mais celle-ci n’était pas forcément équitable.

M. Olivier Véran : Nous voulons un dispositif équitable, clair, transparent, qui associe les élus et qui aille vite, fort et loin. C’est ce que nous ferons grâce à cet article. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Olivier Véran : Le problème du coefficient géographique, enfin, est réel. En outre-mer, les surcoûts sont très importants, qu’il s’agisse des transferts, de la construction, des matières premières ou des ressources humaines. C’est pourquoi le coefficient géographique surcote le prix des séjours hospitaliers dans les territoires ultramarins. Est-il suffisant ? Je n’en suis pas sûr. Je l’avais écrit dans un rapport en 2015. Vous avez décidé l’année dernière – j’occupais alors la place de M. Mesnier – la remise d’un rapport au Parlement sur le coefficient géographique dans les territoires ultramarins. Ce rapport est en cours d’élaboration et apportera des informations dont je tiendrai compte, madame Benin, monsieur Lorion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui, il faut aller vite, oui, il faut aller fort ; nous le souhaitons tous. Cependant, il faut aussi aller bien. Nous avons défendu ces amendements qui, en quelque sorte, sont des amendements d’appel pour que les parlementaires soient associés aux décisions.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Lors de la crise de la covid-19, tout s’est très bien passé avec les préfets : dans bon nombre de départements, il n’a jamais été question de comité Théodule. Simplement, nous avions la possibilité de faire connaître les problèmes et de leur apporter une solution au plus près du terrain.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : S’agissant des comités territoriaux de santé – j’en discutais avec mes collègues Alain Ramadier et Bernard Perrut –, nos territoires sont moins privilégiés que la Charente : il n’y en a pas eu autant, quand il y en a eu ! Peut-être faudra-t-il attendre que le rapporteur général vienne les mettre en place dans nos territoires !
Ce que nous vous demandons par ces amendements d’appel, c’est d’être associés à ces dispositifs sur le terrain, et surtout qu’ils soient lisibles, qu’il n’y ait pas le sentiment que cela a été décidé sans les territoires. Voilà notre appel et j’espère qu’il sera entendu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 2520.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Jamais deux sans trois, monsieur le président !
Cet amendement vise à ce que le déploiement des crédits du fonds pour le numérique en santé relève de la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable, cet amendement étant satisfait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement bknoek 2656.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ayant rappelé l’importance de l’interopérabilité des logiciels, nous proposons par cet amendement, d’un caractère plus pratique et concret, de donner aux établissements la possibilité de refuser le paiement des logiciels qui ne seraient pas compatibles avec ceux déjà installés. Actuellement, les établissements qui veulent faire évoluer leurs logiciels sont obligés d’en acheter de nouveaux. Lorsqu’ils ne sont pas compatibles, ils doivent payer davantage pour équiper l’ensemble des services de leur hôpital, ce qui représente un coût élevé : il est important de permettre aux établissements de ne pas le supporter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Chère collègue, votre amendement, qui tend à permettre aux établissements de santé de ne pas payer une facture lorsque les référentiels d’interopérabilité ne sont pas respectés, est contraire au droit des marchés publics. Les hôpitaux publics ne sont pas des consommateurs comme les autres. Je vous demande de retirer cet amendement, en grande partie satisfait par l’amendement bknoek 2655 déjà adopté ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1386.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 26 définit les modalités d’octroi du financement destiné à alimenter le fonds de modernisation et d’investissement pour la santé. En l’état actuel du droit, les sommes dues au titre des actions du fonds sont prescrites à son profit dans un délai d’un an à compter de la notification de la publication de l’acte de délégation des crédits du fonds, à moins que n’intervienne une demande de paiement justifiée dans un délai de trois ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Par cette disposition, le texte rallonge le délai de prescription des sommes dues au fonds et raccourcit le délai durant lequel peut intervenir une demande de paiement justifiée qui viendrait accaparer les crédits.
Il reste cependant une zone d’incertitude, puisque l’article ne fixe que des seuils et que les délais réels seront fixés par décret. Cette modification des délais et le renvoi de leur détermination au décret ne sont pas satisfaisants. C’est pourquoi je propose la suppression de l’alinéa 8.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 1290.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Le présent amendement vise à ne pas faire supporter par la branche autonomie le financement des mesures figurant au présent article.
En effet, cet article traduit la volonté du Président de la République d’investir 6 milliards d’euros dans le système de santé, afin de financer les projets hospitaliers prioritaires, l’investissement ville-hôpital, le numérique en santé et la transformation, la rénovation et l’équipement des établissements médico-sociaux. Le dernier alinéa du présent article précise que les ressources du fonds, dont la mission sera de gérer ces dépenses nouvelles, seront notamment constituées de participations des régimes obligatoires d’assurance maladie et de la branche autonomie. Or aucune de ces dépenses ne semble concerner l’autonomie.
La création d’une branche autonomie au sein de la sécurité sociale étant une avancée majeure qui suscite des espoirs, il convient de ne pas lui imputer des dépenses sans rapport direct avec les raisons de sa création pour augmenter artificiellement les dépenses consenties au nom de l’autonomie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : C’est la même logique pour l’amendement bknoek 1319, madame Six ?

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : C’est en effet un amendement de repli.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2077 de M. Thomas Mesnier est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1840, 2315 et 2504.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 1840.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Il vise à garantir une répartition proportionnée et équilibrée de l’allocation des aides à l’investissement annoncées dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, les établissements de santé ont réduit leurs investissements immobiliers, numériques et courants ces dix dernières années.
Il est donc proposé, au travers de l’introduction d’un principe de proportionnalité, d’assurer une plus grande transparence et un meilleur équilibre de l’allocation des aides à l’investissement aux établissements qui doivent bénéficier d’un soutien financier pour renouveler leurs installations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 2315.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Cette proposition d’aides à l’investissement en faveur des établissements issue du Ségur de la santé est nécessaire mais nous devons aux Français de garantir la transparence de l’allocation de ces moyens supplémentaires. C’est pourquoi nous vous proposons, après concertation avec la FHP – Fédération de l’hospitalisation privée –, d’introduire un principe de proportionnalité entre les établissements, afin d’assurer une plus grande transparence dans la répartition des fonds et surtout un meilleur équilibre dans l’allocation des aides à l’investissement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2504 de M. Jean-Carles Grelier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Les investissements devront être alloués là où ils sont nécessaires, c’est-à-dire aux établissements qui en ont le plus besoin selon des critères objectifs : il n’est pas nécessaire que la loi aille plus loin en définissant une clé de répartition. Ainsi, même si, comme 7914chacun sait, les EHPAD publics sont les plus vétustes, des établissements privés pourront avoir accès à ces financements chaque fois que cela sera nécessaire et pertinent. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 2313.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il demande que la fermeture des services hospitaliers, notamment dans les territoires ruraux, fasse l’objet d’un rapport, afin que l’efficacité de ce fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés puisse être évaluée.
Dans ma circonscription, une clinique privée a dû être fermée faute d’investissements, laissant 100 000 personnes sans aucun service hospitalier. Il est plus que temps que nous ayons une vision d’ensemble de ce qui est fait pour nos territoires ruraux. Je pense que, dans n’importe quelle communauté de communes de votre département, monsieur le ministre, ou dans la vôtre, monsieur le rapporteur général, on ne laisserait pas 100 000 personnes sans service de soin.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je m’exprimerai aussi sur l’amendement suivant, le bknoek 2308, si vous me le permettez, monsieur le président.
S’agissant de l’amendement bknoek 2313, par lequel vous demandez qu’un rapport détaille la fermeture des services publics dans les territoires ruraux, je ne vois pas exactement le lien avec les critères devant autoriser l’investissement dans les hôpitaux. Je le vois d’autant moins que la date du 30 juin 2021 semble un peu trop précoce pour permettre de juger de l’efficacité de ces investissements. Par ailleurs, s’agissant de l’amendement bknoek 2308, une évaluation de la dette des établissements publics figure dans le rapport commun à l’IGAS et à l’IGF d’avril 2020, qui nous donne tous les éléments récents sur les investissements hospitaliers, comme le taux de vétusté. L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Sur la question, les rapports fourmillent, produits chaque année par des autorités qui font un travail remarquable, même s’ils ne sont sans doute pas assez accessibles. Si vous acceptez de retirer votre amendement, je vous promets, en échange de cette preuve de confiance, de vous faire envoyer dans la semaine un rapport publié cette année par la DARES où il y a tout : l’accès de la ruralité, les distances, les temps ou le nombre de lits disponibles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 2308.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il est important, avant d’investir dans la rénovation de nombreux établissements hospitaliers, de faire un bilan qui permette de déterminer ceux qui en ont le plus besoin. Il ne s’agit pas de ne pas faire confiance aux ARS, mais ils ont une vision strictement régionale : il serait intéressant d’avoir une vision d’ensemble – incluant la métropole et l’outre-mer – pour que ces fonds aillent bien aux hôpitaux les plus en difficulté.