Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 27
debate, 22/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Le transfert de 13 milliards de la dette des hôpitaux à la sécurité sociale interroge. Certes cette reprise de dette est essentielle pour permettre aux hôpitaux de dégager les marges de manœuvre indispensables pour investir de nouveau, mais la dette dont nous débattons ici résulte d’investissements immobiliers réalisés dans le cadre de plans conçus par l’État. C’est donc à l’État de prendre ses 7915responsabilités. La CADES, quant à elle, doit rester concentrée sur sa mission d’apurement des déficits de la sécurité sociale.
Cette opération aggravera sensiblement le déficit de la sécurité sociale, au point de jeter le doute sur notre capacité à retrouver des comptes équilibrés dans les années à venir.
Les circonstances exceptionnelles ne doivent pas nous faire perdre de vue l’objectif d’extinction de la dette sociale. Chaque génération doit financer ses propres dépenses de protection sociale. Je vous exhorte, chers collègues, d’adopter la règle d’or proposée par le Sénat, consistant à rechercher systématiquement l’équilibre des comptes de la sécurité sociale pour anticiper les périodes de crise. Nous ne saurions continuer de financer le système de santé par l’endettement, car, ce faisant, nous condamnerions nos enfants et nos petits-enfants à vivre sous l’épée de Damoclès de la dette.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : La commission a eu de riches débats sur les possibles effets pervers de modalités trop contraignantes de refinancement de la dette des hôpitaux. Je salue l’amendement bknoek 2530, deuxième rectification, du Gouvernement, qui réoriente significativement ces modalités et apporte un soutien à l’investissement. Une précision est cependant nécessaire. L’amendement remplace le mot « assainissement » – dont j’avais d’ailleurs demandé la substitution en commission – par celui d’« amélioration » : quelles en seront les conséquences pour les établissements hospitaliers ?
Par ailleurs, je regrette qu’il persiste une contradiction entre l’investissement et le fonctionnement. Si les professionnels hospitaliers demandent bien évidemment un cadre de travail de qualité et des matériels neufs – en cela, l’investissement est nécessaire –, l’organisation du travail a également toute son importance. La recherche d’un meilleur fonctionnement contribue à la qualité du travail, au même titre que les investissements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On ne sait plus où on en est, monsieur le ministre ! Vous nous avez présenté un PLFSS, mais deux jours plus tard, le Président de la République en faisait tomber les équilibres, en annonçant des mesures de soutien pour nos concitoyens en difficulté – je crois même que d’autres mesures seront annoncées ce soir. Le PLFSS souffre d’un véritable déséquilibre budgétaire, puisqu’il n’intègre pas l’hypothèse d’une deuxième vague épidémique durable.
Dans l’article 27 initialement rédigé, vous annonciez la reprise partielle de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier. Nous y étions favorables, afin que les hôpitaux retrouvent une marge de manœuvre – même si, comme nous vous l’avions dit, nous aurions préféré que cette mesure soit garantie par le budget de l’État, plutôt que par un remboursement de la caisse d’amortissement de la dette sociale.
Or votre amendement réécrit tout, et fait tomber tous ceux que nous avons déposés. C’est assez malin, et cela nous permettra d’avancer ! Toutefois, ce procédé m’interpelle. Vous parlez désormais d’investissement, mais soit on désendette les établissements, soit on les aide à investir : on ne peut pas utiliser deux fois le même euro ! Sur l’enveloppe totale, quelle part ira au désendettement et quelle part ira à l’investissement ? Je rappelle que les aides à l’investissement devront être amorties ; demain, les établissements en supporteront les coûts afférents.
Nous nous interrogeons donc sur l’avenir des établissements hospitaliers, et avons besoin d’être rassurés. Quelle sera leur autonomie budgétaire ? Lorsque vous écrivez que « la couverture de dotations de la branche […] couvrant un soutien exceptionnel, […] ne peut excéder 13 milliards d’euros, au titre du désendettement », faut-il comprendre que 13 milliards seront entièrement consacrés au désendettement ? Si tel n’est pas le cas, quelle somme ira au désendettement ? Nous avons besoin d’y voir plus clair.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2530, deuxième rectification.
M. Olivier Véran : La reprise de dette est un élément fort de notre politique hospitalière. Sur les 30 milliards d’euros de dette des hôpitaux, nous en reprendrons un tiers, soit 10 milliards auxquels s’ajouteront 3 milliards d’intérêts. Les hôpitaux y trouveront une vraie bouffée d’oxygène. Leur situation est toutefois contrastée : certains sont très endettés, d’autres le sont beaucoup moins ; certains ont un faible endettement, parce qu’ils n’ont pas fait de travaux de longue date et sont vétustes ; d’autres ont réduit leur dette grâce à un retour à l’équilibre draconien, et n’ont plus de marge de manœuvre ; d’autres encore ploient sous des prêts complexes, et n’ont pas pris le chemin du retour à l’équilibre quand il le fallait. Si nous reprenions stricto sensu un tiers de la dette de chaque hôpital, nous aboutirions à des situations paradoxales, notamment pour les établissements faiblement endettés mais ayant besoin de travaux d’investissement – bref, vous m’aurez compris !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai compris, parce que vous et moi, on se comprend ! C’est de la communication non verbale !
M. Olivier Véran : Mais que vous arrive-t-il, monsieur Bazin ? (Sourires.)
Nous avons préféré une règle plus directe et plus simple, qui permet tout à la fois de désendetter et d’investir, selon la situation des établissements. Certains hôpitaux ne souffrent pas d’endettement et s’autofinancent à peu près correctement, mais ont engagé d’importants travaux qui creuseront un véritable trou dans leur budget ; ils nous demandent de l’aide, et nous les aiderons. D’autres ont réalisé de lourds investissements par le passé et sont plombés par leur dette ; nous les aiderons aussi. Le mécanisme sera cohérent. Pour aller plus fort, plus vite et plus loin, nous procéderons non pas sur quinze ans, mais sur dix ans. L’impact favorable du présent amendement sera ainsi renforcé pour les hôpitaux.
Par cet amendement, c’est donc une politique d’investissement hospitalière très favorable aux établissements de santé que nous vous proposons de voter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il évidemment très favorable à cet amendement : il sécurise le dispositif, notamment au regard du droit européen ; il raccourcit la durée des contrats à dix ans maximum – les débats préparatoires ayant établi qu’une durée de quinze ans était trop longue ; enfin, il diversifie les activités que pourront effectuer les établissements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai été alertée par des directeurs d’établissement, qui expriment des inquiétudes – vous en avez probablement déjà levé certaines, monsieur le ministre. Ils craignent en particulier que votre amendement ne donne lieu à un COPERMO bis – comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers. Vous le savez, dans ma région du Grand Est, le mot COPERMO fait très peur ! Par exemple, nous ne savons toujours pas si la restructuration du CHU de Nancy est maintenue ou abandonnée. Votre amendement est-il susceptible d’annuler les effets du COPERMO pour cet établissement ? Nous aimerions obtenir une réponse.
Alors que l’aide globale devait initialement atteindre 13 milliards d’euros, votre amendement précise désormais qu’elle sera de 13 milliards maximum. Je sais que vous êtes parfois assez malin, monsieur le ministre :…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Souvent !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …devons-nous comprendre que l’aide pourrait être inférieure à 13 milliards ? Je voudrais m’assurer que 13 milliards seront bel et bien distribués aux hôpitaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Je suis favorable à cette mesure, que j’ai d’ailleurs préconisée dans différentes propositions de loi. Si, en 2018, la majorité avait adopté celle que je lui avais soumise, le désendettement des hôpitaux aurait gagné deux ans. Mais peu importe.
J’appelle votre attention sur la nécessité d’une programmation pluriannuelle de l’ONDAM et des objectifs financiers et budgétaires des hôpitaux. Si nous n’y prenons garde et si nous ne modifions par leur dotation dans les années à venir, ils reconstitueront tôt ou tard leur stock de dette et nous en reviendrons au même point. Or nous ne pourrons pas reprendre leur dette indéfiniment. Je sais que vous avez confié au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie une réflexion sur l’ONDAM, et je sais qu’une réflexion est en cours sur une lecture pluriannuelle du budget des hôpitaux. Néanmoins, je tiens à appeler votre attention sur ce sujet, car l’effort est important : 13 milliards d’euros, ce n’est pas rien ! Évitons aux hôpitaux de se retrouver dans une situation d’endettement dont ils ne sauraient plus sortir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Dans un amendement précédent, j’ai demandé la rédaction d’un rapport pour mettre en lumière certaines difficultés, que vous avez d’ailleurs mentionnées, monsieur le ministre. Certains petits hôpitaux territoriaux – je pense notamment à ceux de ma circonscription –, qui ont dû se serrer la ceinture pendant des années, n’ont pas pu investir et sont donc peu endettés. Bénéficieront-ils d’une redistribution en provenance d’hôpitaux dont la situation est moins contrainte ? Au contraire, la distribution se fondera-t-elle uniquement sur l’état de la dette de chaque établissement ? Admettons qu’un hôpital ait une dette de 10 millions : si un tiers de celle-ci est repris, il aura quelque 3 millions à réinvestir. De son côté, un grand hôpital, qui n’aurait pas appliqué de mesures de réforme en matière d’investissement, pourrait disposer de 50 ou 60 millions d’euros, grâce à sa reprise de dette, alors qu’il n’en aurait pas nécessairement le même besoin que les petits hôpitaux.
Votre amendement permet-il d’effectuer une péréquation entre les grands hôpitaux qui ont fait des investissements et se sont endettés, et les petits hôpitaux qui n’ont pas investi depuis des années, dont la dette est faible, et qui ne bénéficieront pas d’une grosse reprise de dette ? Il y va de l’équité territoriale et de l’avenir des petits établissements auxquels les ARS serrent la ceinture depuis des années.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Dufeu.
Mme Audrey Dufeu (Renaissance) : Sur les conseils du rapporteur général, je réitère une question que j’avais posée en commission. Dans sa rédaction initiale, l’article 27 ne prenait pas en compte les dettes pour ainsi dire cachées d’établissements appartenant à un groupement de coopération sanitaire – GCS. Le cas se présente dans ma circonscription : en 2012, l’hôpital public a créé une grande cité sanitaire, flambant neuve, dont le loyer – dit bail emphytéotique administratif, ou BEA – est couvert par le GCS et la Mutualité. Tel que l’article était rédigé initialement, la reprise de dette ne semblait pas possible en pareil cas. Qu’en sera-t-il si l’amendement du Gouvernement est adopté ? S’appliquera-t-il aux hôpitaux qui font partie d’un groupement de coopération sanitaire, au sein duquel deux établissements supportent un bail emphytéotique administratif ? Dans ma circonscription, les loyers supportés par l’hôpital sont très lourds : ils représentent des millions d’euros. Nous avons donc grand besoin d’une reprise de dette.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : N’ayez pas de fausse joie, monsieur Bazin, cet amendement n’en fait, hélas, tomber aucun ! Vous avez plutôt allongé les débats en affirmant le contraire : de nombreux députés ont pris la parole, craignant de ne pas pouvoir défendre leur amendement ! Je vous propose de jouer le jeu collectivement et d’accélérer le rythme, sachant qu’il reste 810 amendements, que nous sommes jeudi et qu’il est vingt-trois heures.
Il existe déjà un ONDAM pluriannuel, monsieur Grelier : depuis l’année dernière, il existe un triennal. Les hôpitaux et les fédérations ont acté ce changement très important, que vous avez voté.
Par ailleurs, comme l’a souligné le rapporteur général, notre amendement sécurise le dispositif au regard du droit européen. L’endettement passé sera certes pris en considération, mais l’attention se focalisera surtout sur les investissements à venir. En conséquence, madame Goulet, les besoins d’investissement des hôpitaux pourront être accompagnés. Les ARS seront chargées d’une harmonisation entre les établissements, sachant qu’elles n’ont pas vocation à laisser mourir les petits hôpitaux pour favoriser les très gros. Ce n’est absolument pas l’objet du dispositif, et nous y veillerons.
Enfin, les dettes des GCS seront couvertes. L’amendement que vous avez déposé sera donc satisfait, madame Dufeu, si celui du Gouvernement est voté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 15, 31, 687, 736, 2512, 233, 270, 537 et 764, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 15 de Mme Emmanuelle Anthoine, 31 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 687 de M. Bernard Perrut, 736 de M. Thibault Bazin et 2512 M. Jean-Carles Grelier sont identiques, de même que les amendements bknoeks 233 de M. Pierre Cordier, 270 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 537 de M. David Lorion et 764 de M. Thibault Bazin.
Tous ces amendements sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2241 de Mme Justine Benin et 1273 de M. Philippe Vigier sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 992 et 1066.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 992.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il a été adopté par la commission à l’initiative de M. Vigier. Je lui laisse le soin de défendre le bknoek 1066.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 1066.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Essentiel à nos yeux, il vise les dispositions des contrats liant hôpitaux et ARS, qui doivent faire l’objet d’un suivi par les conseils territoriaux de santé – dont, je le rappelle, les parlementaires font enfin partie. Chacun sait l’importance de la répartition géographique des hôpitaux, du rôle qu’ils jouent dans les bassins de vie et des différents financements susceptibles de soutenir leur existence ; les parlementaires en sont les premiers défenseurs.
Il nous paraît donc essentiel que, dans la mise en œuvre des plans de désendettement et d’investissement les concernant, la transparence soit au rendez-vous. Grâce au suivi effectué par les fameux conseils territoriaux de santé, permis par le présent amendement, les dispositions des contrats concernés seront beaucoup plus transparentes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 2295.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : L’article 27 prévoit la reprise progressive, entre 2021 et 2034, de 13 milliards d’euros de dette hospitalière par la CADES, afin de dégager des marges de manœuvre en matière d’investissement pour les hôpitaux. En échange de cette reprise de dette, les hôpitaux devront conclure un contrat avec l’ARS pour convenir d’un ensemble d’engagements.
Dans cette perspective, le présent amendement propose que, pour définir les engagements à prendre, il soit tenu compte des besoins en matière de personnel et d’ouverture de lits hospitaliers au sein de chaque hôpital. La reprise de dette hospitalière ne saurait se traduire par de nouvelles compressions des dépenses des hôpitaux, alors que nous sommes en pleine crise sanitaire mondiale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous savons qu’un certain nombre de grands projets d’investissement s’accompagnent de l’application très stricte de ratios, notamment le ratio « un pour quinze », que vous connaissez bien. Cela conduit par exemple à prévoir la suppression de 800 postes à la suite de la construction de l’hôpital de Nantes, et de 1 200 postes dans le cadre du projet d’hôpital Grand Paris-Nord. Renoncez-vous à ce ratio, qui ne paraît plus correspondre à la situation des hôpitaux ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : La donne a changé. L’objectif n’est plus de fermer des lits ni de diminuer la taille et la capacité des structures ; cette période-là est révolue. Certains projets sont lancés et leurs budgets sont établis ; des propositions de restructuration ont été faites, parfois avec le soutien des élus, quel que soit d’ailleurs leur bord politique – par exemple, un beau projet sera bientôt lancé dans le nord-ouest de la France.
Mais avec la suppression du COPERMO, nous avons mis fin à la logique selon laquelle il y aurait forcément des réductions de lits, qui seraient conduites suivant des ratios mis en œuvre dans la construction, la rénovation ou la réhabilitation des établissements. Cela ne signifie pas qu’il ne peut pas y avoir de projets s’accompagnant d’un développement de l’ambulatoire et incluant des fermetures, mais il y en aura d’autres qui comporteront des réouvertures ou des créations de lits ; au total, nous visons d’ailleurs la réouverture de 4 000 lits. Cette règle dont vous parlez, on l’oublie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Mais une circulaire a-t-elle été adressée, par exemple à la DHOS – direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins –, pour annoncer que le ratio « un pour quinze » ne sera plus appliqué ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 2612.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : N’ayant pas encore pris la parole au cours des débats sur le PLFSS, je voulais profiter de la présence de M. le ministre pour le remercier de tous les investissements consentis pour augmenter le nombre de places hospitalières. C’était une préoccupation que j’avais formulée lors de la discussion générale. Je voudrais également remercier Mme Bourguignon, ici présente ; nous avons été particulièrement heureux de voter, ensemble et de manière transpartisane, l’amélioration des conditions de travail des intervenants à domicile.
Cet amendement vise simplement à apporter une précision concernant les investissements, qui doivent être à la fois immobiliers et humains.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Quand on revalorise les personnels des établissements à hauteur de 8,8 milliards d’euros, je crois qu’on est largement dans l’investissement humain ! Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 928 et 2460.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 928.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Adopté par la commission sur ma proposition, il vise à assurer davantage de transparence aux reprises de dette, et donc aux contrats qui engageront les modalités de versement des dotations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 2460.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Il vise à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux agences régionales de santé lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur champ d’intervention.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Il m’arrive très rarement de ne pas être complètement sur la même ligne que le rapporteur général, mais c’est ici le cas. La transparence est importante, mais la souplesse l’est aussi. Je ne veux pas introduire de critères rigides ; plus on rigidifie, plus on peut être certain qu’à un moment donné, les uns et les autres viendront nous voir en nous disant qu’ils n’arrivent pas à être dans les clous, que le système ne fonctionne pas pour leur hôpital ou ne convient pas à leur EHPAD, et que cela leur interdit d’obtenir des aides. Si la transparence est nécessaire, elle ne doit pas être l’occasion de critères qui auront tendance à rigidifier les choix et à rallonger les délais. Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2307 de Mme Perrine Goulet est défendu.