Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 28

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 28

debate, 22/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Même si je sais bien que ce n’est pas l’urgence du moment, je profite de la présence du ministre pour lui demander quelques précisions concernant le processus de labellisation des hôpitaux de proximité. Depuis la promulgation de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, l’état d’avancement de ces mesures n’a fait l’objet d’aucune communication à la représentation nationale.
C’est une question qui concerne l’ensemble du territoire national, métropole et outre-mer compris. On nous avait expliqué, lorsque certains services avaient été fermés et alors que d’autres investissements étaient faits, que la labellisation interviendrait sous la forme d’un classement des hôpitaux de proximité, réalisé d’après les services qu’ils apporteraient à la population. Pour le moment, c’est resté lettre morte ; dans mon département, nous n’avons reçu aucune information précise sur l’état d’avancement du projet et sur les financements qui lui sont alloués, alors qu’il y aurait dans certains cas des investissements importants à réaliser. Il semble que nous soyons dans l’impasse.
Je sais que ces dernières semaines, avec le covid-19 et le Ségur de la santé tel qu’il a été mené, ce n’était pas l’urgence. Toutefois, s’agissant de l’urgence, je rappelle que les hôpitaux de proximité jouent un rôle considérable dans la prise en charge des patients atteints de covid-19 et aussi, plus largement, au sein des groupements hospitaliers de territoire ; or le vide créé par cette situation nuit à leur organisation fonctionnelle.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1153, tendant à supprimer l’article 28.

Mme Gisèle Biémouret : Il s’agit, en effet, d’un amendement de suppression, car nous ne pouvons accepter que soit introduit un forfait pour accéder aux urgences : nous pensons qu’il faudrait commencer par réfléchir aux raisons de leur engorgement. Nous en parlons ici depuis de nombreuses années : cette situation peut s’expliquer par différents facteurs, notamment le fait que les médecins de ville n’assurent plus les permanences de nuit, ou le manque de médecins référents, ce qui, bien entendu, restreint l’accès aux soins.
De nombreuses personnes vont directement aux urgences, car elles n’ont pas accès à un médecin généraliste pour diverses raisons. Ceux qui pâtiront de cette mesure seront les mêmes qu’habituellement : les plus précaires, ceux qui sont le plus en difficulté.
Monsieur le ministre, je pense aux centres hospitaliers des petites villes de province, qui luttent jour après jour pour conserver leurs urgences ; quand vous proposez de telles mesures, les prenez-vous en considération ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Je ferai une longue réponse, qui sera valable pour l’ensemble des amendements déposés sur l’article, ou presque. C’est un article important, qui a fait l’objet de longs débats en commission et de nombreux malentendus, notamment dans la presse mais aussi dans nos rangs, du fait de certaines contre-vérités exprimées ici même, en particulier par M. Mélenchon, qui a feint de ne pas comprendre ce qui y est écrit.
Actuellement, quand vous vous rendez aux urgences et que vous n’êtes pas hospitalisé, vous êtes redevable d’un reste à charge que l’on appelle le ticket modérateur et qui représente 20 % de la prestation, à savoir 20 % du forfait ATU – accueil et traitement des urgences – de quelque 25 euros, et 20 % de chaque acte réalisé aux urgences. Le reste à charge peut s’avérer très élevé, si vous passez de nombreux examens, dans le cas où votre situation clinique l’exige. Il s’élève en 7919moyenne à 19 euros à l’hôpital public et à 20 euros dans les établissements privés ; surtout, comme je le disais, il est très variable selon votre situation et votre état de santé.
Le forfait patient urgences permettrait que le reste à charge soit le même partout, pour tout le monde, tout le temps ; il serait de l’ordre de 18 euros, donc moins important que la moyenne actuelle, et réduit à 8 euros pour les patients chroniques en ALD – affection de longue durée.
Cette réforme sert d’abord un objectif de simplification : actuellement, seulement un tiers des tickets modérateurs facturés aux urgences sont recouvrés par les hôpitaux, du fait de la grande complexité de la facturation. Il s’agit aussi de rendre plus lisible le coût d’un passage aux urgences : contrairement à ce que l’on peut penser, il n’est jamais gratuit, mais le reste à charge – et demain, le forfait patient urgences – est pris en charge par la mutuelle dès lors que l’on dispose d’un contrat responsable, et, pour les plus précaires, par la complémentaire santé solidaire ou par l’AME – aide médicale de l’État. Le coût sera donc transparent pour les patients ; il sera pris en charge demain comme il l’est aujourd’hui.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : On entend dire beaucoup de choses sur cet article, comme s’il s’agissait de faire des économies sur le dos des patients. Or cette mesure ne rapporte rien et ne coûte rien.
D’une certaine manière, on peut considérer qu’elle rapportera aux hôpitaux, puisqu’elle leur permettra de se faire enfin régler des factures qu’ils ont du mal à recouvrer. Soit dit en passant, pour rejoindre le thème des inégalités en matière de santé, ce ne sont pas les plus pauvres, en général, qui règlent ces factures en dernier, ce sont plutôt des patients plus aisés qui décident de payer plus tard et qui rendent le recouvrement très compliqué.
En outre, le reste à charge peut être actuellement plus important que les 18 euros – ou les 8 euros pour les patients en ALD –, alors qu’il sera désormais harmonisé, sachant que 95 % des patients ont une couverture complémentaire et que les autres, les plus précaires, peuvent bénéficier de la complémentaire santé solidaire et ne pas payer de reste à charge.
La mesure a été créée non pas dans un but financier, mais pour permettre à certains personnels hospitaliers de faire de l’accueil ou des soins, par exemple, plutôt que de la facturation. On nous dit toujours qu’il y a trop d’emplois administratifs et trop peu d’emplois de soignants à l’hôpital : voilà une belle manière de simplifier un peu les choses et d’employer les ressources humaines de l’hôpital à autre chose qu’à du recouvrement de factures qui, je le redis, étaient très difficiles à récupérer.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Comment ces nouveaux forfaits seront-ils pris en compte dans le cadre des contrats responsables ? Confirmez-vous que cette mesure n’a aucune vocation modératrice dans l’accès aux services d’urgence ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : Oui, les contrats responsables tiendront évidemment compte des nouveaux forfaits et les prendront en charge. Non, cela ne changera pas grand-chose en matière de fréquentation. Je le répète : il s’agit d’une mesure de simplification qui permettra, de plus, d’employer les ressources humaines à d’autres tâches qu’à la facturation. Vous verrez plein d’exemples de ce genre dans d’autres textes de loi. Mais si, à chaque fois, ça coince…

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 880 et 1032.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 880.

M. Pierre Dharréville : Cette mesure continue de susciter des questions. Au départ, elle semblait répondre à une volonté de désengorger les urgences, ce qui ne correspond pas à vos derniers propos.
Lors de sa présentation, nous avons compris qu’un passage aux urgences suivi d’une hospitalisation serait moins facturé qu’un passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation. C’est discutable. La visite aux urgences peut être utile même si elle ne conduit pas à une hospitalisation. Lors d’un échange que j’ai eu avec eux, il y a quelques jours, des urgentistes m’ont expliqué qu’ils considèrent avoir fait leur travail quand, après avoir effectué quelques examens, ils renvoient un patient chez lui, sécurisé, en lui ayant éventuellement prescrit un suivi et des examens complémentaires.
Par ailleurs, avec cette mesure, les patients qui se rendront aux urgences pour des soins ne dépassant pas 90 euros de facturation seront perdants. Si vous voulez simplifier les choses, j’ai une proposition à vous faire : le 100 % sécu ! (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 1032.

Mme Martine Wonner : Merci, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre, pour ces explications : nous continuons toutefois de nous interroger
La simplification administrative va dans le bon sens. Si l’on peut éviter aux médecins de faire toutes les cotations et à des assistantes médicales de consacrer leur temps à des saisies, pourquoi se priver d’une telle mesure ? Cependant, ce type de simplification n’est pas le reflet complet des mesures à prendre en matière de réorganisation du parcours de soins dans un territoire de santé. J’aurais préféré que ce forfait urgences soit lié à une maison de santé, elle-même adossée aux urgences, pour avoir l’assurance d’une bonne répartition des patients.
J’aurais préféré aussi que l’accès aux soins ne soit pas limité pour les plus vulnérables et les patients en ALD – c’est-à-dire sans ce reste à charge et l’intervention des assurances complémentaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Avis défavorable pour les raisons déjà indiquées.
Monsieur Dharréville, dans le cas d’un passage aux urgences suivi d’une hospitalisation, il n’y a pas de ticket modérateur aujourd’hui et il n’y aura pas de forfait demain.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 408 de M. Martial Saddier, 688 de M. Bernard Perrut, 1152 de M. Joël Aviragnet, 1286 de M. Vincent Rolland et 2646 de M. Julien Aubert sont défendus.

M. le président : Je suis saisi de dix-huit amendements, bknosek 929, 241, 336, 431, 529, 830, 875, 1033, 1070, 1181, 1508, 1807, 1952, 2040, 2065, 2214, 150 et 1392, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 241, 336, 431, 529, 830, 875, 1033, 1070, 1181, 1508, 1807, 1952, 2040, 2065 et 2214, ainsi que les amendements bknosek 150 et 1392 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 929.

M. Thomas Mesnier : Adopté en commission, cet amendement vise à maintenir, au sein du nouveau forfait de participation des usagers, les exonérations totales qui existent actuellement pour les femmes enceintes et les nourrissons de moins d’un mois.
Sur proposition de Mme Fiat, il est également précisé que les invalides de guerre entrent dans le champ du forfait réduit, ce qui permet de combler un manque existant dans la version initiale.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 241 de M. Pierre Cordier, 336 de Mme Émilie Bonnivard, 431 de M. Bernard Perrut, 529 de M. David Lorion, 830 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 875 de Mme Emmanuelle Anthoine, 1033 de Mme Jeanine Dubié et 1070 de Mme Agnès Thill sont défendus.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1181.

M. Pierre Dharréville : Il nous semble que le forfait vient créer un reste à charge jusqu’ici inexistant pour les personnes bénéficiaires du dispositif prévu pour les ALD, lorsque leur passage aux urgences est lié à un soin relevant de leur ALD.
Si c’est le cas, cela reviendra à nier le principe même du régime de l’ALD, dont les bénéficiaires sont déjà soumis, en valeur absolue, aux restes à charge les plus élevés du fait de leurs besoins de santé : franchises médicales, participations forfaitaires, dépassements d’honoraires, frais non pris en charge.
Cet amendement vise donc à exclure de l’application du forfait urgences les patients ayant droit, pour quelque motif que ce soit, à une exonération des tickets modérateurs dans le cadre actuel, ce qui inclut notamment les patients en ALD.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 1508.

Mme Delphine Bagarry : Pour ma part, je souscris totalement au forfait urgences car je ne doute pas qu’il permette une simplification, y compris pour les personnels médicaux qui passent leur temps à coter des actes.
En revanche, je ne comprends pas pourquoi toutes les femmes enceintes, quel que soit leur terme, ne pourront pas être exonérées du forfait modérateur, de même que les patients souffrant d’une ALD qui consultent dans ce cadre, ainsi que les nourrissons de moins de trois mois – et non pas seulement ceux de moins d’un mois.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1807.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Tout en approuvant la création de ce forfait, une mesure de simplification qui va permettre de dégager un temps médical précieux, il nous semble qu’elle va créer une nouvelle charge pour les bénéficiaires de l’ALD. Pourriez-vous nous répondre sur ce point, monsieur le ministre ?

M. le président : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bknoek 1952.

M. Brahim Hammouche : Supprimer l’exonération complète du ticket modérateur ne va pas de soi, notamment pour les patients atteints d’une ALD, laquelle est reconnue dans le cadre d’un protocole, d’un projet de soins qui peut inclure une hospitalisation.
Il y aura, de plus, un reste à charge zéro pour certaines pathologies tandis que d’autres ne bénéficieront plus d’une prise en charge à 100 % contrairement à aujourd’hui : est-ce cohérent ? Peut-être faudrait-il pousser davantage la réflexion ou nous donner les explications nécessaires au cas où nous n’aurions pas saisi la quintessence du projet.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2040.

Mme Emmanuelle Ménard : La création d’un forfait unique est évidemment une bonne idée, à condition qu’elle ne se traduise pas par un recul de droits pour les usagers. À cet égard, je partage les interrogations de certains de mes collègues, concernant notamment les personnes atteintes d’un ALD.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 2065 de M. Jean-Pierre Vigier et 2214 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 150.

Mme Caroline Fiat : Cet amendement, qui nous est proposé par l’APF France handicap, vise le maintien, pour des personnes relevant de l’ALD, des situations d’exonérations existantes dans le cadre du forfait unique.
Vous allez être content, monsieur le président, car je retirerai l’amendement bknoek 2163 dont je ne comprends pas qu’il ne fasse pas partie de cette discussion commune. Il vise à prendre en considération les anciens militaires victimes d’invalidité et les victimes de guerre. Le rapporteur général a entendu notre appel et les a inclus dans son amendement.

M. le président : L’amendement bknoek 1392 de M. Vincent Rolland est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Défavorable à tous les amendements autres que l’amendement bknoek 929, adopté par la commission, que j’ai défendu.
Actuellement, les patients en ALD, qui se rendent aux urgences et ne sont pas hospitalisés, ne s’acquittent d’un reste à charge que si le motif de la consultation ne relève pas de leur ALD. Un patient diabétique, qui va aux urgences pour un problème de pied lié à son diabète, ne paiera pas de ticket modérateur. En revanche, s’il va aux urgences pour une entorse au pied, il aura un reste à charge.
Les patients en ALD sont généralement plus âgés que la moyenne et nécessitent plus d’examens. De ce fait, ils paient des restes à charge plus importants. Avec la réforme proposée, le reste à charge moyen d’un patient en ALD baisserait de 32 %. Elle leur est donc plutôt favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Favorable à l’amendement bknoek 929, défavorable à tous les autres.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : On voit que, comme souvent, la simplification n’est pas simple ! À une époque, tout le monde était traité de la même manière aux urgences. Désormais, on demande si le diabétique souffre du pied en raison de son diabète ou d’une entorse. Cela complexifie pas mal les choses.
J’ai une inquiétude : les gens vont devoir sortir des sous immédiatement, sans savoir ce qu’il leur en coûtera après remboursement. Pour nombre d’entre eux, cela risque d’avoir un effet dissuasif et d’être un obstacle aux soins.
Au fond, je pense que vous avez intégré cet aspect dans votre raisonnement, puisque vous proposez différents paliers d’urgence sanitaire : pour le patient moyen, pour les femmes enceintes en ALD, pour les enfants victimes. Vous avez donc conscience qu’en fonction de la gravité de la situation, l’accueil sera différent, ainsi que l’urgence avec laquelle le patient sera pris en charge.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thomas Mesnier : Je veux répondre à M. Ruffin, mais aussi à M. Mélenchon, qui s’est exprimé avant-hier à la tribune. Vous feignez, je crois, de ne pas comprendre. La réforme que nous proposons va exactement à l’inverse de ce que vous dites. Aujourd’hui, un patient qui arrive aux urgences ignore quel sera son reste à charge. Or il peut être très important – au-delà d’une centaine d’euros – si certains examens lui sont prescrits. Demain, il connaîtra précisément son montant : 18 euros, c’est-à-dire moins que le reste à charge actuel moyen.
Cessez par ailleurs de répéter que nous allons faire payer les gens qui sortiront des urgences ! Comme aujourd’hui, leurs soins continueront d’être pris en charge par les mutuelles dès le contrat responsable et, pour certains patients, par la complémentaire santé solidaire que notre majorité a mise en œuvre depuis novembre 2019, ainsi que par l’AME pour les patients qui en relèvent. Vous ne faites qu’énoncer des contre-vérités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Olivier Véran : Très bien !

M. le président : L’amendement bknoek 888 de M. Fabien Di Filippo est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 2184.

Mme Delphine Bagarry : Il vise à tirer profit du temps administratif libéré par la simplification de la tarification pour traiter la situation des 5 % de patients qui ne possèdent pas de mutuelle. Dans la logique d’attention à l’autre qui est désormais la nôtre et dans le cadre de la lutte contre le non-recours aux droits, il s’agit ainsi de réorienter vers un service social – à l’hôpital ou en ville – les patients qui ne pourront pas s’acquitter du ticket modérateur, parce qu’ils n’ont pas de mutuelle, faute de moyens ou d’informations. Notre objectif est qu’ils n’hésitent pas, pour ces différentes raisons, à se rendre aux urgences quand ils en ont besoin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Les permanences d’accès aux soins de santé ont précisément cette mission. Elles la remplissent d’ailleurs de manière admirable – je veux leur rendre hommage –, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Je soutiens l’amendement de Mme Bagarry. Entre 3 et 4,5 millions de personnes ne sont pas couvertes par une mutuelle, soit 5 % environ de la population française. Je ne doute pas du travail admirable accompli par les permanences d’accès aux soins de santé, mais il y a ici un manque indéniable. Toute une partie de la population risque de ne plus se rendre aux urgences. Au-delà, c’est l’accès général aux soins qui suscite notre inquiétude.

M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner : Je comprends l’argument du rapporteur général, mais de très nombreux territoires de santé ne disposent pas de permanences d’accès aux soins de santé. Cet amendement est pertinent et mérite d’être soutenu.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 999.

Mme Perrine Goulet : Monsieur le ministre, quand vous êtes venu nous présenter le PLFSS pour 2021 en commission, vous avez indiqué que vous étiez très favorable à mettre la démocratie sanitaire en marche dans les hôpitaux. 7922Jusqu’ici, les dotations sont allouées aux établissements de santé par l’État. Demain, ce rôle sera confié à l’ARS. J’ai entendu votre inquiétude quant au poids des élus, mais afin de favoriser la démocratie sanitaire dans les hôpitaux, les députés du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés proposent de prévoir l’avis conforme du président de conseil de surveillance de l’hôpital ou de l’établissement auquel s’adresse la dotation.
Les ARS sont souvent éloignées des établissements. Or le président du conseil de surveillance de l’hôpital qui reçoit la dotation est souvent plus au fait des besoins de son établissement. C’est pourquoi une discussion doit avoir lieu entre l’ARS et le président du conseil de surveillance sur cette dotation.

Mme Perrine Goulet : Ce rejet est lamentable.

M. le président : Les amendements bknosek 2080, 2079 et 2078 de M. Thomas Mesnier sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 1036.

Mme Martine Wonner : Je suis prise en sandwich entre les amendements du rapporteur général et un amendement du Gouvernement : souhaitons que cela me porte chance !
J’ai été surprise par le report de la réforme du ticket modérateur en psychiatrie. Notre discussion sur le forfait patient urgence vient de montrer combien il est important de simplifier les tarifications. La réforme du ticket modérateur en psychiatrie est repoussée d’un an. Je comprends que la crise sanitaire liée au covid-19 entraîne des difficultés, sans doute techniques, mais je tiens à ce que cette réforme ne soit pas oubliée.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2682.

M. Olivier Véran : Il vise à créer un coefficient de transition pour lisser dans le temps les effets revenus liés à la réforme du calcul du ticket modérateur dans le champ MCO – – médecine, chirurgie, obstétrique – pour les établissements de santé à l’échelle tarifaire publique.

M. le président : L’amendement bknoek 2098 de M. Thomas Mesnier est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 20, 39, 362, 737, 1864 et 2316.
L’amendement bknoek 20 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu, ainsi que les amendements bknoeks 39 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 362 de M. Jean-Luc Bourgeaux.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 737.

M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, nous jouons le jeu pour accélérer le débat, nous déclarons simplement « défendu » quand le président appelle nos amendements, mais nous souhaitons présenter ceux qui nous tiennent à cœur, afin que vous nous répondiez.
Les alinéas 46 à 48 de l’article 28 concernent les établissements publics et privés de soins de suite et de réadaptation – SSR –, qui ont joué, jouent et joueront un rôle essentiel dans la crise sanitaire. Or le dispositif que vous prévoyez générera pour eux des difficultés concrètes. Alors qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée, nous sommes inquiets au sujet des arrêtés nationaux et régionaux qui vont être pris et aboutiront à un financement difficilement compréhensible pour les acteurs des établissements de SSR.
Les incertitudes concernent notamment les changements de périmètre attendus en 2021, les ouvertures d’activités et de soins en hospitalisation de jour, ainsi que la revalorisation tarifaire, dès lors que le financement au prix de journée n’existera plus. De même, les modalités de financement des intervenants médicaux et paramédicaux libéraux suscitent des inquiétudes. Or, vous le savez, chers collègues, ils sont nombreux au sein de certains établissements de SSR. Les modalités de facturation nous préoccupent également.
Pour les acteurs de terrain, il sera compliqué de changer de méthode de travail pour la facturation et la gestion des circuits pharmaceutiques. Étant donné la crise sanitaire que nous traversons, les établissements ne pourront pas être prêts d’ici au bk1erek janvier 2021. C’est la raison pour laquelle le report d’un an de la réforme, qui est très lourde, est indispensable. Je vous alerte par ailleurs, monsieur le ministre, sur les modalités envisagées, en totale inadéquation avec les obligations fiscales et comptables auxquelles sont assujettis les établissements de santé privés. De toute évidence, un an supplémentaire est nécessaire pour préciser le dispositif.

M. le président : L’amendement bknoek 1864 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 2316.

Mme Perrine Goulet : Je souscris aux propos de notre collègue Thibault Bazin : nous faisons des efforts, nous comprenons qu’il faut aller vite, mais certains amendements, notamment lorsqu’ils sont déposés à l’initiative d’un groupe, mériteraient une véritable réponse. J’espère que vous m’apporterez une réponse pour cet amendement – ce que vous n’avez pas fait pour le précédent !
Il est issu des discussions que j’ai eues avec des représentants des hôpitaux privés. Ces établissements, notamment de SSR, jouent un rôle important dans nos territoires. Il leur est demandé de modifier leur tarification au mois de janvier, alors qu’ils affrontent la crise sanitaire et que tout n’est pas prêt. Un changement de tarification dans trois mois me paraît proprement impossible.
Monsieur le ministre, il est urgent de reporter d’un an la réforme les concernant. Je ne dis pas qu’elle n’est pas nécessaire, mais il y a un temps pour tout.

M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Thomas Mesnier : Nous passons en effet rapidement sur certains amendements, mais d’autres nécessitent que l’on s’y arrête. Je comprends l’inquiétude qui a été exprimée. Elle nous a d’ailleurs été rapportée par plusieurs établissements, notamment privés. Nous devons cependant donner un peu de respiration aux établissements de SSR, en particulier publics, qui attendent cette réforme avec impatience et qui sont encore financés sous dotation annuelle.
Le ministère des solidarités et de la santé mettra en œuvre en 2021 un mécanisme de sécurisation des financements visant à limiter le mouvement financier pour l’année à venir et à sécuriser ainsi l’ensemble des établissements de SSR. L’objectif de ce mécanisme est de neutraliser les effets négatifs de la réforme du financement pour tous les établissements. Chaque établissement sera ainsi assuré de percevoir au minimum un niveau de recettes équivalent aux recettes perçues en 2020, à l’exception des recettes perçues au titre des molécules onéreuses, des plateaux techniques spécialisés et des missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation – MIGAC. Une mise en œuvre très en douceur de ce dispositif attendu sera donc rendue possible sans déstabiliser les établissements.
Je laisse le soin au ministre de nous apporter des éléments complémentaires sur la manière dont nous pourrions encore faciliter la transition. Je le répète, je suis sensible à l’inquiétude qui s’est exprimée ce soir, comme pendant les travaux de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Je précise que je suis très favorable aux deux réformes de financement qui ont été évoquées : celle des établissements de SSR et celle de la psychiatrie. Je l’ai d’ailleurs dit au président de la Fédération de l’hospitalisation privée, qui m’a présenté ses amendements il y a quelques jours. (Sourires.) Eh oui, monsieur Bazin !
Il a insisté sur le fait que cette réforme était attendue depuis longtemps. Nous avons commencé à y travailler en 2015 et son application est imminente. La FHP s’est inquiétée du manque de simulations et de cas types, mais comment pouvons-nous en élaborer si les établissements rechignent à fournir leurs propres données ? De toute évidence, ils cherchent à gagner du temps ! Ce qui n’est pas le cas du Gouvernement.
Cette réforme est pourtant juste : elle permettra d’harmoniser le fonctionnement des établissements publics et celui des établissements privés en stimulant leur dynamisme. Nous manquons de services de rééducation en France. Or un grand nombre d’établissements publics et d’ARS ne pourront pas construire et développer de tels services tant que la réforme ne sera pas mise en œuvre.
Je vous le dis : je souhaite que la réforme s’applique et elle doit s’appliquer. Néanmoins, comme l’a souligné le rapporteur général, nous sommes aujourd’hui dans une période particulière : la lutte contre l’épidémie mobilise fortement les ARS et les établissements de santé sont soumis à de nombreux bouleversements.
C’est pourquoi je suis enclin à travailler à la rédaction d’un amendement visant à accorder un délai supplémentaire de quelques mois à la mise en place d’une des réformes si cela s’avérait nécessaire. Je n’y suis pas favorable en cette période d’examen du PLFSS à l’Assemblée nationale mais nous pourrions l’envisager avant le passage du projet de loi au Sénat – peut-être y verrons-nous alors plus clair.
Cependant il n’est pas question qu’une telle modification affecte le fond d’une réforme qui, je le rappelle, est très attendue par les hôpitaux. Si je vous invite à la prudence, c’est aussi parce que cette réforme neutralise quasiment la totalité des situations dans lesquelles des établissements pourraient être perdants financièrement, et ce pendant quatre ans.
Il ne faut pas avoir systématiquement peur des réformes. Je ne suis pas d’accord avec les arguments énoncés dans l’exposé des motifs de ces amendements – je m’en suis d’ailleurs entretenu avec un de leurs auteurs. En revanche, nous étudierons la possibilité de faire bénéficier un de ces secteurs d’un délai supplémentaire avant la mise en application de la réforme. Je dois préalablement consulter les ARS pour savoir si elles sont d’ores et déjà en capacité de l’appliquer.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je vous remercie d’avoir entendu notre appel et d’avoir émis, sans le dire explicitement, un avis un peu favorable à ce décalage dans le temps. Ces amendements ne remettent pas en cause la réforme, soyez rassurés sur ce point, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur. Ils ne visent qu’au report, de quelques mois, de son application.

M. Olivier Véran : Non, vous voulez la décaler d’un an. Cela, j’y suis défavorable !

M. Thibault Bazin : Dans un contexte de crise sanitaire, cela me semble très souhaitable.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 2459.

Mme Valérie Six : J’ai bien entendu, monsieur le ministre, ce que vous avez annoncé concernant la réforme du financement des secteurs de la psychiatrie et des SSR. À l’instar de M. Bazin, notre groupe demande simplement que ces réformes soient décalées dans le temps. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 38 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 363 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 694 de M. Bernard Perrut, 738 de M. Thibault Bazin, 1858 de M. Stéphane Viry et 2540 de M. Jean-Carles Grelier sont défendus.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 37 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 2538 de M. Jean-Carles Grelier sont défendus.

M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bknoek 2683.

M. Olivier Véran : Il vise à décaler l’entrée en vigueur du forfait patient urgence, le FPU, au bk1erek septembre 2021.