Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 28

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 28

debate, 22/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 1303, portant article additionnel après l’article 28.

Mme Valérie Six : En dépit du haut niveau des dépenses de santé, les inégalités territoriales restent profondément inscrites dans la réalité sanitaire de notre pays. C’est un enjeu de l’examen de chaque PLFSS. Les moyens mis en œuvre pour réduire ces inégalités sont insuffisants. Cette question est très sensible, en particulier dans certaines régions marquées par une forte hétérogénéité des territoires. Certes, nous n’affirmons pas que les crédits sont affectés sans cohérence. Je ne doute pas qu’ils répondent, dans chaque région, à des besoins de santé identifiés par les professionnels et les établissements et qu’ils sont validés par les ARS.
Néanmoins la situation est connue de tous. Sur la plupart des cartes des indicateurs de santé, une seule couleur est attribuée aux Hauts-de-France, celle qui correspond aux plus mauvais chiffres, notamment en ce qui concerne l’espérance de vie moyenne, qui s’élève à 77,2 ans chez les hommes et à 83,3 ans chez les femmes alors qu’elle se situe au niveau national, respectivement, à 79,4 ans et à 85,3 ans. Il ne s’agit évidemment pas d’agir sur tous les fronts : il est nécessaire d’établir des priorités d’action. On peut cependant imaginer qu’une région bénéficie de crédits supplémentaires pour financer ses priorités.
Notre système de santé doit donc encore se doter des outils nécessaires pour combler le retard accusé par plusieurs de nos régions, par exemple en fixant dans la loi des indices prenant en considération la situation sanitaire régionale pour la répartition du fonds d’intervention régional, le FIR. Tel est le sens de mon amendement.

M. le président : L’amendement bknoek 1625 de Mme Caroline Fiat est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 671 et 1129.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 671.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il a un double objectif, l’un comme l’autre allant dans le sens d’une plus grande simplification. Alors que nous venons de voter un amendement relatif au forfait patient urgence, il vise, d’une part, à étendre la forfaitisation aux prestations d’hospitalisation, comme cela avait d’ailleurs déjà été envisagé par le ministère des solidarités et de la santé en 2019.
D’autre part, il vise à instaurer une facturation directe à l’assurance maladie, à charge pour elle de récupérer son dû auprès, entre autres, des organismes complémentaires.

M. le président : L’amendement bknoek 1129 de M. Alain Ramadier est défendu.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 252, 289, 325, 518, 778 et 1312.
Les amendements identiques bknosek 252 de M. Pierre Cordier, 289 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 325 de Mme Emmanuelle Anthoine, 518 de M. David Lorion, 778 de M. Thibault Bazin et 1312 de Mme Valérie Six sont défendus.

M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bknoek 2529.

M. Olivier Véran : Il vise à créer une mission d’intérêt général, une MIG, sur la prise en charge des femmes victimes de violences.
Il existe des centres, souvent tenus par des médecins, par des sages-femmes ou encore par des gynécologues, où interviennent des psychologues et des assistantes sociales et qui accueillent les nombreuses femmes victimes de violences.
Dans certains d’entre eux, les enfants, qui sont souvent co-victimes de ces violences, sont également pris en charge tandis que d’autres sont exclusivement dédiés aux femmes. Il est même parfois possible de déposer plainte dans certaines de ces structures, qui proposent des permanences de gendarmerie.
Ces centres sont précieux. Je pense notamment à La Maison des femmes de Saint-Denis, que je suis allé visiter. Il en existe également en Bretagne et dans plusieurs métropoles. Ils se sont développés peu à peu, portés par l’énergie de professionnels du soin militants, spécialisés dans l’aide aux femmes victimes de violences. Ce modèle fonctionne bien. Un accueil véritable et adapté y est assuré, la prise en charge est globale, pluridisciplinaire, incluant même parfois le domaine médico-légal. Je souhaite ardemment, tout comme ce gouvernement, développer ces structures dédiées aux femmes victimes de violences.
En votant cet amendement, vous avez la possibilité d’entériner dans la loi la création d’une source de financement pérenne à travers des missions d’intérêt général, l’attribution de dotations fixes attribuées chaque année. Le financement de ces structures est en effet aujourd’hui trop parcellaire. Il passe par le FIR, qui se limite à des expérimentations ou à du mécénat.
Nous souhaitons démultiplier sur l’ensemble du territoire national ces maisons qui contribueront à changer la donne – des projets sont presque arrivés à maturité à Grenoble et à Lyon. Nous allons plus que doubler le budget de ces centres dès l’année prochaine puisque 5 millions d’euros leur seront accordés, soit 2,5 fois la somme attribuée jusqu’à présent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Depuis 2017, nous évoquons très régulièrement ce projet de MIG. Vous le concrétisez aujourd’hui à travers votre amendement. C’est un geste fort et pérenne en direction des femmes victimes de violences conjugales. Il va dans le sens de l’engagement de toute la majorité en faveur de la prise en charge de ces femmes. L’avis est donc très favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha : Je salue cet amendement du Gouvernement. Nous travaillons sur ce projet depuis trois ans. C’est un engagement fort issu des conclusions du Grenelle des violences conjugales présentées le 25 novembre dernier. Je me félicite que, grâce à votre impulsion, monsieur le ministre, nous ayons pu avancer sur ce dossier dès ce PLFSS.
Nous pourrons ainsi sécuriser des structures comme La Maison des femmes de Saint-Denis ou le centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, en Bretagne, et en développer d’autres sur l’ensemble du territoire français pour garantir la protection et les droits des femmes dans notre pays. (Applaudissements surplusieurs bancs des groupes LaREM.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 917 et 914.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 917.

M. Thomas Mesnier : Il a été adopté en commission à l’initiative de M. Isaac-Sibille. C’est pourquoi je le laisse défendre l’amendement bknoek 914.

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir cet amendement.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Je remercie tout d’abord l’ensemble des collègues qui ont adopté cet amendement en commission.
Le rôle du Parlement consiste à voter le budget et à contrôler la politique du Gouvernement. Comment remplir cette mission si nous ne disposons pas des bonnes informations ? Rappelons que les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation représentent près de 9 milliards chaque année. Or, si un rapport annuel est établi concernant le FIR, tout comme il en existe à propos de l’action des mairies, en revanche, aucun rapport n’existe concernant les aides hospitalières. La gestion de ces dernières est donc illisible. Vous en êtes convenu avec moi, monsieur le ministre.
La Cour des comptes a souligné qu’un tel rapport était nécessaire car les sommes dépensées doivent être lisibles. Il s’agit, par cet amendement, non pas de s’ingérer dans les actions de ces missions, mais d’obtenir de la transparence. La représentation nationale doit être informée, grâce à un rapport annuel, de la façon dont les sommes sont dépensées. Sinon, nous ne pouvons effectuer notre mission de contrôle ni évaluer les politiques. J’espère, monsieur le ministre, que vous donnerez un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Philippe Vigier : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Nous avons eu le même débat l’an dernier et il y a deux ans.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Depuis, la Cour des comptes a remis un rapport !

M. Olivier Véran : Vous avez raison de dire qu’il faut un rapport sur les missions d’intérêt général et sur les modalités de financement de l’hôpital.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Alors donnez-nous ce rapport !

M. Olivier Véran : Mais ce rapport existe déjà !

M. Cyrille Isaac-Sibille : Il n’a pas été publié pendant deux ans !

M. Olivier Véran : C’est vrai, mais à la suite du débat qui a eu lieu l’an dernier pendant l’examen du PLFSS, je m’étais engagé à ce qu’il soit publié et il l’a été – pour la première fois depuis trois ans. Il vous a d’ailleurs été envoyé il y a quinze jours.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Est-il lisible ?

M. Olivier Véran : Il contient les informations relatives non seulement aux MIG mais aussi aux mairies, aux dotations ou encore aux crédits – les MIG ne représentent d’ailleurs qu’une petite partie du rapport. Je vous propose de l’emporter avec vous. Si vous avez l’occasion de vous reposer un peu après l’examen du PLFSS, sa lecture au coin du feu vous occupera pendant une semaine. Vous verrez qu’il est très fourni, beaucoup plus qu’un rapport qui serait remis au Parlement. Ayant tenu mon engagement, je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre effort. (Sourires.) Mais vous semblez reconnaître vous-même que la lecture de ce rapport n’est pas facile. Or la Cour des comptes et la commission demandent un rapport qui soit lisible, comme ce qui existe pour le FIR. Les députés ne souhaitent pas passer une semaine à lire un rapport illisible. Nous en avions d’ailleurs parlé avec Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes. Comme le réclame cette institution, je le répète, nous souhaitons un rapport annuel lisible qui nous permette d’évaluer la politique du Gouvernement. Ce souhait assez simple a recueilli une majorité de votes favorables en commission.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.