Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 29

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 29

debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : L’article 29 prévoit l’expérimentation d’un modèle mixte de financement des activités de médecine. Cela s’inscrit dans le cadre des engagements pris lors du Ségur de la santé afin de diversifier les modalités de financement de l’hôpital. La réduction de la part de la T2A serait accélérée et on permettrait donc l’expérimentation d’un autre modèle de 7935financement des activités hospitalières de médecine. Cette disposition se situe ainsi dans la continuité des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience, créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
J’appelle toutefois votre attention sur un point fondamental : ce type de réforme se heurte systématiquement au problème de la définition des critères sur lesquels évaluer la qualité des soins et la satisfaction des besoins de la population. Or je ne vois pas comment nous pourrons procéder à une réforme efficace de l’offre de soins qui soit basée sur la qualité sans ces informations primordiales.
Par ailleurs, cet article se limite aux hôpitaux, ce qui semble entrer en contradiction avec l’ambition de décloisonner l’offre de soins.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Les amendements bknosek 2099 et 993 de M. le rapporteur général, le second au nom de la commission des affaires sociales, sont rédactionnels.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 421 et 1343.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 421.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L’article 29 crée une expérimentation, sur cinq ans, d’un nouveau mode de financement de l’activité de médecine à l’échelle territoriale ; nous nous en réjouissons. Notre amendement vise à s’assurer que la contractualisation avec les agences régionales de santé, portant sur des objectifs de qualité de la prise en charge et de réponse aux besoins des territoires, tiendra bien compte de la nécessaire coordination entre ville et hôpital, laquelle est primordiale lorsqu’une personne est atteinte d’un cancer.
Dans certains territoires, cette coordination en matière de cancérologie – M. le ministre connaît bien le sujet – était déjà très fragile avant l’épidémie de covid-19 et nous avons constaté qu’elle l’a été encore davantage pendant la crise. Encore aujourd’hui, certains acteurs de terrain témoignent de situations très difficiles pour les malades contraints d’être soignés à domicile : isolement, interruption de certains soins pendant la période de confinement, gestion de soins palliatifs par les aidants, ou encore difficulté de coordination avec les services d’hospitalisation à domicile et les hôpitaux.
Aussi, afin de s’assurer que ce besoin de coordination, essentiel aux territoires et à plus forte raison aux personnes malades, sera bien pris en compte dans les conditions d’entrée en vigueur du dispositif, le présent amendement vise à mentionner dans l’article l’objectif annoncé par le Gouvernement lui-même dans son exposé des motifs. En effet, nous sommes alertés par nombre d’établissements accueillant des personnes atteintes d’un cancer sur les difficultés rencontrées en la matière. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes attentif à cette question et ne doute pas que vous y apporterez une réponse.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1343 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Je ne ferai qu’une intervention sur cet article.
Cela fait longtemps que nous souhaitons commencer à expérimenter et donner davantage de fluidité aux hôpitaux afin de sortir de la sacro-sainte T2A. Il y a eu l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a été une étape majeure, et l’idée est désormais de conférer une sorte de droit d’option aux hôpitaux qui le souhaitent, de manière à sortir des schémas de financement classiques.
Nous savons que se lancer n’est pas facile. La tarification à l’activité a un côté rassurant pour une direction d’hôpital ou un service de gestion financière. Or nous souhaitons précisément inciter les hôpitaux à se croire capables de sortir de leur zone de confort – ou d’inconfort – et à proposer un financement qui tienne compte de la population prise en charge. En l’occurrence, la philosophie qui sous-tend les mécanismes de financement est assez révolutionnaire.
C’était attendu, et les députés sont ici parfaitement dans leur rôle, plusieurs amendements vont avoir pour objectif de fixer des principes, des critères ou des normes. Ceux que nous examinons présentement visent à fixer des critères de qualité des soins. Mais, au fond, on ne peut imaginer qu’un financement des hôpitaux puisse ne pas tenir compte de la qualité ! Il s’agit d’une constante dans tous les dispositifs que nous instaurons, et elle est évaluée.
Plus généralement, je vous l’assure, tout critère préalable sera de nature à décourager les hôpitaux. En effet, chaque critère suppose la rédaction d’un cahier des charges, pour laquelle l’administration centrale sera sollicitée. Maintenant que je suis ministre, je vois bien comment les choses fonctionnent : chaque fois qu’un amendement – pour bien faire ! – vient ajouter un petit quelque chose, sachez que nous prenons des semaines de retard, parce qu’il faut mettre au point les protocoles, les procédures, les schémas d’évaluation, les comités… Et un an plus tard, vous voudrez que des députés fassent partie du comité chargé de l’évaluation afin de vérifier que les critères de sécurité et de qualité sont bien respectés ! Ou bien vous me demanderez un rapport visant à vérifier que, dans les modalités de la dotation populationnelle expérimentale, l’équité territoriale entre les zones rurales, semi-urbaines et urbaines est bien respectée ! (Rires et applaudissements.)
Je l’ai fait plus souvent qu’à mon tour ! J’ai été député, j’ai rédigé des amendements pour rajouter un truc… Sachez que derrière chaque bout de phrase, ce sont des semaines de boulot pour l’administration qui se cachent, des semaines entières qu’on prend dans la vue.
La qualité sera au rendez-vous, et nous voulons surtout que les hôpitaux se lancent. Avis défavorable, donc, sur l’ensemble des amendements qui infligent de petites entorses au principe d’innovation.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2104 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1038 et 1600, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 1038.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : L’expérimentation proposée par cet article, qui introduit dans le financement des critères de qualité mais aussi populationnels, me paraît tout à fait intéressante. Cela évoque les réflexions que nous avons commencé à mener sur la santé mentale ; on pourrait d’ailleurs imaginer que ces deux chemins, médecine-chirurgie-obstétrique d’une part, psychiatrie de l’autre, finissent par converger.
En revanche, nous avons connu des réformes de financement qui ont pris beaucoup trop de temps, par exemple celle du financement des soins de suite. Cet amendement fixe donc la durée de cette expérimentation à trois ans au lieu de cinq, pour se mettre une légère pression sur les résultats.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1600 de Mme Delphine Bagarry est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 669 et 1335.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 669.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement de Marine Brenier vise à étendre l’expérimentation du nouveau mode de financement des établissements de santé, notamment la dotation populationnelle, aux activités obstétriques et gériatriques. Il vise également à donner un plus grand rôle aux professionnels libéraux dans ce nouveau système de financement, en leur donnant accès, s’ils le souhaitent, à une dotation socle.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1335 de M. Boris Vallaud est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bknoek 1918.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de coordination, car celle-ci est une condition essentielle de l’efficience de notre système de santé.
Il tend à insister sur la coordination des hôpitaux volontaires avec les organisations territoriales ambulatoires d’une part, et avec les instances de coordination et de concertation locales et la médecine de ville d’autre part.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1058 et 1124.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1058.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Dans le même état d’esprit que l’amendement précédent, celui-ci vise à insister sur la coordination avec les organisations territoriales ambulatoires. Le lien entre la ville et l’hôpital est fondamental. Cette précision nous semble importante – et ce n’est pas un critère supplémentaire, monsieur le ministre.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1124 de Mme Béatrice Descamps est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 2242.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Cet amendement tend à adapter l’expérimentation prévue par cet article aux hôpitaux des outre-mer. Dans le rapport qu’il avait remis en janvier 2019 à Mme la ministre des solidarités et de la santé, le professeur Jean-Marc Aubert soulignait l’inadaptation du modèle de financement des établissements hospitaliers aux spécificités ultramarines, qui subissent des surcoûts liés à leur situation géographique. Il proposait d’instaurer un modèle de financement mixte, mêlant une petite part de tarification à l’activité pour les actes de médecine et de chirurgie courants, des financements dans le cadre de la mission d’intérêt général pour les activités les plus lourdes et les plus coûteuses, et une dotation spécifique compensant les surcoûts des hôpitaux ultramarins. Des coefficients géographiques permettraient l’adaptation des financements aux réalités et aux handicaps structurels des établissements concernés.
Cet amendement de Mme Justine Bénin propose donc d’adapter cet article aux réalités ultramarines.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2100 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 65 de M. Adrien Quatennens est défendu.