Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 31
debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Michels.
M. Thierry Michels (Renaissance) : L’article 31 vise à élargir le dispositif d’hébergement non médicalisé des patients, dans la perspective de faciliter l’accès aux soins, et donc d’améliorer la prise en charge. Nous saluons la généralisation de cette expérimentation, qui a porté ses fruits.
Je souhaite appeler l’attention de notre Assemblée sur le cas de certains patients, tout particulièrement ceux en situation de handicap ou en perte d’autonomie, qui ont besoin d’être accompagnés par un aidant pour accomplir une grande partie des actes de la vie, et donc également lors de leur passage à l’hôpital. Dans l’optique d’une société plus inclusive, d’une meilleure prise en charge du patient et d’une reconnaissance du rôle crucial des aidants familiaux, je sollicite votre avis, monsieur le ministre, sur l’ouverture aux aidants familiaux de l’accès aux hôtels hospitaliers. Cette mesure a tout son sens puisque l’aidant familial, dont la présence au quotidien assure un soutien essentiel à la personne handicapée en perte d’autonomie, apporte une présence rassurante pour affronter le stress ou la désorientation éventuellement engendrés par la prise en charge hospitalière de jour.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 895, tendant à supprimer l’article 31.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous sommes depuis longtemps sceptiques sur la manière dont est conduit le virage ambulatoire dans les hôpitaux, de façon accélérée, parfois dogmatique. Il a contraint les établissements à fermer de nombreux lits d’hospitalisation de jour ces dernières années – 100 000 sur les trente dernières années, 7 600 depuis 2017. La crise sanitaire remet en cause cette doctrine. Or, le développement des hôtels hospitaliers procède de la même logique, en externalisant des capacités hospitalières. Il s’agit en effet de continuer à remplacer les hospitalisations par des séjours en hôtel non médicalisé, afin de faire des économies.
En outre, l’article 31 permet à un hôpital de sous-traiter à un acteur privé la création d’un dispositif d’hébergement non médicalisé. On pourrait imaginer qu’il existe à l’hôpital des dispositifs qui mobilisent moins de moyens et de personnel lorsque c’est nécessaire, mais à l’intérieur du service public hospitalier ! Or, dans un contexte où les établissements de santé ont du mal à assumer leurs dépenses de fonctionnement, cette mesure ouvre la voie à une privatisation rampante. Selon nous, il faut donc limiter ce recours à des 7945opérations simples, et à des patients bien identifiés, dans un cadre public. À défaut, ce dispositif pourrait préfigurer un modèle d’hôpital à bas coût.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Concernant les hôtels hospitaliers, j’entends l’observation de M. Dharréville, et ma réponse vient également expliquer ma position sur les amendements suivants.
D’abord, d’après les retours d’expérience, quasiment 100 % des usagers ont un avis positif sur les hôtels hospitaliers, il est important de le souligner. Ensuite, il ne s’agit pas de remplacer l’hôpital ou de réduire la voilure, au contraire, mais de briser les inégalités liées à l’éloignement géographique, argument auquel vous êtes généralement sensible, monsieur Dharréville. Prenons l’exemple d’une femme opérée d’un cancer du sein. Après certaines interventions, elle doit montrer sa cicatrice tous les jours pendant une semaine, pour s’assurer que celle-ci est belle et ne nécessite pas de soins complémentaires. Mais la patiente n’a pas besoin d’une prise en charge médicalisée, notamment la nuit. Si elle habite à trois ou quatre kilomètres de l’hôpital, elle rentre chez elle après l’intervention chirurgicale, qui parfois a lieu en ambulatoire, et se présente ensuite tous les jours dans le service. En revanche, si elle n’a pas cette chance et réside à cinquante ou soixante kilomètres de la structure, elle devra rester une semaine à l’hôpital. Elle occupera un lit dans le service de chirurgie, qui ne pourra donc pas servir à une autre patiente. Elle sera réveillée tôt le matin, pour montrer sa cicatrice parfois en deux minutes seulement.
Il faut donc trouver une solution plus confortable. L’hôtel hospitalier peut héberger la patiente, y compris avec son mari, alors que c’est impossible dans un service de chirurgie. La prise en charge de l’assurance maladie est totale, la patiente ne paye pas de reste à charge, mais l’ensemble est beaucoup moins coûteux puisque le prix d’une nuit en médecine-chirurgie-obstétrique dépasse parfois les 1 000 euros, tandis qu’en hôtel hospitalier elle sera d’environ 70 euros.
Il est vrai que le diable se cache dans les détails, mais pas ici, je le dis honnêtement. Nous disposons désormais, grâce à l’expérimentation, d’un retour français sur les hôtels hospitaliers, qui s’ajoute au vaste retour de l’étranger. Ils nous confortent dans l’idée que c’est une mesure nécessaire, qui améliore la qualité de la prise en charge pour certains patients. Nous ne remplaçons pas l’hôpital par des hôtels ; il ne s’agit pas de faire moins d’hôpital. L’expérimentation avait été votée à l’unanimité moins une voix en 2015 ; dans leur grande sagesse, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine avaient voté en sa faveur. Je souhaite vraiment que le dispositif soit adopté à une très large majorité. Aussi, je donnerai un avis défavorable, sans le justifier davantage, à tous les amendements visant à le complexifier ou normer à l’excès.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 896.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’entends vos arguments. Je ne nie pas qu’un besoin existe et qu’il faut y répondre : c’est aussi ma préoccupation. La question est de savoir comment. Selon moi, le service public doit en être capable, aussi la réponse que vous apportez n’est-elle pas celle que je souhaiterais. Par ailleurs, quel usage sera fait des structures que vous créez, notamment lorsqu’elles sont privées, et ne répondent pas à la même logique que le service public ? Il faudra être très vigilant, sinon nous risquons d’avoir des surprises.
Je suis favorable à une réponse publique. L’amendement vise à supprimer l’alinéa 3, qui autorise une privatisation de ce service.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2414 et 2450, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Julien Borowczyk, pour les soutenir.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Le bknoek 2414, dans lequel le ministre voit une complexification, vise à prioriser le recours aux structures sociales et médico-sociales existantes, à proximité ou au sein de la structure, pour créer les hôtels hospitaliers.
Le bknoek 2450 tend plutôt à simplifier le dispositif, puisqu’il vise à autoriser les groupements hospitaliers de territoire à déléguer la prestation, au même titre que les établissements de santé, afin que ces conventions concernent des territoires plus larges et plus homogènes.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 2190.
Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Je comprends qu’il ne faille pas alourdir le dispositif. Néanmoins, si nous voulons éviter à l’avenir de voter des certifications lors de l’examen du PLFSS, comme nous le ferons pour les prestataires de services à l’article 39, nous aurions intérêt à définir un cahier des charges précis pour ces hôtels hospitaliers. L’amendement vise donc à préciser que les modalités seront définies par un décret pris en Conseil d’État. Il s’agit de s’assurer que l’intérêt général, en l’espèce la santé des patients, soit garanti.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’amendement est satisfait à l’alinéa 6. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 2434.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Je suis très favorable au développement des hôtels hospitaliers ; il est évident qu’ils offrent davantage de confort aux patients, que ce soit avant ou après l’hospitalisation. L’amendement vise à autoriser leur accès aux patients des CPTS, par contractualisation avec l’établissement de santé, et conformément à un projet de 7946territoire. Il s’agit de renforcer le lien avec l’hôpital et le continuum de la pré à la post-hospitalisation, toujours pour améliorer le confort du patient.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2631 de Mme Cendra Motin est défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2333 deuxième rectification de M. Thomas Mesnier est rédactionnel.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 998 rectifié de la commission des affaires sociales.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il a été adopté à l’initiative de M. Marc Delatte : je propose qu’il le défende.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Delatte.
M. Marc Delatte (Renaissance) : Je salue l’action du ministre en faveur de la généralisation des hôtels hospitaliers : il fait ce qu’il dit, et ce depuis 2015 en qualité de rapporteur général.
L’amendement vise à conforter la généralisation des hôtels hospitaliers en intégrant au rapport d’évaluation la prise en charge des publics isolés, dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. Il s’inscrit dans la continuité du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, et est inspiré d’un rapport d’ATD Quart Monde. J’insiste sur la nécessité d’articuler la dimension médicale et la dimension sociale, afin que le taux de chirurgie ambulatoire dans les hôpitaux franchisse un palier supplémentaire. Dans la période difficile que nous traversons, je souligne que notre école de chirurgie figure parmi les meilleures au monde ; son excellence sera d’autant plus remarquable qu’elle prendra en charge les publics les plus précaires.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Sagesse.