Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 31

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 31

debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 31. La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir le bknoek 2101.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : La crise due au covid-19 a montré à quel point il était essentiel que l’hôpital se concentre sur son cœur de métier. En outre, il est nécessaire de favoriser une meilleure continuité du parcours de soins. L’hospitalisation à domicile est principalement consacrée à la réalisation de pansements complexes, impliquant l’intervention d’une équipe soignante. Elle permettrait aussi une meilleure prise en charge des cancers, mais le recours à l’hospitalisation à domicile reste encore souvent marginal en la matière. Un des freins principaux est économique, car le mode de rémunération à l’activité des hôpitaux ne les incite pas à réaliser des séances de chimiothérapie à domicile ; ils craignent notamment une perte d’activité liée à la baisse de leur file active de patients. Il conviendrait donc d’instaurer une incitation financière pour les établissements hospitaliers. Cet amendement vise ainsi à insérer, dans les contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, un objectif d’externalisation des soins des activités traditionnellement réalisées en hospitalisation de jour.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1617.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il vise à élargir la prise en charge des transports sanitaires pour les personnes en situation d’obésité. Trente-trois centres spécialisés dans le traitement de l’obésité sont équipés d’ambulances bariatriques, mais ce nombre est insuffisant pour prendre en charge la totalité des patients qui ont des besoins liés à cette pathologie.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bknoek 2559.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Je le défends notamment au nom de mes collègues ultramarins. Il vise à encadrer juridiquement le remboursement des frais aux usagers des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite – TPMR – de Guadeloupe. Étant donné la structure du système sanitaire en Guadeloupe, l’impérieuse nécessité de prendre en considération les spécificités de ce territoire ultramarin, et les conséquences économiques et sociales catastrophiques de la crise sanitaire sur un tissu économique composé à 95 % de TPE déjà fragiles, il est impératif de sauvegarder les entreprises de TPMR guadeloupéennes et les emplois de leurs quelque 350 salariés. L’adoption du présent amendement sécurisera la situation juridique et économique des professionnels, préservera les droits au remboursement des usagers, et assurera la pérennité de ce secteur du système de santé guadeloupéen.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1583, 1000 et 1323, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1000 et 1323 sont identiques.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1583.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Les hôpitaux ont des enveloppes pour le transport des personnes obèses, mais les négociations conventionnelles entre les transporteurs et l’assurance maladie ont toujours échoué pour le moment. Il serait utile de disposer d’un bilan sur les surcoûts éventuels du transport en ambulance bariatrique pour les personnes souffrant d’obésité.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1000.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je vais laisser Thierry Michels présenter cet amendement, adopté par la commission à son initiative.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Michels.

M. Thierry Michels (Renaissance) : Nous l’avons constaté en cette période épidémique, l’obésité est un problème majeur de santé publique. Les individus en surpoids ou obèses représentent une proportion très élevée des patients atteints de covid-19 admis dans les services de réanimation.
Une fois ce constat dressé, il nous faut souligner que ces personnes font face à des difficultés d’accès aux soins qui peuvent les conduire à y renoncer. La question des transports bariatriques, qui ne date pas d’hier et qu’ont évoquée certains collègues, illustre ce problème. Ces trajets, effectués dans le cadre d’un déplacement d’une personne obèse pour recevoir des soins, entraînent la plupart du temps un reste à charge très élevé pour les patients, de l’ordre de plusieurs centaines d’euros. Vous en conviendrez, cette somme est insoutenable pour l’immense majorité de nos concitoyens. Le reste à charge résulte de la mobilisation de personnels et de matériels supplémentaires, exclue des barèmes de remboursement.
La réforme de la tarification de ces transports spécifiques a été souvent mise sur la table ces dernières années : nous espérons qu’elle aboutisse enfin, au terme des négociations actuelles, dont la conclusion est prévue en décembre, selon les informations transmises récemment par le ministère des solidarités et de la santé à ma collègue Annie Vidal et à moi-même.
L’amendement vise à ce qu’un rapport soit remis au Parlement sur l’application de la réforme effective de la nouvelle tarification des transports bariatriques. L’objectif est de diminuer le non-recours aux soins, en rendant ces transports réellement accessibles à toutes les personnes concernées, partout dans le pays.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 1323.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Le remboursement des transports bariatriques s’effectue sur la base d’un transport habituel, ce qui laisse un reste à charge parfois très élevé au patient souffrant d’obésité ou d’un handicap. Lorsque les patients cumulent plusieurs pathologies et se rendent fréquemment dans un établissement hospitalier, le problème devient aigu.
Le groupe UDI et indépendants souhaite améliorer la prise en charge du transport médical en ambulance bariatrique. L’amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 1583 au profit des amendements identiques bknosek 1000 et 1323.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Aviragnet ?

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Non, je le maintiens.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : L’avis est favorable sur les amendements identiques, sachant que je proposerai de les modifier lors de l’examen du texte par le Sénat, car un délai de six mois après la promulgation de la loi est trop rapide pour la remise d’un rapport. Il serait préférable de rédiger ce rapport six mois après l’entrée en vigueur des nouveaux modes de financement des transports bariatriques, afin de disposer du recul nécessaire.
En effet, je doute que nous puissions déployer et évaluer le nouveau dispositif en six mois. Nous proposerons donc aux sénateurs de modifier, dans leur grande sagesse, la rédaction de l’amendement.
Monsieur Thierry Michels, nous ne souhaitons pas que les hôtels hospitaliers accueillent des aidants, car cela changerait le cadre de ces structures, mais il existe des maisons familiales d’accueil des proches et des aidants, qui travaillent avec les hôpitaux. Certains hôtels hospitaliers expérimentaux font le lien avec les maisons familiales, pratique dont le développement pourrait être intéressant.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, votre réponse me rassure sur la perspective d’avancer sur ce sujet, mais m’inquiète sur le déploiement dans tous les territoires d’ambulances bariatriques adaptées. Certains d’entre nous sont élus de territoires ruraux ou rurbains, dans lesquels il est difficile d’avoir accès aux ambulances bariatriques. Nous souhaitons que vous nous rassuriez, au cours de la navette parlementaire, sur ce point qui retient l’attention de Gérard Cherpion depuis longtemps.