Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 32

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 32

debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 620, 1364, 632 rectifié, 741 rectifié, 946 rectifié, 1361, 2345 rectifié et 439, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 620 et 1364 sont identiques, de même que les amendements bknosek 632 rectifié, 741 rectifié, 946 rectifié, 1361 et 2345 rectifié.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 620.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet article prolonge une fois de plus un cadre dérogatoire au détriment de la maîtrise des dépenses de santé et passe à côté de l’opportunité de mettre en place un véritable cadre législatif.
L’évolution proposée à travers cet amendement apportera de la stabilité à la télémédecine, qui en a besoin pour répondre aux attentes des patients et des médecins, conformément aux engagements du Ségur de la santé.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1364 de Mme Isabelle Valentin, 632 rectifié de M. Éric Pauget, 741 rectifié de M. Thibault Bazin, 946 rectifié de Mme Agnès Firmin Le Bodo, 1361 de Mme Isabelle Valentin et 2345 rectifié de M. Julien Borowczyk sont défendus.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 439.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le développement de la télémédecine doit être maîtrisé, solidaire et cohérent avec les autres types de prise en charge. Or, en octroyant une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations, dans et hors du parcours de soins, l’article 32 fait peser un risque important sur le nécessaire essor de la téléconsultation comme sur la maîtrise des dépenses de santé qui lui sont liées.
L’article opère une différenciation de remboursement, tout en entraînant un effet de dérégulation, toujours dangereux, dans les secteurs en pleine expansion. Afin de permettre justement un développement solidaire et responsable de la télémédecine, cet amendement vise à ne rendre éligible à un remboursement à 100 % par l’assurance maladie que les téléconsultations qui s’inscrivent dans le parcours de soins, conformément aux règles en vigueur pour les consultations physiques, et celles liées au covid-19, afin de continuer à répondre à cet enjeu de santé publique.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 2328.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Il vise à sensibiliser à l’importance de la téléconsultation et de la télémédecine par téléphone. Je l’ai vu dans ma pratique professionnelle, le téléphone est indispensable dans les zones rurales, notamment pour les personnes âgées qui éprouvent des difficultés à se familiariser avec les nouvelles technologies. L’usage du téléphone avec certaines populations contribuera au développement de la télémédecine.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Nous avons multiplié par cent le nombre de téléconsultations, presque du jour au lendemain, au mois d’avril 2020 dans notre pays. Nous entendions parler depuis des années de la téléconsultation et de la télémédecine, mais elles étaient au point mort. Nous avons actionné quelques leviers efficaces : des règles dérogatoires au régime classique encadré par la convention médicale ; la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie, sans reste à charge ni tiers payant des complémentaires santé ; la multiplication, enfin, des supports de télémédecine – Skype, WhatsApp et bien d’autres plateformes. Il y a eu jusqu’à 1 million de téléconsultations par semaine et il y en a 250 000 depuis la fin du printemps, soit vingt-cinq fois de plus qu’avant la crise sanitaire.
Des négociations conventionnelles sont actuellement menées entre les syndicats de médecins libéraux et l’assurance maladie pour déterminer les règles qui assureront la pérennité de la télémédecine, qui est importante même si elle ne remplacera pas la médecine classique. Nous pouvons imaginer que 5 % à 10 % des consultations médicales pourront, dans la durée, s’effectuer par ce biais. Cela réduirait la fracture territoriale, rendrait service et améliorerait l’accès aux soins en libérant du temps pour les médecins.
J’ai autorisé la télémédecine à titre dérogatoire pour les kinésithérapeutes et les infirmiers, en faisant sauter des carcans. Cette expérimentation va se poursuivre, car elle a montré son efficacité. Des amendements visent à remettre des verrous, relayant des propositions élaborées par des syndicats, comme celles examinées tout à l’heure : c’est possible mais cela doit être dit, car nous sommes ici dans une maison de la transparence.
Pendant la crise sanitaire, j’ai également autorisé la consultation téléphonique. Nous n’en avons pas fait un objectif prioritaire de la négociation conventionnelle et l’avons même mise de côté pour structurer le dispositif avec d’autres vecteurs que celui du téléphone. Évitons les décisions excessives qui nous ramèneraient en arrière par rapport aux choix importants effectués en matière de télésanté ! Nous ne maîtrisons pas encore suffisamment le cadre téléphonique, des études étant en cours sur les pratiques téléphoniques pendant la crise sanitaire. Voilà pourquoi l’avis est défavorable sur cet amendement, comme il le sera sur ceux visant à limiter la prise en charge à 100 %, que nous examinerons plus tard. En effet, ces questions se règlent dans le cadre d’un dialogue social éclairé entre les partenaires sociaux et les financeurs.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne comprends pas très bien. Il est heureux que, sur le terrain, nous ayons eu accès à des consultations par téléphone, y compris avec le SAMU ! L’amendement de notre collègue va dans le bon sens : nous devons prendre en compte cette réalité des territoires, même s’il faut bien évidemment encadrer cette pratique. Voter cet amendement ne mange pas de pain, car il entérine une pratique qui existe déjà là où l’on ne peut s’en passer.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 1499.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : J’ai voté pour l’amendement précédent, car il est pertinent de prendre en compte les téléconsultations par téléphone du fait des inégalités territoriales. Je ne pourrai pas défendre les amendements de Paul-André Colombani, mais ils visent à encourager l’utilisation de toutes les techniques disponibles, notamment dans les zones où les téléconsultations classiques sont impossibles.
Certes, la télémédecine a permis d’effectuer bon nombre de consultations dans la crise que nous venons de traverser, mais une dérive se fait déjà jour. En effet, un certain nomadisme se développe vers les professionnels qui donnent des rendez-vous rapides en téléconsultation.
En matière de remboursement systématique, il faut être extrêmement prudent : après deux téléconsultations, la troisième ne devrait pas pouvoir bénéficier d’un remboursement à 100 %. Cela rappellerait aux patients l’importance d’aller physiquement consulter leur médecin traitant. N’oublions pas le caractère fondamental de la relation entre le patient et son généraliste !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2335 et 2222, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Julien Borowczyk, pour les soutenir.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Comme j’aime me faire mal, je continue sur ma lancée (Sourires) : je souhaiterais que nous abordions un sujet effleuré par Martine Wonner, mais resté jusqu’à présent sous-entendu. On peut parler des propositions des syndicalistes, mais il y a aussi une réflexion de fond des gens de terrain.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 donne lieu à un risque majeur de voir se développer des téléconsultations réalisées par des structures qui s’y consacrent exclusivement. De même que les auteurs des précédents amendements, j’estime qu’il faut des garde-fous afin que les patients bénéficient en priorité de leur médecin traitant, plutôt que d’un interlocuteur à distance qu’ils ne connaissent même pas et qui rompt la continuité du parcours de soins. J’avais d’ailleurs déposé un amendement visant à interdire la publicité dans ce domaine : certaines entreprises spécialisées font de la publicité pour leurs téléconsultations, alors que celles-ci sont remboursées par la sécurité sociale !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Moi, en tant que généraliste, je n’ai pas le droit d’en faire autant. Je me pose donc des questions sur le système dans lequel nous entrons, et j’aimerais que nous ayons un débat à ce sujet,…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il a raison !

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : …car nous nous apprêtons à aggraver la désertification médicale. Je suis tout à fait favorable à la télémédecine, mais, je le répète, il faut des garde-fous.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable. Toutefois, je partage absolument les préoccupations de M. Borowczyk. Dans la version initiale de ces dispositions, envoyée aux caisses, le délai durant lequel la participation de l’assuré est supprimée s’étendait jusqu’à la fin de l’année 2022 : il a été ramené à fin 2021, ce qui va dans le bon sens.
Par ailleurs, il faut en effet maintenir un certain nombre de garde-fous, mais le dialogue social avec les professionnels de santé, dans le cadre des négociations conventionnelles, y pourvoira. Par conséquent, encore une fois, avis défavorable, bien que chacun doive garder un œil vigilant sur le sujet.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je souscris aux propos de Julien Borowczyk : nous devons être très vigilants et très prudents. Dans cet hémicycle, nous sommes tous favorables aux téléconsultations, à la télémédecine ; il n’y a donc pas lieu d’en débattre. En revanche, l’importance pour le patient de contacts réguliers avec son médecin traitant, évoquée par Martine Wonner, constitue déjà un vrai sujet et une partie du problème. Quant au problème lui-même, tel que l’a exposé Julien Borowczyk, nous le voyons poindre ! Les remontées du terrain soulignent ce risque de dérive déontologique. Il est donc essentiel que nous nous en saisissions dès à présent.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Une fois n’est pas coutume, je vais apporter mon soutien à ces deux amendements. Il existe en effet un risque réel, allant même au-delà de ce qui a été dit. Si nous continuons dans cette direction, compte tenu de la désertification médicale, les médecins seront totalement dépouillés de leur cœur de métier. (Mme Martine Wonner applaudit.)
Nous devons privilégier la relation fondamentale du patient avec son médecin. On voit bien que se développent actuellement des pratiques consistant à confier à d’autres professions une partie du travail habituel des médecins : il y a eu tout à l’heure un amendement au sujet des infirmiers et de la médecine du travail. Ce mouvement se confirme ; il nous faut donc faire preuve de la plus grande vigilance sur ce point, surtout dans les déserts médicaux.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Il est vrai que la télémédecine et les téléconsultations ont été encouragées depuis le début du quinquennat, mais la relation humaine, dans le cadre de ce que l’on appelle le « colloque singulier », constitue la base même du soin. Nous devons aussi lutter contre le vagabondage, l’errance de consultation en consultation : le médecin traitant, au cœur des soins primaires, doit rester le coordinateur du parcours ; il est celui qui connaît le mieux son patient, a fortiori lorsqu’il le voit face à face. Encore une fois, le colloque singulier ne doit pas être oublié. Il faut absolument baliser tout cela.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La téléconsultation constitue une solution en l’absence d’alternative ; mais elle ne doit pas devenir la solution universelle. Nous observons des dérives depuis plusieurs années, sans avoir encore tenté d’y mettre fin ; je pense notamment aux examens d’imagerie médicale, parfois réalisés à l’étranger, et aux prescriptions d’actes sans aucune pertinence. Il existe une réelle ubérisation de la médecine. Je vous vois faire des signes de dénégation de la tête, monsieur le ministre, mais c’est bien ce que l’on a pu observer dans certains hôpitaux, qui faisaient appel à des sociétés établies à l’étranger afin de facturer des actes à 10 euros. C’est un vrai souci ! Il faut encadrer davantage ces mécanismes et remettre le médecin traitant au centre du dispositif, car la relation médicale est une relation humaine.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : J’entends ces éléments de débat. Cela fait dix ans que nous les répétons dans cet hémicycle ; et, depuis dix ans, nous constations invariablement que la télémédecine ne décollait pas dans notre pays, alors qu’elle prenait son essor partout à l’étranger. « Ubérisation de la médecine » ! Le grand mot est lâché ! Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage.
Sans vouloir vous provoquer, mesdames et messieurs les députés, si j’avais dû venir, au mois d’avril, vous demander la permission d’autoriser la téléconsultation en kinésithérapie, dans les cas de rééducation suivant la pose d’une prothèse de hanche, je ne suis pas certain que j’aurais pu prendre l’arrêté que j’ai pris. Et je vous le dis tout net : s’il y a quelque chose 7950que je ne regrette pas, c’est d’avoir poussé les feux sur la télémédecine dans la période que nous avons vécue ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Au sein de cette crise dramatique que nous connaissons, il y a quelques éléments qui représentent des opportunités. Monsieur Hammouche, vous pouvez faire « non » de la tête : je ne suis pas sûr que vous ayez beaucoup pratiqué la télémédecine au cours des derniers mois !

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Si !

M. Olivier Véran : J’ai rencontré des dizaines, des centaines de médecins qui l’ont pratiquée. Je me souviens de ce chirurgien orthopédiste libéral qui me disait…

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Chassez le naturel, il revient au galop !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Seul M. le ministre a la parole. Avançons !

M. Olivier Véran : …n’avoir pas pensé une seconde que la télémédecine lui serait d’une quelconque utilité, avant de se rendre compte que des patients âgés faisaient une heure et demie de voiture ou de transport médicalisé, puis patientaient une heure dans la salle d’attente, pour qu’il les voie cinq minutes avec la radio, alors que la télémédecine lui donne accès aux mêmes informations. Désormais, 5 % à 10 % de l’activité peut être exercée à distance ; les taux de satisfaction des usagers sont extrêmement élevés.
On peut toujours parler de garde-fous. Des garde-fous, il en existe : la convention médicale, le parcours de soins du patient. Personne n’a parlé d’ubérisation. Ne soyons pas plus réacs que le reste de la planète, enfin ! Qu’est-ce que c’est que cette affaire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je viens de m’opposer à la consultation par téléphone parce que l’idée n’est pas mûre, parce qu’il y faut des analyses préparatoires. Si vous recommencez… Pardon, je reste calme ; mais le sujet est important pour l’accès aux soins dans notre pays. On ne peut pas insister sur la nécessité de cet accès aux soins et, lorsqu’il s’agit de se servir des technologies du numérique, des techniques modernes utilisées dans le monde entier, considérer que cela va trop loin, que ce ne serait pas bon pour les gens !
Je peux encore comprendre l’esprit de ces amendements, encore que je le comprenne de moins en moins avec le recul. Mais en définitive, leur adoption ne pénaliserait que les patients ! Faites confiance aux médecins, qui s’organisent eux-mêmes dans le cadre des négociations conventionnelles. Faites confiance à l’éthique médicale, au souhait des patients de rester dans un colloque singulier, une relation harmonieuse avec leur médecin, dans l’ensemble du territoire. Ne privez pas des milliers, des dizaines de milliers, des centaines de milliers de patients d’un accès aux techniques modernes, de la possibilité d’accéder aux soins lorsqu’ils le souhaitent, de manière totalement encadrée. Avis très défavorable. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : J’entends bien, monsieur le ministre. Parlons franchement : loin de nous l’idée de remettre en cause l’utilité de la télémédecine. Personne ne conteste le fait qu’elle apporte un réel confort au patient ! Seulement, il se trouve que je poursuis en partie mon activité médicale, et que je l’ai beaucoup accrue au plus fort de la crise du coronavirus. L’augmentation de la télémédecine résulte d’une part du remboursement à 100 %, de la prise en charge complète, et d’autre part de la possibilité de consultations par téléphone. Excusez-moi, mais c’est le terrain – le mien, du moins !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Il faut partir de ce principe ; attention, encore une fois, aux liens avec d’autres structures. Mon amendement bknoek 2335 vise à réduire de six mois la durée de l’expérimentation consistant à supprimer la participation de l’assuré. Quant au bknoek 2222, peut-être est-il mal rédigé, peut-être pourrions-nous trouver un terrain d’entente en le sous-amendant ; il vise en tout cas à limiter le remboursement intégral aux téléconsultations réalisées par le médecin traitant ou par un médecin membre d’une CPTS, une communauté professionnelle territoriale de santé. Son but est de conserver un lien, un cadre, dont vous parliez vous-même. En cas d’urgence, mieux vaut composer le 15, dont la plateforme présente les garanties du service public, que de recourir à des sociétés commerciales ! Je le répète, il faut que la loi encadre ces structures émergentes de télémédecine.