Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 33
debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Monsieur le ministre, il y a quelques instants, vous avez failli vous énerver en nous présentant, avec passion et fougue, tout l’intérêt et toute l’attention que vous portez à la télémédecine. Vous nous avez notamment indiqué que pendant la crise sanitaire, les téléconsultations ont été multipliées par plus de cent. Mais vous auriez dû préciser, monsieur le ministre, que derrière chaque caméra, chaque ordinateur, il y avait un médecin – le plus souvent, un médecin de ville –, et que la médecine de ville a aussi fonctionné de manière considérable pendant la crise sanitaire.
Alors pourquoi, dans le cadre de l’article 33, renvoyer à des délais indécents la revalorisation de la rémunération des médecins de ville, généralistes comme spécialistes, dont certains actes n’ont parfois pas été revalorisés depuis au moins quinze ans ? Pourquoi cette situation, pourquoi ce deux poids, deux mesures ? Pourquoi la reconnaissance de la nation serait-elle à géométrie variable, la reconnaissance des professionnels libéraux n’étant pas à la hauteur de celle, justifiée, accordée aux salariés du secteur public hospitalier ?
J’ajoute que, parmi ceux que vous n’aimez pas que l’on appelle les « oubliés du Ségur », il y a notamment tous les personnels, des cabinets médicaux mais aussi des centres de santé, qu’ils soient municipaux ou associatifs : alors qu’ils ont travaillé d’arrache-pied pendant toute la crise sanitaire, l’ensemble des revalorisations salariales, aujourd’hui, leur échappent.
Ma seule question, monsieur le ministre, est : pourquoi ? (M. Alain Ramadier et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknoeks 339, 743 et 1890, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis donc saisi de trois amendements identiques, bknosek 339, 743 et 1890, tendant à la suppression de l’article 33.
L’amendement bknoek 339 de M. Pierre Vatin est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 743.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, où est le budget prétendument inédit, historique, extraordinaire, pour les professionnels de santé libéraux dans nos territoires ? Avec l’article 33, vous reportez aux calendes grecques des revalorisations tant attendues. C’est même la principale attente des professionnels de santé libéraux : les médecins de ville, qui continuent de nous contacter ces dernières semaines, ont le sentiment d’une absence de reconnaissance et de respect de leur action. Ils sont bel et bien les oubliés du Ségur. Pourquoi, alors qu’ils sont en première ligne dans la crise sanitaire que nous vivons, les médecins généralistes, aux côtés des infirmiers libéraux, des pharmaciens d’officine, des biologistes de ville et de tous ces autres professionnels de santé dans nos territoires, ne sont-ils pas pris en considération ?
Rien que dans le PLFSS, 7 milliards d’euros sont alloués à l’hôpital, et seulement 310 millions au système de soins de première ligne ! Aurait-on tendance à oublier qu’ils assurent près de 300 millions d’actes, quinze fois plus de consultations que le nombre de passages aux urgences ? Au-delà d’une sorte d’iniquité dans la répartition des ressources, se pose la question de l’attractivité des métiers de santé et de la médecine de ville dans nos territoires. Quel message envoyons-nous sur leur avenir ? Pour ne pas connaître de profonds déserts médicaux, nous avons vraiment besoin d’eux. Monsieur le ministre, il faut rechercher un nouvel équilibre.
L’amendement vise à supprimer l’article 33, qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas l’application de nouvelles mesures tarifaires tenant compte des stabilisateurs économiques. L’article 33 revient ainsi à repousser de trois ans la prise de mesures nécessaires pour que la médecine libérale se réorganise et se restructure, afin de mieux répondre aux défis actuels. Au vu de la période actuelle, le report de la convention est un très mauvais signal. Nous vous demandons donc instamment, monsieur le ministre, de revoir votre position sur ce sujet et de revaloriser enfin tous les acteurs en première ligne face à la crise du covid-19.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1890 de M. Jean-Carles Grelier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons déjà largement débattu de ce sujet en commission. Comme vous le savez, si la convention n’était pas prolongée, la représentativité des syndicats qui participeront aux prochaines négociations conventionnelles serait déterminée sur la base des dernières élections des unions régionales des professionnels de santé – URPS – et non des élections à venir, lesquelles se dérouleront en mars 2021. Cela poserait donc un réel problème de représentativité des signataires de la convention.
Néanmoins, je suis sensible à vos préoccupations. Certaines mesures sont en effet nécessaires pour que la médecine libérale puisse se réorganiser et répondre mieux aux défis actuels, et nous ne pouvons pas attendre trois ans. C’est pourquoi des négociations conventionnelles, particulièrement importantes, ont commencé le 17 septembre dernier. Je reste d’autant plus vigilant qu’elles concernent le service 7955d’accès aux soins dont nous parlions tout à l’heure. Cependant, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Monsieur Bazin, en entendant votre plaidoyer pour dépenser plus d’argent en faveur de la médecine libérale, je me suis demandé si c’était le même M. Bazin qui, il y a trois jours, votait une motion de rejet préalable du PLFSS sur le motif d’une insincérité budgétaire et d’une aggravation du « trou de la sécu » !
Pardonnez-moi de le signaler, mais vous vous livrez, sur les bancs du groupe LR, à un exercice absolument magnifique qui consiste, à chaque article, à nous demander de dépenser plus, pour au final voter contre l’article au prétexte que l’on dépense trop ! (Sourires et approbations sur les bancs du groupe LaREM.)
Votre plaidoyer fait état d’éléments factuels, mais aussi d’inexactitudes. S’agissant de ce qui est factuel, il est vrai que nous proposons de repousser la future convention avec les médecins libéraux. En effet, comme le rapporteur général l’a très bien dit, des élections URPS sont en cours et les syndicats n’ont donc pas forcément beaucoup de temps à consacrer à la préparation de la nouvelle convention. Pour être menée correctement, celle-ci nécessite par ailleurs que les acteurs soient stabilisés leurs fonctions et leurs missions.
De plus, nous ne restons pas les bras croisés en oubliant les libéraux ! À l’heure où nous parlons, des négociations conventionnelles sont en cours entre les syndicats de professionnels libéraux – pas uniquement les médecins, d’ailleurs, mais également les kinésithérapeutes et les infirmiers –, l’assurance maladie et les complémentaires. Pas moins de 650 millions d’euros ont été mis sur la table, dont 300 millions au titre des revalorisations, afin d’améliorer la permanence des soins et de développer les communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS – et la télémédecine, et 350 millions, dans le cadre du Ségur, pour les équipements numériques.
Il est donc évident que nous ne délaissons pas les libéraux ! Je voudrais d’ailleurs avoir une pensée particulière pour les infirmières libérales qui, elles aussi, ont considérablement aidé à la prise en charge des malades pendant toute la période de crise du covid-19. On ne laisse donc pas les libéraux de côté, mais, sur la question de savoir si l’on repousse un peu trop loin la future convention, nous discutons actuellement avec les syndicats. Il n’est donc pas impossible que, d’ici à l’examen du PLFSS au Sénat, on puisse envisager de « gagner » quelques mois et de laisser la convention se tenir un peu plus tôt si les conditions sont réunies. À ce stade, 2023 est la date qui paraît la plus adaptée. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 339, 743 et 1890.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1513 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 744, 2251, 1644 et 949, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 744.
M. Olivier Véran : Combien allons-nous dépenser, cette fois ? (Sourires.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, nous recherchons tous la cohérence,…
M. Olivier Véran : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …mais nous sommes également là pour relayer des attentes qui, dans la période actuelle, sont légitimes.
Les infirmières libérales et les médecins de ville, qu’ils soient de premier ou de second recours, ont aujourd’hui des attentes fortes, et je crois qu’il faut les entendre. Au moment où vous répondez aux attentes des uns, il ne faudrait pas que les autres aient le sentiment d’une injustice.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Que le budget du PLFSS soit entaché d’insincérité est une chose, mais, en tout état de cause, il me semble essentiel de faire en sorte qu’il préserve l’équité à l’égard des uns et des autres.
Au sujet de la représentativité, j’appelle votre attention que le fait que, les élections aux URPS ayant lieu au printemps, il n’est pas nécessaire de reporter l’échéance conventionnelle des médecins libéraux à 2023 – même si, comme l’a dit le rapporteur général en commission, nous avons besoin de plusieurs mois pour mener les négociations. La solution proposée par l’amendement bknoek 1644, à savoir une échéance conventionnelle fixée au 31 décembre 2021, me semble idéale. N’attendons pas que le Sénat propose cette solution si nous sommes d’ores et déjà d’accord pour gagner quelques mois : l’adoption de cette mesure reviendrait à adresser aux médecins libéraux un message particulièrement attendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’article 33, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 2251.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Notre collègue Bazin vient de nous prouver une fois de plus qu’il est malin, puisqu’il nous rejoint sur la date du 31 décembre 2021, que nous proposons également après avoir entendu en commission les explications du rapporteur général sur le délai nécessaire – environ neuf mois – pour la mise en place des instances de négociation. Retenir cette date du 31 décembre 2021 constituerait effectivement un message fort adressé aux professionnels de santé de ville, qui voient dans la convention un moment important pour la gratification de leur activité sur le territoire, et elle permettrait d’éviter les allers et retours avec le Sénat : en somme, M. Bazin et moi vous faisons gagner du temps.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1644 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 949.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Dans le même esprit, nous proposons un amendement de compromis retenant la date du bk1erek septembre 2022.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : J’émets un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles précédemment invoquées.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Les syndicats sont partagés sur cette question et, si certains peuvent proposer des rédactions ou inciter à déposer des amendements avançant la date de l’échéance conventionnelle…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Arrêtez de dire ça !
M. Olivier Véran : Je ne dis pas que votre amendement vous a été dicté par un syndicat auquel vous auriez donc emprunté vos mots, monsieur Bazin – inutile de vous lever, donc –, mais simplement que les représentants syndicaux de médecins libéraux sont divisés et que vous ne pouvez donc pas demander l’avancement de la date de l’échéance conventionnelle en leur nom à tous. Nous sommes en train de les consulter afin de voir s’il est possible d’avancer un peu la date de l’échéance conventionnelle, tout en faisant en sorte que les élections aux URPS puissent se tenir dans de bonnes conditions.
En tout état de cause, la date du 31 décembre 2021 est vraiment trop proche, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à vos amendements – mais, je le répète, je n’ai pas insinué que vous aviez déposé un amendement à la demande de tel ou tel syndicat.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je vois que tout le monde lève la main pour demander la parole et je vous rappelle donc, mes chers collègues, que nos débats doivent servir à nous éclairer : il ne sert à rien que la même chose soit dite plusieurs fois !
M. Olivier Véran : Eh oui !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je vais donner la parole à M. Bazin afin qu’il puisse répondre au ministre, avant de la donner à M. Borowczyk et à M. Isaac-Sibille, puis nous passerons au vote.
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous prie de bien vouloir m’excuser de demander à nouveau la parole, monsieur le président, mais je ne voudrais pas que l’on puisse croire que j’ai déposé un amendement qui m’aurait été suggéré par les syndicats – la seule chose qu’ils nous ont suggérée, c’était de supprimer l’article 33. Nous avons écouté les explications du rapporteur général en commission, avant de rédiger nous-mêmes notre amendement – de manière artisanale, si j’ose dire, et en faisant usage de notre liberté d’amender.
Qu’il faille reporter de quelques mois la date de l’échéance conventionnelle, cela peut s’entendre, mais nous estimons que la date du 31 mars 2023 est trop éloignée. Puisque vous reconnaissez vous-même qu’on peut gagner quelques mois, faisons-le plutôt que d’attendre que le Sénat prenne cette décision dans le cadre de la navette. Si vous le souhaitez, vous pouvez même sous-amender l’un de nos amendements afin d’inscrire la date de votre choix. En tout état de cause, il serait bon que la négociation conventionnelle ait lieu avant l’élection présidentielle de 2022.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Les arguments seront les mêmes que ceux de M. Bazin.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Merci…
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Nous aussi, nous avons pris nous-mêmes la décision de rédiger notre amendement lorsqu’on nous a dit en commission qu’il fallait neuf mois avant que la convention puisse se tenir, ce qui impliquait de retenir la date du 31 décembre 2021.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, dont j’imagine qu’il répétera les mêmes arguments ?…
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Si chacun se félicite de la revalorisation dont a bénéficié le personnel hospitalier, il ne faut pas oublier les médecins de ville, qui sont déjà très sollicités et vont l’être de plus en plus. Nous pensons que l’échéance de 2023 pour la convention médicale est trop éloignée. L’effort, selon nous, ne peut attendre aussi longtemps ; c’est pourquoi nous proposons de retenir la date du bk1erek septembre 2022.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2613 de M. Thibault Bazin est défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 33.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :