Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 33

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 33

debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de onze amendements, bknosek 1805, 638, 897, 1156, 1491, 645, 1165, 641, 1157, 646 et 1158, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 638 et 897 sont identiques, de même que les amendements bknosek 1156 et 1491, les amendements bknosek 641 et 1157 et les amendements bknosek 646 et 1158.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1805.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il nous faut tirer les conséquences de la crise sanitaire que nous venons de traverser. Les territoires ne sont pas tous égaux face à l’accès aux soins, et le suivi des pathologies se fait avec beaucoup de difficultés dans certaines régions. Les communes rurales sont les plus touchées, mais les périphéries des grandes villes le sont également.
On compte 193 médecins généralistes pour 100 000 habitants dans l’Hérault, seulement 145 en Franche-Comté, 243 à Paris et seulement 115 en outre-mer. C’est aussi dans les déserts médicaux que se trouvent les populations les plus pauvres et, par conséquent, les plus sujettes aux problèmes de santé. Face à la désertification médicale, aux délais de rendez-vous scandaleusement longs et à la pénurie de spécialistes, la majorité a mis en place des mesures incitatives, alors que les mesures de ce type ont toutes échoué jusqu’à aujourd’hui.
À l’inverse, les mesures de régulation des installations sont très efficaces, comme le révélait la commission d’enquête sur l’accès aux soins, qui a évalué les effets de cette mesure pour les pharmaciens, les sages-femmes, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes. Le conventionnement pour les sages-femmes a par exemple permis de ramener, entre 2010 et 2016, la part des installations en zones surdotées de 28 % à seulement 10 %. Qu’attendons-nous pour mettre également en place une mesure de conventionnement sélectif pour les médecins ? C’est ce que nous proposons avec cet amendement, qui vise à ce que les médecins libéraux ne puissent pas s’installer dans les zones où la densité de médecins serait déjà élevée.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 638 de M. Pierre Vatin est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 897.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objet d’instaurer le principe d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux, ce qui permet de compléter utilement les dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous-dotées, réformées dans ce projet de loi. Dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux, il nous semble urgent de mobiliser l’ensemble des solutions possibles, notamment celles ayant déjà fait leurs preuves pour d’autres professions de santé : nous devons vraiment nous doter de moyens de pilotage supplémentaires.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1156.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je ne vais pas m’étendre sur cet amendement que nous défendons tous les ans : il consiste à réguler l’installation des médecins dans les zones non pourvues. Cette idée est accueillie de plus en plus favorablement par la population face à une situation critique, surtout en cette période de crise sanitaire. Par ailleurs, je souligne que votre décision de supprimer le numerus clausus – mesure qui, à l’époque, n’a pas été présentée comme révolutionnaire, mais simplement pragmatique – n’a eu, à ce jour, aucun des effets escomptés.

M. Olivier Véran : C’est normal, monsieur Aviragnet !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 1491.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Si on en parle chaque année, je me demande si une réflexion a été engagée sur ce que j’appellerai la mission de service public de tous les praticiens en secteur libéral. Nombre de nos concitoyens sont concernés par le problème de l’accès aux soins, mais toucher à la liberté d’installation revient aussi, d’une certaine manière, à toucher à la liberté de choisir son médecin. Une réflexion a-t-elle été engagée avec les facultés et les syndicats de médecins libéraux sur la mission de service public dans le cadre de laquelle doit exercer tout praticien, que ce soit à l’hôpital ou en libéral ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 645 de M. Pierre Vatin est défendu.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1165.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement étend le dispositif de conventionnement territorialisé, en proposant qu’on ne conventionne un jeune médecin qu’à la condition qu’il s’installe là où un autre médecin part à la retraite. Je sais très bien que les mesures de ce type n’ont pas l’assentiment de tous les médecins, mais j’ai aussi le sentiment qu’en proposant un tel amendement, nous défendons les médecins de campagne. En effet, ceux-ci risquent de se voir dépossédés du cœur de leur activité en raison du développement de la téléconsultation et de tout ce qui se met actuellement en place pour transférer une partie de leur activité vers d’autres corps professionnels.
À l’inverse, monsieur le ministre, quand vous défendez le développement de ces nouvelles techniques comme vous l’avez fait tout à l’heure – de manière un peu excessive, si vous me permettez de vous le dire –, vous faites le jeu des grands groupes, sans doute américains, qui commercialisent les systèmes de téléconsultation…

M. Olivier Véran : Mais non, pas du tout !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Mais si ! Et ce faisant, vous favorisez ce qui n’est rien d’autre qu’une ubérisation de la médecine.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Les amendements bknosek 641 de M. Pierre Vatin, 1157 de M. Joël Aviragnet, 646 de M. Pierre Vatin et 1158 de M. Joël Aviragnet sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1085, 1155 et 1210, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1085.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il tend à encadrer les dépassements d’honoraires que peuvent pratiquer – et vous savez ce que nous en pensons – les médecins conventionnés en secteur 2, à hauteur de 30 % du tarif opposable, alors que le taux moyen de dépassement pratiqué est de 56 %, selon un rapport de la Cour des comptes de novembre 2017. Ces dépassements, qui représentent plus de 2,5 milliards d’euros chaque année, renchérissent le coût de l’accès à la santé pour les assurés et celui de leur complémentaire lorsqu’elle les prend en charge. En outre ils interdisent, dans les faits, l’accès à certaines spécialités. Cet encadrement paraît d’autant plus nécessaire que les dispositifs d’incitation instaurés jusqu’à présent en vue d’une modération du tarif ne parviennent pas toujours à atteindre leur cible.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1155 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole et à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1210.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il est identique, mais j’ajouterai que nous proposons ainsi d’encadrer les pratiques de dépassement et demandons aussi d’étudier l’opportunité d’une revalorisation tarifaire des prestations techniques et cliniques, pour une plus juste rémunération des actes professionnels de santé.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1154 de M. Joël Aviragnet est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 898, 1493 et 1168, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 898.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce débat sur le tiers payant est récurrent depuis 2017. Vous vous souvenez en effet que le Parlement a décidé que le tiers payant n’était plus généralisé, comme le prévoyait la loi, mais généralisable. Voilà donc maintenant près de trois ans que c’est le cas et il serait intéressant de savoir comment les choses ont progressé : le tiers payant est-il effectivement de plus en plus généralisé, ou de plus en plus généralisable ? Nous proposons d’avancer vers un accroissement massif du recours au tiers payant et vers sa généralisation, car le fait que ce ne soit pas le cas est l’un des obstacles qui empêche l’accès aux soins.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1493 de M. Guillaume Chiche est défendu.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1168.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il porte également sur le tiers payant, sujet repris tous les ans. Monsieur le ministre, je vous rappelle que vous avez fait un brillant rapport à ce propos. Vous avez bien voté le tiers payant généralisé, n’est-ce pas ?

M. Olivier Véran : Non. J’étais un dissident. J’étais favorable au tiers payant généralisable.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Mais vous l’avez préconisé. Vous avez voté contre et vous êtes engagé à le remettre en place progressivement, et le sujet revient tous les ans. Mme Buzyn, votre prédécesseure, nous a, elle aussi, assurés que nous y reviendrions progressivement. Maintenant que le tiers payant a été généralisable, nous voudrions qu’il soit généralisé.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je ferai une réponse commune à tous les amendements visant, selon des modalités différentes, à généraliser le tiers payant. Afin d’éclairer nos débats, je rappelle qu’il bénéficie déjà aux femmes enceintes, aux bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une affection de longue durée – ALD – et aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire que nous avons instaurée depuis novembre 2019. Je suis plutôt favorable, sur le fond, à ces amendements qui prévoient d’étendre le tiers payant et, ainsi, d’améliorer l’accès aux soins. Cependant, en l’état, je vous demande de les retirer au profit de l’amendement bknoek 1333, que nous examinerons tout à l’heure.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1167, 1178, 1166 et 1496, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1167 et 1178 sont identiques, de même que les amendements bknosek 1166 et 1496.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1167.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il a pour objet de rendre le tiers payant obligatoire dans les maisons de santé et les centres de santé.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1178.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les maisons de santé et les centres de santé sont des lieux où nous pouvons peut-être obtenir des progrès immédiats.
Je saisis cette occasion pour rappeler combien nous devrions être attachés à cette pratique collective de la médecine, notamment dans les centres de santé, qui peuvent permettre de faire face aux difficultés actuelles et 7959de garantir un accès aux soins et une pratique de la médecine susceptibles de correspondre à certaines aspirations des professionnels. J’insiste donc sur cette dimension.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1166 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 1496.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Si nous voulons aller plus loin et appliquer le tiers payant pour tous, les logiciels métiers des médecins pourraient évoluer plus rapidement et nous pourrions aussi imaginer des dispositifs beaucoup plus faciles à mettre en œuvre, par exemple en faisant figurer en permanence la complémentaire sur la carte Vitale pour faciliter le remboursement. Nous devons aller dans ce sens.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1003, 2387, 2659 et 2125, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1003, 2387 et 2659 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1003.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement adopté par la commission à l’initiative de Mme Marie-Pierre Rixain, que j’aurais souhaité laisser le défendre.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Elle n’est pas là.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’amendement a pour objet de faire avancer l’application du tiers payant dans le cas de l’IVG, l’interruption volontaire de grossesse.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2387.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Puisqu’il est identique à celui de la commission, je le retire au profit de ce dernier.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Les amendements bknoeks 2659 de Mme Cécile Muschotti et 2125 de Mme Claire Guion-Firmin sont défendus.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2716 rectifié.

M. Olivier Véran : Il vise à permettre aux partenaires conventionnels de négocier sur une régulation démographique au conventionnement des centres de santé.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je vais donc mettre aux voix cet amendement…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le président !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, monsieur le président, surtout sur un sujet aussi important !
Tout d’abord, monsieur le ministre, je sais que vous êtes très occupé en ce moment. On peut le comprendre, et nous souhaitons que vous puissiez mener à bien la lutte contre la covid-19, mais je tiens à souligner qu’alors que nous avons reçu le PLFSS deux jours avant son examen en commission, le Gouvernement arrive en séance publique avec trente-six amendements, dont quinze portant article additionnel, et sur des sujets qui ne sont pas anodins.

M. Olivier Véran : Trente-six amendements, ce n’est pas beaucoup…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis surpris que vous abordiez un sujet aussi important par voie d’amendement, alors que nous aurions pu le traiter comme un article, avec une véritable étude d’impact.
Je profite de cet amendement consacré aux centres de santé pour rappeler que la suppression, en 2009, de l’agrément de l’autorité administrative préalable à l’ouverture d’un centre de santé a eu un effet pervers. Vous proposez, avec cet amendement, de réguler les ouvertures, mais j’aurais attendu autre chose. L’objectif initial était en effet de favoriser l’accès aux soins. Or nous avons constaté que ces centres de santé se sont installés surtout dans les hyper-centres, et non pas dans les espaces sous-dotés.
Votre amendement ne règle pas certains problèmes. En effet, certains centres, qui disposent de structures financières domiciliées à l’étranger, font appel à des praticiens dont la compétence n’est pas garantie ou enfreignent les règles déontologiques, notamment en matière de publicité. Je dois vous concéder, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, qu’une ordonnance de 2018 a posé des garde-fous, mais ils ne sont pas suffisants. Il faut donc renforcer notre législation, et je vous invite à compléter l’arsenal dont nous disposons en la matière en rétablissant l’agrément préalable, en alignant les règles déontologiques et régulant l’activité de ces centres.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : À vrai dire, monsieur le ministre, je ne suis pas certain d’avoir véritablement saisi l’objectif que vous poursuivez avec cet amendement, qui concerne spécifiquement, si j’en crois sa rédaction, l’installation et le conventionnement des centres de santé. Nous devrions être particulièrement attentifs à ce mode d’exercice de la médecine et le soutenir, notamment lorsqu’il s’agit de structures à but non lucratif, comme c’est souvent le cas avec les centres de santé mutualistes ou, parfois, municipaux.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : J’apporterai quelques éléments de précision, afin de détailler plus formellement la proposition : il ne s’agit que de transposer aux centres de santé les mesures de régulation au conventionnement qui existent actuellement dans les conventions 7960monoprofessionnelles, notamment celle des infirmiers, et non pas d’une mesure de régulation applicable aux centres de santé pluriprofessionnels.
Je précise enfin, pour être parfaitement clair, que l’amendement n’a pas été examiné par la commission et que l’avis favorable que j’exprime est un avis personnel.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne – mais votre intervention apportera-t-elle de la valeur ajoutée au débat, ma chère collègue ?

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Toujours, monsieur le président…
Au nom du groupe d’études consacré aux professions paramédicales, je tiens à dire que nous soutenons très fortement cet amendement du Gouvernement. Il est totalement anormal que des centres de ce type s’installent dans les zones surdotées alors que les professionnels de santé font l’objet d’une régulation.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous avez une conception bien sélective du recours au conventionnement !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Merci pour cet éclairage très précieux, madame Mauborgne.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1172, 1333 rectifié et 1169, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1172.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : En 2018, Agnès Buzyn, alors ministre de la santé, avait pris l’engagement dans cet hémicycle de mettre en place le tiers payant dans le cadre de la réforme du 100 % santé. S’il est vrai que les négociations sur l’optique avancent, cela n’est pas le cas pour les soins dentaires et l’audiologie. Adoptons cet amendement et posons un acte politique fort en instaurant un tiers payant intégral pour ces trois types de prestations.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1333 rectifié.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à aller jusqu’au bout du déploiement du reste à charge zéro. Il entend rendre effectif le tiers payant intégral pour les équipements et les soins du 100 % santé en le rendant obligatoire pour les organismes de complémentaire en santé proposant des contrats responsables.
Nous sommes bien conscients, néanmoins, des problèmes techniques à surmonter pour y parvenir. Aussi proposons-nous que cette nouvelle étape dans la mise en œuvre du 100 % santé, qui constituerait un geste important, entre en vigueur en 2022 afin de laisser le temps nécessaire aux organismes d’adapter leurs contrats responsables. Cela permettrait de lever les derniers freins éventuels au recours aux soins dans les trois secteurs concernés : l’optique, le dentaire et l’audiologie.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1169 de M. Joël Aviragnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Monsieur Aviragnet, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos deux amendements au profit de l’amendement bknoek 1333 rectifié, auquel la commission est favorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Retirez-vous vos amendements, monsieur Aviragnet ?

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je les maintiens, monsieur le président.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : C’est dommage, monsieur Aviragnet, vos amendements prévoient une expérimentation quand l’amendement bknoek 1333 rectifié vise une généralisation.
Madame Firmin Le Bodo, vous proposez de rendre obligatoire, à partir du bk1erek janvier 2022, le bénéfice du tiers payant dans les contrats responsables des complémentaires santé pour l’ensemble des prothèses optiques, dentaires, auditives dans le cadre du 100 % santé. C’est pour moi l’occasion de saluer la montée en charge très forte de ce programme, qui avait été beaucoup travaillé par Agnès Buzyn, à laquelle je rends hommage pour ce beau bilan. Une nouvelle étape sera franchie au bk1erek janvier 2021 et je présenterai bientôt les chiffres de répartition et d’imprégnation de ce nouveau marché du reste à charge zéro. Ils montrent que nous faisons vraiment reculer les problèmes d’accessibilité financière aux soins.
Il faudra que nous en parlions avec les organismes complémentaires, mais il me semble que la date que vous avez retenue est de nature à permettre que la discussion ait lieu. Tout cela contribuera à renforcer l’accès aux soins.
Avis favorable, donc, à l’amendement bknoek 1333 rectifié, et défavorable aux bknosek 1172 et 1169.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1173.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement tend à mettre en place le tiers payant pour tous les actes médicaux et de prévention qui contribuent à la lutte contre l’épidémie de covid-19. La période actuelle nous oblige.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’amendement est satisfait : demande de retrait.