Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 34 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 34 (suite)

debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2629 n’est pas défendu.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1139 et 2660, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 2660 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2712.
L’amendement bknoek 1139 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bknoek 2660.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Mes collègues du groupe La République en marche et moi-même souhaitons que soit expérimentée la mise en place d’une consultation longue sur la santé sexuelle, ouverte à tous les jeunes, filles et garçons, ayant entre 15 et 18 ans. Il existe déjà une consultation de contraception et de prévention, mais elle s’adresse exclusivement aux filles, et son impact reste très limité – probablement parce que les jeunes filles ne sont pas suffisamment informées et incitées à s’y rendre, à moins que le bon format n’ait pas encore été trouvé.
Pour faire avancer la prévention, il est essentiel que cette consultation soit universelle, ouverte aux garçons et aux filles, et qu’elle prenne de l’ampleur. Je rappelle que, lors de nos débats sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, texte que nous avons adopté en première lecture le 8 octobre dernier, un large consensus s’était dégagé sur l’ensemble de nos bancs pour souligner l’importance que revêtent l’éducation et la prévention en santé sexuelle de notre jeunesse.
Ouvrir ces consultations aux garçons est un enjeu d’égalité entre les femmes et les hommes, égalité qui est une valeur fondamentale de notre pays. Cet objectif a été affirmé par le Gouvernement, puisqu’il figure à l’action 11 de la stratégie nationale de santé sexuelle 2018-2022, en cohérence avec la stratégie nationale de santé. La contraception n’est pas que l’affaire des femmes : c’est une évidence qu’il est bon de rappeler.
Risques de grossesse, IST – infections sexuellement transmissibles –, contraception, consentement, respect mutuel, aspects affectifs et biologiques d’une vie sexuelle épanouie : voilà autant de sujets avec lesquels doivent être à l’aise l’ensemble des garçons et des filles entrant dans une vie sexuelle adulte.
Le choix d’une expérimentation permettra de trouver un format et un cadre adaptés pour le déploiement de cette consultation. Il serait par exemple intéressant de s’inspirer du dispositif de prévention dentaire « M’T dents », qui rencontre un franc succès. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2712.

M. Olivier Véran : Le Gouvernement souhaite sous-amender l’amendement soutenu par Mme Fabre de manière à confier à la CNAM, la Caisse nationale de l’assurance maladie, l’extension de l’actuelle consultation de contraception et de prévention des IST aux jeunes garçons de 15 à 18 ans. L’expérimentation serait ainsi conduite dans les meilleures conditions. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je donne un avis favorable à l’amendement bknoek 2660.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et le sous-amendement.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 1139 au profit de l’amendement bknoek 2660 sous-amendé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je ne peux que me réjouir que le groupe Libertés et territoires se retrouve avec la majorité autour de l’amendement bknoek 2660 et du sous-amendement. Je suis tout à fait prête à retirer l’amendement bknoek 1139.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement bknoek 2409 rectifié.

Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Cet amendement de Mme Carole Bureau-Bonnard a trait à la prévention de l’ostéoporose, une maladie qui touche près de quatre millions de patients en France. Le dernier rapport du système national des données de santé fait état d’une baisse alarmante du taux de détection de la maladie et de prise en charge des patients.
Sans détection précoce, l’ostéoporose est responsable de fractures et de fragilité ayant des conséquences importantes pour l’autonomie des personnes. De plus, le coût total de la maladie avec ce qui relève du « post-fracture » est estimé à 5,4 milliards d’euros par an. Si rien n’est fait, le nombre de fractures ostéoporotiques devrait augmenter de 30 % pour un coût qui pourrait dépasser les 6 milliards d’euros annuels à l’horizon 2025.
Ce premier amendement sur le sujet vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation de la situation, qui examine aussi et surtout « la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de 65 ans ».

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est de nouveau à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement bknoek 2453.

Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement bknoek 2409 rectifié. Sans aucun coût financier, il s’agit cette fois de la possibilité de joindre « un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de 65 ans ». Ce document permettrait d’alerter les personnes concernées. Il ne s’agit que de prévention, mais elle est d’autant plus indispensable lorsqu’on connaît le coût économique de la maladie et la nécessité d’accompagner les personnes qui en sont victimes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : La question est importante, madame la députée, et l’on pourrait se dire qu’il suffit d’envoyer un questionnaire. La Haute Autorité de santé a été saisie de cette possibilité en 2006, mais l’intérêt d’une telle démarche était à l’époque très controversé et elle n’avait finalement pas été retenue. Nous pouvons cependant nous réinterroger sur ce sujet s’il est important pour la représentation nationale, comme je le constate. Au-delà des amendements et du questionnaire, je propose de saisir de nouveau l’autorité compétente, et pourquoi pas la Société française de rhumatologie, pour savoir si la disposition que vous proposez serait de nature à faire avancer les choses. En conséquence, je demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement bknoek 1101.

M. Thierry Michels (Renaissance) : Il vise à s’assurer d’une continuité dans le suivi du PNNS, le programme national nutrition santé, c’est-à-dire dans l’application de mesures effectives de prévention et de lutte contre l’obésité.
Dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale, le financement de Santé publique France a été transféré du budget de l’État à celui de l’assurance maladie. Or Santé publique France est un acteur pilote majeur du PNNS. L’agence mène des actions essentielles comme la diffusion des nouvelles recommandations du PNNS afin de faciliter leur mise en œuvre, ou encore l’estimation du niveau atteint des objectifs chiffrés du programme grâce à une étude qui sera publiée en 2026.
Le rapport à destination du Parlement que nous demandons dans cet amendement permettrait de s’assurer, bien avant 2026, du bon avancement des actions du PNNS dont Santé publique France est pilote. Il s’agit aussi pour moi, et pour tous les collègues cosignataires, d’une occasion de réitérer devant l’Assemblée notre attachement aux politiques de prévention de l’obésité, devenues d’autant plus importantes dans le contexte sanitaire actuel. En effet, les personnes obèses ont constitué un pourcentage très important des personnes admises en réanimation en raison du covid-19. Par ailleurs, elles sont plus à même de développer des pathologies multiples et de souffrir d’une perte d’autonomie. Cette situation appelle donc des décisions fortes en faveur de la prévention de l’obésité ; elle exige de s’assurer d’une bonne continuité du suivi du programme national nutrition santé.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Nous avons transféré à l’identique les équipes, les crédits et le plan quinquennal : vous pouvez donc être rassuré, l’opération n’a provoqué aucun changement sur le fond. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 2562.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Nous demandons au Gouvernement de présenter au Parlement le bilan des actions menées, tant en milieu libéral qu’hospitalier, pour prendre en charge les troubles psychiques dus à la crise sanitaire.
Une réalité va vite s’imposer à nous : la crise sanitaire, l’état d’urgence, le confinement, le couvre-feu, toutes ces mesures de restriction, de distanciation et d’isolement vont profondément marquer nos concitoyens. Les Français ont peur – peur pour eux, peur pour leurs proches, peur pour leur avenir. Tout cela aura indéniablement des conséquences importantes, sociales et économiques, mais aussi psychologiques. 7971Souvent sous-estimée, la santé mentale est pourtant un enjeu majeur de santé publique et, plus largement, de société – elle le sera d’autant plus en sortie de crise.
La réponse apportée au traumatisme ne doit pas être uniquement d’ordre psychiatrique, mais également psychologique. Elle nécessite une refonte des parcours de soins devenus inadaptés d’après un rapport de l’IGAS – l’Inspection générale des affaires sociales – d’octobre 2019, en intégrant pleinement les psychologues aux côtés des médecins généralistes et des psychiatres. Plusieurs étapes semblent nécessaires, comme la mise au point d’un cadre réglementaire pour le remboursement par l’assurance maladie de certaines activités des psychologues, et l’instauration d’une véritable collaboration entre les médecins généralistes et les psychologues pour une activité de première ligne permettant l’évaluation et la médiation vers le soin.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré hier devant cette assemblée : « Il n’y a pas d’oubliés du Ségur ». Les psychologues ne sont pas tout à fait d’accord avec vous. Nous devons aider les psychologues, qui veulent eux-mêmes aider les Français à avancer vers la France de l’après-covid-19. Dans l’intérêt du patient, nous devons obtenir cette complémentarité des acteurs.
Des décisions du Gouvernement sont attendues par les parlementaires, les psychologues et les Français pour assurer à celles et ceux qui en ont besoin le suivi adapté à leur situation psychologique. Les Français méritent d’être accompagnés dans cette période difficile ; la psychologie mérite d’être reconnue et remboursée. Le monde ira mieux grâce à la psychologie.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable également : l’amendement est déjà satisfait.