Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 35
debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement bknoek 2663 portant article additionnel après l’article 35.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Vous connaissez tous mon intérêt pour l’intermédiation en matière de paiement des pensions alimentaires.
L’objet de cet amendement du groupe La République en marche est de permettre aux greffes d’indiquer, dans les éléments transmis aux caisses d’allocations familiales – CAF – pour la gestion de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, le fait que cette intermédiation a été prononcée par le juge lorsque le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences sur le parent créancier ou l’enfant. Il nous semble nécessaire que les CAF disposent de cette information afin qu’elles puissent refuser la demande de fin de procédure d’intermédiation financière émise par l’un des parents. Vous conviendrez qu’il s’agit ici de protéger le parent victime de menaces ou de violences, et d’éviter ainsi des pressions supplémentaires de la part de l’ex-conjoint. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : La commission est très favorable à cet amendement car il renforce juridiquement l’action de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires – ARIPA –, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et protège les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales en évitant les pressions que les ex-conjoints peuvent faire peser par le biais des pensions alimentaires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Madame la députée, non seulement je connais votre attachement à cette procédure d’intermédiation financière des pensions alimentaires, mais je sais surtout le rôle que vous avez joué dans la mise en place de ce système au bénéfice des femmes, lorsque vous étiez secrétaire d’État dans le précédent gouvernement. Avis très favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 1007, 1292, 1895, 2144 et 2662, que nous examinerons dans quelques instants, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 750 de M. Thibault Bazin est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de huit amendements, bknosek 1007, 1292, 1895, 2144, 2662, 745, 1388 et 1332, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1007, 1292, 1895, 2144 et 2662 sont identiques, de même que les amendements bknosek 745 et 1388.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1007.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Adopté en commission, cet amendement prévoit que le versement de la prime de naissance sera effectué deux moins avant la naissance et non pas deux mois après la naissance. Cette proposition correspond à une demande forte, très souvent exprimée dans le cadre de l’examen des PLFSS. Avant l’été, nous avons adopté à l’unanimité de la commission une proposition de loi de M. Gilles Lurton ayant le même objet. Je pense donc que nous allons tous voter pour cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 1292.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : De nombreux groupes sont favorables à cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales, qui s’inspire de la proposition de loi de Gilles Lurton adoptée en première lecture le 25 juin dernier.
C’est en effet lors de la préparation de l’accueil de l’enfant, qui occasionne des frais, que le versement de la prime de naissance est beaucoup plus opportun. Je me réjouis que nous puissions adopter aujourd’hui cette mesure, qui revient régulièrement lors de l’examen des PLFSS.
Les auditions conduites dans le cadre de la mission d’information sur la politique familiale, dont la création avait été décidée par la commission des affaires sociales en novembre 2017, ont permis de mettre en lumière les difficultés que ce déplacement de la date de versement de la prime de naissance engendrait pour les familles les plus modestes. Toutes les associations familiales, quelle que soit leur tendance, se sont prononcées pour que la prime de naissance soit de nouveau versée avant la naissance de l’enfant. Nous allons enfin pouvoir concrétiser ce souhait.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1895.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous allons enfin corriger l’une des erreurs commises pendant le quinquennat de François Hollande : en 2015, le versement de la prime de naissance avait été décalé. Cette mesure est très attendue par tout le mouvement familial.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et par M. Lurton !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour ma part, je tiens à rendre hommage à Gilles Lurton, qui a mené ce combat. (Applaudissements sur tous les bancs.) Nous pouvons le remercier, d’autant qu’il suit notre discussion depuis Saint-Malo.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 2144.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Avec mon collègue Paul Christophe, nous sommes heureux du parcours de cet amendement, que nous avions déjà défendu l’année dernière. Je salue la ténacité de notre collègue Gilles Lurton, dont la proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, ainsi que l’investissement de notre collègue Nathalie Elimas sur ce dossier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement bknoek 2662.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Ce PLFSS n’est assurément pas ordinaire. Contrairement à ce qui a été dit pendant les débats, les articles et les amendements que nous adoptons ici ont incontestablement des répercussions positives et visibles sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Si besoin était, cela prouve que nous ne sommes pas hors sol.
Plusieurs groupes peuvent d’ailleurs s’accorder sur certaines mesures comme l’allongement du congé de paternité ou le versement anticipé de la prime de naissance, qui contribuent à lutter contre les inégalités. Ces mesures, reprises par notre groupe, sont consécutives aux travaux de la commission d’experts des « 1 000 premiers jours », mise en place par le Président de la République et vous-même, monsieur le secrétaire d’État. C’est bien autour des événements de la naissance que se joue aussi l’avenir.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 745 de M. Thibault Bazin et 1388 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 1322.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Nous ne pouvons en effet qu’approuver l’amendement bknoek 1007 et les amendements identiques, qui prévoient le versement de la prime de naissance vers le septième mois de grossesse, ce qui permettra aux parents d’acquérir l’équipement nécessaire à l’accueil de l’enfant. Ces amendements contiennent aussi une disposition qui m’est chère : en cas de décès de l’enfant à naître ou déjà né, l’administration ne leur réclamera pas l’argent de la prime déjà versée.
Notre amendement bknoek 1322 est légèrement différent car nous sommes un peu plus mitigés quant à l’alinéa indiquant que la prime sera conservée même « lorsque la naissance intervient avant le sixième mois prévu de la grossesse », ce qui peut inclure toutes les fausses couches précoces. Nous approuvons bien entendu la philosophie de la mesure, mais nous voulions proposer cette légère modification de rédaction. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Favorable à l’amendement de la commission et à tous ceux qui sont identiques, et défavorable aux autres.
À mon tour, je salue l’unanimité trouvée sur une disposition qui, somme toute, semble de bon sens : permettre aux parents d’accueillir les nouveau-nés dans les meilleures conditions possibles. Je me réjouis aussi de la prise en compte, dans ce cadre, de deux situations différentes : les cas où l’enfant décède après vingt semaines de grossesse, dans lesquels la prime est évidemment versée, et les cas des grands prématurés, pour lesquels il y a une amélioration, y compris par rapport au dispositif antérieur à 2014.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Comme la rapporteure, je suis favorable à l’amendement bknoek 1007 et aux amendements identiques, et défavorable aux autres.
Nous sommes évidemment très favorables à cette disposition qui va permettre aux familles, notamment les plus modestes, d’assumer les dépenses d’équipements nécessaires à l’accueil d’un nouvel enfant dans les meilleures conditions. Comme l’allongement de la durée du congé de paternité, que vous venez de voter, cette mesure contribue à améliorer les conditions d’accueil des nouveaux-né et à mieux accompagner les 1 000 premiers jours de l’enfant.
Pourquoi le Gouvernement est-il favorable à la première série d’amendements identiques plutôt qu’aux amendements suivants ? Pour les mêmes raisons que celles évoquées par la rapporteure. Nous voulons verser la prime pour les enfants nés prématurément et en cas de décès intervenant au-delà de la vingtième semaine de grossesse – cela me paraît important, madame Goulet. Nous voulons aussi étendre le bénéfice de la réforme aux grossesses en cours au bk1erek avril 2021 pour lesquelles la prime n’a pas encore été versée.
Je vous propose donc de voter ces amendements, puis nous irons tous à Saint-Malo : il paraît que le maire paie sa tournée, sans alcool bien sûr ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Madame la présidente, nous nous réjouissons de votre retour dans notre hémicycle.
Cette mesure faisant écho au texte sur le deuil d’enfant, je tenais à remercier M. le secrétaire d’État, qui donne corps à la fin du travail de concertation, notamment avec l’association SOS Préma et Mme Bouvard.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1007, 1292, 1895, 2144 et 2662.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je voterai pour M. Lurton !
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1894 et 98, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1894 de M. Jean-Carles Grelier est défendu.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 98.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le manque de places en crèche pour accueillir les jeunes enfants est un problème prioritaire, dont dépendent l’autonomie des parents et le retour à l’emploi, en 7981particulier des femmes. Par manque de places en crèche, ces dernières sont dans l’impossibilité de reprendre leur emploi ou contraintes de travailler à temps partiel. Elles subissent en outre une contrainte financière importante, liée au mode de garde privé ou individuel.
Au-delà du soutien aux familles, les crèches jouent un rôle socialisateur essentiel pour les enfants. Alors que la France compte de plus en plus de ménages avec un enfant unique, la socialisation entre pairs est essentielle. Ce mode de garde, géré par des professionnels reconnus par l’État, permet un premier pas vers l’autre.
Or les places manquent cruellement. Une étude de 2017 de l’Association des maires de France – AMF – présente les chiffres suivants : la France compte 437 600 places de crèche pour près de 770 000 naissances par an. Dans la mesure où les enfants peuvent rester trois ans à la crèche, seules 145 000 places sont disponibles chaque année. En d’autres termes, seul un enfant sur huit peut être accueilli.
Sous réserve qu’ils soient confirmés, ces chiffres témoignent de l’insuffisance criante des politiques publiques françaises à l’égard des enfants et des familles. Nous demandons un rapport permettant d’évaluer précisément les besoins et d’y répondre dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Je reviendrai tout à l’heure, lors de la présentation de mon propre amendement, sur les demandes de rapports relatifs aux modes de garde de la petite enfance. Je soulignerai les problèmes de l’organisation actuelle.
Madame Fiat, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement, estimant qu’il était déjà en grande partie satisfait au vu des informations fournies par les programmes de qualité et d’efficience qui accompagnent le présent PLFSS.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je sais bien qu’il faut aller vite, mais je n’ai pas entendu de réponse à notre amendement bknoek 1894 – ce n’est pas le même que celui de Mme Fiat.
Le rapport que nous demandons concerne une réforme qu’une grande partie des députés de la majorité ont défendue pendant le quinquennat de François Hollande : la réforme du congé parental partagé. Elle a eu un résultat navrant puisqu’en l’espace de sept ans, plus de 285 familles ont cessé de recourir à ce dispositif.
Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État : l’allongement du congé de paternité n’est possible qu’à condition de revoir l’ensemble des modes de garde.
Quant à l’amendement que vous présenterez tout à l’heure, madame la rapporteure, il ne traite pas de ce sujet, mais de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Le rapport que vous demandez ne permettra donc pas d’aborder dans sa globalité la question de l’offre de modes de garde en France.
La réforme du congé parental a conduit à une économie de 1,128 milliard d’euros par an pour l’État, mais un montant supérieur – 1,403 milliard d’euros – a été investi dans les crèches. On voit bien le lien qui existe entre les deux politiques : il exige que l’on réfléchisse à ce qui est préférable pour l’enfant pendant ses 1 000 premiers jours, un sujet cher au Président de la République.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la rapporteure, vous pensez bien que si je demande un rapport, c’est uniquement parce que je ne suis pas autorisée à proposer de nouvelles dépenses !
Je retire mon amendement. Je souhaitais simplement appeler l’attention du Gouvernement sur un constat sans appel : seul un enfant sur huit obtient une place en crèche dans notre pays. Rappelons que le taux de natalité est en baisse : le sujet des crèches doit donc devenir une priorité. Je me réjouis des avancées concernant le congé de paternité et l’accueil du jeune enfant, avec la prime de naissance, mais des investissements sont nécessaires pour les crèches.
On dit que je critique toujours l’action du Gouvernement, mais vous voyez que ce n’est pas vrai : je le dis aujourd’hui, vous faites de bonnes choses. (« Oh ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ne vous arrêtez pas en si bon chemin : il est urgent d’ouvrir des places en crèche !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Je suis touché par vos aimables paroles, madame la députée. Mais je ne suis certainement pas le seul à faire de bonnes choses dans ce gouvernement. Avant moi, Christelle Dubos a déjà accompli beaucoup pour l’accueil du jeune enfant – souvenez-vous de la stratégie de lutte et de prévention contre la pauvreté et des dispositifs visant à favoriser la mixité et l’accueil des enfants en situation de handicap.
J’ajoute que la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, la fameuse loi ASAP, vient de trouver un accord sur un texte dont l’article 36 donne au Gouvernement la possibilité d’accélérer, par voie d’ordonnance, la modernisation du secteur de l’accueil de la petite enfance. Cet article est le fruit de deux ans de travail et de huit mois de concertation avec les parties prenantes. Au cœur de notre politique d’accueil du jeune enfant, pour les modes de garde collectifs comme pour les modes de garde individuels, se trouve une exigence de qualité, partout sur le territoire. La loi ASAP nous aidera à ouvrir davantage de places en crèche et permettra aux assistantes maternelles d’accéder enfin à la médecine du travail ou de bénéficier de formations.
Par ailleurs, une convention d’objectifs et de gestion est conclue tous les quatre ans entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF. La convention relative aux années 2018 à 2022 prévoyait un certain nombre de places en crèche. L’objectif ne sera probablement pas atteint, mais nous allons engager, avec la CNAF, une réflexion sur la prochaine convention, dans le but d’établir des objectifs quantitatifs, mais aussi qualitatifs – encore une fois, la qualité est un enjeu important de notre politique d’accueil des jeunes enfants.
Quant aux demandes de rapports, monsieur Bazin, les programmes de qualité et d’efficience du PLFSS pour 2021, le rapport annuel de l’Observatoire national de la petite enfance, les rapports du Haut Conseil de la famille, de l’enfant et de l’âge, ainsi que la dernière grande enquête de la DREES – la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – sur les modes de garde et d’accueil des jeunes enfants devraient suffire à occuper vos longues soirées d’hiver !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2628.
Mme Monique Limon (Renaissance) : Je me réjouis de vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement d’engager une réflexion sur l’évolution des modes de garde et de la tarification.
D’une part, il est nécessaire d’envisager une évolution sur le fond du congé parental – mais vous venez d’annoncer qu’un travail était prévu sur le sujet.
D’autre part, la situation des crèches et l’organisation des modes de garde sont préoccupantes. Les propositions d’expérimentation n’étant pas recevables dans le cadre du PLFSS, je demande qu’une réflexion soit menée sur les tarifs, qu’il s’agisse de la prestation de service unique – PSU – ou de la prestation d’accueil du jeune enfant, afin d’éviter que les établissements d’accueil et les crèches ne suppriment des places et des sections.
Notre priorité, et je sais que vous la partagez, monsieur le secrétaire d’État, est de permettre aux parents de trouver des modes de garde adaptés et de qualité pour leurs enfants.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Ce sujet suscite des inquiétudes chez de nombreux députés et nécessite une réflexion approfondie dans un cadre plus large qu’un rapport parlementaire – avec tout le respect que j’ai pour le Parlement, bien entendu.
Je vous invite, madame la rapporteure, à retirer votre amendement : il est satisfait ou en passe de l’être. Vous serez associée aux travaux que nous allons initier dans les semaines à venir, travaux qui incluront la question du reste à charge, importante pour les usagers.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 746 et 1500.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 746.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, vous m’invitez à lire des rapports, mais nous connaissons le chiffre de la natalité en France, et il n’est pas bon.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce n’est pas de notre faute !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je sais, madame Fiat ! J’ai moi-même contribué ! (Sourires.)
Il ne s’agit pas tant de lire des rapports que d’agir. Vous avez prolongé des mesures prises pendant le quinquennat précédent alors que le Président de la République avait laissé entendre qu’il augmenterait le quotient familial. Le Gouvernement a par ailleurs remis en cause l’universalité des allocations familiales en les modulant, sans oublier la réforme du congé parental partagé, que j’ai évoquée tout à l’heure. Vous êtes certes revenus sur le report du versement de la prime de naissance, mais le doublement de la durée du congé de paternité ne peut être l’alpha et l’oméga de notre politique familiale.
Vous allez nommer deux personnalités, avez-vous annoncé. J’ai déjà hâte de connaître le résultat de leurs travaux. Elles rendront elles aussi un rapport ; j’attendrai donc l’hiver prochain pour le lire. (Sourires.) J’ai le sentiment que vous cherchez à gagner du temps…
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1500 de M. Guillaume Chiche est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Monsieur Bazin, au-delà de nos désaccords en matière de politique familiale, je me permets de vous renvoyer, comme en commission, aux sources parlementaires dont nous disposons déjà, notamment au rapport d’information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du bkXXIeek siècle rédigé par Mme Nathalie Elimas et M. Stéphane Viry, qui présidait la mission d’information. On y trouve une analyse détaillée de l’ensemble des mesures prises et des propositions en vue d’une politique familiale du bkXXIeek siècle. Nous gagnerions à nous inspirer de ce rapport dans la poursuite de nos travaux. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Votre demande est pertinente, monsieur Bazin, mais le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge – une instance indépendante – prépare, pour 2021, un rapport qui dressera le bilan des mesures de politique familiale des quinze dernières années et formulera des propositions d’évolution. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La situation est ubuesque, monsieur le secrétaire d’État ! Mon amendement consiste en une demande de rapport, mais vous savez bien que ma véritable demande n’est pas là. Mes autres amendements ayant été déclarés irrecevables, je n’avais d’autre choix, pour débattre avec vous de la politique familiale, que de déposer un amendement contenant une demande de rapport. Pas d’amendement, pas de droit à la parole !
Madame la rapporteure, j’ai moi-même participé aux travaux de la mission d’information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du bkXXIeek siècle. Le rapport que vous mentionnez évoque des questions sur lesquelles j’aurais aimé que nous discutions dans le cadre de ce PLFSS. On nous avait annoncé un PLFSS inédit et historique s’agissant de la politique familiale : je pensais que nous y verrions des mesures sur le quotient familial ou que vous reviendriez sur la modulation des allocations familiales…
Comme celui-ci, mon amendement bknoek 751, qui vient juste après, n’est pas tant une demande de rapport qu’un appel au Gouvernement pour qu’il mène enfin une véritable politique familiale.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 751 de M. Thibault Bazin vient d’être défendu.