Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 36

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 36

debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1419, visant à supprimer l’article 36.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En 2019, vous avez souhaité donner au pouvoir réglementaire la possibilité d’instaurer des dispositifs ad hoc de prise en charge renforcée permettant de répondre aux besoins exceptionnels survenant à l’occasion d’un risque sanitaire grave et anormal, dans un objectif de protection de la santé publique. Ce risque sanitaire grave et anormal, nous l’avons bien sûr vécu cette année.
Afin de rendre ce dispositif plus opérationnel et plus réactif, vous avez souhaité l’adapter et le compléter. Les modalités de recours à ce dispositif dérogatoire sont donc assouplies et le périmètre des dérogations pouvant être accordées étendu pour, dites-vous, mieux protéger les assurés. Il me semble cependant que ces dérogations, loin d’être proportionnées, pourraient malheureusement conduire à des abus. Ce risque est d’autant plus caractérisé que le Gouvernement s’affranchit par cette méthode de tout contrôle de la part du Parlement mais également de toute consultation, quelle qu’elle soit. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 36.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1517 de M. le rapporteur général est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 1389 et 1390, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Avec les alinéas 5 et 6 – que je vise respectivement dans mes amendements bknosek 1389 et 1390 –, vous pourrez notamment adapter les conditions de résidence à remplir pour bénéficier de la prise en charge des soins médicaux. Ces deux alinéas évoquent bien sûr l’aide médicale d’État.
Je vous rappelle que le projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette année prévoit d’allouer 990 millions d’euros à l’AME, soit 97 millions d’augmentation. Pour mémoire, l’AME, dispositif créé en 1999, assure la prise en charge médicale des personnes en situation irrégulière, c’est-à-dire des clandestins. Quelques conditions supplémentaires au versement de l’AME ont été fixées : les clandestins doivent désormais résider en France depuis plus de trois mois et leurs ressources sont plafonnées.
On peut néanmoins s’étonner que ces crédits soient en hausse, étant donné que les frontières ont été fermées, en 2020, pendant toute la période de la crise sanitaire. Pour mémoire, l’IGAS, dans un rapport remis en 2019, a expliqué que ce système était l’un des plus généreux d’Europe et que les données dont elle disposait renforçaient « de façon convaincante l’hypothèse d’une migration pour soins, qui n’est clairement pas un phénomène marginal ».
Je m’inquiète qu’on donne au pouvoir réglementaire la possibilité de changer les règles en adaptant les conditions de résidence à remplir pour bénéficier de l’aide médicale d’État. Je ne souhaite pas donner de blanc-seing au Gouvernement sur ce point. J’apprécierais que vous nous donniez un peu plus d’explications, que vous nous précisiez quelles sont vos intentions en la matière.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Parce que c’est la grandeur de notre pays que de prendre soin de l’ensemble des personnes qui vivent sur son sol, particulièrement en période de crise sanitaire, l’avis est défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je suis d’accord avec le rapporteur général : avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Depuis quelques jours, tout le monde s’accorde à dire qu’il existe un lien entre l’immigration et les attentats terroristes…

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Mais non !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …et que l’immigration non contrôlée constitue le terreau du fondamentalisme islamique. Souffrez donc que nous puissions au moins demander dans cet hémicycle, sans devoir subir en retour de leçons de morale, des explications sur l’augmentation de ces crédits et des informations sur ce que vous préparez. Avec cet article, vous offrez en effet la possibilité au Gouvernement de changer la donne par voie réglementaire, notamment à propos de l’AME, qui, je le rappelle, est destinée à des personnes se trouvant sur notre territoire en situation irrégulière. Elles sont plus de 300 000. Il est donc légitime que nous vous demandions quelles sont vos intentions.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2123 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2747.

M. Adrien Taquet : Il a pour objet de compléter la liste des dérogations applicables en matière de prestations en espèces lors d’une crise sanitaire grave et excep7984tionnelle. Il offre ainsi la possibilité d’attribuer à titre exceptionnel, hors situations de maternité ou de paternité, une allocation de remplacement aux exploitants agricoles. Une dérogation de même nature a été instaurée en avril par voie d’ordonnance afin de permettre aux exploitants agricoles faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou devant garder leurs enfants, de se faire remplacer sur leur exploitation, et cette mesure est apparue très utile pour assurer la continuité de l’activité agricole. Nous proposons donc de prévoir une telle possibilité de dérogation en cas de crise sanitaire grave et exceptionnelle, à l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, ce qui permettra de mettre en œuvre cette mesure par décret dans ce type de situation.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1522 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1418.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il a le même objet que les précédents. Non seulement vous accordez au Gouvernement la possibilité de prendre par décret toutes les dispositions figurant dans cet article, ce qui revient à lui donner les pleins pouvoirs, et vous vous dispensez de surcroît des consultations obligatoires – entre autres de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – prévues pour toute disposition législative ou réglementaire. J’aimerais avoir un peu plus de précisions. Aucune réponse ne m’a été donnée concernant l’AME ; peut-être en obtiendrai-je une cette fois.
Hier, en commission des lois, lors de l’examen du texte que nous examinerons ici demain, nous avons justement eu quelques soucis à ce propos avec le rapporteur, qui a estimé qu’il n’était pas forcément raisonnable de se passer des consultations et qu’il faudrait peut-être demander à ces organismes de rendre des avis, comme le prévoit la loi, même dans des délais très courts.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1940 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 2579 de M. Thibault Bazin sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2124 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 2167.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : L’adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance maladie en cas de risque sanitaire grave ne doit pas exonérer le Gouvernement des consultations obligatoires des conseils d’administration des caisses nationales concernées. Cet amendement nous a été proposé par l’UNSA.

Mme la présidente (Renaissance) : le ministre des solidarités et de la santé pour soutenir l’amendement no 2534 rectifié.

M. Olivier Véran : Il tend à prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 les indemnités journalières dérogatoires versées en cas d’isolement ainsi que la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des tests réalisés dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il est très favorable.