Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 38

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 38

debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : L’article 38 revêt une importance particulière car il traduit le cap fixé par le Président de la République en matière de relocalisation de l’emploi industriel, en l’occurrence dans le secteur du médicament. En effet, au mois de juin dernier, le Président de la République, en visite chez Sanofi, avait exprimé la volonté de relocaliser la production de paracétamol et plus globalement d’engager une stratégie de reconquête en matière de souveraineté sanitaire et industrielle. Cela se traduit par une diminution des efforts demandés au secteur du médicament et par une réforme du système d’accès et de prise en charge des médicaments faisant l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation.
Notons qu’il y a dix ans encore, la France était le premier pays producteur de médicaments en Europe, tandis que désormais elle se retrouve à la sixième place et que 90 % de la production se situe en Asie. La crise sanitaire nous a tous fait prendre conscience de l’enjeu de rapatrier la production de produits stratégiques en ce domaine, dont certains principes actifs.
Pour que la France recouvre sa souveraineté industrielle, le groupe UDI-I propose, je le rappelle, une baisse historique du coût du travail par la diminution des cotisations salariales et patronales de 26,5 milliards d’euros, moyen le plus efficace de retrouver très rapidement de la compétitivité. Cette diminution serait compensée par la création d’une TVA rebond industriel, applicable aux biens importés en dehors de l’Union européenne. En plus d’aboutir à une augmentation du salaire net des Français, ces mesures créeraient un écosystème favorable à la relocalisation de l’emploi sur le territoire national et européen. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1263 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2044.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En l’état actuel du texte, l’alinéa 7 est ainsi rédigé : « L’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d’essais thérapeutiques ». Il me semble impossible de conserver une rédaction aussi imprécise car il est pour le moins difficile de définir exactement ce que signifient les mots « fortement présumées », d’autant que, dans le cas d’un vaccin contre le coronavirus, une forte présomption ne peut suffire. Il conviendrait d’être plus précis et d’encadrer plus strictement l’utilisation de certains médicaments, pour que le remède ne risque pas d’être pire que le mal.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1651, 1991 et 2282 rectifié.
L’amendement bknoek 1651 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour soutenir l’amendement bknoek 1991.

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (Parti progressiste martiniquais) : J’y associe mon collègue Pierre Dharréville, qui avait déposé un amendement identique, bknoek 2156.
Il vise à supprimer un des critères mentionnés à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique pour autoriser l’accès précoce à un médicament : celui d’être « présumé innovant ». Du point de vue de la santé publique, cette rédaction est inappropriée puisqu’un médicament innovant est alors distingué d’un médicament nouveau, ce que L’Agence européenne du médicament a d’ailleurs reconnu sans ambiguïté : « Nous reconnaissons que innovant ne veut rien dire de plus que nouveau. » Le mot « innovant » risquerait d’être sujet à interprétations juridiques. C’est pourquoi nous proposons de rédiger ainsi l’alinéa 8 : « bk4oek Ces médicaments sont évalués au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent. »

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 2282 rectifié.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : « Innovation », « disruptif », « novateur »… Un vocabulaire de start-up n’a pas vocation à intégrer le droit. Le vocabulaire du législateur doit être précis. En outre, la loi n’est pas là pour faire la promotion de tel ou tel médicament qui arrive sur le marché. Et ce n’est pas parce qu’un médicament est nouveau qu’il est meilleur que ses prédécesseurs ni qu’il est innovant. L’Agence européenne des médicaments l’a admis sans ambiguïté : « Nous reconnaissons que innovant ne veut rien dire de plus que nouveau. Ce terme est neutre par rapport au fait que le produit innovant est plus – ou moins – efficace ou sûr que les options de traitement déjà existantes. » L’usage du mot « innovant », sujet à interprétations juridiques, risquerait d’être source de complications.
Nous proposons d’en finir avec ce vocable inapproprié en supprimant le caractère innovant ou présumé tel des conditions définies à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique pour permettre l’accès précoce à un médicament. J’appelle votre attention sur le fait que cet amendement a été travaillé en amont avec Médecins du monde.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je rappelle que la notion d’innovation existe déjà dans la législation et que son appréciation sera précisée dans la doctrine que développera la Haute Autorité de santé. Et puis j’ai noté que ces amendements suppriment aussi l’adverbe « notamment » avant les mots « au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent ». Or un tel comparateur pourra être utilisé dans la mesure du possible, mais il ne sera pas disponible pour tous les médicaments, surtout les plus innovants. Il faut pourtant faire bénéficier ces derniers, plus encore que les autres, d’un accès précoce. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2045.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En l’état actuel du texte, l’alinéa 8 est ainsi rédigé : « bk4oek Ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent. » Je propose de supprimer le mot « éventuel ». En effet, se référer à un comparateur éventuellement cliniquement pertinent brouillerait les critères permettant de recourir à un médicament qui n’a pas fait pleinement ses preuves.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2048.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit encore d’un amendement qui vise à corriger une rédaction imprécise. En effet, que signifie, à l’alinéa 13, « la forte présomption d’efficacité » ? Je propose une rédaction plus précise et plus efficace qui prévoit explicitement un taux minimal de présomption avérée d’efficacité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 2689.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous saluons évidemment cette réforme de l’autorisation temporaire d’utilisation, qui était très attendue. Le présent amendement vise à donner encore plus de lisibilité et de prévisibilité en rendant transparentes les raisons retenues par la Haute Autorité de santé pour refuser une demande d’autorisation d’accès précoce.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 2338.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à permettre à l’entreprise qui assure l’exploitation du médicament d’apporter ses observations sur les données à recueillir dans le fameux recueil de la HAS – la Haute Autorité de santé –, dans le triple objectif d’assurer la meilleure information possible de celle-ci lors de sa prise de décision sur les données à recueillir, d’éviter d’éventuels arrêts de prise en charge précoce préjudiciables aux patients et de sécuriser l’attractivité du dispositif en permettant aux entreprises d’anticiper les contraintes liées au recueil de données.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1977 et 2255, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1977.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à inclure les acteurs du médicament dans le suivi de l’application du protocole d’utilisation thérapeutique prévu au titre de l’autorisation d’accès précoce et de la prescription compassionnelle.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2255 de M. Jean-Carles Grelier est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1253 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2049.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement de précision souligne la nécessité de suspendre rapidement l’autorisation d’accès précoce à un médicament qui pourrait s’avérer dangereux pour la santé dans certains cas.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable car l’amendement est satisfait.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements, bknosek 1234, 1254 et 1238 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2051.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit de renforcer le droit à l’information du patient pour qu’il soit assuré d’avoir une connaissance complète des risques encourus et qu’il puisse ainsi prendre sa décision le plus consciemment et librement possible. Par ailleurs, cette précision terminologique protégerait le médecin.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’amendement est satisfait : avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1774 rectifié.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il vise à simplifier les exigences de motivation imposées aux prescripteurs dans le cadre de l’accès compassionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 2054 et 2055 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1241 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1628.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il s’agit de la transparence. Si je n’adhère pas à l’idéologie libérale, je veux bien concéder à ses tenants que, pour ajuster les prix au mieux, les agents économiques doivent être informés au mieux. Étonnamment, dans le secteur du médicament, on assiste plutôt à l’avènement d’un libéralisme totalitaire où les puissances d’argent cachent délibérément des informations pour pouvoir faire grossir leurs bénéfices avec la complicité de certains. La France s’est pourtant engagée auprès de l’Organisation mondiale de la santé à faire la transparence sur le prix des médicaments.
Déterminés à ne jamais baisser les bras devant ceux qui accaparent injustement des richesses, nous proposons cet amendement, qui tend à faire la lumière sur la manière dont les industriels fixent les prix lors de la commercialisation d’un nouveau médicament, en exigeant d’eux qu’ils fournissent les informations concernant les coûts réels de production, leurs brevets, les aides publiques ainsi que les financements caritatifs dont ils ont bénéficié. L’ex-directeur de l’Agence du médicament italienne, Luca Li Bassi, a fait adopter une telle mesure dans son pays. Prouvez-nous, mes chers collègues de la majorité, que la France est capable de faire pareil. Cette transparence permettra de négocier des prix à la baisse pour les malades.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous aurons, sur d’autres amendements, le débat à propos de ce qui doit être ou non pris en compte dans la fixation du prix des médicaments – nous en avions d’ailleurs largement discuté en commission. En tout état de cause, cet amendement, tel qu’il est rédigé, serait inopérant. J’en demande le retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je ne retirerai pas cet amendement, qui reprend le décret italien, retranscrit avec l’aide de M. Luca Li Bassi et de l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament. S’il est opérant en Italie, je ne vois pas pourquoi ce dispositif ne le serait pas en France – ou alors il y a vraiment un gros problème ! Je peux comprendre qu’il faille du courage pour l’adopter : M. Luca Li Bassi a été démis de ses fonctions juste après l’adoption du décret parce que les laboratoires n’ont vraiment pas apprécié ! C’est sûr qu’il faut avoir du courage pour suivre son exemple, mais faire toute la transparence sur le médicament me semble tout à fait normal.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1242 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1979 et 2253.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1979.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Dans la rédaction actuelle de l’article 38, l’autorisation d’accès précoce prévoit que soit créée, pour la prise en charge du traitement, une base forfaitaire annuelle par patient définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette mesure revient à fixer de manière arbitraire et administrative le niveau de prix des médicaments, sans tenir compte du modèle économique permettant la mise sur le marché de la molécule. Les risques de cette disposition sont connus : l’entreprise renoncera à demander un accès précoce et les patients se trouveront alors sans alternative thérapeutique.
Cet amendement vise à garantir la pleine efficacité de la réforme voulue par le chef de l’État et confirmée en août dernier, en évitant d’aggraver encore davantage la situation actuelle par une fixation unilatérale des prix.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2253 de M. Jean-Carles Grelier est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1243, 1264, 1245, 1246 et 1265 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1767 et 2610.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1767.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il vise à préciser les conditions de prise en charge des médicaments après leur sortie du régime d’accès précoce.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2610 de Mme Stéphanie Rist est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1247, 1248, 1251 et 1252 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 931 et 2179.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 931.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il a été adopté par la commission à l’initiative de M. Paul Christophe, auquel je laisse donc le soin de présenter son amendement identique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est donc à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 2179.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une réforme du régime des autorisations temporaires d’utilisation fondée sur deux piliers : l’accès précoce et l’accès compassionnel, tous deux régis par un seul corpus de règles d’accès et de prise en charge. Au vu de ses impacts sur les patients, les professionnels de santé et les entreprises du médicament, une réforme d’une telle ampleur doit s’accompagner d’un suivi attentif pour en évaluer la pertinence et l’efficience. C’est ce que je propose à travers cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran : Sagesse.