Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 38

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Après l’article 38

debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 84 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’une série d’amendements, bknosek 2618, 787, 1041, 1148, 1180, 1185, 1336, 1560, 1571, 1946 et 2019, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 787, 1041, 1148, 1180, 1185, 1336, 1560, 1571, 1946 et 2019 sont identiques.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2618.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il s’agit de remplacer, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, le mot « excéder » par les mots « être inférieure à ».

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 787 de Mme Marine Brenier est défendu.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 1041.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Cet amendement de notre collègue Sylvia Pinel vise à faire en sorte que le stock de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ne soit jamais inférieur à quatre mois, l’enjeu étant trop important pour des thérapeutiques adaptées à certaines pathologies.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1148 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1180.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il vise à lutter contre les pénuries de médicament. Cette question est essentielle, à tel point qu’il est nécessaire, à nos yeux, de définir une véritable stratégie du médicament en France – stratégie qui n’existe pas à l’heure actuelle. En 2019, plus de 1 200 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ont été concernés par des tensions ou une rupture d’approvisionnement, contre 800 en 2018 et seulement 44 dix ans plus tôt. Ce phénomène s’accentue donc, et la crise sanitaire en a fourni quelques exemples.
La LFSS pour 2020 a consacré l’obligation faite aux industriels de constituer pour chaque médicament un stock de sécurité destiné au marché national ne pouvant excéder quatre mois de couverture des besoins en médicaments.
Or l’article L. 5111-4 du code de la santé publique définit les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur comme des « médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante ». Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’importance capitale des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur telle qu’elle est reconnue par la loi, en prévoyant que, pour ces derniers, la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.
Il y aurait d’ailleurs sans doute d’autres dispositions à prendre, puisque certains de ces médicaments ne sont plus produits en France alors qu’ils l’étaient auparavant, ce qui n’est pas le moindre des problèmes.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1185 de M. Joël Aviragnet et 1336 de M. Boris Vallaud sont défendus.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1560.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : L’épidémie de covid-19 a mis au jour des carences d’approvisionnement de certains médicaments, qu’il s’agisse d’anesthésiants ou d’anticancéreux. Il paraît donc important que nous disposions d’un stock permettant de couvrir les besoins en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur pendant quatre mois.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1571.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je serai brève car l’essentiel a été dit. La crise sanitaire que nous continuons malheureusement de traverser nous a fait toucher du doigt le problème posé par les flux très tendus de médicaments et les risques de pénurie qu’ils entraînent – on craint d’ailleurs actuellement une pénurie de vaccins contre la grippe. Fort de cette expérience, il convient d’anticiper pour assurer la bonne prise en charge des malades en France, l’objectif étant évidemment de limiter les pertes de chance, les interruptions de traitement et les effets indésirables, parfois graves, causés par des changements de traitement en urgence et en dernière minute.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1946 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 2019 de Mme Agnès Thill sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons longuement évoqué cette question en commission, et nous avons émis un avis défavorable sur ces amendements. Pour autant, la nécessité de discuter avec M. le ministre du décret qui doit être pris en application de la mesure votée dans la LFSS pour 2020 a été soulignée. Aussi prierai-je le ministre de nous apporter son éclairage.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Nous avons effectivement adopté l’année dernière, dans la LFSS, une disposition imposant la constitution de stocks de médicaments. J’y étais très favorable en tant que rapporteur général et je n’ai pas changé d’avis. Un projet de décret est en cours d’examen devant le Conseil d’État afin que ce dernier se prononce sur les conditions d’application du dispositif, et ce texte a également été transmis à la Commission européenne.
Il est fondamental que la mesure qui sera mise en œuvre soit proportionnée. Je me suis entretenu cette semaine, à deux reprises, avec la Commission européenne. Or celle-ci m’a fait savoir que, si la France dépassait les limites acceptables, notamment en matière de droit de la concurrence, elle lui adresserait une lettre de mise en demeure. Il ne s’agit pas là d’un risque juridique abstrait, mais d’un fait. Les discussions se poursuivent sur le contenu du décret et sur les dispositions que nous pourrons y intégrer pour qu’il soit conforme au droit européen, et ce n’est pas simple.
Ensuite, il existe des raisons de fond pour lesquelles un stock de quatre mois minimum ne peut pas être constitué pour tous les médicaments.
D’abord, pour 20 % des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, nous disposons déjà, grâce à l’action déterminante menée par les députés l’année dernière et après décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – l’ANSM –, d’un stock d’au moins quatre mois, et la liste des médicaments concernés est régulièrement révisée. Le décret, lorsqu’il paraîtra, sera réexaminé un an après sa publication, afin de vérifier s’il reste proportionné et équilibré et de le faire évoluer si nécessaire.
D’autres problèmes tiennent aux médicaments eux-mêmes : si nous inscrivions dans la loi l’obligation de conserver, quoi qu’il arrive, tous les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur dans des quantités suffisantes pour couvrir au moins quatre mois d’utilisation, je ne sais pas comment nous gérerions les stocks de gaz médicaux, de certains vaccins, de certains traitements de l’asthme ou encore de certains traitements antiallergiques, qui ne se conservent pas aussi longtemps.
À introduire une trop grande rigidité dans la loi par l’adoption d’un tel amendement, nous nous exposerions à une procédure européenne et nous risquerions, à mon sens, de perdre tout le bénéfice du dispositif adopté l’année dernière, en passe d’être mis en application grâce au décret. Nous serions par ailleurs contraints de stocker durant quatre mois des médicaments dont certains ne peuvent pas être conservés aussi longtemps, en raison de leurs caractéristiques biologiques intrinsèques.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est un débat assez important. Vous expliquez que la Commission européenne observe de près nos décisions. Nous n’en sommes pas surpris : il n’est pas étonnant que la Commission européenne, attachée comme elle l’est, en vertu des traités communautaires, à la concurrence libre et non faussée, étudie de près l’évolution de la situation en France.
Cela étant dit, nous avons une responsabilité d’ordre sanitaire, qui nous impose, au nom de l’intérêt général, de prendre certaines mesures. La situation sanitaire qui nous a frappés, et de laquelle nous ne sommes pas sortis, nous conduit à nous interroger. Il me semble que des mesures doivent être prises, qui ne sauraient se limiter à un strict respect des règles libérales émises par la Commission européenne.

M. Olivier Véran : Ce ne sont pas que des règles libérales !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet argument, en tout cas, ne nous convainc pas. Il faut aller plus loin.
Vous avez également employé un argument technique concernant la possible péremption de certains médicaments en raison de leur nature. J’imagine – vous l’avez d’ailleurs confirmé – qu’une fois la loi votée, des décrets d’application devront être rédigés, qui pourront tenir compte de ces réalités. Je ne crois donc pas que ces dernières nous empêchent d’adopter des dispositions plus offensives.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 937 et 987.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 937.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il a été adopté en commission contre mon avis, à l’initiative de Mme Firmin Le Bodo. Je laisserai donc à cette dernière le soin de défendre son amendement identique ! (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est donc à Mme Agnès Firmin Le Bodo pour soutenir l’amendement bknoek 987.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il a été adopté contre votre avis, monsieur le rapporteur général, mais il concerne un dossier que vous défendiez l’année dernière, quand vous étiez assis à nos côtés dans l’hémicycle et non sur les bancs de la commission ! (Rires et commentaires.)
Le rapport de la Cour des comptes souligne que nous devrions mener une action plus résolue pour maîtriser les dépenses de la sécurité sociale. Pour y parvenir – en partie –, nous proposons d’autoriser les pharmaciens à substituer aux médicaments biologiques de référence des médicaments biosimilaires, les seconds coûtant en moyenne 30 % moins cher que les premiers. Depuis 2017, l’ANSM estime que l’interchangeabilité des médicaments biologiques est possible à tout moment du traitement. En outre, l’objectif fixé en la matière dans la stratégie nationale « ma santé 2022 » est loin d’être atteint. Dernier argument, les médicaments biosimilaires sont très utilisés à l’hôpital et donnent pleine satisfaction. Par cet amendement, nous vous proposons de réaliser, au bas mot – nous n’allons pas nous lancer dans une bataille de chiffres –, 600 millions d’euros d’économies.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Olivier Véran : Nous avions débattu de cette question importante l’année dernière, madame Firmin Le Bodo. Alors rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’avais été battu en commission, mais votre amendement avait finalement été repoussé en séance publique. Je tiens d’ailleurs à rétablir la vérité : M. Mesnier était déjà d’accord avec moi ; il n’a pas changé d’avis.
Je partage votre attachement à la diversité de l’offre de médicaments et suis favorable aux économies dans ce secteur. Je fais d’ailleurs totalement confiance aux pharmaciens pour procéder à des substitutions.
Toutefois, je rappelle l’historique : nous avons supprimé l’année dernière, sur injonction de l’ANSM, une disposition adoptée antérieurement, parce que celle-ci posait des problèmes en matière de traçabilité et de surveillance adaptée des patients. Si nous allons trop vite sur la question des biosimilaires, nous risquons de mal faire, et ce serait prendre un risque trop grand. Je vous demande donc de rejeter cet amendement, pour les mêmes raisons que l’année dernière.
Cela dit, le Gouvernement agit en faveur du développement des biosimilaires. Il mène des actions de communication et a défini de nouveaux schémas d’incitation qui favorisent l’interchangeabilité par le prescripteur à différents niveaux : achat par les hôpitaux, exécution des prescriptions hospitalières par la médecine de ville, prescription par les médecins libéraux.
J e sais que cette question vous tient très à cœur. Je m’engage à étudier, en liaison avec l’ANSM, les conditions dans lesquelles une substitution par les pharmaciens pourrait être autorisée et surtout à quelle échéance cette mesure pourrait intervenir. Les travaux ont d’ailleurs débuté sous l’égide de ma prédécesseure, à la suite de l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2020. Cependant, le dossier a pris un certain retard en raison de la crise virale.
Votre amendement est prématuré. L’ANSM nous demande de tenir la position que je viens de vous exposer, et j’ai toute raison de lui accorder crédit.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Lorsque nous avons évoqué la question en commission, je n’avais pas mesuré, je l’avoue, les effets de la disposition proposée – je suis encore un peu novice sur ces sujets. Depuis lors, j’ai lu – et ce n’était pas au coin du feu – l’avis d’un certain nombre d’experts. Si l’idée paraissait bonne, il importe, quand on est en marche, de ne pas faire fausse route ! (Sourires.)
L’interchangeabilité est possible, mais elle n’est pas sans susciter des réserves. En matière de santé, il faut parfois considérer les avis de la Cour des comptes avec prudence, surtout si l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé nous alerte. Pour ma part, j’ai eu des échanges avec des rhumatologues de ma circonscription. L’amendement pose un problème au regard des recommandations scientifiques et surtout de la confiance des prescripteurs et des patients, que nous devons rechercher, à plus forte raison dans la période actuelle. Dans la mesure où les outils disponibles à ce jour ne permettent pas d’assurer, comme le recommande l’ANSM, la traçabilité et le suivi de toute modification d’un traitement biologique, l’amendement apparaît effectivement prématuré. Il faut absolument préserver l’adhésion du patient, qui doit être en mesure de bien comprendre les enjeux, comme l’ont d’ailleurs rappelé le Conseil national professionnel d’hépatho-gastro-entérologie et le Conseil national professionnel de rhumatologie.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je ne voulais pas évoquer les pressions exercées par certains laboratoires ou par le LEEM – Les Entreprises du médicament –, car ce n’est pas la question. Toutefois, M. Bazin a fait clairement référence à la situation du laboratoire Abbott. En effet, celui-ci serait en grande difficulté si l’on autorisait les pharmaciens à substituer des biosimilaires à l’un des médicaments qu’il produit, car il n’a pas anticipé qu’il y aurait un jour des substituts à ce médicament. Eh oui !
Depuis 2017, monsieur le ministre, l’ANSM indique clairement que l’interchangeabilité est possible. L’enjeu est important : nous avons la possibilité de réaliser une économie d’au moins 600 millions d’euros. Ce qui est possible à l’hôpital doit l’être aussi en médecine de ville ; nous le pensons tous.
Je regrette que nous repoussions la décision d’un an supplémentaire, alors que nous avons engagé le débat à ce sujet il y a deux ans et que nous l’avons poursuivi l’année dernière. Nous n’avons toujours pas progressé. C’est très dommage, 7991car il est possible de le faire, vous le savez. L’objectif fixé n’est pas atteint : 25 % de substitution en début de traitement, ce n’est pas suffisant pour réaliser des économies. Nous savons pourtant que le danger est inexistant et que les médicaments biosimilaires sont tout aussi efficaces.
Je reprends l’exemple que j’ai donné en commission : en juillet dernier, une insuline s’est trouvée en rupture de stock. Qu’aurait-on proposé aux patients s’il n’y avait pas eu de produit biosimilaire ? Les pharmaciens ont assumé leur responsabilité en délivrant le médicament biosimilaire à la place du médicament princeps, qui était en rupture de stock. Cet exemple montre qu’il faut rendre ces substitutions possibles.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2000 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1175, 580 et 901, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknoek 580 et 901 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir les amendements bknosek 1175 et 580.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il convient de prendre en compte, dans la définition du prix des médicaments, les financements publics qui ont contribué à sa mise au point. Pourquoi ? Afin d’éviter que le contribuable ne paye deux fois : à travers l’investissement public dans la recherche et le développement biomédicaux puis dans un prix final élevé du médicament, remboursé par l’assurance maladie. L’État contribue très largement, directement ou indirectement, au développement des médicaments arrivant sur le marché : par le financement d’un système d’enseignement supérieur d’excellence formant les scientifiques et les chercheurs ; par l’octroi de subventions aux entreprises comme le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; par l’investissement dans la recherche publique – le secteur public investissant surtout dans les aspects les plus risqués de la recherche, notamment la phase initiale de la recherche fondamentale – et le partage des découvertes scientifiques.
La législation définit déjà des critères selon lesquels le prix du médicament doit être défini, notamment l’amélioration du service médical rendu, les volumes de vente et les conditions réelles d’utilisation du médicament. Les amendements visent à compléter la liste de ces critères afin de garantir la prise en compte des investissements publics en R&D dans la définition du prix, comme c’est déjà le cas pour les investissements privés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 901.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En matière de politique du médicament, il convient d’aller vers davantage de régulation et de transparence ; nous devrions pouvoir progresser dans cette direction.
Nous constatons une inflation rapide du prix des médicaments innovants, notamment des anticancéreux. Celle-ci est souvent liée à la politique des laboratoires pharmaceutiques et déconnectée des investissements réels dans la recherche biomédicale. Pourtant, les investissements réalisés par les industries, notamment dans la recherche et développement ainsi que dans la production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix.
Afin d’éviter que le contribuable ne paye deux fois, une première à travers l’investissement public dans la recherche et le développement biomédicaux, une deuxième dans un prix final élevé du médicament, remboursé par l’assurance maladie, il convient de prendre en compte, dans la définition du prix du médicament, les financements publics qui ont contribué à sa mise au point. En effet, l’État contribue très largement, directement ou indirectement, au développement des médicaments arrivant sur le marché : par le financement de l’enseignement supérieur et de la recherche publique ; par des subventions aux entreprises, notamment le crédit d’impôt recherche.
L’amendement vise à compléter la liste des critères de détermination des prix, afin que l’investissement public dans la recherche et le développement biomédicaux soit pris en compte. Par ailleurs, il conviendrait selon nous de revoir la manière dont les prix sont fixés par le CEPS – le comité économique des produits de santé – car ces prix sont décorrélés des coûts réels.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je partage bien évidemment votre volonté de renforcer la transparence des informations transmises au CEPS. Cela étant, je vous suggère de retirer vos amendements au profit de l’amendement bknoek 924, adopté par la commission, qui traite du même sujet et correspond mieux aux conclusions du débat que nous avons eu en commission.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis que le rapporteur général.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 977.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il est important car son adoption enverrait aux industriels un signal fort quant à la volonté de notre pays de reconstruire son indépendance dans le secteur du médicament.
La crise du covid-19 a mis en exergue la dépendance sanitaire de l’Europe et de la France en matière de production tant de principes actifs que de médicaments. La nécessité de reconstruire notre indépendance dans ce domaine et de renforcer la sécurité de nos approvisionnements est désormais au cœur du débat public, nos discussions le montrent bien.
En dix ans, la France est passée du premier au quatrième rang des producteurs européens de médicaments. Sur les 315 nouveaux médicaments autorisés en Europe entre 2016 et 2019, seuls 25 sont produits sur le territoire français.
Le recul de notre souveraineté pharmaceutique tient à plusieurs phénomènes. L’une des causes centrales est la délocalisation des usines et la non-installation en France de nouvelles usines, en raison d’une politique de forte régulation des prix menée depuis 2010. Cette politique de régulation, purement comptable, hermétique à toute prise en compte de considérations de production industrielle, menace de réduire davantage encore notre souveraineté sanitaire et de dégrader notre classement parmi les nations productrices en Europe.
En France, l’industrie du médicament représente 270 sites de production, implantés sur l’ensemble du territoire, et emploie 98 528 salariés. La valeur de ses exportations s’est élevée à 27 milliards d’euros en 2018. Il est temps de réagir à la perte progressive de cet atout essentiel pour notre indépendance sanitaire et notre économie.
C’est la raison pour laquelle le législateur doit adapter d’urgence la politique de fixation du prix des médicaments, en demandant au CEPS, le Conseil économique des produits de santé, de prendre en compte des considérations de politique industrielle. Cette adaptation des missions du CEPS s’inscrirait dans un cadre budgétaire inchangé. Nous sommes en effet protégés par la clause de sauvegarde de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, mécanisme qui assure la maîtrise du taux d’évolution des dépenses d’assurance maladie liées à la prise en charge des médicaments.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : L’amendement vise à ce que le CEPS considère de nouveaux critères lors de la fixation du prix des produits de santé, comme les investissements réalisés pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production dans l’Union européenne.
Personne ne nie la nécessité d’assurer notre souveraineté en matière de production, de stockage et de distribution des médicaments. La crise du covid-19 a effectivement mis en lumière cette nécessité, mais il en était déjà question auparavant. Des dispositions avaient d’ailleurs été prises en ce sens dans les précédentes LFSS.
Inscrire dans la loi qu’il faut tenir compte des considérations de politique industrielle pour fixer le prix des médicaments présenterait, à mes yeux, des inconvénients qui ne sont pas anodins. Si l’État est obligé de tenir compte du fait que l’outil de production est français ou européen, cela ne va guère l’aider dans la négociation du prix. En revanche, il importe de conserver la possibilité de tenir compte de ces critères dans le cadre de l’accord-cadre entre le CEPS et le LEEM. Il convient de faire preuve de souplesse dans la discussion du prix de certains médicaments, en tenant compte du fait que leur fabrication coûte un peu plus cher, parce qu’ils sont produits localement et non à l’autre bout du monde par une main-d’œuvre bon marché.
Je suggère par conséquent le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, sachant que l’objectif sera atteint grâce à l’accord-cadre, madame Firmin Le Bodo.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous avons besoin d’outils supplémentaires pour peser sur les stratégies des grands groupes. Il y a quelque mois, souvenons-nous-en, Sanofi a annoncé la fermeture de sites sur notre territoire, y compris de des sites de recherche – ce n’est donc plus seulement la production qui est affectée.
J’entends votre argument, monsieur le ministre : si l’on ne prend pas en compte les coûts réels de production, cela pose un problème. La situation nous invite toutefois à redéfinir complètement la manière dont on fixe les prix et dont travaille le CEPS. Celui-ci ne s’attache actuellement qu’à l’amélioration du service attendu des médicaments, alors que ce critère ne peut être le seul à partir duquel on fixe leur prix.
Je suis convaincu qu’on ne peut pas continuer comme ça, qu’on a atteint les limites du système et qu’il nous faut nous doter de nouveaux outils. Or celui que vous proposez, madame Firmin Le Bodo n’est pas le seul à notre disposition. Pour ma part, j’estime qu’il convient de mettre à l’ordre du jour la création d’un service public de la recherche et de la production de médicaments, qui fait cruellement défaut.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : J’entends vos propos, monsieur le ministre, et je suis prête à vous donner crédit s’agissant de l’accord-cadre, mais il me semble que nous sommes dans une situation telle que nous avons besoin d’adresser un signal fort à l’industrie du médicament, qui, depuis de trop nombreuses années, subit cette politique de prix. Aussi pourrions-nous sans doute adopter cet amendement dès à présent et le retravailler au cours de la navette parlementaire ? Je le répète, il convient d’envoyer un signal fort aux industriels. Il est indispensable que nous puissions retrouver une indépendance sanitaire et que nous puissions conserver ces emplois très importants dans notre pays.

Mme la présidente (Renaissance) : À la demande du groupe Dem, je suspends la séance pour cinq minutes.