Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
Je suis saisie d’une série d’amendements, bknosek 1856, 924, 902, 957, 1770, 1863, 2095 et 1176, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 902, 957, 1770, 1863 et 2095 sont identiques.
L’amendement bknoek 924 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 2710.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1856.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les dépenses en médicaments menacent les équilibres des systèmes de santé du monde entier. La France, particulièrement exposée, a, elle aussi, dû faire face au prix délirant du principal traitement contre l’hépatite C : souvenez-vous, le Sofosbuvir, produit par le 7993laboratoire Gilead, était vendu 28 700 euros alors que le pharmacologue Andrew Hill a démontré qu’il était rentable à partir de 62 euros !
L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le groupe La France Insoumise avait réussi à trouver un accord avec le rapporteur d’alors, Olivier Véran, pour qu’un amendement allant dans le sens de la transparence soit voté. Cet amendement visait à inclure dans les critères de fixation du prix d’un médicament le coût effectif de la recherche et de la production. Ces informations sont en effet indispensables à la négociation des prix des médicaments avec l’industrie pharmaceutique.
Comment se fait-il que l’on paie en réalité deux fois le prix des médicaments à l’industrie pharmaceutique, une première en finançant la recherche et développement par des crédits d’impôts, une seconde par le remboursement de l’assurance maladie ?
L’amendement nous avait été suggéré par l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament et d’autres associations comme AIDES, Sidaction et Médecins du monde. Adopté le 25 novembre dernier par des élus siégeant sur tous les bancs de l’Assemblée, il avait été néanmoins retoqué par le Conseil constitutionnel le 20 décembre, pour un motif de procédure, puisqu’il ne respectait pas le principe de l’entonnoir. Comme nous sommes en première lecture, cette censure ne pourra pas avoir lieu à nouveau ; nous pouvons donc adopter cette mesure très attendue et même historique qui avait obtenu l’avis favorable du Gouvernement l’an dernier.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 924.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement a été adopté en commission, à l’initiative du groupe La République en marche. Je vous propose de laisser Mme Audrey Dufeu le défendre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Audrey Dufeu.
Mme Audrey Dufeu (Renaissance) : J’associe à mon intervention Jean-Louis Touraine, qui s’est beaucoup investi sur la question.
Nos collègues parlaient tout à l’heure d’envoyer un message fort aux industriels. Cet amendement en envoie un à toute la population, à toutes nos institutions, puisqu’il vise à renforcer la transparence : nous proposons que le CEPS, qui fixe les prix des médicaments, ait connaissance du montant des investissements publics de recherche et développement dont les entreprises concernées ont bénéficié. Cet amendement avait été déposé l’an dernier par notre rapporteur général de l’époque puis adopté ; malheureusement, il avait été retoqué en considération de la règle de l’entonnoir. Il nous semble important de l’adopter à nouveau.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2710.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : En l’état actuel de sa rédaction, le dispositif de l’amendement est inopérant puisqu’il n’est pas possible de rattacher un avantage à un produit en particulier, les entreprises ayant une approche consolidée et internationale des investissements en recherche et développement dans leur portefeuille de produits. La mesure n’a donc pas de portée pratique. Le présent sous-amendement rédactionnel retire la référence aux produits individualisés, rendant ainsi la disposition applicable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 902.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous connaissez notre attachement à la transparence en matière de prix des médicaments ; c’est une bataille de longue haleine. Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Action santé mondiale. La course au vaccin contre la covid-19 a révélé avec une ampleur sans précédent le rôle joué depuis toujours par la puissance publique dans le financement de la R&D dans le secteur de la santé. L’État contribue en effet de très largement, de façon directe ou indirecte, au développement des médicaments arrivant sur le marché. Or ces sommes considérables investies par l’État ne sont pas rendues publiques, et il n’en est pas tenu compte dans la négociation sur le prix des produits de santé menée avec les entreprises pharmaceutiques. Nous proposons donc que les entreprises mettent à la disposition du CEPS le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments, et que ces montants soient rendus publics.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement bknoek 957.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Il tend à rendre publics les investissements en recherche et développement réalisés par l’État et à en tenir compte dans la fixation du prix des médicaments. Ce n’est pas le cas actuellement, alors que les investissements réalisés par les industriels peuvent, eux, être pris en considération. Pourtant la crise du covid-19 nous a montré combien l’État joue un rôle primordial dans le développement des médicaments arrivant sur le marché – par le financement d’un enseignement supérieur de qualité, par l’investissement dans la recherche publique, etc. Il me paraît important d’adopter cet amendement, qui renforcera la transparence et ainsi permettra de faire correspondre les prix avec la réalité des investissements consentis, notamment par l’État.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1770 de M. Hervé Saulignac, 1863 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, 2095 de Mme Emmanuelle Ménard et 1176 de M. Joël Aviragnet sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Outre que je suis évidemment défavorable aux amendements concurrents de celui adopté par la commission, je m’en remets à la sagesse de nos collègues sur le sous-amendement bknoek 2710, qu’elle n’a pas examiné.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement ?
M. Olivier Véran : L’année dernière, c’est vrai, le Parlement avait adopté, en nouvelle lecture, un amendement qui imposait davantage de transparence à l’industrie pharmaceutique. Mme Fiat l’a dit justement, il s’inspirait des propositions de différentes ONG, et il a été censuré par le Conseil constitutionnel parce qu’il tombait comme un cheveu sur la soupe, en nouvelle lecture.
L’amendement bknoek 924 reprenant au mot près celui que nous avions adopté l’année dernière, il n’y a pas de raison de changer d’avis : j’y suis favorable, tout comme au sous-amendement de précision de M. Paul Christophe.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de huit amendements, bknosek 959, 1174, 1772, 1876, 903, 961, 1773 et 1883, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 959, 1174, 1772 et 1876 sont identiques, de même que les bknosek 961, 1773 et 1883.
La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement bknoek 959.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : La Cour des comptes a recommandé en 2017 de renforcer le dispositif de révision des prix en France. Cet amendement, ainsi que le bknoek 961, que nous examinerons plus tard, portent sur les conditions du déclenchement de la révision des prix des produits de santé.
Conformément aux préconisations de la Cour des comptes, qui a recommandé aux pouvoirs publics de renforcer les dispositifs de révision des prix, l’amendement bknoek 959 prévoit trois cas de révision à la baisse : au bout de cinq ans pour les médicaments les plus innovants soumis à la garantie de prix européen ; au bout de trois ans pour les autres ; en cas d’extension d’indication thérapeutique.
Quant à l’amendement bknoek 961, il prévoit uniquement un déclenchement du mécanisme de révision après cinq années.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1174 de M. Joël Aviragnet, 1772 de M. Hervé Saulignac et 1876 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 903.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’appelle votre attention sur deux recommandations de la Cour des comptes.
Premièrement, des moyens supplémentaires sont demandés pour le CEPS, insuffisamment doté pour faire face à ses missions ; au vu des enjeux que nous venons d’évoquer, il est essentiel que cet organisme ait les moyens de fonctionner pleinement.
Deuxièmement, il est recommandé d’instaurer des obligations périodiques de révision des prix des médicaments par le CEPS, afin de diminuer les rentes de l’industrie pharmaceutique. Moins on révise les prix, moins on est proche de la réalité et des nécessités, évidemment. Les comptes de la sécurité sociale gagneraient beaucoup à une telle révision périodique. Nous proposons un délai de cinq années pour les médicaments les plus innovants et de trois ans pour les autres ainsi que pour ceux faisant l’objet d’extension d’indications thérapeutiques.
J’en profite pour rappeler que la mission d’information relative aux dispositifs médicaux que Julien Borowczyk et moi-même avions conduite avait mis en évidence la nécessité de doter le CEPS de moyens de révision des prix était également apparue, les règles actuelles étant trop aléatoire.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 961 de Mme Michèle Peyron a été défendu.
Les amendements bknosek 1773 de M. Hervé Saulignac et 1883 de Mme Agnès Firmin Le Bodo le sont également.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons déjà eu le débat en commission : avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 960, 1769, 1903, 2016 et 2103.
La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement bknoek 960.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Il s’agit de demander un rapport sur la révision des prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1769 de M. Hervé Saulignac et 1903 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 2016.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je trouve que nous n’avons pas entendu beaucoup d’arguments du Gouvernement ! Si les solutions que nous proposons ne sont pas les bonnes, expliquez-nous comment vous entendez vous attaquer à ce problème ! Nous ne pouvons pas en rester là, d’autant que la Cour des comptes en parle ! Il nous faut des éléments de réponse complémentaires.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2103 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 904.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : À l’instant, je faisais référence aux travaux que Julien Borowczyk et moi-même avons conduits, au nom de la commissaire des affaires sociales, sur les dispositifs médicaux. Les travaux de notre mission d’information ont mis en évidence des défaillances dans le fonctionnement de la liste dite « en sus », c’est-à-dire la liste relative aux dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation. Faute d’une actualisation régulière de cette liste, certains dispositifs médicaux continuent d’être pris en charge par l’assurance maladie à des tarifs élevés d’exception alors qu’ils sont devenus d’utilisation commune. Là encore, il me semble que les choses ne peuvent pas rester en l’état.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur Dharréville, j’ai regretté de ne pas vous avoir totalement convaincu lors de nos précédents débats ; je propose donc que le ministre nous apporte un éclairage supplémentaire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Monsieur le député, vous souhaitez dynamiser l’actualisation de la liste en sus, pour les dispositifs médicaux. Nous aussi. C’est une question importante, comme je l’avais indiqué dans un rapport qui portait notamment sur le financement des hôpitaux.
Pour qu’un dispositif soit radié de cette liste, plusieurs critères doivent être remplis. Il faut notamment que son prix soit suffisamment bas pour que sa réintégration à la liste dite « intra groupement homogène de séjour – GHS » ne présente pas de risque.
Vous savez en effet que seuls sont intégrés à la liste en sus les dispositifs dont le prix est supérieur à 30 % du montant total du prix du séjour hospitalier, et a donc un impact très fort sur celui-ci et sur la facturation par l’établissement de santé. Si l’on veut que les patients bénéficient des meilleurs dispositifs, il faut maintenir la liste en sus.
Nous veillons au dynamisme de la gestion de cette liste : seuls doivent y être maintenus les dispositifs dont le prix et surtout le caractère innovant le justifient. C’est là un travail du quotidien, dont beaucoup d’agents de l’administration se chargent en continu, et non une décision qu’on pourrait inscrire d’un coup dans la loi.
En tout cas j’essaie, en tant que ministre, d’impulser la dynamique, pour que les dispositifs qui doivent être radiés de la liste le soient.
Je vous demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 910.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement portant création d’un article supplémentaire vise à subordonner la fixation des prix des dispositifs médicaux à des exigences de localisation de la production et des emplois en France, en vue de restaurer notre souveraineté industrielle et sanitaire. Cela suppose de revoir les missions d’attribution du CEPS. Le dernier rapport de la Cour des comptes sur les résultats de la sécurité sociale va d’ailleurs dans ce sens.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 102, 105, 104, 106 et 107, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour les soutenir.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je prendrai un peu plus de deux minutes pour les défendre, si vous le permettez.
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous en prie.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : En juin 2020, le journal officiel italien a publié un décret rédigé par Luca Li Bassi, ancien directeur général de l’Agence italienne du médicament et président du groupe de négociation de la résolution sur la transparence du marché des médicaments adoptée par l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, en mai 2019.
En tant que signataire de cette résolution, la France doit suivre le modèle italien et exiger la transparence sur la fixation du prix des médicaments.
L’amendement bknoek 102, écrit sur la base des travaux de l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, s’inscrit dans une série d’amendements qui reprennent les dispositions prises par nos voisins italiens.
Mes chers collègues, vous pourrez donc choisir à la carte les éléments de ces mesures en faveur de la transparence qui vous conviennent le mieux.
Le bknoek 102 vise à obliger les industriels à communiquer les montants détaillés des contributions en recherche et développement investies, ainsi que celui des contributions publiques à la recherche et au développement du produit de santé concerné. Il est normal que, lorsque des aides publiques sont versées aux industriels, les contrats soient publiés et des conditions imposées.
Je précise que les députés européens membres de La République en marche ont dénoncé le manque de transparence sur le financement des vaccins contre la covid-19 en septembre. Je suis donc certaine que vous approuverez cet amendement, à moins que vous ne soyez en désaccord avec vos collègues du Parlement européen.
L’amendement bknoek 105 vise à obtenir des informations sur la provenance des principes actifs et leur prix d’achat.
Par l’amendement bknoek 104, nous proposons que, lorsque les produits de santé sont brevetés par une institution publique, et qu’une licence exclusive d’exploitation a été octroyée à une firme privée, les termes de la licence soient rendus publics.
L’amendement bknoek 106 concerne l’obligation de justifier le différentiel de prix avec le prix des médicaments similaires déjà existants dans la même classe pharmaceutique, lorsqu’un nouveau médicament arrive sur le marché.
Par l’amendement bknoek 107, lui aussi rédigé à partir des travaux de l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, nous demandons qu’en cas d’information insuffisante et d’impasse dans le dialogue, le mécanisme de licence d’office soit automatiquement enclenché. Je précise, parce que le rapporteur général et moi-même sommes en désaccord sur ces sujets, que l’objectif de cet amendement n’est pas d’inscrire dans la loi le régime de la licence d’office, qui existe déjà dans le droit français, mais bien de l’appliquer automatiquement en cas de manque de transparence des industriels.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Les bknosek 106 et 107 étant déjà satisfaits par le droit en vigueur, je vous demande de les retirer.
Quant aux bknosek 102, 105 et 104, ils visent chacun, par des modes différents, à modifier le mode de remboursement des médicaments en vigueur. Le tarif de responsabilité doit surtout prendre en compte le service médical rendu. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable, ne nous trompons pas de débat.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Sur beaucoup de questions, les députés, de tous les bancs, demandent davantage de transparence : aux politiques et aux demandeurs d’emploi, entre autres, il est demandé de tout prouver. Les seuls qui échappent à cette exigence, ce sont les laboratoires pharmaceutiques ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je ne comprends pas pourquoi.
Les Italiens ont pris des mesures, mais nous non, alors que la France a signé la même résolution de l’Organisation mondiale de la santé. Qu’est-ce à dire ? Ce ne serait qu’un papier, dont la signature n’engage à aucun acte et ne débouche sur aucune loi ?
Pourquoi alors taper du poing sur la table à l’Organisation mondiale de la santé, en demandant davantage de transparence, et en annonçant des actes ?
L’amendement rédigé par Olivier Véran à partir de nos débats, et que nous avons adopté lors du dernier PLFSS n’était qu’un premier pas, encore insuffisant. Les Italiens ont avancé ; montrons nous aussi l’exemple. Les députés européens de La République en marche eux-mêmes ont tapé du poing sur la table, en déclarant que les informations données étaient insuffisantes.
Soit vous en convenez, vous vous retroussez les manches, et vous agissez. Soit notre signature, en bas de la résolution de l’Organisation mondiale de la santé, n’était qu’un faux-semblant, ce qui me pose problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pour prolonger le propos de Caroline Fiat, il ne faut pas hésiter à mobiliser la licence d’office, pour contraindre les industriels à se comporter correctement. L’application de ce régime serait d’ailleurs facilitée et rendue plus efficace par l’instauration d’un service public du médicament.
On ne peut en tout cas en rester à la situation actuelle, quand on connaît le fonctionnement de l’industrie pharmaceutique de notre pays, et après ce que nous avons constaté à la faveur de la crise sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1610.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La crise sanitaire a montré la nécessité de repenser notre approche de la régulation en centrant cette dernière sur les besoins de santé et l’évolution des prises en charge et non plus sur une approche purement comptable.
Aussi cet amendement vise-t-il à opérer un véritable changement d’approche dans la régulation, en invitant le CEPS à ne pas opérer de baisse de prix dès lors que l’augmentation des volumes résulte de celle de la démographie, de la hausse de la prévalence d’une pathologie, ou encore du transfert de prise en charge entre l’hôpital et la ville résultant du virage ambulatoire.
Cet amendement vise également à privilégier les mécanismes de paiement à la performance et de forfaitisation, en veillant à ce que les effets de la régulation s’inscrivent dans un cadre pluriannuel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 1999, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2749.
M. Robin Reda (Libres) : Il y a un an, dans cet hémicycle, nous avons voté le principe de l’expérimentation du cannabis thérapeutique, en dernier recours, pour apaiser la douleur de patients qui souffrent de maladies graves.
M. Olivier Véran : Tout à fait !
M. Robin Reda (Libres) : Depuis, nous travaillons avec Jean-Baptiste Moreau, dans le cadre de la mission d’information commune sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis, pour contrôler que cette expérimentation sera effectivement lancée. Ce sera le cas, grâce à la publication d’un décret pris par le Gouvernement tout récemment. Elle était très attendue, mais nous comprenons qu’elle ait pris du retard à cause de l’année que nous avons passée.
Cette expérimentation a été souhaitée très largement sur les bancs de cet hémicycle. Nous voulons qu’elle soit menée correctement.
Pour ce faire, – j’anticipe quelque peu sur la défense du prochain amendement, le bknoek 2002 – nous proposons d’inscrire l’expérimentation dans une logique de souveraineté sanitaire.
À ce jour, il est prévu que les produits fournis dans le cadre de cette expérimentation soient gratuits, ce qui signifie que nous serons obligés de nous approvisionner à l’étranger.
Par ailleurs, les contours du cahier des charges de l’expérimentation restent assez flous, concernant aussi bien sa durée, que le nombre de patients pris en charge, ce qui prive les industriels susceptibles de s’engager de la visibilité nécessaire, et nous fait redouter qu’ils ne puissent répondre à ses exigences.
Enfin, nous proposons d’alléger la réglementation pour les agriculteurs de France susceptibles de se lancer dans l’expérimentation de la culture de chanvre à vocation médicale et thérapeutique, afin de faire émerger, si l’expérimentation était concluante et que ce dispositif soit généralisé, une filière du chanvre thérapeutique française. Cela nous assurerait une indépendance relative vis-à-vis des pays où cette culture s’est déjà largement développée, et qui ont acquis des parts de marché très importantes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2749 à l’amendement bknoek 1999.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Ma proposition va dans le sens de celles de M. Réda et M. Moreau.
Il s’agit, dans le cadre de l’expérimentation du cannabis thérapeutique, – j’insiste sur ce point –, de permettre le recours à la filière française. Il serait évidemment très regrettable, d’un point de vue économique, de favoriser des 7997productions étrangères, qui ont déjà beaucoup d’avance, puisque le cadre français est particulièrement contraignant, comme vous le savez.
Le sous-amendement vise à instaurer une solution intermédiaire, afin de ne pas accroître encore l’important retard pris par l’expérimentation : les entreprises ne seraient rémunérées qu’au bout de six mois. Ce délai nous permet de démarrer l’expérimentation dès maintenant, tout en faisant appel à des entreprises françaises, favorisant ainsi l’émergence d’une filière française de chanvre thérapeutique.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous touchons là à une expérimentation qui tient à cœur à mon illustre prédécesseur, M. Véran.
Vous souhaitez revenir sur la gratuité des produits fournis par les entreprises étrangères, dans le cadre de cette expérimentation du cannabis thérapeutique. La commission des affaires sociales a repoussé ces propositions, justement parce que nous voulons, comme vous, que l’expérimentation commence dès le premier trimestre de 2021, ce qui serait impossible si l’on revenait par voie législative sur les dispositions du décret.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : L’année dernière, nous avons effectivement adopté à une large majorité un amendement ouvrant l’expérimentation du cannabis à usage médical ; j’en étais l’auteur et je n’ai pas changé mon fusil d’épaule.
D’ailleurs, en dépit de la crise sanitaire, j’ai demandé aux services de travailler afin que nous puissions publier les décrets et les arrêtés. Vous l’avez dit, le 9 octobre, le décret est paru ; un arrêté essentiel a également été publié la semaine dernière.
J’ai en outre organisé lundi une réunion technique avec l’ensemble des administrations concernées, notamment les responsables de l’ANSM, de la direction de la sécurité sociale, et de la DGS – direction générale de la santé –, pour faire le point et être en mesure de vous répondre.
Maintenant, quelles sont les prochaines étapes ? Il faut d’abord saisir la CNIL car l’expérimentation nécessite la constitution d’un fichier patients. Les délais de réponse sont d’ordinaire de quatre mois, mais j’ai demandé à ce que cela aille plus vite, et j’ai bon espoir que nous ayons la réponse plus rapidement, voire très rapidement.
Ensuite, il faut trouver le produit. Après vérification, il s’avère que les grands laboratoires pharmaceutiques français ne sont pas en état de produire rapidement du cannabis à usage médical. Nous serons donc obligés de l’importer pour démarrer l’expérimentation.
Un appel d’offres va donc être lancé à l’intention des laboratoires étrangers ; ils ont soixante jours pour y répondre et attendent généralement le dernier ou l’avant-dernier jour pour le faire – nous n’y pouvons rien, c’est la procédure des marchés publics.
J’ai demandé à ce que mes équipes et l’ANSM se tiennent ensuite prêtes à sélectionner en trois ou quatre semaines la meilleure offre pour les patients. J’appelle votre attention sur le fait que ce n’est pas simple. En effet, le cannabis peut se présenter sous différentes formes – huile, feuilles ou fleurs séchées, en vaporisateur, en crème ou en comprimé –, et dans différents dosages, notamment différents ratios THC/CBD – tétrahydrocannabinol/cannabidiol. Il faut ensuite vérifier la sécurité du produit et, puisque nous sommes dans le cas d’une importation de stupéfiant, s’assurer auprès des douanes que le laboratoire puisse l’exporter vers la France.
Parallèlement, en temps masqué pour ainsi dire, des programmes de formations destinées aux professionnels de santé ont été élaborés et les professionnels des centres de référence qui participeront à l’expérimentation ont été identifiés afin qu’ils soient formés sans perdre de temps.
Tout cela devrait nous amener au début ou à la mi-février, date à laquelle les premiers patients pourraient recevoir leur traitement – la mesure votée l’an dernier prévoyait certes une mise en œuvre à l’automne, mais chacun comprendra que la crise sanitaire nous ait fait perdre un peu de temps.
Je souscris totalement à l’idée que nous devons développer et promouvoir une filière française de production de cannabis à usage médical. Soyons clairs, ce ne sera pas le marché du siècle, car la cible visée aujourd’hui, ce sont trois mille malades, et sans doute quelques dizaines de milliers à terme ; c’est donc sans aucun rapport avec le marché qu’ouvrirait une légalisation du cannabis récréatif.
Sachant qu’elle devra être soumise à des critères très stricts, il faudra du temps pour monter cette filière de production – de dix-huit mois à deux ans selon les acteurs. Or personne ne tient à ce que les patients attendent deux ans supplémentaires au prétexte que nous fonctionnons avec une filière française.
Se pose ensuite la question de la gratuité. La logique qui prévaut toujours en matière de recherche pharmacologique, c’est que ce sont les laboratoires qui payent. Il en va de même dans le cadre d’une expérimentation avec de la recherche et du développement : nous attendons des laboratoires des offres gratuites.
Or l’adoption de l’amendement et du sous-amendement nous contraindrait à rémunérer les laboratoires étrangers au bout de six mois pour mener une expérimentation en France permettant, demain, d’ouvrir le marché post-expérimentation à des médicaments étrangers, ce qui est contraire à ce que vous souhaitez.
Quant à l’amendement bknoek 2002, que M. Réda a présenté par anticipation, et auquel je réponds dans les mêmes formes, il vise à développer une filière française. Or, sur ce point, nous n’en sommes plus au stade de la loi – qui existe déjà – mais du décret. La rédaction de celui-ci est déjà en cours au sein des trois ministères concernés, la santé, l’agriculture, avec qui le dialogue est bon, et Bercy…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et là, vous dialoguez moins bien ! (Rires.) C’est Dussopt ou Darmanin qui ne répond pas ?
M. Olivier Véran : Nous dialoguons toujours très bien avec Bercy ! Nous sommes donc en bonne voie et je vous ai détaillé de manière transparente les différentes étapes du processus. Nous avons dépassé le stade de la loi ; nous en sommes au décret. Je vous propose donc le retrait des deux amendements et du sous-amendement qui nous ferait perdre de l’argent, des moyens d’exécution et du temps. Je puis en tout cas vous garantir que je suis entièrement investi dans cette affaire, tout comme Jean-Baptiste Moreau, qui s’apprête à intervenir, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, qui a quitté l’Assemblée nationale, Michèle Peyron ou Robin Reda.
M. Robin Reda (Libres) : Il est question du décret dans les amendements !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Nous connaissons votre engagement constant dans ce dossier, monsieur le ministre, mais nous savons aussi qu’il se heurte à certains freins au sein des différentes administrations. Nous sommes donc là pour vous donner un coup de main, sachant que, alors qu’il y a deux ans on se payait un peu ma tête dans les ministères lorsque je défendais cette expérimentation. Aujourd’hui, on me prend davantage au sérieux.
J’entends qu’il y a un problème avec la rémunération des laboratoires, mais nous craignons que le laboratoire étranger qui mettra le pied en France via l’expérimentation ne phagocyte ensuite le marché. Le Portugal et d’autres pays européens produisent déjà du cannabis thérapeutique ainsi que du CBD, c’est-à-dire de cannabis bien-être. Il est donc urgent que nous développions notre propre filière.
D’où l’importance de l’amendement bknoek 2002, qui doit nous permettre d’exploiter la fleur de chanvre, ce qui est déjà possible au Portugal, en Allemagne ou aux Pays-Bas. Une fois encore, nous parlons de cannabis thérapeutique et non de cannabis récréatif, et l’adoption de ces amendements devrait vous aider à vaincre les réticences des administrations.
M. Olivier Véran : Non, on perdrait six mois !
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2002 de M. Robin Reda est défendu.
M. Olivier Véran : C’est quand même incroyable ! Je défends ce projet depuis deux ans et demi, et vous me faites à peine confiance !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 912.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : À la suite d’un avis de la Haute Autorité de santé – HAS – rendu en juin 2019, le Gouvernement a décidé le déremboursement des médicaments homéopathiques à compter du bk1erek janvier 2021. Cela a suscité émotion et débat mais également créé une égalité d’accès à cette pratique. Nous proposons donc qu’un rapport soit remis au Parlement sur le sujet.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 995.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Le présent amendement vise à dresser un bilan des forces et des faiblesses des dispositifs d’accès précoce aux médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro afin que le Parlement dispose d’un outil de mesure de leur efficacité, après l’introduction de nouvelles dispositions dans les lois de finances successives.