Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 39
debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement bknoek 2439.
Mme Graziella Melchior : La dénomination « prestataires de services et distributeurs de matériels » – PSDM – reprise dans cet article constitue une appellation que ni les prescripteurs ni les prestataires n’emploient. Les pouvoirs publics eux-mêmes recourent généralement à la dénomination consacrée par l’usage de « prestataires de santé à domicile » ou PSAD.
Ne figure en effet dans l’appellation « prestataires de services et distributeurs de matériels » aucune des deux notions essentielles qui font l’identité de cette profession, c’est-à-dire l’exercice à domicile, d’une part, et la santé, d’autre part.
Alors que les prestataires de santé à domicile emploient déjà 30 000 salariés et sont appelés à occuper une place grandissante, sous l’effet cumulé du vieillissement de la population, du virage ambulatoire et de l’augmentation des maladies chroniques, il importe de consacrer l’usage d’une dénomination claire et compréhensible par tous, utilisée depuis longtemps par la totalité des professionnels concernés : prestataires de santé à domicile.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1461 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 1533 et 1534 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 2050.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Le renforcement des garanties de qualité et de bonne pratique de la prise en charge du patient par les prestataires de services et de distributeurs de matériel est une mesure nécessaire et attendue, comme en témoigne le rapport de l’IGAS publié cette année.
La mise en œuvre d’un processus de certification sur la base d’un référentiel de qualité élaboré par la HAS doit permettre d’atteindre cet objectif. Néanmoins, si l’article détaille les conditions et les délais permettant d’obtenir la certification, il ne précise pas les dispositifs de contrôle qui devront nécessairement être mis en œuvre après l’obtention de celle-ci. Il s’agit en effet de définir les modalités d’audit des bonnes pratiques en termes de fréquence et de prise en charge.
Cet amendement propose d’entériner le principe d’un contrôle par l’ANSM sur la base du référentiel de qualité afin que l’ensemble des acteurs puissent s’organiser dans les délais impartis.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1460, 1599 et 2117, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1460 et 1599 sont identiques.
L’amendement bknoek 1460 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1599.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il s’agit de reporter du bk1erek janvier 2023 au 31 décembre 2024 le délai de mise en place de la certification obligatoire. Celle-ci n’est pas contestée par les prestataires, mais le délai actuellement imparti semble trop court.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 2117.
Mme Michèle de Vaucouleurs : L’instauration d’un mécanisme de certification obligatoire pour les prestataires de santé à domicile fondé sur référentiel des bonnes pratiques constitue une mesure nécessaire et attendue. Si l’objectif de ce dispositif fait consensus, sa mise en œuvre effective doit respecter un certain nombre d’étapes préalables. En effet, il paraît indispensable d’établir, en amont, l’ensemble des modalités de contrôle – fréquence, organismes agréés, prise en charge – des entreprises, une fois la certification obtenue.
Cet amendement vise donc à décaler l’entrée en vigueur de l’obligation de certification, afin que l’ensemble des dispositifs d’audit et de contrôle puissent être déployés et que l’ensemble des acteurs puissent s’approprier le référentiel de la HAS.